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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’acquisition prédatrice sous les seuils de contrôle des concentrations : la première application française de la jurisprudence Towercast (décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025)
I. Le rattachement des opérations de concentration sous les seuils au droit de l'abus de position dominante A. De Continental Can à Towercast : la consécration prétorienne d'un contrôle ex p …

Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : le contrôle du commissaire et les nullités des opérations sur le capital
I. Le contrôle des avantages particuliers, condition de validité des opérations sur le capital A. La procédure du rapport du commissaire aux avantages particuliers dans la constitution et l' …

Le référé-provision confronté à l’arrêt des poursuites : l’articulation des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. L'exclusion de l'instance en référé-provision du régime de l'interruption des instances en cours A. La qualification d'instance en cours au sens de l'article L. 622-22 : l'apport de la ju …

Charges de copropriété et anéantissement de la vente d’un lot : opposabilité de la mutation et sort des créances du syndicat (2023-2026)
" La vente d'un lot de copropriété engage trois intérêts distincts dont les logiques ne coïncident que rarement. Le vendeur entend se libérer de toute obligation à l'égard du syndicat, l'acq …

L’épuisement du droit de marque et la circulation des produits authentiques : consentement, charge de la preuve et motifs légitimes d’opposition dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation dont la finalité première est de garantir l'origine des produits qui en sont revêtus. Ce monopole, consacré par l'articl …

Cyber Resilience Act : modifier un logiciel vous fait-il devenir fabricant en 2026 ?
Une mise à jour, une API ou un paramétrage peut transformer un intégrateur ou un distributeur en fabricant au sens du Cyber Resilience Act. Méthode, preuves et recours.

La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : la déchéance du droit au renouvellement et la privation de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
La location-gérance du fonds de commerce et le bail commercial : déchéance du droit au renouvellement (article L. 144-10 du code de commerce) et privation de l'indemnité d'éviction (article …

La répartition des marques entre canaux de distribution à l’épreuve du droit des ententes : l’apport de la décision 26-D-05 de l’Autorité de la concurrence
La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 constitue une étape notable de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence en matière d'ententes dans le secteur de la distribution. Par ce …

Le droit de communication des associés sur les documents sociaux : étendue, mise en œuvre et sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de communication des associés constitue l'un des instruments fondamentaux de la protection des associés minoritaires au sein des sociétés commerciales et civiles. Ce droit, consacré …

Punaises de lit dans un logement loué : qui supporte la charge de la désinsectisation ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites : partage de la charge des frais de désinsectisation, garantie des vices cac …

La société en formation et la reprise des engagements : le nouveau visage de la méthode après la trilogie du 29 novembre 2023 de la chambre commerciale
La période qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue, pour toute entreprise en création, une zone de fragilité juridi …

Fusion-absorption et instances en cours : transmission universelle du patrimoine, personnalité morale et exigences procédurales
La fusion-absorption constitue l'une des opérations de restructuration les plus fréquentes du droit des sociétés, dont les effets dépassent largement la sphère capitalistique. Lorsqu'une soc …
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