Décision du 8 avril 2026 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Mme Lisa Chever est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à compter du 4 mai 2026.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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