En novembre, le pommier d’ornement a perdu ses feuilles et garde ses petites pommes rouges, orange ou jaunes, qui restent sur les branches jusqu’en février selon Promesse de fleurs. C’est aussi la saison où il se plante : le même site conseille la fin novembre ou le début décembre, en rappelant l’adage de la Sainte-Catherine. Selon le planificateur Google Ads consulté le 20 novembre 2026, pommier du Japon est recherché en moyenne 5 400 fois par mois en France, pommier d’ornement 1 900 fois et malus evereste 1 600 fois. Les suggestions du moteur disent ce qui inquiète : pommier d’ornement taille adulte, pommier d’ornement toxique, pommier du japon fruit comestible.
Entre voisins, quatre questions reviennent : à quelle distance de la clôture planter un arbre annoncé de quatre à dix mètres ; peut-on exiger qu’il soit taillé ; à qui appartiennent les pommettes qui tombent sur la terrasse, et sont-elles dangereuses pour un chien ; que faire si l’arbre est atteint du feu bactérien ?
En bref :
- Un pommier d’ornement dépasse presque toujours deux mètres : sauf usage local ou règlement, il se plante à deux mètres au moins de la limite.
- Les petites pommes tombées des branches qui avancent appartiennent au voisin, et leur chute n’est pas en soi un trouble anormal.
- Un ancien arrêté interdisait de planter un pommier d’ornement pollinisateur, le cultivar ‘Crittenden’, à cause du feu bactérien ; il est abrogé depuis 2021.
- Aucun texte national ne range le pommier d’ornement parmi les plantes envahissantes ou les plantes toxiques.
Cet article fait le point au 20 novembre 2026. Il complète notre page sur le trouble de voisinage et notre article sur le pommier du voisin et ses pommes tombées, consacré aux pommiers fruitiers.
I. Planter un pommier d’ornement près de la limite : quelle distance pour un petit arbre de quatre à dix mètres ?
Le pommier d’ornement n’est pas une espèce, mais un ensemble de pommiers du genre Malus, de la famille des Rosacées, sélectionnés pour leurs fleurs et leurs petits fruits décoratifs plutôt que pour leurs pommes. Le plus connu est le pommier du Japon, Malus floribunda, que Wikipédia appelle aussi pommier japonais ou pommier à fleurs : originaire de Chine et du Japon, il est soit une espèce naturelle, soit un hybride d’autres pommiers asiatiques, et Binette & Jardin date son introduction de 1862. Le cultivar ‘Evereste’, l’un des plus plantés, a été obtenu par l’Institut national de la recherche agronomique en 1978, à Angers selon la pépinière néerlandaise Van den Berk, par croisement d’un Malus floribunda et d’un Malus pumila selon PagesJaunes. Promesse de fleurs recense 62 espèces naturelles ou hybrides de pommiers pour 20 000 variétés. Il ne faut pas confondre le pommier du Japon avec le cognassier du Japon, Chaenomeles, arbuste souvent épineux aux fleurs précoces dont les fruits ressemblent à de petites pommes ou à de petits coings : Binette & Jardin consacre une page entière à cette confusion fréquente.
Les dimensions annoncées divergent fortement. Pour le pommier du Japon, Willemse annonce environ quatre mètres de haut pour trois de large, Van den Berk six mètres pour quatre à cinq de large, Wikipédia jusqu’à huit mètres, Binette & Jardin un port étalé ne dépassant pas dix mètres, Le Parisien entre deux et dix mètres, et Wikipédia en anglais jusqu’à douze mètres. Pour ‘Evereste’, PagesJaunes retient environ quatre mètres sur trois, Promesse de fleurs cinq mètres à maturité, Van den Berk cinq à six mètres, parfois huit, pour quatre à six de large, et la Pépinière de Bretagne quatre à six mètres de haut pour trois à cinq de large, avant d’écrire quelques lignes plus loin que l’arbre pourra faire cinq à six mètres dans tous les sens. Pour l’ensemble des pommiers d’ornement, Le Châtel des Vivaces indique trois à six mètres, Aménagement du jardin quatre à six mètres avec une envergure comparable, et Gamm vert trois à douze mètres selon les variétés ; la Pépinière de Bretagne attribue jusqu’à dix mètres à ‘Golden Hornet’ et huit à dix mètres à ‘Profusion’. Rustica situe l’âge adulte de ‘Liset’ vers une dizaine d’années. Le droit des plantations ne retient pourtant que deux données, la distance qui sépare l’arbre de la limite et la hauteur à laquelle il est tenu (A), avant de régler le sort d’un pommier trop proche, trop haut, remplacé ou entouré de rejets (B).
A. Deux mètres au moins, sauf pour un pommier nain tenu bas
La règle figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, les plantations ne sont permises qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte réserve les règlements locaux et les usages reconnus, qui peuvent fixer d’autres distances ; notre article sur l’article 671 du Code civil détaille ces exceptions.
Ces usages comptent particulièrement en Île-de-France. Dans un jugement du tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, du 17 septembre 2025 (n° 24/00571), rendu à propos d’une haie de bambous, le juge a tenu pour constant qu’« en région Parisienne, il résulte d’un usage qu’il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines ». Selon nous, cette affirmation, faite par un juge de proximité dans une affaire particulière, ne dispense pas de vérifier l’usage réellement applicable dans la commune : un autre juge peut l’apprécier autrement, et l’existence d’un usage se prouve. Elle ne touche pas non plus aux règles sur les branches et les racines, qui s’appliquent partout. Pour un arbre dont la couronne peut s’étaler sur trois à cinq mètres, s’en remettre à un tel usage pour planter au ras de la clôture serait, selon nous, une prise de risque.
Que le pommier soit vendu en arbre, en arbuste ou en cépée ne change rien. Gamm vert explique qu’il peut être conduit en basse-tige, pour obtenir un arbuste buissonnant ramifié dès la base, ou greffé haut pour former un vrai petit arbre, et Van den Berk présente ‘Evereste’ et le pommier du Japon en arbre sur tronc ou en arbre à plusieurs troncs. L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes », et les juges refusent de s’arrêter aux distinctions botaniques. Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025 (n° 23/00601), ils ont approuvé le premier juge d’avoir appliqué ces règles à toutes les plantations, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ».
La distance se mesure à partir de la ligne séparative. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Pour un pommier conduit en cépée, aucune décision lue ne tranche la mesure ; selon nous, c’est le tronc le plus proche de la limite qui doit être retenu, et non le centre de la touffe. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 octobre 2026 (n° 26/00198), le commissaire de justice avait relevé distances et hauteurs « à l’aide d’un mètre laser ». Voir aussi notre article sur la mesure de la distance et de la hauteur d’une plantation.
La hauteur se mesure du pied de l’arbre à son sommet. La Cour de cassation l’a approuvé dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), en retenant que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Wikipédia décrit le pommier du Japon comme un arbre au port étalé et retombant, et Van den Berk une couronne en parasol aux branches légèrement pendantes ; selon nous, c’est le point le plus haut de la couronne, mesuré à la verticale depuis le sol au pied du tronc, qui compte, et non la longueur des rameaux qui retombent. Sur un talus ou derrière un muret, la hauteur se compte, selon nous, depuis l’endroit où l’arbre sort de terre, et non depuis le terrain voisin.
Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, une plantation n’est régulière que si elle reste basse. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), qu’un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite à la double condition qu’elles soient à un demi-mètre au moins de celle-ci et qu’elles « soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». La conformité s’apprécie dans la durée, et sans tolérance. Dans un arrêt du 19 mai 2004 (n° 03-10.077), une cour d’appel avait débouté le voisin d’une haie de thuyas au motif que la haie avait été mise en conformité et que le dépassement de dix à quinze centimètres invoqué relevait de la croissance naturelle des végétaux. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que le voisin peut exiger que les plantations faites à moins de deux mètres de la limite « soient réduits à la hauteur de deux mètres », et reprochant aux juges d’avoir statué ainsi « tout en constatant que certains thuyas situés en limite séparative dépassaient la hauteur de deux mètres ».
Pour un pommier d’ornement conduit en arbre, la règle du demi-mètre ne convient pratiquement jamais. Toutes les hauteurs relevées plus haut dépassent deux mètres, et les fiches de culture déconseillent de tenir l’arbre bas par la taille. Promesse de fleurs juge la taille d’entretien inutile et recommande de ne pas raccourcir les branches principales, Binette & Jardin écrit que le pommier d’ornement ne se taille pas, hormis le retrait des branches mortes ou entremêlées en fin d’hiver, et Le Châtel des Vivaces conseille d’éviter une taille sévère, qui réduirait la floraison de l’année suivante. Selon nous, un pommier d’ornement rabattu chaque année sous deux mètres pour rester à cinquante centimètres de la clôture perdrait sa forme et l’essentiel de ses fleurs ; la distance de deux mètres est le vrai minimum.
Les variétés naines font exception. Binette & Jardin présente ‘Pom’Zaï’ comme un pommier nain d’environ un mètre cinquante, qui convient à la culture en bac, et la Société nationale d’horticulture de France le décrit comme un arbre de faible développement, idéal pour les petits jardins. Selon nous, un pommier de ce type peut être planté à cinquante centimètres de la limite tant qu’il reste effectivement sous deux mètres, ce qui se vérifie par une mesure et non par l’étiquette. Le règlement d’un lotissement peut être plus exigeant que le Code civil, et notre article sur le règlement de lotissement explique comment vérifier s’il est encore applicable.
Le pommier d’ornement est aussi planté en haie. PagesJaunes le propose en isolé, en massif, en haie ou en alignement, Willemse en haie libre, et Promesse de fleurs lui fait une place dans la haie champêtre, en compagnie de la viorne obier et de l’aubépine. Une haie libre, que l’on ne taille pas, dépasse deux mètres dès que les pommiers prennent leur taille adulte : elle doit alors se tenir à deux mètres de la limite. Notre article sur la haie champêtre en limite de propriété traite des haies mixtes, et celui sur la haie fleurie en limite de propriété des haies d’arbustes à fleurs.
Reste la largeur, qui gêne bien plus souvent que la hauteur. Willemse et PagesJaunes annoncent trois mètres de large, Van den Berk quatre à cinq mètres pour le pommier du Japon et quatre à six pour ‘Evereste’, la Pépinière de Bretagne trois à cinq mètres pour ‘Evereste’, Rustica un étalement légèrement inférieur à la hauteur de six mètres pour ‘Liset’, et Aménagement du jardin une envergure comparable à la hauteur, en conseillant de laisser autour de l’arbre la place de son envergure adulte, car une belle floraison ne compense pas des branches coincées contre une clôture. Planté à deux mètres de la limite, un pommier dont la couronne fait cinq mètres de diamètre déborde mécaniquement d’un demi-mètre chez le voisin. La distance légale règle l’emplacement du tronc, pas l’étalement des branches, qui relève de l’article 673 étudié plus loin. Selon nous, la distance de prudence est d’au moins la moitié de la largeur adulte, avec une marge pour l’élagage : deux mètres cinquante à trois mètres pour un pommier d’ornement de jardin, ce qui n’est pas une obligation légale, mais une précaution. Rustica conseille d’ailleurs, en bosquet, un écart d’au moins cinq mètres entre les arbres. Nos articles sur l’arbre à planter près d’une maison ou d’une limite, sur le cerisier du Japon et sur le prunier pourpre, deux autres arbres à fleurs de la famille des Rosacées, abordent les mêmes questions.
La culture en bac divise les sources. Binette & Jardin et Gamm vert la jugent possible, au moins pour les variétés naines, alors que Willemse la déconseille pour le pommier du Japon, dont le système racinaire a besoin de volume. Selon nous, un bac que l’on peut déplacer n’est pas une plantation au sens de l’article 671, mais une jardinière maçonnée dans laquelle l’arbre est installé à demeure doit respecter les distances comme une plantation en pleine terre ; dans tous les cas, les branches qui passent chez le voisin doivent être coupées à sa demande.
Le tableau suivant reprend les dimensions annoncées par les sources lues ; elles divergent, et c’est l’arbre réellement planté, mesuré à son point le plus haut, qui commande la distance.
| Variété ou source | Hauteur annoncée | Largeur annoncée | Conséquence pour la distance, à défaut d’usage |
|---|---|---|---|
| Pommier du Japon (Willemse, Van den Berk) | Environ 4 m ; 6 m | Environ 3 m ; 4 à 5 m | 2 m au moins ; 2,50 à 3 m par prudence |
| Pommier du Japon (Wikipédia, Binette & Jardin, Le Parisien) | Jusqu’à 8 m ; jusqu’à 10 m ; 2 à 10 m | Port étalé | 2 m au moins ; débord des branches à prévoir |
| ‘Evereste’ (PagesJaunes, Promesse de fleurs) | Environ 4 m ; 5 m | Environ 3 m ; non précisée | 2 m au moins |
| ‘Evereste’ (Van den Berk, Pépinière de Bretagne) | 5 à 6 m, parfois 8 ; 4 à 6 m, ou 5 à 6 m | 4 à 6 m ; 3 à 5 m | 2 m au moins ; 2,50 à 3 m par prudence |
| ‘Golden Hornet’, ‘Profusion’ (Pépinière de Bretagne) | Jusqu’à 10 m ; 8 à 10 m | Non précisée | 2 m au moins ; largeur à vérifier |
| Haie libre de pommiers d’ornement | Plus de 2 m à l’âge adulte | Selon les variétés | 2 m au moins |
| ‘Pom’Zaï’ (Binette & Jardin, SNHF) | Environ 1,50 m | Faible développement | 50 cm s’il reste à 2 m au plus |
B. Trop proche, trop haut, remplacé ou entouré de rejets : ce que le voisin peut exiger
La sanction de la distance figure à l’article 672 du Code civil. Le voisin peut exiger que les plantations faites à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Dans la bande des cinquante premiers centimètres, la taille ne règle rien. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2026 (n° 25/01335), le juge a ainsi ordonné l’arrachage des arbustes situés « à une distance inférieure à 50 cm de la limite séparative », dans le délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.
Entre cinquante centimètres et deux mètres, pour un arbre qui a dépassé deux mètres, le choix appartient à son propriétaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286) : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Un pommier a donné lieu à une application directe de cette règle. Dans un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 12 décembre 2023 (n° 22/01066), qui rapporte les motifs du jugement de première instance, l’expert judiciaire n’avait relevé aucune plantation irrégulière, « à la seule exception d’un petit pommier », et le premier juge avait retenu : « Celui-ci planté à une distance insuffisante nécessite d’être supprimé ou taillé. » Le tribunal avait condamné le propriétaire « à procéder à l’arrachage ou à la réduction à la hauteur de deux mètres du pommier implanté sur son fonds ». Devant la cour, ce propriétaire faisait valoir, selon les écritures que l’arrêt résume, que « Le pommier a été taillé, ne dépasse plus 1,80m. » L’affaire montre que, pour un jeune pommier, la réduction à deux mètres est une option réelle.
Pour un pommier d’ornement adulte, l’option est moins ouverte qu’il n’y paraît. Ramener à deux mètres un arbre de cinq ou six mètres suppose de couper ses branches principales, ce que Promesse de fleurs déconseille, et la floraison s’en ressentira si l’on en croit Le Châtel des Vivaces. Selon nous, la réduction n’a de sens que pour un jeune sujet ou pour un arbre déjà conduit bas ; pour un arbre formé, l’arrachage ou le déplacement est, en pratique, la vraie réponse. Le déplacement se prépare : Binette & Jardin situe la plantation d’octobre à mars, PagesJaunes conseille de planter les sujets en racines nues en octobre-novembre ou en hiver, hors gros froids, et Van den Berk de planter les arbres en motte entre la mi-novembre et la fin avril en Europe de l’Ouest. Selon nous, lorsque le voisin obtient le retrait d’un jeune pommier trop proche, le transplanter pendant le repos de la végétation sauve l’arbre ; un sujet âgé, dont les racines se sont étendues, se remplace plus sûrement qu’il ne se déplace.
Le propriétaire d’un arbre ancien peut opposer la prescription trentenaire, mais il lui faut en prouver le point de départ. Pour un arbre situé entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le délai ne court que du jour où il a dépassé la hauteur permise. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2014 (n° 12/22068), une demande d’arrachage de peupliers a été rejetée parce qu’aucune demande en justice n’avait été formée avant l’expiration « du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres » ; l’expert avait daté ce dépassement d’après une facture de plantation et la croissance rapide de l’essence. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025, la prescription a au contraire été écartée parce que le propriétaire des plantations « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres ».
Pour un pommier d’ornement, la variété peut aider à dater l’arbre. Selon nous, un ‘Evereste’, obtenu en 1978, ne peut pas avoir été planté avant cette date, et un cultivar obtenu depuis moins de trente ans ne peut pas, par définition, avoir dépassé deux mètres depuis plus de trente ans ; à l’inverse, un vieux pommier du Japon, espèce introduite dès 1862 selon Binette & Jardin, peut bénéficier de la prescription si son propriétaire réunit des preuves sérieuses. La facture de la pépinière, des photographies datées et des attestations précises restent les preuves utiles ; voir nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et sur les photos aériennes anciennes de l’IGN comme preuve, sur lesquelles une couronne en fleurs se repère parfois au printemps.
La prescription ne survit pas à l’arbre. L’article 672 du Code civil dispose, dans son second alinéa : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » La règle intéresse le pommier d’ornement, que les fiches disent exposé à la tavelure, à l’oïdium, au chancre et au feu bactérien, même s’il résiste mieux que les pommiers à fruits selon Promesse de fleurs, Binette & Jardin et Gamm vert. Selon nous, le jeune pommier planté à la place d’un vieil arbre mort, même au même endroit et de la même variété, est une plantation nouvelle qui doit respecter les distances du jour de sa plantation. Avant de remplacer, il faut aussi s’occuper de l’ancien : notre article sur l’arbre mort dans le jardin du voisin rappelle les risques qu’il fait courir.
Les rejets posent une question voisine. Comme la plupart des pommiers, le pommier du Japon est greffé, rappelle Le Parisien, qui conseille de ne pas enterrer le point de greffe ; Promesse de fleurs indique que le pommier sauvage sert parfois de porte-greffe aux pommiers d’ornement. Le service de vulgarisation de l’université d’État de l’Utah range le drageonnement des racines parmi les inconvénients des pommiers d’ornement et signale des porte-greffes sélectionnés pour l’éliminer. Selon nous, une pousse qui sort du sol au pied d’un pommier greffé provient souvent du porte-greffe, sans que cela change sa qualification juridique. L’article 671 du Code civil interdit d’« avoir » des plantations trop près de la limite, et pas seulement d’en planter : le rejet que le propriétaire laisse grandir chez lui à moins de cinquante centimètres de la clôture, ou à moins de deux mètres une fois qu’il dépasse deux mètres, est, selon nous, une plantation soumise aux distances, même s’il n’a jamais été planté. Il en va de même d’un semis né d’une pommette tombée ou emportée par un oiseau ; Promesse de fleurs rappelle que les pépins se sèment au printemps après un passage au froid, et que l’arbre obtenu n’est pas de la même variété. Notre article sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété développe ce raisonnement, et celui sur la souche et les rejets d’un arbre coupé en limite traite de l’arrachage complet.
La prescription, enfin, protège l’emplacement et la hauteur, pas les branches qui avancent. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561) : le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction et celui de faire couper les branches coexistent, « ces deux droits étant distincts ». Un pommier d’ornement régulièrement planté, ou protégé par la prescription, peut rester en place tout en devant être élagué chaque fois que ses branches passent chez le voisin.
| Situation du pommier d’ornement | Règle applicable | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Planté à moins de 50 cm de la limite | Articles 671 et 672 du Code civil | L’arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription |
| Entre 50 cm et 2 m, au-dessus de 2 m | Article 672 ; Cass. 1987 ; CA Poitiers 2023 | L’arrachage ou la réduction, au choix du propriétaire ; en pratique l’arrachage ou le déplacement pour un arbre adulte |
| Pommier nain entre 50 cm et 2 m, tenu à 2 m au plus | Article 671 respecté, double condition de 2021 | Rien au titre des distances, tant que l’arbre reste bas |
| À 2 m ou plus, branches au-dessus de la clôture | Article 673 ; Cass. 2020 | La coupe des branches qui avancent |
| Rejets du porte-greffe ou semis laissés grandir près de la limite | Article 671, qui interdit d’avoir des plantations trop proches | Selon nous, leur arrachage dans la bande interdite |
| Arbre mort remplacé par un nouveau | Article 672, second alinéa | Le respect des distances légales par le nouvel arbre |
| Plus de 30 ans au-dessus de 2 m, preuve à l’appui | Prescription trentenaire ; CA Paris 2014 | Plus de réduction ; la coupe des branches qui avancent reste due |
II. Branches, pommettes, maladie : que faire face au pommier d’ornement du voisin ?
Une recherche dans la base Judilibre, menée le 20 novembre 2026 devant la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, n’a fait apparaître aucune décision tranchant un litige de distance ou d’élagage propre à un pommier d’ornement ; un arrêt de cour d’appel mentionne un pommier du Japon planté sur l’assiette d’une servitude de passage, dont nous ne reprenons pas le détail ici, et plusieurs décisions concernent des pommiers dont la variété n’est pas précisée. Les solutions qui suivent sont donc tirées des textes, de ces décisions sur des pommiers et de décisions rendues pour d’autres arbres. Il faut distinguer ce que l’arbre envoie chez le voisin, branches, pommettes, rejets, racines ou maladie (A), avant d’en venir à la marche à suivre (B).
A. Branches, pommettes, toxicité et feu bactérien : ce que disent les textes et les juges
Pour ce qui avance chez le voisin, l’article 673 du Code civil organise deux régimes. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper » : il doit le lui demander et ne peut pas couper lui-même. Pour les racines, ronces et brindilles, en revanche, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit « est imprescriptible ». Un pommier y est passé récemment. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 23 mars 2026 (n° 25/02495), le rapport d’expertise amiable et le constat produits par la voisine faisaient apparaître, pour plusieurs arbres plantés en limite, des branches qui dépassaient, en « relevant un surplomb de 2 mètres s’agissant du pommier ». Le voisin, qui n’avait pas comparu, a été condamné à « élaguer ou faire élaguer toutes branches s’avançant sur le fonds » de la demanderesse, dans un délai de deux mois. Voir nos articles sur la question de savoir si l’on peut couper soi-même les branches qui dépassent et sur le voisin qui refuse de couper ses branches.
La tentation est grande, pour un voisin excédé, de passer lui-même la scie. Les textes ne l’autorisent pas : dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 11 février 2026 (n° 25/00795), le tribunal a refusé de rembourser un arrachage décidé seul, les textes « ne l’autorisent pas à faire procéder lui-même à l’arrachage des plantations ». Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon nous, le voisin qui élague lui-même un pommier d’ornement au-delà de la limite, ou qui l’abîme par une grosse coupe, commet une faute qui l’oblige à réparer, à condition que le propriétaire prouve la coupe, son auteur, le dommage et le lien entre les deux. Voir nos articles sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation et sur l’article 1240 du Code civil.
À l’inverse, le propriétaire ne peut pas refuser l’élagage au motif qu’il abîmerait la couronne de son arbre ou sa floraison. La Cour de cassation a écarté ce type d’argument dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698) : elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif qu’il détruirait les branches maîtresses et le houppier d’un arbre protégé par la prescription, en y voyant « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Le juge encadre souvent les modalités de la coupe. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026 (n° 25/05916), rendu à propos d’un prunier dont l’élagage n’était possible qu’en passant par le terrain des voisins, le tribunal a autorisé cet accès selon des modalités précises : les propriétaires de l’arbre devaient proposer une date avec un délai de prévenance de quinze jours, obtenir l’accord écrit de leurs voisins, puis « procéder au débitage des branches et les emporter avec eux dans des sacs fermés ». L’obligation ne se règle pas une fois pour toutes : dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), la Cour de cassation a censuré une condamnation à élaguer chaque année, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Une nouvelle avancée des branches, après une nouvelle saison de pousse, appelle une nouvelle demande.
Le jugement qui ordonne l’élagage s’exécute en principe sans attendre l’appel. Dans une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 24 octobre 2023 (n° 23/05468), la propriétaire condamnée en première instance, notamment « à la coupe des branches de leurs pins et pommiers dépassant à l’aplomb de la parcelle » voisine, demandait l’arrêt de l’exécution provisoire ; le premier président a statué en ces termes : « Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ». Selon nous, faire appel ne dispense donc pas, en règle générale, de tailler le pommier dans le délai fixé par le premier juge.
Le calendrier aide à s’entendre, même si les fiches divergent. Promesse de fleurs et Binette & Jardin situent la taille légère en fin d’hiver, Willemse après la floraison, et Le Châtel des Vivaces en fin d’hiver ou après la floraison selon l’objectif. Selon nous, une demande faite à l’automne laisse le temps de convenir d’une coupe des branches qui avancent en février ou en mars, avant la floraison, ou juste après celle-ci, au printemps ; une coupe réalisée en fin d’hiver a l’avantage de retirer en même temps une partie des pommettes encore accrochées. Notre article sur la possibilité de tailler sa haie côté voisin traite de l’accès au terrain voisin.
Viennent les pommettes, qui font tout l’intérêt de l’arbre et l’essentiel des plaintes. Elles mesurent de un à trois centimètres selon Gamm vert, deux centimètres et demi environ pour ‘Evereste’ selon PagesJaunes, de 1,3 à 2,3 centimètres pour le pommier du Japon selon Wikipédia, moins d’un centimètre pour le pommier du Japon selon Van den Berk. Elles apparaissent à partir de la fin du mois d’août et restent sur l’arbre jusqu’en février selon Promesse de fleurs, de septembre à décembre selon PagesJaunes et Binette & Jardin, jusqu’en février ou mars selon les gelées d’après la pépinière Melarosa. Les oiseaux s’en nourrissent tout l’hiver, relèvent Gamm vert, Promesse de fleurs et Willemse. Leur chute a des inconvénients que les vendeurs eux-mêmes reconnaissent : Le Châtel des Vivaces écrit que les fruits tombent en automne, peuvent salir le sol et attirer les insectes, et Promesse de fleurs évoque le risque de glisser sur les petits fruits tombés avant que les oiseaux ne les mangent ; le service de vulgarisation de l’Utah parle de fruits salissants au début du printemps.
Pour ce qui tombe chez le voisin, l’article 673 du Code civil prévoit, à propos des branches qui avancent : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Le voisin peut donc ramasser, cuisiner ou jeter les pommettes tombées des branches qui surplombent son terrain. Peut-il se plaindre de leur chute ? Dans le jugement de Lille du 16 juin 2026, rendu pour un prunier, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur le trouble anormal, en retenant que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée », aux abords de la clôture, « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Selon nous, le raisonnement vaut a fortiori pour des pommettes de deux centimètres : leur chute relève en principe des inconvénients normaux du voisinage, et le remède est d’abord la coupe des branches qui avancent. Seuls des dégâts répétés et prouvés, une allée rendue glissante tout l’hiver devant une porte ou une piscine régulièrement encombrée, pourraient être discutés sur le fondement du trouble anormal. Voir nos articles sur les feuilles mortes du voisin, sur le cognassier du voisin et ses coings tombés et, si les guêpes s’en mêlent, sur la piqûre de guêpe ou de frelon au jardin.
Les pommettes sont-elles comestibles ? Les sources divergent. Gamm vert les dit comestibles, riches en pectine et bonnes en gelée, Le Châtel des Vivaces non toxiques mais très acides crues, Le Parisien comestibles mais âpres et acides crues, Promesse de fleurs non toxiques et consommables en gelée, en compote ou en jus, la Société nationale d’horticulture de France propose d’en faire une gelée pour ‘Evereste’ ; Binette & Jardin les juge au contraire incomestibles sauf en compote, Willemse non destinées à la consommation, et le jardinier de la radio ici Orléans non comestibles, quoique sans danger pour la santé. Le même Châtel des Vivaces les qualifie d’ailleurs de non comestibles dans un autre paragraphe. Selon nous, ces divergences portent sur le goût bien plus que sur un danger pour les personnes.
La question change pour les animaux. La fiche du centre antipoison animal de l’ASPCA, qui vise le pommier en incluant expressément les pommiers d’ornement, classe l’arbre comme toxique pour les chiens, les chats et les chevaux, en précisant que les tiges, les feuilles et les graines contiennent du cyanure, surtout lorsqu’elles fanent. Van den Berk présente au contraire le pommier du Japon et ‘Evereste’ comme habituellement non toxiques. Le jugement de Lille a envisagé un cas comparable pour des fruits à noyau : « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer. » Le tribunal a relevé que les demandeurs ne démontraient pas avoir un tel animal. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui fixe la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion », ne mentionne aucun Malus dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026. Selon nous, la toxicité ne peut fonder une demande contre le pommier d’ornement lui-même ; mais le voisin dont le chien croque les pommettes tombées peut demander la coupe des branches qui avancent, et le propriétaire qui jette ses branches d’élagage, feuilles flétries comprises, dans le pré d’un voisin où paissent des chevaux commet une faute au sens de l’article 1240. Voir nos articles sur la liste officielle des plantes toxiques, sur les chevaux et les vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin et sur le voisin qui jette ses déchets et ses branches chez vous.
Le pommier d’ornement a aussi une utilité pour le voisin. Promesse de fleurs, PagesJaunes, la Société nationale d’horticulture de France et les pépinières Rouxel le présentent comme un excellent pollinisateur des pommiers à fruits, Promesse de fleurs estimant qu’un pommier situé dans un rayon d’une centaine de mètres suffit à la fécondation croisée. Les sources divergent sur sa propre fertilité : Binette & Jardin dit le pommier du Japon autofertile, Gamm vert et Promesse de fleurs disent les pommiers non autofertiles. Selon nous, ce service rendu ne crée aucun droit : le voisin qui profite de la pollinisation ne peut pas exiger que l’arbre soit conservé, et le propriétaire ne peut pas s’en prévaloir pour refuser la coupe des branches qui avancent.
Les branches cassées engagent le gardien de l’arbre. L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ; selon nous, le propriétaire d’un arbre en est en principe le gardien. Des chutes répétées peuvent aller plus loin. Dans un jugement de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Versailles du 11 décembre 2025 (n° 25/00287), le tribunal a rappelé que « L’élagage et l’arrachage des arbres plantés à une distance légale peut être ordonné s’il est constaté, sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, que c’est le seul moyen de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qu’il causerait. » Des branches étaient tombées quatre fois en cinq ans chez le voisin ; le propriétaire invoquait la force majeure, que le tribunal a écartée parce qu’après trois chutes il « avait toute latitude pour mesurer le risque et prendre les mesures nécessaires ». Le tribunal a ordonné l’arrachage ou l’élagage sous deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et alloué 1 800 euros pour l’enlèvement d’une branche et la réparation de la clôture. Pour un petit arbre comme le pommier d’ornement, le risque est plus limité ; selon nous, une branche chargée de fruits et déjà fendue au-dessus de la clôture doit néanmoins être retirée sans attendre. Voir nos articles sur l’arbre dangereux du voisin devant le juge des référés et sur la chute de branches et la question de savoir qui paie.
Les racines n’ont guère retenu l’attention des fiches lues. Van den Berk indique que le pommier du Japon ne supporte pas de revêtement à son pied, alors que ‘Evereste’ supporte un revêtement ou un pavage, et Willemse insiste sur le volume dont le système racinaire du pommier du Japon a besoin. Quelle que soit leur extension, l’article 673 permet au voisin de couper lui-même, à la limite, les racines qui avancent chez lui ; selon nous, les drageons issus de racines venues du terrain voisin suivent le même régime. Lorsque la coupe est impossible, l’arbre peut devoir disparaître. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a approuvé l’abattage de peupliers dont les racines avançaient chez les voisins, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », la cour d’appel ayant retenu qu’« il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété » voisine et pouvant en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée ». Voir notre article sur les racines de l’arbre du voisin qui fissurent un mur ou des canalisations.
Reste l’ombre, que la couronne d’un pommier d’ornement projette à la belle saison. L’article 1253 du Code civil dispose que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Encore faut-il que le trouble existe et soit anormal. Dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 20 octobre 2026 (n° 23/01466), la cour a rappelé « qu’il n’est juridiquement pas possible d’interdire un événement qui n’est pas encore arrivé », en précisant qu’« un trouble de voisinage ne peut pas être hypothétique ». Selon nous, la crainte qu’un jeune pommier fasse un jour de l’ombre ne suffit donc pas, d’autant que Willemse souligne que son feuillage caduc laisse passer la lumière en hiver. Voir notre article sur les branches, les plantations et la perte d’ensoleillement.
Le feu bactérien est la maladie la plus redoutée. La fiche publiée en 2021 par la FREDON Centre-Val de Loire décrit une maladie due à la bactérie Erwinia amylovora, très contagieuse pour de nombreux arbres fruitiers et ornementaux, qui s’attaque principalement aux poiriers, pommiers, cognassiers et néfliers, ainsi qu’à l’aubépine ou au cotonéaster. Elle se propage le plus souvent naturellement, par le vent, la pluie, les oiseaux et les insectes, mais aussi par les outils de taille ; il n’existe pas de solution curative, et la fiche invite, en cas de suspicion, à avertir la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou la FREDON. Les fiches de culture ne s’accordent pas sur la sensibilité des pommiers d’ornement : Wikipédia dit le pommier du Japon légèrement sensible au feu bactérien, Gamm vert présente ‘Coccinella’ comme très résistant, la Société nationale d’horticulture de France dit ‘Pom’Zaï’ peu sensible.
En droit, aucun texte en vigueur que nous ayons lu n’interdit aujourd’hui de planter ou de conserver un pommier d’ornement dans un jardin de métropole. Il en allait autrement autrefois. Un arrêté du 12 août 1994, pris contre le feu bactérien, interdisait sur le territoire national la plantation et la multiplication de certains végétaux, et son annexe, dans sa dernière version consultée sur Légifrance, visait notamment un pommier d’ornement pollinisateur, le cultivar ‘Crittenden’, à côté de quelques variétés de pommiers à couteau et à cidre, de poiriers, de cotonéasters et d’un pyracantha. Cet arrêté a été abrogé dans son ensemble, annexe comprise, par un arrêté du 6 juillet 2021 publié au Journal officiel du 19 août 2021, qui a fait disparaître la liste des végétaux dont la plantation et la multiplication étaient interdites sur le territoire national à cause du feu bactérien. Certaines pages consacrées à la maladie, y compris sur des sites techniques, renvoient encore à l’arrêté de 1994 comme s’il était en vigueur ; notre article sur la haie de pyracantha et le feu bactérien retrace cette histoire.
Deux textes subsistent, qui ne visent pas le particulier de métropole. L’annexe A de l’arrêté du 31 juillet 2000, qui dresse la liste des organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire de façon permanente, mentionne « Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées pomoïdées) » ; mais, dans sa version en vigueur, l’article 1er de cet arrêté précise que cette lutte « est obligatoire, de façon permanente, dans les départements d’outre-mer », et la bactérie n’apparaît que dans la liste propre à La Réunion, le chapitre de l’annexe consacré à la métropole étant abrogé. L’annexe de l’arrêté du 27 mai 2020 relatif à l’état sanitaire des matériels de multiplication de plantes ornementales fixe un seuil de tolérance de 0 % pour cette bactérie sur les plants destinés à la commercialisation de plusieurs genres, parmi lesquels « Malus Mill. » ; ce texte s’adresse aux producteurs et aux vendeurs. Selon nous, la destruction d’un pommier d’ornement malade relève donc, en métropole, du choix de son propriétaire et des consignes que pourraient donner les services compétents s’ils sont saisis ; le voisin peut signaler les symptômes à ces services, et demander la coupe des branches malades qui avancent chez lui. Une action fondée sur le trouble anormal, pour un verger contaminé par l’arbre d’à côté, supposerait de prouver que la contamination vient bien de cet arbre, preuve difficile pour une maladie que le vent, la pluie, les oiseaux et les insectes transportent. Voir aussi nos articles sur le cotonéaster, le poirier et l’aubépine, autres hôtes de la maladie.
Le pommier d’ornement n’est pas une plante envahissante au sens de la réglementation. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes interdit sur le territoire métropolitain, notamment, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté » ; aucun Malus ne figure dans les annexes de cet arrêté, telles qu’elles sont publiées sur Légifrance dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026. Les listes régionales des conservatoires botaniques nationaux lues pour cet article ne le visent pas davantage : celles de Bretagne de 2024 et des Pays de la Loire de 2023 ne mentionnent aucun pommier, et la liste hiérarchisée de Nouvelle-Aquitaine de 2022 range le pommier cultivé et le pommier paradis parmi les plantes qu’elle juge non envahissantes à ce jour. Voir notre article sur les plantes invasives interdites en France.
Le pommier sauvage, enfin, se rencontre souvent dans les haies de campagne. Malus sylvestris, appelé aussi pommier des bois, est un petit arbre de cinq à dix mètres selon Wikipédia, de cinq ou six mètres ordinairement mais capable d’atteindre vingt mètres selon PagesJaunes, de cinq à quinze mètres selon le site Climessences, qui lui prête une longévité de 70 à 100 ans ; ses rameaux sont assez épineux et ses pommes, de trois à quatre centimètres, très âpres selon PagesJaunes. Les mêmes règles s’appliquent : deux mètres de la limite s’il dépasse deux mètres, coupe des branches qui avancent, et, pour un arbre de haie ancien, une prescription trentenaire que sa longévité rend souvent plausible, à condition d’en prouver le point de départ. Notre article sur le sorbier des oiseleurs traite d’un autre arbre de haie aux fruits recherchés par les oiseaux.
| Ce qui gêne | Fondement | Ce que disent les textes ou les décisions | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|---|
| Branches qui avancent au-dessus de la clôture | Article 673, premier alinéa ; Quimper, 2026 | Coupe à la demande du voisin, qui ne coupe pas lui-même (Évreux, 2026) | Leur position au-delà de la limite |
| Pommettes et feuilles tombées | Article 673 ; article 1253 ; Lille, 2026 | Les fruits tombés des branches appartiennent au voisin ; pas de trouble anormal en soi | Des dégâts répétés et leur gravité |
| Danger pour un chien, un chat ou un cheval | Article 1253 ; article 1240 pour les déchets jetés | Sources divergentes ; aucun Malus dans l’annexe de l’arrêté de 2020 | La présence de l’animal et le risque concret |
| Branches cassées tombées chez le voisin | Articles 1242 et 1253 ; Versailles, 2025 | Réparation ; élagage ou arrachage si les chutes se répètent | Les chutes, leurs dates, les dégâts |
| Rejets et racines qui passent la limite | Article 673, second alinéa ; Cass. 2016 | Coupe par le voisin lui-même à la limite ; abattage si la coupe est impossible | L’origine des rejets ; l’impossibilité de couper |
| Ombre d’un arbre adulte | Article 1253 ; Riom, 2026 ; Versailles, 2025 | Pas de trouble hypothétique ; élagage ou arrachage si c’est le seul moyen | Une perte de lumière réelle et anormale |
| Feu bactérien | Arrêtés du 6 juillet 2021, du 31 juillet 2000 et du 27 mai 2020 | Plus d’interdiction de plantation ; lutte obligatoire limitée à l’outre-mer ; seuil pour les plants vendus | Les symptômes, signalés aux services compétents ; l’origine d’une contamination |
| Statut d’espèce envahissante | Arrêté du 14 février 2018 ; listes régionales | Aucun Malus visé | Rien à ce titre |
B. La marche à suivre : identifier, mesurer, écrire, concilier, saisir le juge
Tout commence par la preuve, que l’article 9 du Code de procédure civile met à la charge de celui qui allègue un fait. Dans le jugement de Pontoise du 8 octobre 2026, les photographies faites par le demandeur pour ses propres besoins « ne sauraient satisfaire les règles de preuve », alors que le constat d’un commissaire de justice a emporté la décision. Le juge ne comblera pas les lacunes d’un dossier mal préparé. Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 janvier 2016 (n° 13/00621), un propriétaire soutenait que la haie débordante de ses voisins avait fait mourir son pommier, étouffé par les branches ; la cour a rappelé qu’« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve », et relevé que, si un constat évoquait des branches de noisetier emmêlées dans celles du pommier, « il n’est pour autant pas établi que cette situation ait provoqué la mort de l’arbre ». Elle a en revanche ordonné l’élagage des branches qui avançaient.
Encore faut-il identifier l’arbre. Le pommier du Japon se confond facilement avec le cognassier du Japon, comme le rappelle Binette & Jardin, et le pommier sauvage avec un pommier cultivé ; PagesJaunes indique que le revers des feuilles et les pédoncules non velus permettent de distinguer le premier du second. Selon nous, le constat utile nomme l’espèce et, si possible, la variété d’après l’étiquette ou la facture ; il photographie les fleurs d’avril et de mai, les pommettes de l’automne et de l’hiver et, au printemps, les rejets dans la pelouse ; il mesure la distance du tronc le plus proche à la limite, la hauteur du point le plus haut et le débord des branches. Pour une branche tombée, il se fait aussitôt après la chute, avec des photographies de la cassure. Le coût du constat n’est pas toujours remboursé au titre des dépens : dans le jugement de Quimper du 23 mars 2026, le tribunal a exclu des dépens le coût du procès-verbal de constat, « ce dernier ne pouvant s’analyser comme un dépens de la présente procédure », tout en allouant 800 euros au titre des frais de procédure. Notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment.
Vient ensuite la lettre, qui fixe la date de la demande, décrit les faits et propose une solution réaliste : coupe des branches qui avancent en fin d’hiver ou après la floraison, retrait d’une branche fendue, arrachage des rejets le long de la clôture, ramassage des déchets de coupe, déplacement d’un jeune arbre trop proche pendant l’hiver ; voir notre article sur la mise en demeure du voisin. Pour une action en réparation, le délai compte. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Selon nous, trois délais coexistent donc : cinq ans pour réclamer réparation d’un trouble, d’une chute de branche ou d’une coupe fautive, aucun délai pour faire couper les branches qui avancent ou couper soi-même les racines, et trente ans pour demander l’arrachage ou la réduction d’un arbre trop proche ou trop haut. Une réponse conciliante ne suffit pas toujours à interrompre la prescription : selon l’article 2240 du Code civil, seule la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait produit cet effet, et une reconnaissance claire, par écrit, est selon nous la seule sur laquelle compter.
Avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, notamment lorsque la demande est relative à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le parcours suivi dans le jugement de Pontoise du 3 septembre 2026 en donne un exemple : invitation à rencontrer un conciliateur de justice, constat de carence, puis assignation. Le jugement de Lille du 16 juin 2026 suit le même chemin, le conciliateur ayant constaté la carence de l’un des propriétaires de l’arbre. Pour un pommier d’ornement, la conciliation se prête bien à un accord écrit et daté : coupe annuelle des branches qui avancent à une période convenue, accès au terrain pour le faire avec un délai de prévenance, ramassage des pommettes tombées sur une allée, arrachage des rejets le long de la clôture, déplacement d’un jeune sujet en hiver. Voir nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice et sur la médiation de voisinage.
Le tribunal judiciaire est compétent ; notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage détaille la répartition. En cas d’urgence ou d’évidence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, une grosse branche fendue qui menace de tomber sur une clôture ou un passage illustre le dommage imminent. Si l’état de l’arbre est discuté, par exemple l’origine d’un dépérissement, la présence du feu bactérien ou l’origine des rejets, une expertise peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’arrêt de Versailles de 2016 montre qu’il vaut mieux réunir ces éléments avant le procès qu’espérer une expertise ordonnée en cours d’instance. Voir notre article sur le référé expertise entre voisins.
Le juge peut enfin assortir sa décision d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants observés varient : 25 euros par jour à Pontoise, 50 euros par jour à Versailles en 2025. À Quimper, pour le pommier et les autres arbres en limite, le tribunal a prévu une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours, puis une astreinte « définitive de 750€ par manquement au delà de ce délai », chaque manquement devant être constaté par commissaire de justice. Le juge peut aussi s’en dispenser : à Lille, le tribunal a refusé l’astreinte parce que les propriétaires du prunier n’avaient manifesté aucune opposition à l’élagage. Selon nous, pour un pommier d’ornement à élaguer, demander un délai qui couvre la fin de l’hiver sert les deux voisins ; pour un jeune arbre à déplacer, un délai qui couvre la période de plantation permet de le replanter dans de bonnes conditions. Voir nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur le voisin qui élague après l’assignation, sur le montant de l’indemnisation d’un trouble anormal, sur les exemples de trouble anormal retenus ou refusés et, si c’est vous qui recevez la réclamation, sur le voisin accusé de trouble de voisinage.
| Étape | Texte | Ce qu’il faut faire ou retenir |
|---|---|---|
| Vérifier les règles locales | Article 671 du Code civil ; cahier des charges du lotissement | Rechercher un usage local, notamment en Île-de-France, ou une limite de hauteur fixée par le lotissement |
| Identifier et mesurer | Cass. 2009 et 2013 | Espèce et variété, sans confondre pommier et cognassier du Japon ; tronc le plus proche, point le plus haut, débord des branches |
| Constater | Article 9 du Code de procédure civile ; Versailles, 2016 | Constat de commissaire de justice ; prouver aussi le lien entre l’arbre et le dommage allégué |
| Écrire | Articles 2224 et 2240 du Code civil | Lettre datée ; proposer une coupe en fin d’hiver ou après la floraison, le retrait des rejets ou un déplacement en hiver |
| Concilier | Article 750-1 du Code de procédure civile | Conciliateur, médiation ou procédure participative avant l’assignation |
| Saisir le juge | Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire | Tribunal judiciaire ; référé de l’article 835 en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite |
| Faire expertiser | Article 145 du Code de procédure civile | Réunir des indices sérieux avant le procès, par exemple sur une maladie ou l’origine des rejets |
| Faire exécuter | Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; Rennes, 2023 | Demander une astreinte et un délai adapté ; l’appel ne suspend pas, en principe, l’exécution provisoire |
Conclusion
Le pommier d’ornement, qu’il s’agisse du pommier du Japon, de ‘Evereste’ ou d’une autre variété, ne se prête pas à la règle des cinquante centimètres : annoncé de quatre à dix mètres selon les sources lues, et mal disposé à une taille sévère qui sacrifierait sa floraison, il doit, faute de règlement, d’usage local ou de cahier des charges plus strict, être planté à deux mètres au moins de la limite, et selon nous à deux mètres cinquante ou trois mètres si l’on veut éviter que sa couronne passe chez le voisin. Seul un pommier nain effectivement tenu à deux mètres peut s’approcher à cinquante centimètres. Trop proche, le jeune pommier peut être réduit, comme l’a admis le premier juge dans l’affaire de Poitiers, mais l’arbre adulte s’arrache ou se déplace plus qu’il ne se réduit, sauf prescription trentenaire prouvée. Ses branches doivent être coupées à la demande du voisin, sans que celui-ci puisse les couper lui-même ; ses pommettes lui appartiennent dès qu’elles tombent des branches qui avancent, et leur chute n’est pas en soi un trouble anormal. Le feu bactérien n’entraîne plus d’interdiction de plantation depuis 2021, et aucun texte national ne range l’arbre parmi les plantes envahissantes ou les plantes toxiques, même si une source américaine signale le danger des graines et des feuilles pour les animaux.
Ces règles s’entendent sous réserve des règlements particuliers, des usages locaux reconnus, des titres, servitudes et cahiers des charges propres à chaque terrain, et de l’appréciation du juge saisi, qui statue au vu des pièces produites. Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque affaire, le plus souvent à propos d’autres arbres ou de pommiers dont la variété n’est pas précisée, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige ; les dimensions, la persistance des fruits, la sensibilité aux maladies et la toxicité sont décrites d’après les sources horticoles, botaniques et sanitaires citées, qui divergent parfois entre elles. En cas d’ingestion de pommettes, de pépins ou de feuilles par un enfant ou un animal, l’avis d’un médecin, d’un centre antipoison ou d’un vétérinaire prime sur toute analyse générale. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage, ainsi que nos articles sur le pommier du voisin, sur le néflier du voisin, autre Rosacée aux fruits tombés, et sur le nourrissage des oiseaux au jardin, qui viennent chaque hiver chercher les pommettes.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en troubles de voisinage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier.
À lire aussi
- Fonds de travaux en copropriété : comment vérifier la cotisation si aucun plan n’est adopté ?
- Prunier pourpre du voisin (Prunus cerasifera Nigra ou Pissardii) : distance de plantation, taille adulte, racines, drageons, petites prunes et branches qui cassent, ce que dit la loi (2026)
- Appel de fonds de copropriété : comment vérifier le montant réclamé par le syndic ?