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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’articulation des restrictions verticales entre droit des pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence dans les réseaux de distribution
I. La prohibition des restrictions verticales par le droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'entente anticoncurrentielle dans les accords de distribution Le droit fran …

La validité des clauses de sortie dans les pactes d’associés : condition potestative et substitution de personne morale
I. La licéité des mécanismes conventionnels de sortie forcée A. La prohibition des conditions potestatives et son périmètre d'application Les pactes d'associés constituent des conventions pa …

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : l’exclusion de la simple négligence par la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, consacre l'exclusion de la simple négligence du champ de la responsabilité pour insuffisanc …

La liquidation du promoteur en cours de VEFA : quels droits pour l’acquéreur ?
La vente en l'état futur d'achèvement, définie par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que …

La garantie des vices et défauts de la chose louée dans le bail commercial : l’étendue de l’obligation du bailleur selon l’article 1721 du Code civil et les voies de recours ouvertes au preneur
I. Les contours de l'obligation de garantie du bailleur au titre des vices et défauts de la chose louée A. La spécificité de la garantie des vices du bailleur par rapport au droit commun …

La réparation du préjudice concurrentiel : entre charge probatoire et évaluation judiciaire du dommage économique
I. La dualité des régimes de responsabilité à l'épreuve de la preuve du préjudice A. La charge de la preuve en matière d'action indemnitaire fondée sur une pratique anticoncurrentielle L'act …
Le parasitisme économique dans la jurisprudence de la chambre commerciale : conditions, preuve et office du juge (2024-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Construit de longue date par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1240 du code …

L’autonomie des nullités dans les sociétés par actions simplifiées : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 8 juillet 2026
I. La consolidation progressive du régime de nullité des cessions d'actions contraires aux clauses statutaires A. L'affirmation d'une nullité automatique dispensée de la preuve d'une collusi …

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d’intérêt à agir du liquidateur
L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d'intérêt à agir du liquidateur I. L'intérêt à agir du liquidateur : un …

L’abus notoire dans l’exercice du droit d’auteur par les ayants droit : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 sur le catalogue raisonné de Jean Fautrier à l’épreuve de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle
I. La qualification de l'abus notoire dans l'exercice des droits patrimoniaux par les représentants de l'auteur décédé A. Le cadre légal de l'articulation entre les articles L. 121-3 et L. 1 …

Le congé en matière de baux commerciaux : le formalisme imposé par le statut et l’articulation entre la délivrance du congé, le droit à indemnité d’éviction et les motifs de refus de renouvellement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le formalisme du congé comme condition impérative de rupture du bail commercial A. La délivrance du congé par le bailleur : l'exigence d'un acte extrajudiciaire motivé Le congé constitue …

La portée extraterritoriale du droit européen des ententes : l’enseignement des arrêts de la CJUE du 26 février 2026 sur le cartel du fret aérien
I. La consécration de la compétence extraterritoriale de l'Union dans la répression des ententes internationales A. L'affirmation de la compétence de la Commission fondée sur la théorie des …
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