Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 2009 sur 2959

Baux et location

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : l’émergence d’un contrôle juridictionnel substantiel par la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le caractère continu des obligations du bailleur, fondement de l'exception d'inexécution A. La consécration prétorienne de l'obligation continue de délivrance Le bail commercial repose su …

Contrats et affaires

L’abus de position dominante et les mesures conservatoires dans la régulation des plateformes numériques par l’Autorité de la concurrence

I. La prohibition de l'abus de position dominante, instrument cardinal de la régulation des marchés numériques A. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l'interdiction des abus de do …

Immobilier

Le référé en matière immobilière : trouble manifestement illicite, provision et actualité de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Les pouvoirs du juge des référés face au trouble manifestement illicite en droit immobilier A. La caractérisation du trouble manifestement illicite dans les litiges immobiliers Le référé …

Immobilier

Le formalisme de la vente immobilière : la protection renforcée de l’acquéreur par le droit positif (2023-2026)

La vente immobilière est, en droit français, une opération dont la simplicité apparente dissimule une complexité formelle croissante. Du contrat préliminaire à l'acte authentique, l'acquéreu …

Contrats et affaires

Lévaluation du préjudice de contrefaçon et de concurrence déloyale : la chambre commerciale de la Cour de cassation forge un standard unifié de réparation par la méthode de l’avantage indu (2023-2026)

I. Le cadre légal de la réparation du préjudice de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale A. Le triptyque légal de l'indemnisation en matière de contrefaçon La réparation du pré …

Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la chambre commerciale renforce son exigence probatoire (2024-2026)

La liquidation judiciaire d'une personne morale ne constitue plus, depuis la loi du 9 décembre 2016, un brevet automatique de condamnation du dirigeant. La chambre commerciale, financière et …

Baux et location

La reddition des charges locatives dans le bail commercial : obligations du bailleur et sanctions du défaut de justification

La Cour de cassation renforce les obligations du bailleur en matiere de justification des charges locatives : communication effective des justificatifs, sanctions du defaut de preuve, ineffi …

Contrats et affaires

La nullité des contrats anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE : l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le prononcé de la nullité d'un contrat pour méconnaissance du droit des pratiques anticoncurrentielles constitue l'une des sanctions civiles les plus redoutables du contentieux économique. L …

Droit des sociétés

L’abus de pouvoir, nouveau fondement autonome de nullité des décisions des organes de direction

Par un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré, sous le visa de l'article 1833 du code civil, un fondement autonome de nullité des décisions soci …

Contrats et affaires

La force probante de l’écrit électronique dans les contrats commerciaux à l’épreuve de la réforme de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique, dont l’obligation de réception entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur aj …

Contrats et affaires

La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

I. La prohibition des clauses de non-concurrence constitutives d'une entente anticoncurrentielle A. La qualification de la clause au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l' …

Droit des sociétés

L’exclusion statutaire de l’associé dans les sociétés par actions simplifiées : conditions de validité et détermination du prix de rachat

I. Les conditions de validité de l'exclusion statutaire dans les sociétés par actions simplifiées A. La liberté statutaire consacrée par l'article L.227-16 du code de commerce Le législateur …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation