JORF n°0087 du 12 avril 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

• Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l’arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

Ministère de l’intérieur

• Décret n° 2026-267 du 10 avril 2026 modifiant le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
• Décret du 10 avril 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval (UNIC) » comme établissement d’utilité publique
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de la Charente-Maritime (17)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Charente-Maritime (17)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de l’Ille-et-Vilaine (35)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de la Loire-Atlantique (44)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Loire-Atlantique (44)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de la Saône-et-Loire (71)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de la Charente (16)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Puy-de-Dôme (63)
• Arrêté du 2 avril 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de l’Ille-et-Vilaine (35)
• Arrêté du 2 avril 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Saône-et-Loire (71)
• Arrêté du 2 avril 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Charente (16)
• Arrêté du 2 avril 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Puy-de-Dôme (63)
• Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 10 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 7 avril 2026 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l’activité de course au large
• Arrêté du 9 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat
• Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
• Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
• Décision du 10 avril 2026 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels)

Ministère de la justice

• Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)
• Arrêté du 10 avril 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Limoux et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la contribution pour frais de contrôle des gestionnaires de crédits mentionnée à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier
• Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l’externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d’un prestataire
• Arrêté du 10 avril 2026 autorisant l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l’économie et de l’industrie au titre de l’année 2026

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 11 avril 2016 relatif à la désignation des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt chargées d’une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole de la spécialité « gestion et maîtrise de l’eau »
• Arrêté du 31 mars 2026 portant extension des règles édictées par l’association d’organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les clémentines et les pomélos
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l’annexe de l’arrêté du 11 mars 2022 portant établissement des listes d’organismes nuisibles au titre du 5° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 2 avril 2026 relatif à l’établissement d’une limite maximale de résidus d’esfenvalérate sur les cerises mises sur le marché français
• Arrêté du 3 avril 2026 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du comité interprofessionnel du pruneau d’Agen (CIPAG) pour la campagne 2025-2026 conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « Poissonnier écailler traiteur » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
• Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « boulangerie pâtisserie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 8 avril 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des implants du tronc cérébral SYNCHRONY ABI et SYNCHRONY PIN ABI, des processeurs RONDO 3 et SONNET 2 de la société MED-EL inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’inscription du processeur SONNET 3 au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 8 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Ministère de la culture

• Décret n° 2026-268 du 10 avril 2026 modifiant la composition du conseil d’administration de certains établissements publics d’enseignement supérieur culturel et de certaines instances compétentes dans le domaine de l’enseignement supérieur culturel
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret n° 2026-269 du 10 avril 2026 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture établissements-composantes d’un grand établissement
• Arrêté du 26 février 2026 abrogeant l’arrêté du 12 mars 2024 fixant l’organisation de l’examen du brevet de technicien supérieur pour les étudiants sous statut scolaire du Centre national d’enseignement à distance résidant à l’étranger
• Arrêté du 2 mars 2026 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2026
• Arrêté du 3 mars 2026 relatif à l’attribution du grade master aux titulaires du diplôme manager de la performance des organisations par la data délivré à titre international par l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris par délégation et au nom de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
• Arrêté du 30 mars 2026 portant application à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de maîtres de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature
• Arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d’emplois de professeurs des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2026 et fixant les modalités de candidature

Ministère des transports

• Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Ministère de la ville et du logement

• Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 3 avril 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
• Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination au Conseil national d’orientation des conditions de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail
• Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination à la commission générale du Conseil d’orientation des conditions de travail

Ministère de la justice

• Arrêté du 31 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 24 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
• Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère des outre-mer

• Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination des membres et du président du conseil consultatif de l’île de la Passion-Clipperton

Autorité de la concurrence

• Décision du 8 avril 2026 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Commission de régulation de l’énergie

• Décision n° 09-38-25 du 10 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur une demande de règlement d’un différend qui oppose M. B. à la société Enedis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance à compter du 1er juillet 2026 d’un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine dans le domaine du numérique

Avis divers

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif à la tarification des implants du tronc cérébral SYNCHRONY ABI et SYNCHRONY PIN ABI et des processeurs RONDO 3, SONNET 2 et SONNET 3 visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 76 à 86)