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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La protection du droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative musicale : la décision Suno du 31 juillet 2026 et les mécanismes de résistance du système français de propriété littéraire et artistique
I. L'utilisation non autorisée des oeuvres musicales protégées pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle générative A. La reconnaissance de la contrefaçon par le tribunal r …

La vente de l’immeuble à usage commercial et le sort du bail en cours : opposabilité à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sanction des ventes irrégulières dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le principe de l'opposabilité du bail au nouvel acquéreur La vente d'un immeuble à usage commercial n'emporte pas, pa …

Les clauses d’exclusivité dans les réseaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : conditions de validité et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la validité des clauses d'exclusivité dans les contrats de distribution au regard du droit de la concurrence.

Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire sans autorisation ?
Le propriétaire peut-il entrer, changer la serrure ou reprendre un logement occupé ? Droits du locataire, risques d’expulsion sauvage et procédure légale à Paris.

Le locataire auteur de troubles de voisinage en immeuble : la responsabilité de plein droit et l’articulation des actions du bailleur, du syndicat et des copropriétaires
Analyse de la responsabilité de plein droit du locataire auteur de troubles de voisinage en immeuble après la codification de l'article 1253 du code civil : qualité pour agir des occupants …

Incoterm EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains en 2026 ?
EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains, supporte le blocage et peut renégocier le prix ? Réponse pratique et juridique pour les exportateurs.

Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l'article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026) I. …

Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de qualité à agir et l’opposabilité des actes translatifs de droits devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualité pour agir en contrefaçon : l'exigence de titularité des droits de propriété intellectuelle A. L'opposabilité des actes translatifs de droits de propriété industrielle La receva …

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la construction prétorienne de la faute de gestion par la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité pour insuffisance d'actif constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en difficulté. Prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce, elle perme …

Les conditions de validité du brevet d’invention : l’insuffisance de description et l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise, par une série d'arrêts rendus entre 2023 et 2026, le régime de la nullité du brevet pour insuffisance de description et pour extension …

L’impact des obligations environnementales sur le bail commercial : la répartition du coût de la rénovation énergétique entre bailleur et preneur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation de délivrance conforme du bailleur, fondement de l'imputabilité des travaux de mise aux normes environnementales A. Le principe de l'imputabilité au bailleur des travaux pres …

La caducité des contrats interdépendants en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le régime renouvelé de l’article 1186 du Code civil (2024-2026)
I. La qualification des ensembles contractuels interdépendants : une présomption prétorienne au service de la cohérence économique de l'opération A. La détermination du périmètre de l'interd …
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