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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La proportionnalité comme standard transversal du droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un contrôle juridictionnel unifié par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La loyauté procédurale comme fondement prétorien du contrôle de proportionnalité A. La saisie-contrefaçon à l'épreuve de l'exigence de loyauté du requérant Le droit de la propriété intell …

Le renforcement de l’effectivité du droit des pratiques anticoncurrentielles à la lumière du rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. L'intensification de l'action répressive de l'Autorité de la concurrence dans un cadre procédural renouvelé A. La dynamique de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles …

La résolution unilatérale du contrat en droit des affaires : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La résolution conventionnelle par clause résolutoire : l'exigence de précision réaffirmée A. La portée de l'exigence de précision de l'article 1225 du Code civil L'ordonnance n° 2016-131 …

La protection du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense dans les enquêtes de concurrence : de la QPC Legrand du 14 janvier 2026 à l’ordonnance Broadcom/VMware du 3 août 2026
I. La protection du secret professionnel de l'avocat face aux pouvoirs d'investigation des autorités de concurrence A. Le secret professionnel de l'avocat français à l'épreuve des perquisiti …

La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du ba …
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du bail commercial A. L'économie générale de l'article 1722 du code civil : une option exclusive du preneur L' …

La société en participation : nature juridique, conditions d’existence et régime à l’épreuve du contentieux contemporain
I. La qualification de la société en participation : une exigence probatoire renforcée A. Les trois éléments constitutifs cumulatifs du contrat de société La société en participation, régie …

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'effet rétroactif de la loi PACTE du 22 mai 2019 I. La consécration législative de …

La sanction des irrégularités formelles dans la vie des sociétés commerciales : l’équilibre prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La progressive dilatation des causes de nullité des décisions sociales par la chambre commerciale A. Le revirement Larzul : la reconnaissance d'une nullité pour violation des clauses stat …

La responsabilité civile du commissaire aux comptes dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de l’extension de l’intérêt à agir au renforcement des exigences professionnelles (2023-2026)
"La mission de certification des comptes que le législateur confie au commissaire aux comptes emporte, par sa nature même, une exigence de rigueur dont le corollaire réside dans un régime de …

Les sanctions de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : entre nullité de la vente et impossibilité de l’exécution forcée en cas de rétractation du bailleur (2025-2026)
Le droit de préférence du locataire commercial, introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, constitue l'une des av …

Le renouvellement du contrôle des concentrations en droits français et européen : des nouvelles lignes directrices de la Commission à la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence
I. Le cadre rénové du contrôle des concentrations en droit européen et français A. Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne et l'évolution du standard de contrôle Le cont …
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