Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

La révision judiciaire du loyer du bail commercial : le seuil du quart de la clause d’échelle mobile, la sanction des clauses qui y font échec et la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La révision judiciaire du loyer en cours de bail : le mécanisme légal et la sanction des clauses qui y font échec A. La demande de révision et le seuil du quart de …

Contrats et affaires

La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : l’exception d’inexécution, la charge de la preuve de la violation et la sanction du dol par réticence (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 25/00573)

I. L'exception d'inexécution opposée au paiement du prix de cession A. Le régime de l'exception d'inexécution à l'égard de l'obligation de payer le prix L'article 1217 du code civil offre à …

Droit des sociétés

L’interdiction des avances, prêts et découverts consentis par la société à ses dirigeants : le champ des conventions prohibées, la nullité absolue de la convention de compte courant débiteur et la prescription des actions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le champ de l'interdiction des concours financiers consentis par la société à ses dirigeants A. L'étendue des conventions prohibées et le cercle des personnes concernées L'[article L. 223 …

Copropriété et voisinage

La servitude légale de passage pour cause d’enclave : l’appréciation de l’état d’enclave au niveau du fonds unique, la détermination de l’assiette et l’extinction de la servitude (Civ. 3e, 9 juillet 2026, n° 24-18.493)

I. La caractérisation de l'état d'enclave au niveau du fonds unique A. L'appréciation de l'état d'enclave à l'échelle du fonds et de son accès à la voie publique La servitude légale de passa …

Contrats et affaires

Le « Projet Panama » d’Anthropic et la numérisation massive des œuvres littéraires : l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur, de l’exception de fouille de textes et de données et des droits voisins (jurisprudence 2023-2026)

La révélation, au début du mois d'août 2026, du « Projet Panama » a placé la numérisation massive des œuvres littéraires au centre de l'actualité du droit de la propriété intellectuelle. Sel …

Droit des sociétés

La protection des sociétés commerciales par le droit de la consommation : le critère du rapport direct et ses alternatives

Une société commerciale peut-elle prétendre au bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation ? La question, simple en apparence, engage une articulation fondamentale entr …

Baux et location

L’état des lieux et les réparations locatives dans le bail commercial : la preuve des dégradations, le sort de la vétusté et la réparation du préjudice du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La restitution des locaux à l'issue du bail commercial concentre une part considérable du contentieux locatif. Lorsque le preneur libère les lieux, la question de l'état dans lequel il doit …

Contrats et affaires

La protection des créations de l’art appliqué entre droit d’auteur, droit des dessins et modèles et parasitisme économique : de l’affaire Birkenstock à la singularité du droit français

En quelques années, les sandales Birkenstock sont passées du statut de chaussure orthopédique à celui d'icône de la mode, portées par Barbie au cinéma comme par Leonardo DiCaprio à Malibu. C …

Copropriété et voisinage

La réparation des troubles anormaux de voisinage : la faute de la victime, l’étendue de l’indemnisation et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La faute de la victime, cause de réduction du droit à réparation des troubles anormaux de voisinage A. La faute contributive à l'aggravation du dommage et le partage de responsabilité La …

Droit des sociétés

L’administrateur provisoire de société devant la chambre commerciale : la paralysie des organes sociaux, le péril imminent et la recevabilité de la demande (2023-2026)

I. Les conditions de la désignation de l'administrateur provisoire A. Une mesure exceptionnelle subordonnée à la paralysie des organes sociaux et au péril imminent La désignation d'un admini …

Entreprises en difficulté

La vente en ligne dans un réseau de distribution sélective : le maintien des conditions de la relation pendant le préavis et la liquidation de l’astreinte (CA Douai, 19 juin 2025, n° 24/00634)

Par un arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Douai a confirmé une ordonnance de référé rendue au profit d'une société distribuant sur la plateforme Amazon les produits cosmétiques de la …

Copropriété et voisinage

Le trouble anormal de voisinage après l’article 1253 du Code civil : régime, preuve et sanctions à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

La codification du trouble anormal de voisinage par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inscrit dans le Code civil un régime que la Cour de cassation avait patiemment élaboré depuis plusie …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation