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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La procédure de sauvegarde des personnes morales de droit privé : conditions d’ouverture, période d’observation et sort des créances dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et le champ des personnes concernées A. Une procédure ouverte à toute personne morale de droit privé, associations comprises Le pl …

La vente forcée de l’immeuble loué et le bail commercial : l’opposabilité au tiers acquéreur, l’exclusion du droit de préférence légal et les protections résiduelles du locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La cession de l'immeuble donné à bail commercial constitue un moment critique de la vie du contrat de location, dont les effets sur le preneur varient selon la nature de l'opération réalisée …

Les Aperçus IA de Google en France : la désintermédiation des éditeurs de presse à l’épreuve de l’abus de position dominante et des droits voisins
I. La plateformisation de la recherche en ligne et la qualification des pratiques d'accès aux contenus de presse A. La concentration des canaux de distribution des résultats de recherche et …

La clause pénale dans le bail commercial : la qualification des stipulations indemnitaires et la modération judiciaire dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de clause pénale des stipulations indemnitaires du bail commercial A. Le critère de la disproportionalité et la consécration de l'indemnité d'occupation conventionnelle L …

Le quorum des assemblées générales : le contrôle juridictionnel de la régularité des délibérations sociales
I. La détermination du quorum, condition de validité des délibérations sociales A. Les exigences légales et statutaires de quorum selon la forme sociale Le quorum constitue une condition pré …

La location de meublés de tourisme en copropriété : clause d’habitation bourgeoise, article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 et contrôle du Conseil constitutionnel (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) sur la location de meublés de tourisme en copropriété : clause d'habitation bourgeoise, destination de l'immeuble, arti …

L’action sociale ut singuli dans la jurisprudence de la chambre commerciale : la consolidation du droit propre de l’associé minoritaire (2022-2026)
Analyse de la jurisprudence 2022-2026 de la chambre commerciale sur l'action sociale ut singuli : droit propre de l'associé, recevabilité, mandataire ad hoc, référé provision, articulation a …

Le droit des marques et le discours politique : l’affaire du slogan « Pour la France, la renaissance » et la condition d’usage dans la vie des affaires (2023-2026)
I. La contrefaçon de marque subordonnée à l'usage dans la vie des affaires : l'exclusion de l'offre politique A. L'usage dans la vie des affaires, condition essentielle de l'action en contre …

Le règlement de copropriété : opposabilité à l’acquéreur d’un lot, force obligatoire des clauses et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'opposabilité du règlement de copropriété à l'acquéreur d'un lot, la force obligatoire de ses clauses et l'office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) …

L’abus de pouvoirs dans les décisions du conseil d’administration : l’arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2025 et la protection des actionnaires minoritaires
I. La consécration d'un contrôle juridictionnel des décisions du conseil d'administration A. Un arrêt de principe fondé sur l'article 1833 du code civil Par un arrêt rendu en formation de se …

La clause de non-concurrence entre entreprises : validité, contrepartie financière et responsabilité des tiers complices dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de validité de la clause de non-concurrence entre entreprises A. Les conditions prétoriennes de licéité : limitation dans le temps et dans l'espace, proportionnalité aux intérêt …

La défaillance du promoteur immobilier et les garanties de l’acquéreur : panorama de jurisprudence 2023-2026
La liquidation judiciaire du promoteur Fiducim, prononcée le 9 juillet 2026, laisse environ mille deux cents ménages dans l'incertitude. Des acquéreurs qui remboursent un crédit pour un loge …
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