Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Les actions de préférence dans les sociétés par actions : la modification des droits des porteurs, l’exigence du consentement individuel et le contrôle juridictionnel des délibérations dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

L'article L. 228-11 du code de commerce permet de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permane …

Droit des sociétés

L’augmentation de capital devant la chambre commerciale : la souscription et la libération des actions, la prescription de la nullité et l’opposabilité de l’annulation (2023-2026)

L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie d'une société par actions, qu'elle procède d'une recapitalisation, de l'entrée d'un investisseur ou …

Baux et location

L’obligation continue de délivrance du bailleur : la distinction entre l’exécution forcée et la réparation pécuniaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, un arrêt de rejet destiné à la publication au Bulletin (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B …

Droit des sociétés

La révocation du dirigeant de société : régime juridique, contrôle du juste motif et sanctions de l’abus dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

La révocation du dirigeant de société constitue l'une des prérogatives les plus sensibles du droit des sociétés. Elle cristallise, dans chaque forme sociale, une tension structurelle entre l …

Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif : la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)

L'augmentation significative des défaillances d'entreprises en France, avec plus de 66 000 procédures collectives ouvertes en 2024 selon les statistiques du Conseil national des greffiers de …

Immobilier

La publicité foncière des demandes en justice dans la vente immobilière : l’obligation de publication des assignations en nullité, en résolution et en rescision, la sanction de l’irrecevabilité et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

I. L'obligation de publication des demandes en justice tendant à l'anéantissement des actes soumis à publicité foncière A. Le champ de l'obligation : les demandes en nullité, en résolution e …

Droit des sociétés

La société coopérative et l’associé coopérateur : la double qualité d’utilisateur et d’associé, la variabilité du capital social et le régime du retrait et de l’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La coopérative occupe une place singulière dans le droit des sociétés français. L'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération la définit comme « un …

Banque, assurance et consommation

La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des marques protège un signe distinctif à la condition que son titulaire en fasse un usage effectif sur le marché. Contrairement à une idée reçue, le dépôt d'une marque ne confère p …

Contrats et affaires

La faute grave de l’agent commercial et l’exclusion de l’indemnité compensatrice : l’articulation du préavis et l’appréciation des manquements dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La faute grave de l'agent commercial, cause légale d'exclusion de l'indemnité compensatrice A. Le critère de la finalité commune du mandat d'intérêt commun L'agent commercial est, aux ter …

Immobilier

DPE 2026 : un logement chauffé à l’électricité peut-il sortir de F ou G et être reloué ?

Depuis 2026, le coefficient de l’électricité peut modifier l’étiquette DPE d’un logement. Voici comment vérifier le passage de G à F, relouer légalement, encadrer le loyer et agir en cas de …

Contrats et affaires

La contrefaçon de la marque renommée à l’épreuve du commerce en ligne : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La sanction de l'atteinte portée à la marque renommée par l'usage d'un signe similaire A. L'appréciation de la renommée et du lien entre les signes en conflit Le 10 juillet 2026, la trois …

Entreprises en difficulté

La créance d’un associé ou d’une société du groupe dans la procédure collective : l’arrêt du cours des intérêts, la détermination de la créance à échoir et les nullités de la période suspecte (chambre commerciale, 2024-2026)

L'ouverture d'une procédure collective modifie profondément le sort des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, y compris celles que détiennent les associés ou les sociétés d'u …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation