Fin novembre, le cognassier du Japon du voisin a perdu ses feuilles, mais ses petits fruits jaunes, entre la pomme et le coing, restent accrochés aux rameaux épineux, et quelques-uns ont déjà roulé de votre côté du grillage. Dans trois mois, le même buisson se couvrira de fleurs rouges, roses ou blanches, souvent dès février, avant presque tous les autres arbustes. Le cognassier du Japon, du genre Chaenomeles, est très planté en haie défensive le long des clôtures pour ses épines ; c’est aussi ce qui le rend redoutable lorsqu’il déborde. La requête cognassier du japon est saisie en moyenne 14 800 fois par mois sur Google en France, dont 12 100 fois en octobre 2026, chaenomeles 1 300 fois et cognassier du japon fruit 1 000 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026.
Entre voisins, les questions sont précises. À quelle distance de la limite peut-il être planté, et jusqu’à quelle hauteur ? Un cognassier palissé contre le mur échappe-t-il à ces règles ? Que faire des rameaux épineux qui traversent le grillage, des drageons qui sortent dans votre pelouse et des fruits qui tombent chez vous ? Les règles communes aux conflits de plantations sont présentées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations entre voisins. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui vise nommément un cognassier du Japon dans un litige entre voisins : cet article applique donc à cet arbuste les textes du Code civil et les décisions rendues sur des haies et des arbustes comparables, en distinguant ce que disent les textes, ce que les juges ont décidé et ce qui relève de notre analyse.
I. Cognassier du Japon : quelle plante, à quelle distance, jusqu’à quelle hauteur ?
Avant d’appliquer le Code civil, il faut identifier la plante. Le nom de cognassier du Japon désigne les arbustes du genre Chaenomeles, de la famille des Rosacées. Selon la fiche de Promesse de Fleurs consultée le 21 novembre 2026, ce sont des arbustes à feuillage caduc, le plus souvent épineux, originaires d’Asie orientale, dont on connaît trois espèces et des centaines d’hybrides et de cultivars. L’encyclopédie Wikipédia précise que le véritable cognassier du Japon est Chaenomeles japonica, et que l’hybride Chaenomeles × superba, issu du croisement de C. japonica et de C. speciosa, est vendu sous les noms de cognassier à fleurs ou de cognassier du Japon. Il ne faut le confondre ni avec le cognassier commun, Cydonia oblonga, arbre fruitier aux branches sans épines qui donne les coings, et que notre billet sur le cognassier du voisin et les coings tombés chez vous traite à part, ni avec le pommier du Japon, un Malus à fleurs, auquel est consacré le billet sur le pommier d’ornement ou pommier du Japon du voisin.
Sa hauteur adulte varie beaucoup selon l’espèce et la variété, et les sources ne s’accordent pas. Wikipédia décrit Chaenomeles japonica comme un petit arbuste de 60 centimètres à 1,20 mètre à l’état sauvage, mais indique que C. speciosa peut atteindre 5 mètres et C. cathayensis 6 mètres. Promesse de Fleurs évoque une fourchette allant de petits buissons de 1 mètre à des arbustes de 3 mètres de haut pour presque autant de large, et des haies dissuasives jusqu’à 3 mètres. La pépinière Le Châtel des vivaces retient 1 à 2,50 mètres selon les variétés ; le site de jardinage de PagesJaunes donne 0,80 à 3 mètres pour le genre, et jusqu’à 4,50 mètres pour une espèce aux rameaux portant de très longs aiguillons ; le Jardin botanique du Missouri annonce 6 à 10 pieds, soit environ 1,80 à 3 mètres, pour C. speciosa. Promesse de Fleurs et Gerbeaud s’accordent en revanche sur la vitesse : la croissance est assez rapide, et l’arbuste atteint les deux tiers de sa hauteur adulte en cinq ans.
Ce qui distingue le cognassier du Japon dans un litige de voisinage, ce sont ses épines. Promesse de Fleurs décrit des branches couvertes de fines épines enchevêtrées, le range parmi les arbustes de haie défensive et déconseille de l’installer en haie basse ou dans un passage, parce que ses épines pénètrent profondément dans la peau ; le Journal des Femmes recommande de ne pas le planter près d’une allée, d’une terrasse ou de jeux d’enfants. Certains cultivars en sont pourtant dépourvus : Promesse de Fleurs cite ‘Mango Storm’ et ‘Scarlet Storm’, le site nature.jardin.free.fr ‘Pink Storm’, et la pépinière Lubera le cultivar letton ‘Cido’. L’arbuste drageonne aussi, dans des proportions discutées : PagesJaunes signale une espèce qui forme des rejets à la base, nature.jardin.free.fr le décrit comme un arbuste épineux à longue racine pivotante qui émet de nombreux rejets, tandis que le blog La tête dans les pâquerettes estime qu’il drageonne légèrement et reste facile à contrôler. Ses fleurs apparaissent sur le bois nu, de février à avril selon Wikipédia, parfois dès la fin janvier dans les régions douces selon ce même blog, sur les rameaux de l’année précédente ; ses fruits mûrissent entre septembre et novembre selon Le Châtel des vivaces.
| Plante | Nom latin | Hauteur indiquée par les sources consultées | Particularités | Point d’attention entre voisins |
|---|---|---|---|---|
| Cognassier du Japon véritable | Chaenomeles japonica | 60 cm à 1,20 m à l’état sauvage (Wikipédia), moins de 1 m (Le Châtel des vivaces), environ 0,90 m (Gardenia) | Port étalé, épineux | Reste souvent sous 2 m : distance de 50 cm |
| Cognassier à fleurs | Chaenomeles speciosa | 2 à 2,50 m (Le Châtel des vivaces), 1,80 à 3 m (Jardin botanique du Missouri), jusqu’à 5 m (Wikipédia) | Vigoureux, port dressé, rejets à la base (PagesJaunes) | Dépasse souvent 2 m : distance de 2 m ou taille régulière |
| Hybrides | Chaenomeles × superba | 0,80 à 1,50 m (PagesJaunes), 1 à 1,50 m (Le Châtel des vivaces) | Port globuleux, épineux | Hauteur intermédiaire à surveiller |
| Grande espèce | Chaenomeles cathayensis | Jusqu’à 3 m (Promesse de Fleurs), jusqu’à 6 m (Wikipédia) | Grand arbuste ou petit arbre | Distance de 2 m |
| Cultivars sans épines | ‘Scarlet Storm’, ‘Pink Storm’, ‘Mango Storm’ | 0,90 à 1,20 m pour ‘Scarlet Storm’, environ 1,20 m pour ‘Pink Storm’ (nature.jardin.free.fr) | Sans épines, souvent sans fruits | Choix prudent près d’une limite ou d’un passage |
| Cultivar fruitier | Chaenomeles japonica ‘Cido’ | Non renseignée dans les sources lues | Sans épines, cultivé pour ses fruits (Lubera) | Fruits tombés chez le voisin |
Aucun texte n’interdit le cognassier du Japon. Il ne figure pas dans l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 qui énumère les végétaux dont la vente doit s’accompagner d’une information sur leur toxicité, et que présente notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques. Le seul texte national de lutte contre le feu bactérien qui ait interdit de planter certains végétaux, un arrêté du 12 août 1994, ne visait pas les Chaenomeles et a été abrogé, nous y reviendrons. Ce sont donc les règles ordinaires du Code civil qui s’appliquent, que les billets sur les plantes invasives interdites en France et sur les arbustes comparables complètent.
A. Cinquante centimètres ou deux mètres : à quelle distance et à quelle hauteur ?
L’article 671 du Code civil fixe la règle. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Ces distances ne s’appliquent qu’en l’absence de règlement particulier ou d’usage local, qui peuvent prévoir d’autres règles ; notre billet sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux explique comment les vérifier.
Le cognassier du Japon est un arbuste, parfois un petit arbre : peu importe. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions sont applicables à toutes plantations, « arbres, arbustes ou arbrisseaux », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Un buisson épineux d’un mètre est donc soumis à la règle des cinquante centimètres, et une variété vigoureuse qui dépasse deux mètres à celle des deux mètres.
Trois situations en découlent. Un cognassier du Japon planté à moins de cinquante centimètres de la limite n’est pas conforme, quelle que soit sa hauteur, et le voisin peut en exiger l’arrachage. Planté entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être maintenu à deux mètres au plus ; s’il dépasse, le voisin peut exiger qu’il soit arraché ou réduit, mais le choix ne lui appartient pas. La Cour de cassation juge en effet que le voisin peut alors exiger que les arbres ainsi plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Planté à plus de deux mètres, il peut pousser librement en hauteur ; seules ses branches qui avancent chez vous restent en cause.
Le cognassier du Japon est souvent planté au ras du grillage, qui lui sert d’appui. Le tribunal judiciaire d’Orléans a jugé cette pratique contraire à la règle des cinquante centimètres. Au vu du constat de commissaire de justice, il a relevé que des arbustes et des bambous avaient été plantés à moins de cinquante centimètres de la limite, certains directement le long de la clôture grillagée, « le grillage faisant office de tuteur », et il a condamné leurs propriétaires « à procéder à l’arrachage des arbustes, arbrisseaux et bambous plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété », sous astreinte de 50 euros par jour de retard limitée à trente jours (TJ Orléans, 11 avril 2025, n° 24/03876).
Encore faut-il mesurer correctement. La distance se calcule à partir de la limite séparative, qui n’est pas toujours la clôture, et la Cour de cassation précise qu’elle « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Or un cognassier du Japon n’a pas un tronc mais une touffe de tiges, que les rejets élargissent d’année en année. À notre avis, c’est la tige la plus proche de la limite qui doit être prise en compte, puisque chacune fait partie de la plantation ; un rejet apparu à vingt centimètres du grillage se trouve, lui, en deçà de la distance minimale. Le billet sur la mesure de la distance et de la hauteur des plantations détaille la méthode, et celui consacré à la différence entre géomètre-expert et topographe explique comment fixer la limite lorsqu’elle est incertaine.
La hauteur, elle, se mesure du pied au sommet. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les articles 671 et 672 font référence à la hauteur intrinsèque des arbres, « indépendamment du relief des lieux », et qu’il convenait, pour la calculer, « de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet » (Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-19.708). Un cognassier du Japon planté sur un talus ou derrière un muret ne bénéficie donc d’aucune tolérance parce qu’il paraît plus bas vu de chez vous.
La croissance rapide de l’arbuste pose une difficulté pratique. Une haie de Chaenomeles speciosa taillée à deux mètres peut dépasser cette hauteur dès l’été suivant, et les guides horticoles recommandent de tailler juste après la floraison : Promesse de Fleurs conseille une taille de rafraîchissement en juin, le Jardin botanique du Missouri une taille au printemps, après la floraison, parce que l’arbuste fleurit sur le bois ancien. Ce calendrier ne protège pas le propriétaire. Dans une affaire de thuyas, une cour d’appel avait écarté un dépassement de dix à quinze centimètres en retenant « qu’il s’agit là de la croissance naturelle des végétaux dont il est en l’espèce recommandé de ne les tailler qu’à l’automne » ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt, puisque la cour d’appel constatait elle-même que certains thuyas situés en limite dépassaient deux mètres (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Selon nous, le propriétaire d’un cognassier du Japon planté à moins de deux mètres de la limite a intérêt à le tailler nettement en dessous de cette hauteur, vers 1,60 ou 1,70 mètre, pour conserver une marge jusqu’à la taille suivante.
Les juges tiennent compte de ce rythme en imposant un entretien périodique plutôt qu’une taille unique. Le tribunal judiciaire de Coutances a condamné des voisins à élaguer leur haie à moins de deux mètres et en deçà de la limite, « avant le 1er novembre de chaque année, sous astreinte provisoire de 70 € par jour de retard dans la limite de deux mois » (TJ Coutances, 6 mai 2025, n° 24/00015). Le tribunal judiciaire de Lyon a imposé, pour une haie de cyprès, une taille annuelle entre la mi-septembre et la mi-octobre, assortie d’une « astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée chaque 16 octobre de chaque année durant 5 ans » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213). Pour un cognassier du Japon, qui fleurit sur les rameaux de l’année précédente, une échéance fixée en fin de printemps concilierait, selon nous, la floraison et le respect de la hauteur, à condition que la taille laisse une marge suffisante pour que la pousse de l’été ne fasse pas dépasser les deux mètres ; c’est une modalité à proposer au juge, non une règle. Notre billet sur la haie du voisin qui dépasse en hauteur présente les autres solutions retenues.
| Situation du cognassier du Japon | Règle applicable | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Planté à moins de 50 cm de la limite | Article 671 : distance non respectée | L’arrachage (Orléans, 2025) |
| Entre 50 cm et 2 m, tenu sous 2 m | Conforme | Seulement la coupe des branches qui avancent (article 673) |
| Entre 50 cm et 2 m, plus de 2 m de haut | Non conforme | Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire (Cass. 2021) |
| À plus de 2 m de la limite | Aucune limite de hauteur | La coupe des branches qui avancent |
| Touffe large ou rejets près de la clôture | Mesure depuis la limite jusqu’à l’axe de la tige (Cass. 2009) | Selon nous, la tige la plus proche compte |
| Planté sur un talus ou derrière un muret | Hauteur du pied au sommet (Cass. 1998) | Aucune tolérance liée au relief |
| Dépassement dû à la pousse saisonnière | Pas d’excuse tirée du calendrier de taille (Cass. 2004) | Une taille périodique sous astreinte (Coutances, 2025 ; Lyon, 2026) |
B. Espalier, prescription, haie mitoyenne : quand le voisin ne peut-il rien exiger ?
Le cognassier du Japon se prête au palissage : Promesse de Fleurs conseille de le palisser contre un mur pour dompter sa tendance naturelle à l’enchevêtrement. Or l’article 671 du Code civil prévoit une exception pour ce mode de culture : les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce « peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur ». Le même texte ajoute : « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers ». Trois conditions se dégagent : un mur séparatif, une conduite en espalier, c’est-à-dire palissée à plat contre ce mur, et une hauteur qui ne dépasse pas sa crête.
À notre avis, un cognassier du Japon simplement planté contre un grillage, ou conduit en buisson libre au pied d’un mur, n’est pas un espalier : l’exception suppose un mur et une conduite à plat contre ce mur, et elle cesse dès que l’arbuste dépasse la crête. Si le mur vous appartient seul, votre voisin ne peut pas y appuyer ses espaliers sans votre accord ; s’il est mitoyen, chacun peut le faire de son côté. Les billets sur le jasmin d’hiver palissé contre le mur du voisin et sur le poirier conduit en espalier illustrent la même règle.
L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La prescription est l’argument le plus souvent opposé pour une vieille haie. S’agissant de la hauteur, son point de départ n’est pas la date de plantation mais celle à laquelle la plantation a dépassé deux mètres : la cour d’appel de Paris a ainsi rejeté une demande d’arrachage de peupliers parce que les demandeurs ne justifiaient pas avoir agi en justice « avant l’expiration le 31 décembre 2002 du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres » (CA Paris, 18 septembre 2014, n° 12/22068).
C’est à celui qui invoque la prescription de la prouver. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a approuvé le premier juge d’avoir considéré que le propriétaire des plantations « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres, point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Pour un cognassier du Japon, cette preuve est difficile : beaucoup de variétés restent sous deux mètres pendant des années, ou sont taillées régulièrement en dessous. Selon nous, tant qu’un arbuste est maintenu sous deux mètres, le délai de trente ans propre au dépassement de hauteur ne court pas, et une haie qu’on a laissé monter récemment n’est pas protégée par son âge. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans recense les preuves admises.
Deux limites encadrent encore cette prescription. D’une part, elle ne protège que les pieds qui en remplissent les conditions : à notre avis, un rejet sorti de terre il y a quelques années près du grillage est une plantation nouvelle, qui n’hérite pas de l’âge du pied mère. D’autre part, l’article 672 prévoit que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » : un vieux cognassier du Japon qui meurt ou que l’on arrache ne peut pas être remplacé au même endroit. La prescription ne joue pas non plus pour les branches qui avancent chez vous, dont la coupe peut toujours être exigée, comme on le verra.
Le titre et la destination du père de famille sont plus rares. Il faut un acte qui autorise précisément la plantation, ou une situation créée par un ancien propriétaire unique des deux terrains et maintenue lors de leur division. Une simple tolérance, même ancienne, ne vaut pas titre, et un accord écrit gagne à préciser l’espèce, la distance, la hauteur et la durée de l’autorisation.
Si la haie de cognassiers du Japon est plantée sur la limite et qu’elle est mitoyenne, l’article 670 du Code civil prévoit que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ». Les fruits sont alors « recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié », et « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». La taille et l’entretien se partagent ; les billets sur la haie mitoyenne trop haute et sur la haie champêtre en limite de propriété détaillent ce régime, dans lequel le cognassier du Japon est souvent associé à d’autres arbustes.
Un mot, enfin, sur la limite elle-même. De vieux cognassiers ont parfois servi de repères de propriété dans les campagnes, et le billet consacré au cognassier commun du voisin rappelle qu’à Toulouse, en 2023, de très anciennes souches de cognassiers ont servi d’indice pour retrouver une limite. Il s’agissait de cognassiers fruitiers ; une haie de cognassiers du Japon plantée récemment le long d’une clôture ne dit rien, à elle seule, de l’emplacement exact de la limite.
| Argument du propriétaire | Texte ou décision | Portée |
|---|---|---|
| Le cognassier est palissé contre le mur | Article 671, alinéa 2 | Exception si espalier contre un mur séparatif et sous la crête |
| La haie a plus de trente ans | Article 672 ; CA Paris, 2014 | Trente ans à compter du dépassement des 2 m, à prouver |
| Aucune preuve de la date | CA Saint-Denis de La Réunion, 2025 | Prescription écartée |
| Un pied mort a été remplacé | Article 672, alinéa 2 | Distances légales pour le nouveau pied |
| La haie est mitoyenne | Article 670 | Fruits partagés ; chacun peut exiger l’arrachage |
| Rejets récents près de la clôture | Article 672, selon nous | Plantations nouvelles, non couvertes par l’âge du pied mère |
II. Épines, drageons, fruits, feu bactérien : que peut exiger le voisin et comment l’obtenir ?
A. Rameaux épineux, drageons, fruits tombés et maladies : ce que dit le droit
Quelle que soit la distance de plantation, les rameaux épineux qui traversent le grillage relèvent de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Le même texte précise que le droit de faire couper ces branches est imprescriptible. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage pour préserver un arbre protégé par la prescription, en jugeant qu’elle avait institué « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Elle distingue ce droit de celui d’exiger le respect des distances, « ces deux droits étant distincts » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.561).
Le comportement du voisin plaignant ne change rien à ce droit. Dans un conflit autour d’un prunier, entre voisins dont il relève que les relations sont très conflictuelles, le tribunal judiciaire de Lille a rappelé, en se référant à la Cour de cassation, qu’« aucune restriction, notamment liée au comportement du demandeur ou à l’existence d’une résolution amiable antérieure, ne peut être apportée au droit imprescriptible » du propriétaire de faire tailler les branches qui s’étendent sur son fonds. Il a condamné les propriétaires de l’arbre à tailler les branches débordantes, en passant par le terrain des demandeurs, seul accès possible, après leur avoir proposé une date avec un délai de prévenance de quinze jours, et à emporter les branches débitées « dans des sacs fermés (type sacs poubelles) » ; il a refusé l’astreinte, les défendeurs ne s’étant jamais opposés à l’élagage (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Pour un arbuste épineux, cette précision sur l’évacuation des rameaux coupés n’est pas anodine. Le billet sur la taille de la haie depuis le terrain du voisin traite de cette question d’accès.
Le voisin gêné ne peut pas, en revanche, se faire justice en taillant lui-même les branches. Le tribunal judiciaire de Lyon le rappelle sans détour : « Il est interdit au voisin incommodé par la hauteur des haies de tailler soi-même la haie de son voisin même si elle dépasse sur le terrain contigu » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213). Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par le voisin lui-même, à la limite.
Les épines posent une question de sécurité plus que de distance. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui statue sur une blessure causée par la haie de cognassiers du Japon d’un voisin. Selon nous, le propriétaire qui laisse des rameaux épineux envahir un passage, une aire de jeux ou une terrasse voisine pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui oblige celui qui cause à autrui un dommage par sa faute à le réparer, ou sur celui du trouble anormal de voisinage, l’article 1253 du Code civil rendant responsable « de plein droit du dommage qui en résulte » celui qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Encore faudrait-il prouver le dommage et son lien avec les rameaux qui débordent, et le juge apprécierait aussi la prudence de la victime. Les billets sur la haie défensive, les tessons et les piques anti-escalade et sur le fil barbelé posé par le voisin abordent la responsabilité liée aux dispositifs défensifs, et ceux consacrés au berbéris, au pyracantha, au houx et à l’aubépine traitent d’autres arbustes piquants.
Les drageons sont l’autre spécificité de l’arbuste. Selon le site Desjardins Inspirations, des drageons peuvent sortir çà et là autour du pied mère, à partir de racines superficielles qui émettent une jeune tige lorsqu’elles sont exposées à la lumière. Sur le site américain Petals and Metal, un jardinier décrit des cognassiers à fleurs qui s’étendent de 60 à 90 centimètres autour de leur base, davantage avec l’âge et les tailles répétées, et montre un sujet de plus de trente ans qui chevauche la limite de propriété. Le droit applicable est clair : l’article 673 dispose que « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », et l’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Selon nous, un drageon qui sort de terre chez vous peut donc être coupé ou arraché par vous, de votre côté, sans autorisation du voisin.
Peut-on aller plus loin et obtenir du voisin qu’il supprime lui-même les drageons, ou le pied qui les produit ? Le tribunal judiciaire de Nevers a répondu que si l’article 673 permet de demander la condamnation du voisin à couper les branches en surplomb, « il ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain », la réparation restant possible si les rejets causent un trouble anormal ou un dommage avéré ; il a rejeté la demande d’arrachage de la souche d’un cerisier (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033). La Cour de cassation admet pourtant l’abattage lorsque la coupe des seules racines est impraticable : pour une haie de peupliers dont les drageons envahissaient le jardin voisin, la cour d’appel avait souverainement retenu « qu’il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété » envahie, et pouvait en déduire que l’abattage devait être ordonné (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). À Lorient, après un constat d’accord de conciliation, un commissaire de justice avait encore relevé la pousse de drageons de robiniers le long de la clôture et chez la voisine ; le tribunal judiciaire a condamné les propriétaires « à l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage », sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220).
Pour un cognassier du Japon, dont les drageons restent en général proches du pied, la voie la plus simple consiste, selon nous, à couper vous-même ce qui sort de votre côté et à exiger le respect des distances pour les tiges du voisin situées à moins de cinquante centimètres de la limite. L’arrachage complet ne se discute que si les drageons sont massifs et si la coupe à la limite ne suffit pas, ce qu’une expertise peut établir. Les billets sur la corète du Japon, le prunellier sauvage, l’églantier, l’aronia, le jujubier, l’olivier de Bohême, l’argousier, le robinier faux-acacia et la souche qui rejette après l’abattage traitent d’arbustes et d’arbres au comportement voisin, souvent épineux eux aussi.
Les fruits suivent une règle simple : l’article 673 prévoit que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent », c’est-à-dire au voisin sur la propriété duquel avancent les branches. Les petits coings tombés chez vous sont donc à vous ; ceux qui restent sur la branche appartiennent au propriétaire de l’arbuste, et vous ne pouvez pas les cueillir. Sont-ils comestibles ? Les sources divergent : Gerbeaud les juge inconsommables crus mais utilisables cuits en gelée, comme le Journal des Femmes, qui précise qu’ils ne sont pas toxiques ; la fiche de Gamm vert affirme au contraire qu’ils ne sont pas comestibles. Le cognassier du Japon ne figure pas, on l’a vu, dans l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 sur les végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine.
Quant aux fruits qui jonchent le sol au pied de la clôture, le tribunal judiciaire de Lille a jugé, pour un prunier, que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage », et que le danger pour un animal capable de broyer les noyaux n’était pas établi, les demandeurs ne démontrant pas avoir un tel animal ; il a rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1253 (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Selon nous, ce raisonnement se transpose aux petits fruits durs d’un cognassier du Japon, sauf accumulation exceptionnelle ou dommage prouvé. Les billets sur les feuilles mortes du voisin, le néflier, l’amélanchier et le cotonéaster traitent d’autres chutes de feuilles, de fruits et de baies.
Le feu bactérien inquiète souvent les propriétaires de poiriers, de pommiers ou de cognassiers fruitiers. Selon la base Ephytia de l’INRAE, consultée le 21 novembre 2026, les Chaenomeles sont des hôtes secondaires d’Erwinia amylovora, qui n’hébergent le pathogène que de manière transitoire, alors que les pommiers, les poiriers, les aubépines, les cotonéasters, les cognassiers communs, les néfliers du Japon et les pyracanthas en sont des hôtes primaires ; la fiche de l’université d’État de Caroline du Nord classe Chaenomeles speciosa parmi les plantes sensibles au feu bactérien. En droit, l’arrêté du 12 août 1994, qui interdisait la plantation et la multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien, a été abrogé par un arrêté du 6 juillet 2021, et ses dispositions ont cessé de s’appliquer le 20 août 2021 selon Légifrance ; sa liste, dans sa dernière version, visait quelques variétés de pommiers, de poiriers et de nashis, deux formes de cotonéaster, un cultivar de pyracantha, un pommier d’ornement et les semis d’aubépine, mais pas les Chaenomeles. L’article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime renvoie désormais aux listes européennes, et notamment aux « organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie par la Commission européenne » ; le billet sur la haie de pyracantha et le feu bactérien détaille ce régime, qui vise d’abord la production et la circulation des plants.
Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant un litige entre voisins sur la contamination d’un verger par le feu bactérien venu d’une haie. Selon nous, le voisin qui accuserait une haie de cognassiers du Japon d’avoir contaminé ses poiriers devrait prouver la maladie, son origine et une faute ou un trouble anormal, ce qui paraît difficile pour un hôte secondaire. Si des rameaux sont atteints, la coupe est la mesure pratique, mais pas le brûlage que conseillent encore certains guides : l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement interdit d’éliminer les biodéchets de jardin « par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs », tout en permettant au préfet d’accorder des dérogations individuelles « aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes ». Le billet sur le règlement sanitaire départemental et le brûlage des déchets en précise la portée.
Enfin, une haie épineuse et dense abrite volontiers les oiseaux. Lorsqu’il s’agit d’espèces protégées, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids ». La taille recommandée juste après la floraison, au printemps, tombe souvent en pleine période de nidification : une taille sévère qui détruirait un nid occupé d’une espèce protégée tomberait sous cette interdiction, qu’elle soit faite par le propriétaire ou par un voisin trop pressé. Il faut donc vérifier l’absence de nid occupé avant d’intervenir. Les billets sur la taille de la haie et les interdictions saisonnières et sur la prise en charge des frais d’élagage et de taille complètent ce point.
| Nuisance | Texte ou décision | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Rameaux épineux qui traversent la clôture | Article 673 ; Cass. 1991 ; TJ Lille, 2026 | La coupe, à tout moment, sans prescription |
| Tailler soi-même les branches | TJ Lyon, 2026 | Interdit ; seules racines, ronces et brindilles peuvent être coupées |
| Drageons qui sortent chez vous | Articles 673 et 552 ; TJ Nevers, 2025 | Les couper vous-même ; pas de condamnation du voisin à couper les racines |
| Drageons massifs, coupe impraticable | Cass. 2016 ; TJ Lorient, 2025 | Arrachage ou abattage, si la preuve est faite |
| Fruits tombés | Article 673 ; TJ Lille, 2026 | Ils vous appartiennent ; pas de trouble anormal en soi |
| Blessure par les épines | Articles 1240 et 1253, selon nous | Réparation si faute ou trouble anormal prouvé |
| Feu bactérien | Arrêté du 6 juillet 2021 ; article L. 251-3 du Code rural | Aucune interdiction nationale de plantation ; brûlage interdit sauf dérogation |
B. Faire couper, arracher ou indemniser : preuve, conciliation, juge et astreinte
Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un cognassier du Japon, le moment du constat compte : la hauteur se mesure de préférence avant la taille de printemps, quand la pousse de l’année précédente est encore là ; les rameaux qui traversent le grillage et les drageons se voient mieux à la belle saison ; les fruits tombés se constatent en automne. Le constat doit situer chaque pied par rapport à la limite, mesurer la tige la plus proche et la hauteur du pied au sommet, et photographier les rameaux qui débordent. Le billet sur le constat de commissaire de justice contre un voisin en précise le coût et le contenu.
Vient ensuite une lettre recommandée qui identifie la haie, rappelle les distances, demande la coupe des rameaux qui avancent et, le cas échéant, l’arrachage ou la réduction des pieds trop proches, dans un délai raisonnable. Le billet sur la mise en demeure d’un voisin propose une trame. Une telle lettre ne suffit pas, en revanche, à arrêter le cours de la prescription : dans l’affaire des peupliers, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un courrier de la voisine, qui ne contenait d’ailleurs pas de demande expresse de réduction, ne constituait pas une cause d’interruption de la prescription au sens du droit alors applicable (CA Paris, 18 septembre 2014, n° 12/22068).
Avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande « est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a précisé que ce texte « n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation » : peu importe que l’autre partie ne se soit pas présentée (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, n° 24/02466). Les billets sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice et sur la conciliation déjà tentée avec le voisin détaillent cette étape.
Un accord conclu devant le conciliateur ne règle pas tout s’il n’est pas exécuté. À Dax, un propriétaire avait obtenu de son voisin, par un constat d’accord du 25 avril 2024, l’engagement de couper les ronces et les branches qui dépassaient avant la fin du mois d’octobre 2024 ; rien n’avait été fait, et la requête en homologation qu’il avait présentée seul avait été rejetée. Saisi ensuite par assignation, le tribunal judiciaire a condamné le voisin, qui ne comparaissait pas, « à procéder à l’arrachage ou à la réduction à la hauteur légale de deux mètres des arbres implantés le long de la limite séparative » et, en cas de réduction, à un entretien régulier afin que les branches et les ronces ne dépassent plus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois. Il a alloué 800 euros pour le préjudice de jouissance, au regard de la végétation qui encombrait la toiture d’un cabanon et des nombreuses démarches amiables du demandeur, et 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Dax, 17 mars 2026, n° 25/00150). Le billet sur l’accord de conciliation non respecté par le voisin détaille les voies ouvertes dans ce cas.
Le tribunal judiciaire est compétent : l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise quand l’avocat est obligatoire.
En cas d’urgence ou de trouble évident, le juge des référés peut ordonner une mesure rapide : l’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La procédure peut toutefois se retourner contre celui qui l’engage. À Nice, des voisins qui réclamaient l’élagage de la haie et du figuier d’à côté ont vu leur demande rejetée, les défendeurs justifiant « avoir procédé à l’élagage de leurs arbres et à la taille de leurs végétaux » ; sur demande reconventionnelle, ce sont eux qui ont été condamnés à faire tailler leur propre haie, derrière le mur mitoyen, « dans la limite de 2m de hauteur », sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, et à verser 1 200 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, ord. réf., 21 octobre 2025, n° 25/00634). Avant d’agir contre la haie de cognassiers du Japon du voisin, mieux vaut vérifier la sienne.
Si l’origine des drageons ou la date à laquelle la haie a dépassé deux mètres est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les billets sur le référé-provision contre un voisin et sur le référé expertise en présentent les conditions.
Enfin, l’astreinte assure l’exécution : selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées montrent des montants de 50 à 100 euros par jour, limités dans le temps, et jusqu’à 500 euros par infraction constatée chaque année pour une haie qui doit être entretenue périodiquement. Si le voisin ne s’exécute pas, l’astreinte se liquide devant le juge de l’exécution ; le billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement l’explique.
Pour qui plante un cognassier du Japon près d’une limite, quelques précautions évitent la plupart de ces litiges. Gerbeaud recommande une distance de 1 mètre entre les pieds dans une haie ; selon nous, la ligne de plantation doit rester à plus de cinquante centimètres de la limite, en tenant compte de l’élargissement de la touffe, si la haie est tenue sous deux mètres, et à plus de deux mètres pour une variété vigoureuse laissée libre. Près d’un passage, d’une terrasse voisine ou d’une aire de jeux, un cultivar sans épines limite les risques. Les drageons se suppriment dès qu’ils apparaissent, comme le conseille Promesse de Fleurs, et la taille annuelle après la floraison doit laisser une marge sous deux mètres. Les billets sur la haie fleurie en limite de propriété, sur le forsythia, que Wikipédia suggère d’associer au cognassier du Japon pour opposer leurs floraisons jaunes et rouges, et sur le choix de l’arbre à planter près d’une maison ou d’une limite complètent ces conseils, de même que le billet sur la haie de photinias, autre Rosacée très plantée le long des clôtures.
| Étape | Texte ou décision | Point d’attention |
|---|---|---|
| Preuve | Article 9 du Code de procédure civile | Constat avant la taille de printemps ; tige la plus proche mesurée |
| Lettre recommandée | Articles 671 à 673 du Code civil | Demande précise : coupe des rameaux, réduction ou arrachage |
| Tentative amiable | Article 750-1 du Code de procédure civile ; Châlons-en-Champagne, 2026 | Une tentative suffit, même si l’autre partie ne vient pas |
| Accord non exécuté | TJ Dax, 2026 | Assignation possible ; astreinte et dommages et intérêts |
| Juge du fond | Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire | Tribunal judiciaire |
| Référé ou expertise | Articles 835 et 145 du Code de procédure civile ; TJ Nice, 2025 | Vérifier sa propre haie avant d’agir |
| Exécution | Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution | Astreinte, puis liquidation devant le juge de l’exécution |
Conclusion
Le cognassier du Japon n’est ni interdit ni soumis à une obligation nationale d’arrachage : il ne figure pas sur la liste des végétaux dont la vente impose une information sur la toxicité, et l’ancien arrêté de 1994 qui interdisait la plantation de certains végétaux sensibles au feu bactérien, et qui ne le visait pas, a été abrogé en 2021. Entre voisins, il relève des articles 671 à 673 du Code civil : cinquante centimètres de la limite et deux mètres de haut au plus, deux mètres de la limite pour une variété vigoureuse laissée libre, arrachage ou réduction au choix du propriétaire dans la zone intermédiaire, exception pour l’espalier palissé contre un mur séparatif sous sa crête, et prescription trentenaire à prouver à compter du dépassement des deux mètres. Ses épines, ses drageons et ses fruits ne créent pas de régime à part : vous pouvez toujours exiger la coupe des rameaux qui avancent, couper vous-même les drageons de votre côté et garder les fruits tombés chez vous, mais l’indemnisation suppose la preuve d’une faute ou d’un trouble anormal.
Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de l’emplacement exact des pieds et de la limite, de leur âge, des usages locaux et des actes de propriété ; les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, le plus souvent pour d’autres végétaux, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige, que seul le juge tranche. Les règles communes à l’ensemble des conflits de plantations sont rassemblées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en troubles de voisinage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.
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