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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les actions de préférence dans les sociétés par actions : la modification des droits des porteurs, l’exigence du consentement individuel et le contrôle juridictionnel des délibérations dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 228-11 du code de commerce permet de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permane …

L’augmentation de capital devant la chambre commerciale : la souscription et la libération des actions, la prescription de la nullité et l’opposabilité de l’annulation (2023-2026)
L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie d'une société par actions, qu'elle procède d'une recapitalisation, de l'entrée d'un investisseur ou …

L’obligation continue de délivrance du bailleur : la distinction entre l’exécution forcée et la réparation pécuniaire
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, un arrêt de rejet destiné à la publication au Bulletin (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B …

La révocation du dirigeant de société : régime juridique, contrôle du juste motif et sanctions de l’abus dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
La révocation du dirigeant de société constitue l'une des prérogatives les plus sensibles du droit des sociétés. Elle cristallise, dans chaque forme sociale, une tension structurelle entre l …

La responsabilité pour insuffisance d’actif : la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)
L'augmentation significative des défaillances d'entreprises en France, avec plus de 66 000 procédures collectives ouvertes en 2024 selon les statistiques du Conseil national des greffiers de …

La publicité foncière des demandes en justice dans la vente immobilière : l’obligation de publication des assignations en nullité, en résolution et en rescision, la sanction de l’irrecevabilité et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. L'obligation de publication des demandes en justice tendant à l'anéantissement des actes soumis à publicité foncière A. Le champ de l'obligation : les demandes en nullité, en résolution e …

La société coopérative et l’associé coopérateur : la double qualité d’utilisateur et d’associé, la variabilité du capital social et le régime du retrait et de l’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La coopérative occupe une place singulière dans le droit des sociétés français. L'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération la définit comme « un …

La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques protège un signe distinctif à la condition que son titulaire en fasse un usage effectif sur le marché. Contrairement à une idée reçue, le dépôt d'une marque ne confère p …

La faute grave de l’agent commercial et l’exclusion de l’indemnité compensatrice : l’articulation du préavis et l’appréciation des manquements dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La faute grave de l'agent commercial, cause légale d'exclusion de l'indemnité compensatrice A. Le critère de la finalité commune du mandat d'intérêt commun L'agent commercial est, aux ter …

DPE 2026 : un logement chauffé à l’électricité peut-il sortir de F ou G et être reloué ?
Depuis 2026, le coefficient de l’électricité peut modifier l’étiquette DPE d’un logement. Voici comment vérifier le passage de G à F, relouer légalement, encadrer le loyer et agir en cas de …

La contrefaçon de la marque renommée à l’épreuve du commerce en ligne : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sanction de l'atteinte portée à la marque renommée par l'usage d'un signe similaire A. L'appréciation de la renommée et du lien entre les signes en conflit Le 10 juillet 2026, la trois …

La créance d’un associé ou d’une société du groupe dans la procédure collective : l’arrêt du cours des intérêts, la détermination de la créance à échoir et les nullités de la période suspecte (chambre commerciale, 2024-2026)
L'ouverture d'une procédure collective modifie profondément le sort des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, y compris celles que détiennent les associés ou les sociétés d'u …
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