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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : formation, formalisme de mise en œuvre et sanctions sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux opère un transfert de contrôle qui ne s'accompagne pas toujours d'un transfert de connaissance. Le cessionnaire acquiert les titres d'une société, il en prend la …

Le bail commercial du fleuriste : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La destination des lieux et la valeur locative du local du fleuriste A. La destination contractuelle du commerce de fleurs et son appréciation judiciaire Le statut des baux commerciaux pr …

La procédure de sauvegarde : l’encadrement de l’ouverture, l’étendue de la protection du débiteur et le sort des créances après la résolution du plan dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 620-1 du code de commerce institue une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est …

La revendication du prix de revente et la clause de réserve de propriété en procédure collective : conditions, subrogation réelle et forclusion
I. Le régime substantiel de la subrogation réelle et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété A. L'opposabilité contractuelle de la clause de réserve de propriété et les exigences …

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le nouveau régime de la loi du 26 mai 2026 face à la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a réformé le dispositif d'information des salariés en cas de cession d'e …

La SCI en crise : la révocation judiciaire du gérant, l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière demeure l'instrument privilégié de la détention patrimoniale de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une résidence familiale ou d'un ensemble bâti donné à bail. Or la m …

Loi Carrez : superficie erronée d’un lot de copropriété, diminution du prix et responsabilité du mesurage
La vente d'un lot de copropriété repose sur une donnée dont la valeur contractuelle dépasse celle d'un simple renseignement : la superficie de la partie privative. L'acquéreur qui découvre …

Quorum et majorité dans les assemblées générales : la validité des décisions collectives sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision collective constitue l'acte par lequel la volonté des associés devient celle de la personne morale, et sa force obligatoire dépend d'une condition arithmétique que les praticiens …

Le dirigeant de fait : la caractérisation de la gestion de fait, la preuve de l’immixtion dans la direction sociale et les conséquences de cette qualité (2023-2026)
I. La caractérisation de la qualité de dirigeant de fait A. L'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction La qualité de dirigeant de fait procède d'une …

Le bail commercial de l’opticien-lunetterie : destination des lieux, valeur locative et sort du fonds dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'opticien-lunetterie A. La destination des lieux et l'exigence d'une activité d'optique conforme au bail Le statut des baux commerciaux s'a …

La chute dans les parties communes de l’immeuble : la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, la preuve de l’anormalité de la chose et les causes d’exonération (article 14 de la loi du 10 juillet 1965, jurisprudence 2023-2026)
I. La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires à raison des parties communes A. Le fondement légal de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 La collectivité des copro …
La force majeure contractuelle face à l’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales : la primauté des critères légaux de l’article 1218 du Code civil et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'inopposabilité des stipulations contractuelles dérogatoires face à l'ordre public de la rupture brutale A. Le contrôle impératif des critères légaux de la force majeure issus de l'artic …
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