Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

Grigny 2 et encadrement des loyers : peut-on contester son loyer dès maintenant ?

Grigny 2 veut plafonner les loyers. Ce qui s’applique déjà, ce qui attend encore un arrêté et les recours contre une hausse excessive.

Droit des sociétés

La cession d’actions et la cession de fonds de commerce : la qualification de l’opération et l’office de requalification du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La transmission d'une entreprise s'opère habituellement par la cession de la totalité des parts ou des actions de la société qui l'exploite, plutôt que par la vente directe du fonds de comme …

Contrats et affaires

Clauses réputées non écrites dans les contrats immobiliers : panorama jurisprudentiel de la troisième chambre civile (2022-2026)

Le droit des contrats immobiliers connaît depuis plusieurs années une évolution jurisprudentielle marquée par l'intensification du contrôle des clauses contractuelles. La troisième chambre c …

Contrats et affaires

La licence des droits de propriété industrielle à l’épreuve de la rupture : la validité de la concession, la sanction du licencié défaillant et le sort des redevances dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La formation de la licence de droits de propriété industrielle : titularité du concédant et engagements du licencié A. La validité de la concession : l'exigence de titularité du concédant …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’assouplissement contrôlé de la chambre commerciale (2025-2026)

La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus abondants du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanct …

Contrats et affaires

La tierce complicité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le principe de réparation intégrale à l’épreuve de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026

I. Le fondement de la tierce complicité en propriété intellectuelle A. L'ancrage dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle La tierce complicité, en droit de la propriété i …

Baux et location

Le bail commercial et le local édifié sans permis de construire : l’obligation de délivrance d’un local conforme aux règles d’urbanisme, la résolution du bail et le risque de démolition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2025)

Le bail commercial oblige le bailleur, en vertu de l'article 1719 du code civil, à délivrer au preneur la chose louée et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a …

Contrats et affaires

Vendre son entreprise en 2026 : quels documents préparer avant de chercher un repreneur ?

Comptes, contrats, salariés, litiges, data room et garantie d’actif et de passif : le dossier à préparer avant de chercher un repreneur.

Contrats et affaires

Le démarchage de la clientèle d’autrui à l’épreuve de la concurrence déloyale : la liberté de conquête de la clientèle, l’acte déloyal, la complicité du nouvel employeur et le lien de causalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

La conquête de la clientèle d'un concurrent constitue l'un des ressorts ordinaires de la vie des affaires. Sa licéité ne fait guère débat lorsque le démarchage demeure spontané et loyal. Or …

Droit des sociétés

La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité en SARL : le seuil impératif des deux tiers de l’article L. 223-30 du code de commerce et l’application immédiate de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dans la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, publié au Bulletin)

I. La consécration du caractère impératif de la majorité des deux tiers au sein des sociétés à responsabilité limitée A. Le plancher légal de majorité des deux tiers et la nullité des clause …

Urbanisme et construction

Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux face à la garantie des vices cachés : l’assimilation au vendeur professionnel, la présomption de connaissance des vices et l’inefficacité de la clause de non-garantie (Civ. 3e, 13 novembre 2025, n° 24-11.221)

La promesse d'une maison entièrement rénovée par son propriétaire séduit souvent l'acquéreur, qui y voit la marque d'un entretien soigné et d'un investissement personnel. Cette perception, l …

Contrats et affaires

L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon pour défaut d’usage sérieux de la marque : la charge de la preuve, l’appréciation par sous-catégories et l’effet de la déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'usage sérieux, condition procédurale de recevabilité de l'action en contrefaçon A. Le mécanisme de l'article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et la répartition de la ch …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation