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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La notion de fonds de commerce dans le statut des baux commerciaux : conditions d’application, exigence d’immatriculation et extension conventionnelle à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Analyse juridique des conditions d'application du statut des baux commerciaux : notion de fonds de commerce, exigence d'exploitation effective, condition d'immatriculation, extension convent …

Le renforcement du contrôle judiciaire des pratiques restrictives de concurrence dans les relations commerciales : l’oeuvre prétorienne de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consolidation des critères du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat La chambre commerciale de …

La preuve de l’entente anticoncurrentielle devant la chambre commerciale : faisceau d’indices, présomptions et sanctions civiles (2022-2026)
L'interdiction des ententes anticoncurrentielles constitue l'un des piliers du droit de la concurrence, tant en droit de l'Union européenne qu'en droit interne. L'article 101, paragraphe 1 …

Le renouvellement de l’office du juge dans le contentieux des nullités des décisions sociales
I. La redéfinition des conditions d'accès au juge de la nullité A. L'élargissement des voies d'accès au prétoire La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par une série de décisions …

La confidentialité en droit des affaires : du secret des affaires au legal privilege des juristes d’entreprise
I. La dualité des régimes de protection de la confidentialité en droit des affaires A. Le secret des affaires, une protection légale aux conditions rigoureuses La protection du secret des af …

Le droit au renouvellement du bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions substantielles et obstacles contentieux (2023-2026)
I. Les conditions substantielles du droit au renouvellement du bail commercial A. La titularité du droit au renouvellement : le propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux L' …

La dualité juridictionnelle en droit de la concurrence : l’office du juge judiciaire face aux actes de concurrence déloyale commis à l’occasion de contrats publics
I. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale intervenues dans le cadre de contrats publics A. Le principe de la compétence exclusiv …

L’identification des caractéristiques originales du logiciel dans l’assignation en contrefaçon : l’exigence procédurale renforcée par les ordonnances Groupe Tenor du tribunal judiciaire de Nanterre (mai-juin 2026)
I. La nullité de l'assignation pour défaut d'identification des caractéristiques originales du logiciel A. L'obligation procédurale de définir avec précision les caractéristiques originales …

Les pouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux : entre constat de l’acquisition de la clause résolutoire, office de provision et trouble manifestement illicite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le référé-constat de l'acquisition de la clause résolutoire : un office limité mais substantiel A. Les conditions légales de l'acquisition de la clause résolutoire et le contrôle du juge …

Les servitudes de vue et de plantation entre voisins : régime légal et contentieux devant la troisième chambre civile (2023-2026)
Les relations de voisinage constituent l'une des sources de contentieux les plus abondantes du droit immobilier. Chaque année, des milliers de litiges opposent des propriétaires sur la haute …

L’exception d’inexécution dans les baux : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'affirmation de l'exception d'inexécution comme mécanisme autonome de défense du preneur A. Une exception d'inexécution affranchie de toute mise en demeure préalable Le droit commun des …
La nature juridique singulière du droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives
I. L'exclusion du droit de rétention de la discipline collective : une consécration prétorienne A. L'affirmation de la nature extra-déclarative du droit de rétention Par un arrêt du 4 mars 2 …
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