Fin novembre, le cycas du voisin attire l’attention pour deux raisons. Une nuit de gel suffit à griller ses palmes, qui jaunissent puis sèchent en pendant parfois au-dessus de la clôture. Et les pieds femelles adultes portent quelquefois, au cœur de leur couronne, de grosses graines rouges ou orangées dont les vétérinaires rappellent qu’elles sont très toxiques pour les chiens. Cycas revoluta, appelé aussi cycas du Japon ou sagoutier, n’est pas un palmier mais une plante très ancienne qui en a l’allure ; on le voit en pleine terre dans les jardins du Midi, au bord des piscines, et en pot sur les terrasses. La requête cycas est saisie en moyenne 8 100 fois par mois sur Google en France, autant que cycas revoluta, avec un pic à 14 800 ; cycas du Japon l’est 1 600 fois et cycas gel 480 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026.
Entre voisins, cette plante pose des questions précises : à quelle distance de la limite peut-elle pousser, que faire si elle a trente ans, peut-on exiger la coupe de palmes piquantes, qui répond d’un chien intoxiqué par ses graines ? Les règles communes aux conflits de plantations sont présentées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations entre voisins, et notre billet sur la distance d’un palmier du voisin traite des vrais palmiers. Cet article s’attache au cycas, en séparant ce que disent les textes, ce que les juges ont décidé et ce qui relève de notre analyse.
I. Un cycas près de la limite : quelle plante, à quelle distance, et jusqu’à quand le voisin peut-il agir ?
Avant d’appliquer le Code civil, il faut savoir de quoi l’on parle. L’encyclopédie Wikipédia en anglais, consultée le 21 novembre 2026, présente Cycas revoluta comme une gymnosperme de la famille des Cycadacées et précise que les cycas n’ont aucune parenté avec les palmiers, auxquels ils ne ressemblent que par la disposition de leurs feuilles. La version française de l’encyclopédie le décrit comme un arbuste originaire du sud du Japon et de la province chinoise du Fujian, pouvant mesurer jusqu’à sept mètres, les plus vieux spécimens atteignant six à sept mètres à l’âge de 50 à 100 ans ; ses feuilles pennées mesurent de 70 à 200 centimètres et portent de nombreuses folioles à l’apex pointu. Elle ajoute que c’est une plante dioïque, avec des pieds mâles et des pieds femelles, et que ses graines, protégées par une couche charnue rouge, ne sont pas incluses dans un fruit : les cycas sont des plantes à graines nues. Aux Antilles françaises, on l’appelle petit rameau, ses feuilles servant le dimanche des Rameaux.
Les sources horticoles divergent nettement sur sa taille, ce qui compte pour la règle de distance. Le Châtel des vivaces annonce une hauteur maximale de deux mètres en pleine terre et d’un mètre à un mètre cinquante en pot ; Rustica retient un mètre cinquante à deux mètres au maximum ; la fiche de Truffaut indique quatre mètres, deux en pot, pour trois mètres de largeur ; le pépiniériste Racyne évoque trois mètres cinquante à quatre mètres après plus de cinquante ans, pour une envergure de deux mètres cinquante. Le pépiniériste Palmiers et compagnie résume la difficulté : deux mètres au bout de plusieurs dizaines d’années, avec une croissance lente au début puis, passé cinq à dix ans, de cinq à dix centimètres par an en pleine terre. Autrement dit, un cycas peut rester longtemps sous deux mètres et les dépasser un jour, sur une durée qui se compte en décennies.
Pour le droit des plantations, cette nature botanique particulière ne change rien. Les règles de distance s’appliquent à toutes les plantations, et la cour d’appel de Saint-Denis l’a rappelé en approuvant le premier juge d’avoir appliqué ces dispositions aux plantations litigieuses, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Qu’on le range parmi les arbustes, les arbrisseaux ou les faux palmiers, le cycas obéit donc aux articles 671 à 673 du Code civil. Ses particularités comptent en revanche pour apprécier les faits : sa hauteur réelle, ses palmes piquantes, ses rejets et la toxicité de ses graines.
| Caractéristique | Ce qu’en disent les sources consultées | Ce qui compte entre voisins |
|---|---|---|
| Nature | Gymnosperme de la famille des Cycadacées, sans parenté avec les palmiers (Wikipédia en anglais) | Aucune incidence sur la règle de distance (CA Saint-Denis 2025) |
| Hauteur adulte | 1,50 à 2 m (Rustica), 2 m maximum (Le Châtel des vivaces), 4 m (Truffaut), 3,50 à 4 m après 50 ans (Racyne), 6 à 7 m pour les plus vieux sujets (Wikipédia) | Le passage au-dessus de 2 m peut survenir après plusieurs décennies |
| Croissance | Lente au début, puis 5 à 10 cm par an en pleine terre (Palmiers et compagnie) | Point de départ de la prescription souvent tardif et difficile à dater |
| Feuillage | Palmes de 70 à 200 cm, folioles pointues (Wikipédia), pétioles épineux (Promesse de Fleurs) | Palmes qui avancent chez le voisin, risque de blessure |
| Sexe | Plante dioïque ; seuls les pieds femelles portent des graines (Wikipédia, Promesse de Fleurs) | Les graines toxiques ne concernent que certains pieds, souvent âgés |
| Toxicité | Toutes les parties toxiques, graines surtout (Wikipédia en anglais, sites vétérinaires) | Risque pour les chiens, chats et chevaux, sans régime légal propre |
| Gel | Rusticité de -6 °C (Le Châtel des vivaces) ; feuillage abîmé dès -3 °C et plante tuée à -10 °C (Truffaut) ; sujets ayant résisté à -14 °C (Palmiers et compagnie) | Palmes sèches, plante parfois morte puis remplacée |
Nous n’avons trouvé, dans les textes consultés sur Légifrance, aucune règle propre au cycas en métropole. L’article L. 1338-3 du Code de la santé publique prévoit que « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer » l’acquéreur des risques, pour les végétaux inscrits sur une liste fixée par arrêté. Nous avons consulté l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 qui établit cette liste : le cycas n’y figure pas. Cette liste vise d’ailleurs la santé humaine et l’information à la vente ; elle ne crée aucune interdiction de planter. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques en détaille le contenu. Le cycas n’apparaît pas davantage parmi les espèces exotiques envahissantes interdites présentées dans notre billet sur les plantes invasives interdites en France ; la recherche du mot cycas dans les arrêtés publiés sur Légifrance ne renvoie qu’au texte applicable à Mayotte.
Mayotte présente une situation particulière. L’article 2 de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes à Mayotte dispose qu’« Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel » des spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I ; l’interdiction ne s’applique pas aux espèces cultivées, telles que les définit l’article R. 411-5 du Code de l’environnement. L’annexe I de cet arrêté mentionne Cycas thouarsii, le cycas de Madagascar, que Wikipédia en anglais signale à l’état naturel à Mayotte ; Cycas revoluta n’y figure pas. Quant à l’article R. 411-5 du Code de l’environnement, il précise que « Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières ». Nous estimons qu’un cycas planté dans un jardin clos n’est pas introduit dans le milieu naturel, mais que le fait d’abandonner des graines ou des rejets dans la nature pourrait poser la question ; aucune décision n’a été trouvée sur ce point. Nos billets sur le lantana camara interdit à Mayotte et sur les arbres fruitiers du voisin outre-mer présentent d’autres situations ultramarines.
A. Cinquante centimètres ou deux mètres de la limite : la règle, sa mesure et les rejets
La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis d’avoir des plantations près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avant d’appliquer ces chiffres, il faut vérifier s’il existe des usages locaux ou un règlement de lotissement plus exigeant ; notre billet sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux détaille cette recherche.
Pour un cycas, la règle se lit en deux temps. Tant qu’il ne dépasse pas deux mètres, il peut se trouver à cinquante centimètres de la limite. Dès qu’il les dépasse, il doit être à deux mètres au moins. Compte tenu de sa croissance lente, la plupart des cycas des jardins relèvent longtemps de la première hypothèse ; ceux qui sont plantés au ras d’une clôture, en revanche, méconnaissent la règle dès le premier jour.
La Cour de cassation a précisé la combinaison des articles 671 et 672. Le propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite à la double condition qu’elles soient à un demi-mètre au moins et tenues à deux mètres de hauteur au plus ; en cas de contravention, le voisin peut exiger que celles qui sont plantées à plus d’un demi-mètre soient arrachées ou réduites à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Elle l’avait déjà jugé en 1987 : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). Trois zones se dessinent donc : à moins de cinquante centimètres, l’arrachage peut être exigé ; entre cinquante centimètres et deux mètres, le propriétaire choisit entre l’arrachage et la réduction à deux mètres ; au-delà de deux mètres, l’article 671 n’impose aucune limite de hauteur.
Appliquée au cycas, l’option a une portée particulière. Un cycas ne se taille pas comme une haie : la fiche du Journal des Femmes rappelle que la seule opération de taille consiste à retirer les feuilles anciennes, et nous voyons mal comment le raccourcir sans le sacrifier. Nous estimons donc que, pour un cycas qui dépasse deux mètres entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, l’option se réduit en pratique à une alternative : obtenir une exception, examinée plus loin, ou déplacer la plante. Le déplacement est, selon nous, souvent la meilleure solution : les grands sujets se vendent et se replantent, et la fiche de Racyne propose ainsi un cycas de deux mètres cinquante au prix de 2 780 euros. Mieux vaut le négocier que laisser le juge ordonner un arrachage.
Les juges appliquent ces règles aux plantes qui ressemblent au cycas. Le tribunal judiciaire de Dax a constaté, sur le plan dressé par un géomètre-expert, qu’un palmier était implanté à 0,28 mètre de la limite, avec trois acacias, et en a ordonné l’abattage sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois (TJ Dax, 6 janvier 2026, n° 25/00074). Le plan dressé par un géomètre a été décisif : la mesure ne se fait pas à vue d’œil.
La mesure obéit à des règles précises. La distance se calcule depuis la ligne séparative et non depuis une clôture qui ne serait pas implantée exactement sur la limite ; la Cour de cassation a jugé qu’elle « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un cycas, nous estimons que la mesure se prend jusqu’à l’axe du stipe, ce tronc épais et fibreux qui porte la couronne. Quant à la hauteur, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que, pour calculer la hauteur des arbres, il faut « mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet » (Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-19.708). Le sommet d’un cycas est, selon nous, le point le plus haut de la plante, c’est-à-dire de sa couronne de palmes, et non le haut du stipe : un stipe d’un mètre vingt surmonté de palmes dressées peut ainsi dépasser deux mètres. Lorsque la limite est incertaine, un bornage ou un relevé précède la discussion ; nos billets sur la différence entre géomètre-expert et topographe et sur la mesure de la distance et de la hauteur en précisent les modalités.
Le cycas produit des rejets. Selon Promesse de Fleurs, les rejets sont très fréquents chez les cycas et se forment à partir des racines de la plante-mère ; le Journal des Femmes explique comment les détacher du pied. Un rejet qui apparaît contre la clôture, à quelques centimètres de la limite, est à notre avis une plantation que le propriétaire choisit de conserver, soumise comme telle à l’article 671, car le texte vise le fait d’avoir des plantations près de la limite et non l’acte de planter ; notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété développe ce raisonnement. Le retrait des rejets fait d’ailleurs partie de l’entretien courant recommandé par les jardiniers.
Reste le cycas en pot, fréquent sur les terrasses. L’article 671 ne distingue pas selon le mode de culture, et aucune décision consultée ne tranche la question pour une plante en bac. Nous estimons que la difficulté se règle le plus souvent d’elle-même : un pot se déplace, et un voisin gêné obtiendra plus facilement ce déplacement par la discussion. Notre billet sur le citronnier en pleine terre ou en pot et celui sur l’érable du Japon en pot sur la terrasse abordent la même question. Enfin, un cycas planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen ; notre billet sur l’arbre mitoyen planté sur la limite en tire les conséquences.
| Situation du cycas | Ce que prévoit le Code civil | Ce que le voisin peut demander |
|---|---|---|
| Stipe à moins de 50 cm de la limite | Distance minimale non respectée (art. 671) | Arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription ; déplacement négocié |
| Stipe entre 50 cm et 2 m, plante de 2 m au plus | Situation régulière (art. 671) | Rien au titre de la distance tant que la hauteur reste sous 2 m |
| Stipe entre 50 cm et 2 m, plante de plus de 2 m | Hauteur excessive pour cette zone (art. 671) | Arrachage ou réduction, au choix du propriétaire (Cass. 2021 et 1987) |
| Stipe à plus de 2 m de la limite | Aucune limite de hauteur au titre de l’article 671 | Rien au titre de la distance ; palmes et troubles restent discutables |
| Rejet apparu contre la clôture | Selon nous, plantation conservée soumise à l’article 671 | Retrait du rejet s’il est à moins de 50 cm |
| Cycas en pot près de la limite | Aucune décision consultée | Déplacement du pot, à négocier |
| Limite incertaine | Mesure depuis la ligne jusqu’à l’axe du stipe (Cass. 2009) | Bornage ou relevé avant toute demande |
B. Un cycas de plus de trente ans : prescription, preuve de l’âge et cycas mort de froid
Un cycas âgé est souvent planté depuis plus de trente ans, et c’est là que se joue le litige. L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La prescription ne court pas à partir de la plantation. Dans une affaire de peupliers, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrachage fondée sur la distance parce que les voisins ne justifiaient pas avoir agi en justice « avant l’expiration le 31 décembre 2002 du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres » (CA Paris, 18 septembre 2014, n° 12/22068).
La cour d’appel de Colmar l’a formulé nettement à propos de deux genévriers fastigiés implantés à environ un mètre de la limite : le point de départ de la prescription trentenaire, pour des arbres dont la hauteur est limitée par l’article 671, « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/01425). L’expert judiciaire avait estimé l’âge des arbres à partir de leur hauteur, de la croissance habituelle de l’essence, de la circonférence de leurs troncs et du comptage des cernes prélevés dans le tronc. La cour a aussi refusé de donner date certaine à une photographie dont la date ne résultait que d’une mention manuscrite apposée à une date inconnue. Au vu de l’expertise, elle a retenu la prescription et infirmé le jugement qui avait ordonné de ramener les arbres à deux mètres, tout en confirmant la coupe des branches qui avançaient chez le voisin.
Ce raisonnement a une portée particulière pour le cycas. Sa croissance est si lente qu’un sujet planté depuis quarante ans peut n’avoir dépassé deux mètres que depuis quelques années. Le propriétaire qui invoque la prescription doit donc établir non pas l’âge de la plante, mais la date à laquelle elle a franchi les deux mètres, et la charge de cette preuve lui incombe. La cour d’appel de Saint-Denis a ainsi approuvé le premier juge d’avoir écarté la prescription faute de preuve de la date à laquelle les plantations avaient atteint deux mètres, « point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Le tribunal judiciaire de Dax a, de même, refusé de déduire de la seule affirmation d’un rapport d’expertise non judiciaire, selon laquelle certains arbres avaient plus de trente ans, « que ces plantations litigieuses bénéficieraient de la protection trentenaire » (TJ Dax, 6 janvier 2026, n° 25/00074).
Pour un cycas planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, la prescription ne commence donc qu’au jour où il a dépassé deux mètres, ce qui la rend rarement acquise. Pour un cycas planté à moins de cinquante centimètres, la question est plus délicate : nous estimons que la prescription court alors dès la plantation, puisque l’irrégularité tient à la distance elle-même et non à la hauteur, mais la preuve de la date de plantation reste à la charge du propriétaire. Nous ignorons si la méthode des cernes utilisée à Colmar est transposable au stipe d’un cycas, qui n’est pas un tronc d’arbre ordinaire ; seul un expert pourra le dire. Les factures d’achat, les photographies datées de manière certaine, les vues aériennes et les attestations de voisins de longue date restent les preuves les plus accessibles. Notre billet sur l’arbre de plus de trente ans et la prescription trentenaire recense les preuves admises.
La prescription acquise ne protège la plante que contre l’arrachage ou la réduction fondés sur la distance. Elle ne couvre ni les palmes qui avancent, dont la coupe reste un droit imprescriptible, ni les troubles anormaux. Elle disparaît aussi avec la plante : selon le second alinéa de l’article 672 du Code civil, « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Cette règle prend tout son sens avec le gel. Truffaut indique que le feuillage est abîmé dès -3 °C et que la plante meurt à -10 °C, quand Palmiers et compagnie dit avoir vu des sujets résister à -14 °C en plein vent en perdant leurs feuilles ; le Journal des Femmes ajoute qu’un cycas dont seul le feuillage a été grillé peut repartir du pied, et Promesse de Fleurs conseille de laisser les palmes grillées en place pendant l’hiver pour protéger le stipe, en précisant qu’un stipe devenu mou signale une pourriture probablement fatale. Nous estimons qu’un cycas dont les palmes ont gelé mais dont le stipe est resté vivant n’est pas mort au sens de l’article 672 ; en revanche, le cycas mort remplacé par un sujet neuf acheté en jardinerie doit respecter la distance légale, même si l’ancien bénéficiait de la prescription.
Le titre et la destination du père de famille sont les deux autres exceptions. Le titre peut résulter d’un acte de vente ou d’une convention entre voisins qui autorise expressément la plante à cette distance ; notre billet sur l’accord écrit entre voisins explique comment le rédiger. La destination du père de famille vise l’hypothèse d’une propriété divisée : un cycas planté par l’ancien propriétaire unique, qui se retrouve près de la nouvelle limite après la vente d’une parcelle, peut être maintenu selon les circonstances de la division. Dans les deux cas, il appartient au propriétaire de la plante de le démontrer.
| Argument du propriétaire du cycas | Condition | Ce qu’il ne couvre pas |
|---|---|---|
| Prescription trentenaire (art. 672) | Prouver la date à laquelle la plante a dépassé 2 m, plus de trente ans avant l’action (CA Paris 2014, CA Colmar 2025, CA Saint-Denis 2025) | Palmes qui avancent, troubles anormaux |
| Expertise privée affirmant l’âge | Insuffisante à elle seule (TJ Dax 2026) | La date du dépassement de 2 m |
| Photographies anciennes | Date certaine exigée (CA Colmar 2025) | Les clichés datés à la main |
| Titre | Acte ou convention autorisant la plante à cette distance | Ce que l’acte ne prévoit pas |
| Destination du père de famille | Plante présente avant la division du terrain | Plantes installées après la division |
| Cycas mort de froid et remplacé | Remplacement seulement à la distance légale (art. 672, al. 2) | La prescription ne se transmet pas au nouveau sujet |
II. Palmes piquantes, graines toxiques, rejets et palmes gelées : que pouvez-vous obtenir, et comment ?
A. Ce que l’on peut exiger, ce qu’il faut prouver et ce qu’il faut tolérer
Les palmes qui dépassent sont le premier sujet de friction. L’article 673 du Code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Nous estimons que les palmes d’un cycas, qui jouent le rôle de branches, entrent dans ce texte. Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a statué en ce sens pour une plante d’allure comparable : relevant sur un procès-verbal de constat la présence d’« un arbre de type palmier nain, planté à proximité d’une borne matérialisant la limite séparative » et dont les branches avançaient au-delà de cette borne, il a condamné son propriétaire à les couper dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (TJ Versailles, tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 13 septembre 2024, n° 24/00188). Le même jugement a refusé d’autoriser le voisin à faire réaliser lui-même les coupes aux frais du propriétaire, l’article 673 ne lui permettant que de contraindre celui-ci à les couper. Vous ne pouvez donc pas couper vous-même les palmes qui avancent ; notre billet sur la taille du côté du voisin et l’accès à son terrain traite des modalités pratiques, et celui sur la question de savoir qui paie l’élagage ou l’abattage précise la charge du coût.
Ce droit ne cède pas devant l’intérêt de la plante. Promesse de Fleurs conseille de ne couper que les palmes jaunies ou sèches ; le voisin peut pourtant exiger la coupe de palmes vertes qui avancent chez lui. En 1991, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif que l’article 673 ne pouvait obliger le propriétaire à détruire, « par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal », un arbre qui avait acquis le droit d’être maintenu ; elle a rappelé que le droit de faire couper les branches est imprescriptible (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Le dernier alinéa de l’article 673 le confirme : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Pour un cycas proche de la limite, la solution durable reste souvent le déplacement, car une coupe répétée des palmes du côté du voisin déséquilibre la couronne.
Les palmes piquantes posent une question de sécurité. Wikipédia en anglais indique que les folioles de la base des feuilles prennent l’allure d’épines et que le pétiole porte de petites pointes protectrices ; Promesse de Fleurs recommande des gants pour retirer les palmes, à cause des pétioles épineux, et Truffaut décrit des folioles pointues de sept à huit centimètres. Aucun texte n’interdit de planter une plante piquante près d’une limite. La responsabilité de son propriétaire peut toutefois être recherchée si une blessure survient. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait des personnes dont il doit répondre, « ou des choses que l’on a sous sa garde » ; l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Nous estimons qu’un cycas laissé déborder sur un passage fréquenté par des enfants expose son propriétaire à ces règles, tandis que la blessure subie en franchissant la clôture pour aller chez le voisin relève d’une autre appréciation. Nos billets sur le yucca aux feuilles piquantes, sur l’agave et ses épines, sur le figuier de Barbarie et sur le houx aux feuilles piquantes examinent des situations proches.
Les graines sont le sujet le plus sensible. Selon la fiche consacrée au cycas du site Centre antipoison animal, consultée le 21 novembre 2026, le chien est l’espèce qui s’intoxique le plus souvent, la toxicité résulte de l’ingestion des graines ou des feuilles, les substances en cause sont très toxiques pour le foie, et une à deux graines suffisent à tuer un petit chien ; les symptômes apparaissent entre une heure et deux à trois jours après l’ingestion, et le pronostic est réservé. Le site d’urgences vétérinaires Fregis précise que toutes les parties de la plante sont toxiques, qu’il s’agit d’une urgence vétérinaire vraie et qu’il n’existe pas d’antidote spécifique. Le site Filalapat signale que le cycas est très présent dans le sud de la France et que les taux de mortalité rapportés dans la littérature varient de 30 à 50 %. L’association américaine ASPCA le classe parmi les plantes toxiques pour les chiens, les chats et les chevaux, et Wikipédia en anglais indique que les graines contiennent la plus forte concentration de cycasine. Ces données viennent de sources vétérinaires et encyclopédiques, non de textes juridiques ; elles suffisent toutefois à montrer que le risque n’est pas théorique.
Toutes les plantes ne portent pas de graines. Le cycas étant dioïque, seuls les pieds femelles en produisent. Promesse de Fleurs indique que la formation des graines n’intervient que sur des sujets adultes, qu’elle est extrêmement rare en pot, qu’il faut parfois attendre plus de vingt ans pour voir apparaître les cônes, et qu’en l’absence de pied mâle les femelles peuvent produire des graines non fécondées, stériles. Les sources consultées ne disent pas si ces graines stériles sont moins toxiques, et nous ne le présumerons pas. Le cône mâle, grand et dressé, se distingue de la boule de feuilles ocre-jaune du pied femelle, ce qui permet d’identifier le sexe de la plante lorsqu’elle est en âge de se reproduire.
Le Code civil règle le sort des graines qui tombent chez vous. Selon l’article 673 du Code civil, « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Wikipédia rappelle que, botaniquement, les graines du cycas ne sont pas incluses dans un fruit ; nous estimons néanmoins que le mot fruits a ici un sens juridique, celui des produits de la plante, et qu’il couvre ces graines. Elles vous appartiennent donc, ce qui signifie aussi qu’il vous revient en pratique de les ramasser lorsqu’elles tombent des palmes qui avancent chez vous. Le premier remède reste la coupe de ces palmes, que vous pouvez exiger. Les graines tombées peuvent aussi fonder une demande de réparation : le tribunal judiciaire de Dax a retenu un trouble anormal de voisinage du fait de « la germination de plantes indésirables sur le toit » des demandeurs, provoquée par les graines des arbres voisins dont les branches surplombaient leur propriété, et a alloué 558,30 euros pour la location d’une nacelle, en relevant que le défendeur ne s’était pas tenu à son engagement d’élaguer (TJ Dax, 6 janvier 2026, n° 25/00074).
La toxicité ajoute une dimension que les textes n’envisagent pas expressément. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune décision consultée ne porte sur des graines de cycas. Dans une affaire différente, où des produits raticides provenant de chez une voisine étaient régulièrement retrouvés dans une cour après que les occupants l’avaient alertée, et où leur chiot avait été examiné par un vétérinaire pour des vomissements après avoir mangé du pain jeté par la voisine, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la situation excédait les inconvénients normaux du voisinage « en raison de la nature toxique du produit, de ses conséquences possibles, tant sur les animaux que sur les humains » ; il a interdit tout nouveau jet sous astreinte de 250 euros par infraction constatée par commissaire de justice et alloué 152 euros de préjudice matériel et 2 000 euros de préjudice moral (TJ Paris, 11 juillet 2025, n° 22/07557). Il s’agissait d’un acte de la voisine et non de la chute naturelle de graines. Nous estimons néanmoins que la toxicité connue des graines de cycas, la présence d’un chien dans le jardin voisin et l’absence de réaction du propriétaire après une alerte pourraient peser dans l’appréciation de l’anormalité ; seul le juge le dira.
La preuve d’un dommage reste indispensable. Le tribunal judiciaire d’Alençon a rejeté la demande d’une propriétaire de chevaux qui réclamait le retrait d’ifs, de thuyas et de cyprès qu’elle jugeait toxiques : un second constat, dressé avec un paysagiste, n’avait pas trouvé d’ifs dans la haie mitoyenne, ces arbres étaient plantés à plus de deux mètres cinquante de la clôture, et le tribunal a relevé que la demanderesse ne prouvait pas de faute de sa voisine, « pas plus qu’elle ne rapporte la preuve d’un préjudice né, actuel et certain » (TJ Alençon, 12 juin 2025, n° 25/00339). Le tribunal a néanmoins invité les parties à revoir un conciliateur afin de prévenir tout litige civil ou pénal ultérieur lié à l’ingestion de végétaux toxiques par les chevaux. Le simple risque ne suffit donc pas toujours ; un cycas planté loin de la clôture, hors de portée de vos animaux, ne vous ouvre en principe aucun droit à son retrait.
Si votre chien a été intoxiqué, la responsabilité du voisin suppose d’établir l’origine des graines et le lien avec l’intoxication. L’article 1240 du Code civil pose la règle générale selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nous estimons qu’un voisin averti de la chute de graines chez vous et de la présence de votre chien, qui ne fait rien, s’expose davantage qu’un voisin de bonne foi qui ignorait le danger. La situation inverse existe aussi : le chien qui passe sous la clôture et mange les graines dans le jardin du voisin s’expose à la règle de l’article 1243 du Code civil, selon laquelle « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé », et l’on voit mal comment reprocher au voisin d’avoir une plante toxique dans son propre jardin. Nos billets sur les chevaux ou vaches intoxiqués par la haie du voisin, sur l’article 1243 du Code civil, sur l’if, sur le laurier-rose et sur le ricin aux graines toxiques complètent cette analyse.
Les rejets et les racines relèvent d’un régime plus direct. Selon l’article 673 du Code civil, si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Nous estimons qu’un rejet de cycas qui sort de terre de votre côté de la limite, né des racines de la plante voisine, peut être coupé par vous à la limite, comme une racine. Les rejets de cycas restant groupés au pied de la plante-mère, cette situation suppose un cycas planté presque sur la limite, ce qui ouvre aussi la voie de l’arrachage. Notre billet sur la souche et les rejets en limite de propriété traite de questions voisines, et celui sur le bananier et ses rejets d’une autre plante qui se multiplie par le pied.
Les palmes jaunies ou gelées appellent enfin une remarque. Promesse de Fleurs indique que les frondes des cycas se renouvellent tous les ans ou tous les deux ans environ, les plus vieilles jaunissant naturellement. La chute ou la présence de palmes sèches reste un inconvénient ordinaire, sauf intensité anormale démontrée ; si elles avancent chez vous, l’article 673 permet d’en exiger la coupe. Le propriétaire qui les retire ne peut pas les brûler : l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement prévoit que les biodéchets, notamment ceux issus de jardin ou de parc, « ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs ». Nos billets sur le règlement sanitaire départemental et le brûlage, sur les feuilles mortes du voisin dans la piscine et sur le voisin qui jette ses déchets chez vous traitent des palmes coupées renvoyées par-dessus la clôture.
| Nuisance | Règle applicable | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Palmes qui avancent | Art. 673, droit imprescriptible (Cass. 1991) ; palmier nain (TJ Versailles 2024) | Coupe par le propriétaire sous astreinte ; pas de coupe par vous-même |
| Palmes piquantes au bord d’un passage | Art. 1241 et 1242, selon les circonstances | Réparation en cas de blessure, si le lien est établi |
| Graines tombées chez vous | Art. 673, al. 1 : les fruits tombés vous appartiennent | Les ramasser ; exiger la coupe des palmes qui avancent |
| Graines qui causent un dommage | Art. 1253 ; graines germant sur un toit (TJ Dax 2026) ; produits toxiques (TJ Paris 2025) | Réparation si le trouble anormal est prouvé |
| Plante toxique loin de la clôture | Préjudice né, actuel et certain exigé (TJ Alençon 2025) | En principe rien ; conciliation |
| Chien intoxiqué | Art. 1240, 1242 et 1253 ; art. 1243 si le chien est allé chez le voisin | Réparation si l’origine et le lien sont prouvés |
| Rejets sortis de votre côté | Selon nous, art. 673, al. 2 | Coupe par vous-même à la limite |
| Palmes sèches ou gelées | Art. 673 si elles avancent ; C. env., art. L. 541-21-1 | Coupe ; brûlage interdit |
B. La marche à suivre : identifier, constater, écrire, concilier, saisir le juge
Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un cycas, la preuve porte sur l’identification de la plante, sa distance à la limite mesurée jusqu’à l’axe du stipe, sa hauteur jusqu’au sommet de la couronne et, s’il est question de graines, sur le sexe de la plante. L’affaire jugée à Alençon montre l’importance d’une identification fiable : le premier commissaire de justice avait reconnu ne pas pouvoir différencier les essences, et c’est un second constat, dressé avec un paysagiste, qui a établi la composition de la haie. Le cycas, que le Journal des Femmes décrit à mi-chemin du palmier et de la fougère arborescente, peut être pris pour l’un ou l’autre ; mieux vaut faire constater la plante par un professionnel du végétal. Le billet sur le constat de commissaire de justice contre un voisin en précise le coût et le contenu.
Si votre animal a été intoxiqué, gardez la trace de tout : le certificat ou la feuille de soins du vétérinaire mentionnant l’ingestion suspectée, des photographies datées des graines dans votre jardin et de la plante voisine, un échantillon conservé si le vétérinaire le demande. Le site Fregis recommande d’ailleurs, en cas d’urgence, de prélever un échantillon de la plante ou des graines ou d’en prendre une photographie pour le vétérinaire, et le site Centre antipoison animal invite à déclarer les cas d’intoxication. Dans l’affaire jugée à Paris, la feuille de soins du chiot et le constat de commissaire de justice ont été déterminants.
Vient ensuite une lettre recommandée qui identifie le cycas, rappelle les règles, demande la coupe des palmes qui avancent, le ramassage des graines ou le déplacement de la plante, et signale la présence d’un animal. Le billet sur la mise en demeure d’un voisin propose une trame. Cette lettre est utile à double titre : elle met le voisin en mesure d’agir et, s’il ne fait rien, elle pèsera dans l’appréciation de sa responsabilité.
Une tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des litiges de plantations. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme de 5 000 euros au plus, lorsqu’elle porte sur l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou sur un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a jugé que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation », de sorte que la demande reste recevable même si l’autre partie n’a pas reçu la convocation (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, n° 24/02466). Nos billets sur le conciliateur de justice et sur la conciliation déjà tentée détaillent cette étape. Un accord peut prévoir le déplacement du cycas à une distance convenue, la coupe des palmes à l’aplomb de la limite, le retrait des cônes femelles ou des graines chaque année, ou la pose d’un grillage fin qui empêche votre chien d’atteindre les graines.
À défaut d’accord, le tribunal judiciaire est compétent. L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue la connaissance « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la juridiction et la représentation.
L’urgence ouvre la voie du référé. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Nous estimons que des graines toxiques qui tombent régulièrement dans un jardin où vit un chien, malgré une demande restée sans effet, peuvent justifier une telle mesure, par exemple la coupe des palmes qui avancent ou le retrait des cônes femelles. Lorsque l’origine d’une intoxication ou l’âge de la plante sont discutés, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre billet sur le référé expertise entre voisins en détaille les conditions, et celui sur l’exécution d’un jugement d’élagage ou d’abattage malgré l’appel traite de la suite.
Une décision sans astreinte est souvent mal exécutée. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées montrent la fourchette pratiquée : 50 euros par jour à Mantes-la-Jolie pour la coupe des branches d’un palmier nain, 100 euros par jour pendant trois mois à Dax pour l’abattage d’un palmier, 250 euros par infraction constatée à Paris pour des produits toxiques. Si le voisin ne s’exécute pas, notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement présente la liquidation de l’astreinte.
Si vous projetez vous-même de planter un cycas, la distance de cinquante centimètres n’est qu’un minimum provisoire. Nous estimons raisonnable de le planter à deux mètres au moins de la limite, puisqu’il finira peut-être par dépasser deux mètres, en tenant compte de la largeur de sa couronne, que Truffaut estime à trois mètres et Racyne à deux mètres cinquante. Si vos voisins ont un chien, un pied mâle évite la question des graines ; le sexe d’un cycas ne se reconnaît qu’à ses cônes, mais Promesse de Fleurs indique que les rejets donnent des plantes identiques au pied-mère, de sorte qu’un rejet prélevé sur un pied mâle connu sera mâle. Dans les régions froides, la culture en pot, que conseillent Rustica et Promesse de Fleurs, règle à la fois la question du gel et celle de la distance. Notre billet sur le choix de l’arbre à planter près d’une maison ou d’une limite propose d’autres essences, et ceux sur le palmier attaqué par le charançon rouge et sur le strelitzia traitent d’autres plantes exotiques des jardins.
| Étape | Texte ou décision | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Identifier la plante et la limite | Art. 671 ; Cass. 2009 (axe du stipe) ; TJ Alençon 2025 | Faire constater par un professionnel du végétal ; bornage si la limite est incertaine |
| Constater | CPC, art. 9 | Palmes qui avancent, graines au sol, cône femelle, certificat vétérinaire |
| Écrire | Lettre recommandée | Signaler la présence d’un animal ; demander coupe, ramassage ou déplacement |
| Concilier | CPC, art. 750-1 ; TJ Châlons 2026 | Une tentative suffit ; accord sur le déplacement ou le retrait des cônes |
| Saisir le juge du fond | COJ, art. R. 211-3-8 | Demandes précises : coupe à l’aplomb, arrachage, réparation |
| Référé ou expertise | CPC, art. 835 et 145 | Urgence pour des graines toxiques répétées, expertise pour l’origine d’une intoxication ou l’âge de la plante |
| Faire exécuter | CPCE, art. L. 131-1 | Astreinte par jour de retard ou par infraction constatée |
Conclusion
Le cycas n’est pas un palmier, mais le Code civil le traite comme toute autre plantation : cinquante centimètres de la limite tant qu’il ne dépasse pas deux mètres, deux mètres au-delà, l’arrachage à moins de cinquante centimètres et l’option entre arrachage et réduction au profit du propriétaire dans la zone intermédiaire. Sa croissance très lente déplace le débat sur la prescription : elle ne court qu’à partir du jour où la plante a dépassé deux mètres, une date que son propriétaire doit prouver et qui survient souvent après plusieurs décennies. Le droit de faire couper les palmes qui avancent reste imprescriptible, les graines tombées chez vous vous appartiennent, et leur toxicité, documentée par les sources vétérinaires, peut peser dans l’appréciation d’un trouble anormal ou d’une faute, à condition de prouver le dommage et son origine.
Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de l’emplacement exact du stipe et de la limite, de la hauteur réelle de la plante, de son sexe, de l’âge du sujet, des usages locaux et des actes de propriété ; les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, pour des palmiers, des genévriers, des ifs ou des produits raticides plutôt que pour des cycas, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige, que seul le juge tranche. Les règles communes à l’ensemble des conflits de plantations sont rassemblées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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