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Servitude de passage : que faire si le voisin stationne sur le chemin ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Servitude de passage : que faire si le voisin stationne sur le chemin ?

Une voiture stationne dans l’allée que vous devez emprunter pour rentrer chez vous. Vous pouvez encore passer à pied, mais il faut demander au conducteur de déplacer son véhicule pour sortir du garage. Ou bien c’est votre voisin qui bénéficie du passage sur votre terrain et qui laisse sa voiture dans l’allée. Dans les deux cas, commencez par vérifier ce que dit l’acte qui crée la servitude, puis documentez l’emplacement du véhicule et les conséquences sur l’accès.

Le 3 novembre 2026, dans l’affaire RG 24/00082, la cour d’appel d’Angers a confirmé une injonction de retirer les véhicules d’un passage et a ajouté une astreinte de 200 euros par infraction constatée. L’acte imposait de laisser l’allée libre et les constats montraient des stationnements prolongés, parfois sur toute la largeur. Le propriétaire qui stationnait était lui-même bénéficiaire du droit de passage. La décision donne des repères aux deux voisins pour comprendre ce que chacun peut faire sur une voie privée.

Si le véhicule est déjà parti, notez l’heure, gardez les pièces disponibles et indiquez précisément où il se trouvait. Si la situation se répète, réunissez l’acte, le plan et les preuves avant d’écrire au voisin. Le recours à envisager dépend ensuite de ce que vous cherchez à obtenir : faire cesser l’obstacle, faire préciser le droit de passage ou demander réparation d’un préjudice déjà subi.

I. Que dit votre servitude de passage sur le stationnement du voisin ?

A. Comment vérifier si votre droit de passage comprend l’accès en voiture ?

Une servitude est une charge qui porte sur un bien au bénéfice d’un autre bien appartenant à un propriétaire différent. L’article 637 du Code civil la définit comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Dans les actes, le terrain qui supporte le passage est le fonds servant et celui qui en bénéficie est le fonds dominant. L’allée peut ainsi appartenir entièrement à votre voisin, alors que votre propre terrain bénéficie du droit de la traverser. La propriété de l’allée et le droit de l’emprunter répondent à deux questions distinctes.

Commencez par la copie complète de l’acte notarié, avec ses annexes. Cherchez la rubrique qui constitue ou rappelle les servitudes, le document qu’elle désigne et le plan qui lui est annexé. Une référence à un acte antérieur peut vous obliger à demander cette pièce au notaire qui détient la minute. Relevez les numéros de parcelles, l’emplacement du début et de la fin du passage, les conditions d’accès en véhicule et la largeur lorsqu’elle est indiquée. Si votre maison vient d’une division de terrain, confrontez les anciennes références aux références actuelles pour éviter de confondre deux tronçons.

Pour une servitude conventionnelle, l’article 686 du Code civil prévoit que « L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ». Un acte peut distinguer une allée empruntable en voiture d’une sente accessible seulement à pied. Il peut aussi définir les personnes autorisées à circuler, préciser les usages desservis ou prévoir une obligation de laisser toute la bande libre. Relisez la phrase entière qui définit l’usage et le paragraphe qui décrit son exercice. L’expression « avec tout véhicule » décrit la circulation lorsqu’elle complète une clause de passage. Pour savoir si l’acte reconnaît également un droit de stationner, cherchez une stipulation qui traite de cet usage et de l’emplacement concerné.

Si vous avez un jugement, lisez son dispositif et les documents auxquels il renvoie. Une décision peut reconnaître le principe du passage et prévoir une expertise pour en déterminer le tracé. Comparez les décisions successives avant de conclure qu’un document a fixé la largeur. Si votre dossier contient seulement un plan de vente, un courriel de l’ancien voisin ou une mention générale de l’agent immobilier, gardez ces pièces pour retracer les faits et identifiez la pièce qui établit le droit invoqué. Un trait sur un plan cadastral aide à se repérer. Pour établir où s’exerce une servitude conventionnelle, confrontez-le au titre et à son annexe, conformément à l’article 686.

Le dossier change si le droit reste à établir parce que le terrain est enclavé. L’article 682 du Code civil permet au propriétaire qui répond aux conditions du texte de réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné. L’article 683 articule le trajet le plus court vers la voie publique et le choix de l’endroit le moins dommageable pour le terrain traversé. Si l’enclave résulte de la division d’un fonds, l’article 684 vise d’abord les terrains issus de cette division et réserve le cas où un passage suffisant ne peut y être établi. Un conflit sur la création d’un accès appelle donc des pièces différentes de celles d’un litige sur l’obstruction d’un tracé déjà fixé.

Il arrive aussi que l’accès soit une partie commune de copropriété ou un chemin détenu en indivision. Reprenez alors le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou les actes d’acquisition du chemin pour vérifier la nature des droits en cause. Le fait que plusieurs voitures empruntent la même allée ne suffit pas à établir une servitude entre deux fonds. Pour les situations où deux propriétés distinctes sont en cause, le droit des servitudes immobilières permet de replacer la question du stationnement dans celle de l’usage et de la délimitation du passage.

Pour vérifier une largeur annoncée, identifiez d’abord les deux limites entre lesquelles l’acte la compte. Une bande mesurée depuis un mur peut ne pas coïncider avec le centre d’une allée gravillonnée. Si le titre indique une largeur variable, repérez le tronçon où le véhicule se trouvait. Une entrée peut également comporter une zone nécessaire au débattement d’un portail ou au virage d’accès. Lorsque cette zone est dessinée sur le plan, marquez-la dans votre dossier. Si elle ne l’est pas, signalez l’incertitude plutôt que de prolonger à la main les traits du passage. Ce sont la lecture du titre et la configuration réelle, mises ensemble, qui donnent un sens utile aux mesures.

B. Le propriétaire ou le bénéficiaire du passage peut-il laisser sa voiture dans l’allée ?

Si le voisin est propriétaire du terrain traversé, l’article 701 du Code civil fixe la limite. Il « ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Une voiture peut laisser assez d’espace pour marcher tout en empêchant de prendre le virage prévu par le tracé. Si l’acte autorise le passage en voiture, photographiez le virage et l’entrée du garage, en plus du véhicule. Sur une ligne droite, regardez où se trouve la largeur la plus réduite. Au débouché de l’allée, regardez si le véhicule gêne l’entrée ou la sortie alors même que le milieu de l’allée reste vide.

Si le voisin est bénéficiaire du passage, l’article 702 du Code civil commande d’exercer le droit suivant le titre et interdit les changements qui aggravent la condition du fonds servant. Pouvoir rejoindre son garage en voiture ne confère pas à lui seul le droit de laisser cette voiture sur le terrain traversé. Quand l’acte définit aussi une place de stationnement, comparez son emplacement avec le plan du passage. Un droit sur une place précise se lit à partir de cette place et des conditions posées par le titre. Il ne permet pas de supposer un droit identique sur toute la longueur de l’allée.

Dans l’arrêt du 3 novembre 2026, RG 24/00082, l’acte décrivait une bande de 5,67 mètres et précisait notamment qu’« aucun véhicule ne devra y stationner ». La cour a considéré que l’exigence de laisser le passage libre concernait à la fois les propriétaires du terrain traversé et le bénéficiaire. Le fait que le litige soit né devant le garage du bénéficiaire ne lui donnait aucun droit supplémentaire sur la bande. Les 5,67 mètres correspondaient à ce titre précis. Pour votre propre litige, partez de la largeur et du tracé qui figurent dans vos documents.

Un arrêt le temps d’ouvrir un portail, un déchargement et un véhicule laissé sans conducteur pendant la soirée ne présentent pas les mêmes faits. Lisez les termes du titre, notamment s’il exige un passage libre en permanence ou interdit expressément le stationnement. Dans l’affaire d’Angers, le bénéficiaire invoquait des arrêts liés à la montée ou à la descente de personnes et au chargement. La cour a retenu que le constat montrait des véhicules à plusieurs moments, sans personne à proximité ni signe d’une opération de chargement. Lors d’un constat, deux véhicules occupaient toute la largeur. L’analyse a donc porté sur des observations précises, au-delà de l’explication donnée par le conducteur.

Si l’on vous propose de passer par une autre partie du terrain, demandez un plan et comparez les deux accès pour l’usage prévu. L’article 701 du Code civil encadre le déplacement de l’assiette lorsque l’emplacement initial devient plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant ou empêche des réparations avantageuses. Le texte suppose une offre d’un emplacement aussi commode. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-13.283, la Cour de cassation a admis qu’une gêne sérieuse pouvait résulter d’une modification des conditions d’exploitation du fonds servant. Dans cette affaire, les juges avaient examiné l’accès à la voirie et la sécurité du nouveau tracé. Pour une place de voiture revendiquée dans une allée, un détour improvisé un soir se distingue d’un tracé de remplacement dont les conditions ont été examinées.

II. Comment prouver le blocage et faire libérer votre droit de passage ?

A. Quelles preuves réunir quand le voisin se gare sur le chemin ?

L’article 1353 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Votre dossier doit permettre de retrouver le droit invoqué, de situer le véhicule par rapport à ce droit et de comprendre ce que sa présence change. Prenez une vue d’ensemble depuis un endroit où vous pouvez vous tenir légalement. Faites apparaître des repères fixes, comme un pilier, un portail ou un angle de mur. Ajoutez une vue qui montre le point où la largeur utile se réduit. Conservez les originaux et notez la date et l’heure. Une photo cadrée uniquement sur le véhicule montre sa présence, mais renseigne peu sur l’emprise du passage.

Reportez ensuite sur une copie du plan le repère visible sur la photographie et la position approximative du véhicule. Indiquez clairement les mesures relevées et les estimations. Décrivez l’accès que vous vouliez utiliser, la manœuvre devenue impossible et ce qui a permis de libérer la voie. Par exemple, notez que le pare-chocs arrière dépassait l’angle du mur au moment de sortir et que vous avez dû attendre le départ du conducteur. Cette description peut être confrontée aux images. Gardez également une image du même endroit sans véhicule, qui aide à comprendre comment se déroule le passage dans les conditions habituelles.

Lorsque les épisodes se répètent, une chronologie simple suffit : date, heure, emplacement, conséquence et pièce disponible. Si vous avez observé le véhicule deux fois dans la soirée, consignez ces deux observations. Donnez une durée continue seulement si vous pouvez la justifier. Distinguez aussi ce que vous avez vu de ce qu’un tiers vous a indiqué. Si l’identité du conducteur est incertaine, décrivez le véhicule et les faits observés. Dans l’affaire jugée le 3 novembre 2026, RG 24/00082, la cour a écarté une demande de provision opposée par l’autre partie. Les photographies ne permettaient pas d’établir à qui appartenait la voiture ni si elle privait les intéressés de la largeur prévue.

Une attestation est utile lorsque son auteur a vu le véhicule gêner une manœuvre ou a lui-même dû demander qu’il soit déplacé. L’article 202 du Code de procédure civile précise les mentions requises, la déclaration en vue d’une production en justice et la pièce d’identité à joindre. Donnez au témoin les repères nécessaires pour identifier l’épisode, puis laissez-le rédiger ce qu’il a personnellement constaté. Un témoin capable d’indiquer quel jour et à quel endroit une voiture empêchait de tourner apporte une information plus précise qu’un témoignage général sur les rapports de voisinage.

Un commissaire de justice peut constater la position des véhicules, leur présence à différents moments et l’effet sur l’allée. Remettez-lui les documents qui permettent de situer le passage et précisez les moments où le problème se produit habituellement. S’il reste une difficulté technique sur le tracé ou sur les mesures, l’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès et en présence d’un motif légitime, de demander une mesure d’instruction légalement admissible portant sur des faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. C’est une démarche judiciaire pour établir ou conserver une preuve. Un constat déjà bien placé et un titre complet peuvent parfois suffire à rendre le désaccord intelligible.

Le premier courrier peut reprendre quatre éléments : la référence de l’acte, le tronçon concerné, les épisodes observés et la mesure que vous demandez. Indiquez, par exemple, que l’accès au garage suppose de laisser libre le virage figurant sur le plan annexé, puis identifiez deux dates où vous avez dû attendre. Proposez de regarder ensemble l’emprise si le voisin conteste la limite. Gardez une copie du courrier et, pour un envoi suivi, sa preuve de réception. Adressez la demande à la personne concernée par l’obstacle et, si nécessaire, informez le propriétaire de la parcelle lorsque le véhicule est celui d’un occupant.

Dans un exemple fictif, le plan annexé prévoit une bande carrossable de quatre mètres entre deux piliers. Les roues d’une voiture sont à l’extérieur de cette bande, mais l’arrière dépasse dans le virage. Pour rendre la gêne compréhensible, joignez le plan orienté dans le sens de la sortie, une vue des deux piliers et une vue prise au point où commence la manœuvre. Montrez la distance qui reste et la position du portail. Si le voisin affirme que vous pourriez sortir par l’autre côté, ajoutez une image qui montre où cet autre itinéraire débouche. La comparaison est plus informative que plusieurs photos prises du même angle.

Si plusieurs voisins sont concernés, chacun peut établir sa propre chronologie. Regroupez les vues du lieu et les plans dans un seul dossier, mais identifiez l’auteur de chaque observation. Vérifiez aussi si les propriétaires invoquent le même titre ou des actes rédigés différemment. Lorsque le blocage tient au véhicule d’un visiteur ou d’un livreur, commencez par rechercher qui peut effectivement demander son déplacement. Pour la suite, séparez la preuve que le véhicule se trouvait sur le passage de la preuve qu’un voisin en disposait ou l’avait fait venir. Un doute sur la seconde question peut subsister même lorsque la première est bien établie.

B. Quand demander une injonction, une astreinte ou des dommages-intérêts ?

Quand le véhicule revient malgré les demandes et que le titre et les constats montrent une entrave, la première question est la mesure précise qui rétablirait le passage. L’article 835 du Code de procédure civile permet notamment au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un « trouble manifestement illicite ». Cette possibilité existe même en présence d’une contestation sérieuse selon le premier alinéa du texte. Le juge apprécie les pièces et le type de mesure demandé. Une demande visant à laisser libre la bande identifiable sur le plan permet de savoir exactement ce qu’il faudrait exécuter.

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. La cour d’appel, dans son arrêt du 3 novembre 2026, RG 24/00082, a ajouté une astreinte parce que des pièces montraient la poursuite des stationnements après l’ordonnance initiale. Les 200 euros par infraction constatée sont le montant fixé dans cette affaire. La cour a écarté la demande d’organiser une évacuation avec le concours de la force publique, estimant l’astreinte suffisamment dissuasive. Si vous avez déjà obtenu une décision, relisez le dispositif avant d’envisager son exécution et faites constater les nouveaux faits dans les conditions qu’elle prévoit.

Un préjudice passé appelle une demande distincte de la remise en état. Conservez les justificatifs des frais que vous rattachez à l’obstacle et retracez les périodes où vous avez perdu l’usage normal du passage. L’article 1240 du Code civil oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé à le réparer. La cour d’appel d’Amiens, 13 octobre 2026, RG 25/02505, a accordé 3 750 euros pour un trouble de jouissance établi sur une période circonscrite, notamment à la suite de restrictions d’accès à un portail. Elle a rejeté l’injonction et l’astreinte demandées pour l’avenir en l’absence de manquement établi au-delà de cette période. Les photographies de stationnement produites dans cette affaire ne montraient pas la gêne alléguée. Le montant réparait le trouble retenu par les juges dans ce dossier.

Si l’existence du passage ou son tracé constitue l’objet principal du litige, faites préciser la demande au fond. Rassemblez les actes des parcelles concernées, les plans et les décisions déjà rendues. En matière réelle immobilière, l’article 44 du Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. À Paris ou en Île-de-France, partez donc de l’adresse de l’immeuble pour déterminer le ressort, même si le propriétaire du fonds voisin habite ailleurs. Une demande de mesure d’instruction portant sur l’immeuble relève également de la juridiction de son lieu de situation, selon le dernier alinéa de l’article 145.

Avant une saisine, vérifiez si la demande entre dans les cas visés à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le texte impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros et pour les autres catégories qu’il énumère, dont le trouble anormal de voisinage. Il prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Relisez les demandes envisagées une par une, en particulier si vous sollicitez à la fois la libération du passage et une indemnité. Si vous engagez une démarche amiable, conservez la preuve de la saisine et de ses suites.

Conclusion

Face à une voiture garée sur une servitude de passage, retrouvez le titre et son plan, situez le véhicule sur l’emprise et décrivez la manœuvre gênée. La comparaison permet d’adresser au voisin une demande concrète et d’identifier les faits à faire constater si l’obstacle revient. Une fois le dossier constitué, choisissez la demande qui répond à votre situation : libérer une allée encore encombrée, faire trancher une incertitude sur le passage ou établir le préjudice d’une entrave passée.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en servitudes. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».