Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La facture irrégulière dans le contentieux commercial : le formalisme de l’article L. 441-9 du code de commerce et ses effets sur le paiement (2023-2026)

Par un arrêt rendu le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle dont la diffusion, au cours des dernières semaines, a largement débordé le cercle …

Contrats et affaires

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le champ d'application de l'insaisissabilité de la résidence principale et la charge de la preuve A. Les conditions d'application du mécanisme légal de protection L'article L. 526-1 du co …

Baux et location

Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)

I. Les conditions de validité du congé pour reprise A. Les bénéficiaires légaux de la reprise et les mentions obligatoires du congé Le bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juille …

Droit des sociétés

Le droit à l’information des administrateurs et la validité des délibérations du conseil d’administration de la société anonyme (2022-2026)

I. Le droit à l'information des administrateurs : fondement et étendue A. La communication des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'administrateur L'a …

Droit des sociétés

La qualité d’actionnaire et l’exercice des droits attachés aux actions : inscription en compte, titres complexes et règles de majorité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La qualité d'actionnaire et les droits attachés aux actions : inscription en compte, ADR, obligations convertibles, droit préférentiel de souscription et règles de majorité (2023-2026).

Droit des sociétés

Le droit d’alerte des associés dans les sociétés commerciales : conditions des questions écrites, obligations des dirigeants et sanctions de l’obstruction

I. Le régime juridique du droit d'alerte des associés : déclenchement et articulation procédurale A. Les conditions de fond et de forme des questions écrites relatives à la continuité de l'e …

Baux et location

Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)

Le prix du bail commercial renouvelé obéit à un double régime depuis la loi du 18 juin 2014. Le loyer est en principe plafonné par la variation de l'indice des loyers commerciaux, calculée s …

Copropriété et voisinage

L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 du code civil offre au contractant une faculté nouvelle. Ce texte autorise celui qui subit un boulev …

Contrats et affaires

La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)

La vente immobilière concentre les fonds entre les mains de l'officier public qui instrumente l'acte, cette concentration des capitaux constituant le point de départ de la présente analyse. …

Contrats et affaires

Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)

Le second alinéa du 2° de l'article L. 442-1, I, du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des …

Copropriété et voisinage

Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)

Les impayés de charges de copropriété constituent l'une des causes majeures de dégradation financière des immeubles collectifs. Ils placent le syndic dans une position singulière : mandatair …

Droit des sociétés

La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

I. La qualité d'associé, condition de la participation aux décisions collectives A. Le droit de participer aux décisions collectives et la nullité des délibérations irrégulières La participa …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation