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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 3 avril 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à la société ANCO sise 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 Schœlcher, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».