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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Loire-Atlantique (44)

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

– BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
– BLAIN (044 009 0801) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
– CARQUEFOU (044 014 0091) à CARQUEFOU (044 014 0092) ;
– CARQUEFOU (044 014 0092) à LOIREAUXENCE (044 014 0098) ;
– ERBRAY (044 014 0124) à LOIREAUXENCE (044 014 0098) ;
– GUENROUET (044 009 0802) à BLAIN (044 009 0801) ;
– GUERANDE (044 014 0094) à SAINT-NAZAIRE (044 014 0097) ;
– HAUTE-GOULAINE (044 014 0229) à SEVREMOINE (049 014 0074) ;
– LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) à OMBREE D’ANJOU (049 009 0804) ;
– LANGON (035 014 0056) à MARSAC-SUR-DON (044 014 0093) ;
– LA TURBALLE (044 009 0803) à GUENROUET (044 009 0802) ;
– LA TURBALLE (044 014 0045) à GUERANDE (044 014 0094) ;
– MARSAC-SUR-DON (044 014 0093) à ERBRAY (044 014 00124) ;
– NANTES (044 014 0048) à CARQUEFOU (044 014 0092) ;
– NANTES (044 014 0069) à HAUTE-GOULAINE (044 014 0229) ;
– NANTES (044 009 0158) à LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE (044 009 0128) ;
– NANTES (044 009 0901) à NANTES (044 009 0902) ;
– NANTES (044 014 0070) à NANTES (044 014 0048) ;
– PORNIC (044 009 0804) à CHALLANS (085 009 0900) ;
– PORNIC (044 009 0804) à SAINT-HERBLAIN (044 009 0903) ;
– REZE (044 014 0096) à NANTES (044 014 0069) ;
– SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (085 009 0801) à SAINT-HERBLAIN (044 009 0146) ;
– SAINT-HERBLAIN (044 009 0146) à CARQUEFOU (044 009 0900) ;
– SAINT-HERBLAIN (044 014 0003) à MONTAIGU-VENDEE (085 014 0099) ;
– SAINT-HERBLAIN (044 014 0003) à REZE (044 014 0096) ;
– SAINT-HERBLAIN (044 009 0903) à SAINT-HERBLAIN (044 009 0146) ;
– SAINT-NAZAIRE (044 014 0106) à PORNIC (044 014 0095) ;
– SAINT-NAZAIRE (044 014 0106) à SAINT-NAZAIRE (044 014 0097) ;
– SAINT-NICOLAS-DE-REDON (044 014 0125) à GUENROUET (044 014 0046) ;
– SAINT-NICOLAS-DE-REDON (044 014 0125) à LANGON (035 014 0056).

Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».