Arrêté du 8 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

A l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :

Référence dans la LPP	Code	Libellé
Titre III, chapitre 4, section 12	3412499	Systèmes d’implants cochléaires et d’implants du tronc cérébral

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».