Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les délais de paiement en droit commercial : la chambre commerciale et le contentieux des intérêts moratoires (2023-2026)
Le rythme des affaires repose sur un postulat cardinal : le paiement à l'échéance. Le législateur a forgé, au fil des réformes successives, un dispositif destiné à contraindre les débiteurs …

Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre les droits patrimoniaux de l’inventeur et la notion de valorisation de l’invention (2021-2026)
I. La dévolution des droits patrimoniaux sur les inventions réalisées par les agents publics A. Le rattachement du droit au titre à la personne publique Le droit français des brevets repose …

L’indemnité d’éviction du locataire commercial : la valeur du fonds de commerce comme assise indemnitaire, entre maintien dans les lieux et prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité d'éviction : l'assise indemnitaire de la valeur du fonds de commerce A. Le principe de l'indemnité égale au préjudice et la consécration de la valeur march …

La garantie du cédant dans la cession d’un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie du cédant dans la cession d'un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d'exclusion dans la jurisprudence…

Professions réglementées et plateformes numériques : l’application du droit des ententes aux organismes professionnels à la lumière de la décision 26-D-06 de l’Autorité de la concurrence
I. Le champ d'application du droit des ententes aux organismes professionnels La décision 26-D-06 du 27 mai 2026, par laquelle l'Autorité de la concurrence a statué sur la saisine de la SCP …

Décès de l’associé et transmission des parts sociales : l’agrément de l’héritier et la détermination de la valeur des droits
I. La transmission des parts sociales au décès de l'associé : continuité de la société et agrément de l'héritier A. La continuité de la société et la dévolution successorale des droits socia …

La mise à disposition gratuite des biens sociaux aux associés et dirigeants : encadrement légal, sanctions civiles et risque pénal dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La mise à disposition gratuite d'un bien social au profit d'un associé ou d'un dirigeant constitue une pratique récurrente dans la vie des sociétés, qu'il s'agisse de l'occupation d'un immeu …

Les conditions de fond de la brevetabilité des inventions en droit français : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide les critères d’appréciation de l’activité inventive et de la nouveauté (2024-2026)
I. La détermination de la personne du métier, référentiel central de l'appréciation des conditions de la brevetabilité A. La définition prétorienne de la personne du métier et ses caractéris …

Les comptes courants d’associés : nature juridique, exigibilité du remboursement et sort dans les procédures collectives
I. La nature juridique du compte courant d'associé et les modalités du droit au remboursement A. La qualification de prêt à durée indéterminée, fondement du droit au remboursement immédiat L …

La procédure de fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : architecture, exigences formelles et simplification à l’aune du décret du 27 juillet 2026
I. L'architecture formelle de la procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux A. Le monopole de compétence du juge des loyers et l'exigence du mémoire préalable La fixation j …

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre l’intervention de l’Autorité de la concurrence et l’office du juge judiciaire des référés
I. Le prononcé des mesures conservatoires par l'Autorité de la concurrence A. Les conditions strictes de fond posées par l'article L. 464-1 du code de commerce L'article L. 464-1 du code de …

Les limites légales des pouvoirs des syndicats secondaires de copropriété : l’arrêt de principe du 9 juillet 2026
I. La délimitation légale des compétences du syndicat secondaire A. Une définition restrictive par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 La coexistence d'un syndicat principal et de synd …
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