Le journal du cabinet
Articles du 12 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Collaborateur de justice et narcotrafic : quelles conséquences patrimoniales pour le mis en cause et son entourage ?
Statut de repenti et patrimoine : sort des biens immobiliers sous identité d'emprunt, confiscation, relocalisation des proches, incrimination de la révélation d'identité. Conséquences pratiq …
Période d’essai et grossesse en entreprise : ce que l’arrêt du 25 mars 2026 change pour les dirigeants
L'arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788 impose à l'employeur informé de la grossesse d'une salariée de prouver que la rupture de la période d'essai est étrangère à cet état. Conséquen …
Contentieux entre associés : abus de majorité, exclusion et dissolution judiciaire — La chambre commerciale resserre son contrôle (2023-2026)
Contentieux entre associés : abus de majorité, exclusion et dissolution judiciaire — La chambre commerciale resserre son contrôle (2023-2026) Entre 2023 et 2026, la chambre commerciale de la …
Recel successoral et biens immobiliers : l’indivision post-successorale à l’épreuve des dissimulations (jurisprudence 2024-2026)
Recel successoral portant sur un immeuble, une SCI familiale ou un bien indivis : prescription de l'article 2224 du code civil, action en partage complémentaire (arrêt 14 janvier 2026), sanc …
Contrôle du temps de travail en entreprise : ce que les cassations 2025 changent pour les dirigeants
Quatre cassations de la chambre sociale en 2025 rappellent que l'employeur qui ne documente pas le temps de travail de ses salariés perd le contentieux sur les heures supplémentaires. Analys …
Nullité de procédure pénale et restitution des biens saisis : les conséquences patrimoniales d’une irrégularité
Nullité de procédure pénale et restitution des biens saisis : effets patrimoniaux, article 802 CPP, stratégie de défense et jurisprudence récente.
Tacite reconduction du bail d’habitation : régime de l’article 1738 du Code civil et de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Le bail d'habitation tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial. Article 1738 Code civil et article 10 de la loi du 6 juillet 1989 : régime, congé, prescription, appl …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation