Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Clause compromissoire : tribunal de commerce et recours contre la sentence après le décret du 6 août 2026

Le décret du 6 août 2026 change la clause compromissoire, les sentences numériques et l’effet du recours en annulation dès 2027. Délais, preuves et actions pour l’entreprise.

Contrats et affaires

Google Android devant la Cour de justice : la confirmation de l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante et la relativisation de l’analyse contrefactuelle

I. La confirmation de l'infraction unique et continue au sein de l'écosystème Android A. Le rappel des trois catégories de restrictions contractuelles sanctionnées par la Commission Par un a …

Droit des sociétés

La gouvernance de la société anonyme à conseil d’administration : architecture des pouvoirs entre le conseil d’administration et la direction générale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La société anonyme demeure, en dépit de la préférence contemporaine des praticiens pour la société par actions simplifiée, la forme sociale de référence des grandes entreprises françaises. S …

Copropriété et voisinage

La nullité des résolutions d’assemblée générale de copropriété : ce que change la jurisprudence 2024-2026

Les assemblées générales de copropriété constituent l'organe délibérant central de toute copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965. La validité des résolutions qui y sont adoptées cond …

Droit des sociétés

La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité et de quorum : la portée de l’article L. 223-30 du code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité et de quorum : l'arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 2025 et la portée de l'article L. 223-30 du code …

Immobilier

Le droit au maintien dans les lieux issu de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel aux contours jurisprudentiels (2022-2026)

I. Le périmètre d'application de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel, objet d'un contentieux nourri A. Les conditions d'application du statut dérogatoire La loi n° 48-1360 du 1 …

Droit des sociétés

La suppression du droit préférentiel de souscription dans les augmentations de capital : le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit préférentiel de souscription constitue l'une des prérogatives essentielles de l'actionnaire dans les sociétés par actions. Consacré par l'article L. 225-132 du code de commerce (lie …

Contrats et affaires

Le sabot de Crocs à l’épreuve du caractère individuel : l’annulation du dessin ou modèle de l’Union européenne et l’office du juge dans la validité des créations industrielles (TUE, 22 avril 2026, T-228/25 ; chambre commerciale, 2023-2026)

I. Le caractère individuel, condition de validité du dessin ou modèle enregistré A. La divulgation de l'antériorité et la comparaison des impressions globales La protection des dessins et mo …

Baux et location

Vente par lots et droit de préemption du locataire : la notion de « première vente » après la division de l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

" I. Le droit de préemption du locataire, rempart des occupants contre les opérations de division par lots A. Le champ d'application du mécanisme de l'article 10 de la loi du 31 décembre 197 …

Entreprises en difficulté

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines ou fictivité : l’unité patrimoniale au service du gage commun des créanciers (2023-2026)

L'extension de la procédure collective constitue l'un des mécanismes les plus puissants du droit des entreprises en difficulté. Elle permet au tribunal de réunir sous une même procédure plus …

Contrats et affaires

Le verrouillage d’une infrastructure commune par ses actionnaires : l’entente sur les carburants en Corse sanctionnée à hauteur de 187,5 millions d’euros (décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025)

Par une décision n° 25-D-07 du 17 novembre 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 187 490 000 euros de sanctions pécuniaires à TotalEnergies Marketing France, à deux sociét …

Droit des sociétés

La révocation des dirigeants de SAS : primauté des statuts et liberté contractuelle des associés

I. La primauté des statuts, principe directeur du régime de la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée A. La consécration jurisprudentielle d'un principe fondé sur les ar …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation