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Jujubier du voisin : drageons, épines, distance de plantation et jujubes tombées, ce que dit la loi (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Jujubier du voisin : drageons, épines, distance de plantation et jujubes tombées, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le jujubier du voisin a perdu ses feuilles et les dernières jujubes ont fini de mûrir. On découvre alors ce que l’été cachait : des tiges épineuses qui sortent de la pelouse à un ou deux mètres de la clôture, des rameaux armés d’épines qui passent au-dessus du grillage, des fruits écrasés sur la terrasse. Le jujubier commun (Ziziphus jujuba), longtemps planté en Provence et revenu dans les jardins pour sa résistance à la sécheresse, est un arbre discret mais exigeant pour le voisinage : il peut dépasser six mètres, porte des épines à la base des feuilles et, selon les pépiniéristes eux-mêmes, drageonne beaucoup.

Les questions se répètent : à quelle distance de la limite peut-on planter un jujubier, le voisin peut-il exiger son arrachage, qui doit supprimer les drageons, à qui appartiennent les jujubes tombées, et que se passe-t-il si quelqu’un se blesse sur les épines ? Aucune règle propre au jujubier n’existe. Il ne figure sur aucune des listes d’espèces interdites que nous avons vérifiées, et aucune décision publiée consultée ne tranche une question qui lui serait propre. S’appliquent donc le droit commun des plantations (articles 671 à 673 du code civil), la responsabilité civile et le trouble anormal de voisinage, tels que les interprètent la Cour de cassation et les juridictions du fond, dans leur état au 18 novembre 2026.

La première partie traite de la place de l’arbre : distance, hauteur, épines et statut de l’espèce. La seconde traite de ce qu’il produit chez le voisin, drageons, racines et jujubes, puis des démarches utiles. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; pour des essences proches, voyez aussi nos billets sur l’arbre à goji envahissant et sur le févier d’Amérique et ses épines.

I. Un jujubier près de la limite : à quelle distance, à quelle hauteur, et que penser des épines ?

Avant toute analyse juridique, il faut connaître l’arbre. Selon la fiche du Muséum national d’histoire naturelle, le jujubier commun est originaire de Chine ; c’est un arbuste au port arrondi qui peut atteindre 6 à 10 mètres, aux rameaux verts, tortueux et épineux, avec des épines à la base du pétiole des feuilles. L’encyclopédie Wikipédia retient la même fourchette de hauteur, signale l’existence de variétés sans épines (dites inermes), des racines qui s’enfoncent profondément et une résistance au froid jusqu’à environ −15 °C. Le magazine Rustica décrit une croissance assez lente, une pleine productivité au bout d’une quinzaine d’années, et précise que le jujubier drageonne énormément ; il ajoute que la plupart des quelque 400 cultivars chinois ont été sélectionnés pour être moins épineux et que la variété Lang ne dépasse pas 5 mètres. Le site Promesse de fleurs évoque un enracinement profond et très étendu, de nombreux rejets parfois loin du pied mère, et l’usage du jujubier en haie vive ou défensive. La pépinière du Bosc, enfin, recommande des gants et des lunettes pour la taille, en raison de la vigueur des épines.

Ces traits botaniques ne sont pas anodins en droit. La hauteur adulte commande la distance de plantation ; les drageons révèlent des racines qui traversent la limite ; les épines posent une question de sécurité. Le point de départ reste l’article 544 du code civil : chacun jouit de son terrain « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter un jujubier chez soi est donc libre, sous réserve des règles qui suivent ; notre billet sur l’article 544 et le voisinage détaille cette limite générale.

A. Distance et hauteur : ce que le voisin peut exiger d’un jujubier planté trop près

La règle de base figure à l’article 671 du code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux, il n’est permis d’avoir des arbres près de la limite qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le même texte réserve les règlements particuliers et les usages « constants et reconnus », qui peuvent fixer d’autres distances dans certaines communes : il faut donc vérifier les usages locaux avant de conclure. Notre billet sur l’article 671 du code civil explique comment les identifier.

Pour un jujubier, la conséquence pratique est simple. Un arbre qui atteint couramment six à dix mètres à l’âge adulte ne peut être laissé à sa hauteur naturelle qu’à deux mètres au moins de la limite. Planté plus près, entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être maintenu à deux mètres de haut, ce qui suppose une taille régulière d’un arbre épineux. Planté à moins de cinquante centimètres, il est en infraction quelle que soit sa hauteur.

La distance se mesure d’une manière précise. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876) : « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». On ne mesure donc ni jusqu’à l’écorce, ni jusqu’à l’extrémité des branches. Pour un jujubier conduit en cépée, avec plusieurs troncs, chaque tige devrait selon nous être mesurée séparément. Notre billet sur la mesure des distances de plantation précise la méthode.

La sanction est prévue par l’article 672 du code civil : le voisin peut exiger que les arbres plantés trop près « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le choix entre ces deux mesures n’appartient pas au voisin. Dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286), la Cour de cassation a jugé que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ».

Elle l’a confirmé dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041) : un arbre peut se trouver à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Un tribunal judiciaire en a tiré la conséquence logique dans un jugement du 2 septembre 2025 (TJ Meaux, n° 25/00130) : « il ne peut être exigé un arrachage à la charge du propriétaire des plantations que si celles-ci sont situées à moins de cinquante centimètres de la limite séparative ». Ce jugement a condamné la propriétaire à arracher ou réduire les végétaux plantés à moins de deux mètres dans un délai de deux mois, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois.

La hauteur de deux mètres n’admet pas de tolérance pour la pousse de la saison. Dans un arrêt du 19 mai 2004 (n° 03-10.077), une cour d’appel avait excusé un dépassement de dix à quinze centimètres au titre de la croissance naturelle. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour un jujubier tenu bas, la taille doit donc être suffisante pour que l’arbre reste sous ce seuil.

Reste la prescription trentenaire, souvent invoquée pour un vieux jujubier de Provence. Son point de départ n’est pas la plantation. Dans un arrêt du 6 mai 2014 (n° 13-11.066), la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel d’avoir statué « sans rechercher si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans ». Le tribunal judiciaire de Melun, le 19 octobre 2026 (n° 25/02888), a appliqué cette règle avec rigueur : le point de départ « n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise ». Une facture d’élagueur attestant l’âge d’un arbre de plus de quarante ans a été jugée insuffisante, car elle « ne permet pas de considérer que cet arbre dépasse la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans ». La croissance lente du jujubier, que soulignent les pépiniéristes, rend cette preuve encore plus délicate. Notre billet sur l’arbre de plus de trente ans recense les moyens de preuve utiles.

Deux précisions complètent ce régime. D’une part, l’article 672 ajoute que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » (article 672) : un jujubier abattu et replanté au même endroit perd le bénéfice d’une éventuelle prescription. D’autre part, selon nous, un drageon apparu récemment au pied de la clôture constitue une plantation nouvelle, dont l’âge se compte depuis sa sortie de terre : le propriétaire ne peut pas lui étendre la prescription acquise par l’arbre mère.

Situation du jujubier Règle applicable Ce que le voisin peut obtenir
À plus de 2 mètres de la limite Article 671 du code civil Aucune limite de hauteur au titre des distances ; restent les branches et racines (article 673)
Entre 0,50 et 2 mètres, plus haut que 2 mètres Articles 671 et 672 du code civil Réduction à 2 mètres ou arrachage, au choix du propriétaire de l’arbre
Entre 0,50 et 2 mètres, tenu sous 2 mètres Article 671 du code civil Rien au titre des distances, si la hauteur est respectée en permanence
À moins de 0,50 mètre Articles 671 et 672 du code civil Arrachage
Distance contestée Cass. 3e civ., 1er avril 2009 Mesure depuis la limite jusqu’à l’axe médian du tronc
Arbre ancien Article 672, Cass. 3e civ., 6 mai 2014 Prescription seulement si l’arbre dépasse 2 mètres depuis plus de trente ans, preuve à la charge du propriétaire
Arbre mort ou abattu puis replanté Article 672, alinéa 2 La nouvelle plantation doit respecter les distances légales

B. Les épines du jujubier : une espèce autorisée, mais une responsabilité possible en cas de blessure

Le jujubier n’est pas une espèce interdite. L’article L. 411-6 du code de l’environnement interdit la détention et la vente des espèces exotiques envahissantes « dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture ». Pour la métropole, l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 vise les spécimens vivants « des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Nous avons vérifié, dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026, les annexes I-1 à I-5 de cet arrêté : Ziziphus jujuba n’y figure pas. Il ne figure pas davantage dans l’annexe de l’arrêté du 1er avril 2019 propre à La Réunion, qui vise pourtant le lyciet commun, ni dans la liste annexée à l’arrêté du 4 septembre 2020 sur les végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Nous n’avons pas consulté la liste propre à la Corse que prévoit l’article L. 411-6. Notre billet sur les plantes invasives interdites présente ces listes.

Aucun texte ne réglemente non plus les arbres épineux en limite de propriété. Les épines n’interdisent donc ni la plantation, ni l’usage du jujubier en haie défensive, que suggèrent certains pépiniéristes. Elles déplacent la question vers la responsabilité civile et vers le droit du voisin de faire couper ce qui dépasse. Nos billets sur la haie défensive et les blessures, la haie de berberis et l’argousier traitent de situations voisines.

Les rameaux épineux qui passent au-dessus de la clôture sont des branches comme les autres. L’article 673 du code civil permet à celui sur la propriété duquel elles avancent de contraindre le voisin « à les couper », et précise que ce droit « est imprescriptible ». La Cour de cassation refuse d’en limiter la portée : dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage pour ne pas mutiler un arbre, en y voyant « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches : il doit obtenir que leur propriétaire le fasse, au besoin par décision de justice. Notre billet sur la taille de la haie côté voisin aborde aussi la question de l’accès au fonds voisin.

En cas de blessure, deux fondements sont envisageables. Le premier est la responsabilité du fait des choses : l’article 1242 du code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde », et le propriétaire du jujubier est en principe gardien de l’arbre. Encore faut-il prouver le rôle de l’arbre. Dans un arrêt du 5 mai 1993 (n° 91-15.035), la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité du gardien d’une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l’instrument du dommage ». Selon nous, la victime d’une piqûre devra donc établir où et comment elle s’est blessée : un rameau débordant sur un passage n’est pas dans la même situation qu’une branche que l’on a saisie en passant la main à travers la clôture. Notre billet sur l’article 1242 du code civil détaille ce régime.

Le second fondement est la faute. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Selon nous, le propriétaire qui laisse des rameaux épineux envahir le jardin voisin après une mise en demeure restée sans effet, ou qui jette ses tailles épineuses par-dessus la clôture, s’expose davantage qu’un propriétaire diligent.

Enfin, le respect des distances ne met pas le propriétaire à l’abri de toute action. Dans un arrêt du 12 octobre 2005 (n° 03-19.759), rendu à propos de vues, la Cour de cassation a posé que « le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Un jujubier planté à la bonne distance peut donc, en théorie, causer un trouble anormal, mais il appartient à celui qui s’en plaint d’en démontrer l’anormalité.

Question Réponse du droit Source
Le jujubier est-il interdit en métropole ? Non : absent des annexes I-1 à I-5 de l’arrêté du 14 février 2018 Code de l’environnement, L. 411-6 ; arrêté du 14 février 2018
Et à La Réunion ? Absent de l’annexe de l’arrêté du 1er avril 2019 Arrêté du 1er avril 2019
Existe-t-il une règle sur les arbres épineux en limite ? Non, seules les distances et l’élagage s’appliquent Code civil, articles 671 à 673
Les rameaux épineux dépassent : que faire ? Exiger leur coupe, droit imprescriptible Article 673 ; Cass. 3e civ., 16 janvier 1991
Une personne se blesse sur les épines Responsabilité du gardien si l’arbre est l’instrument du dommage Article 1242 ; Cass. 2e civ., 5 mai 1993
Le propriétaire laisse les épines envahir après mise en demeure Responsabilité pour faute possible Article 1240
L’arbre respecte les distances Le trouble anormal reste possible, s’il est prouvé Cass. 3e civ., 12 octobre 2005

II. Drageons, racines et jujubes : que peut exiger le voisin, et comment agir ?

Le jujubier pose une difficulté que n’ont pas la plupart des arbres fruitiers : il émet des rejets à partir de ses racines, parfois à plusieurs mètres du tronc. Ces drageons sortent de terre chez le voisin, souvent dans une pelouse ou un massif, et deviennent de petits arbustes épineux s’ils ne sont pas supprimés. Le droit les traite à travers les racines dont ils sont issus, puis à travers le trouble qu’ils causent. Les fruits obéissent à une règle distincte.

A. Drageons, racines et jujubes tombées : ce que dit l’article 673 et ce qu’en font les juges

L’article 673 du code civil distingue nettement branches et racines : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Ce droit est lui aussi imprescriptible. Pour les drageons, le voisin peut donc, de lui-même, couper les racines du jujubier à la limite. Selon nous, il peut également arracher les rejets qui sortent de son propre terrain, puisqu’ils procèdent de ces racines ; la technique décrite par le site Promesse de fleurs, qui consiste à creuser entre le pied mère et le drageon puis à trancher la racine, correspond exactement à cette coupe.

Couper ne suffit pas toujours. Un arbre très drageonnant relance des rejets tant que ses racines restent vivantes sous la limite. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), rendu à propos de peupliers. La cour d’appel avait constaté que les racines avançaient dans le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », et que leur retrait nécessitait « la coupe entière de l’arbre, voire son dessouchage ». La Cour de cassation a approuvé l’abattage, ordonné « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage ». Selon nous, la leçon vaut pour un jujubier au système racinaire profond et étendu : si une coupe à la limite ne peut pas arrêter l’envahissement, le voisin peut demander l’arrachage de l’arbre sur le fondement de l’article 673, sans avoir à démontrer un trouble anormal. Le juge apprécie toutefois les faits, et une expertise sera souvent nécessaire.

Les juridictions du fond suivent cette voie. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 20 novembre 2025 (n° 25/00220), a jugé un litige de drageons de robiniers dans lequel un accord avait été conclu devant un conciliateur, mais dont les travaux exécutés « n’ont pas permis de mettre fin à la problématique de prolifération des faux acacias ». Il a ordonné « l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage » dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours. Le jugement de Meaux du 2 septembre 2025 avait, de son côté, retenu un constat décrivant des « rejets ou repousses non élagués qui prolifèrent encore sur le fonds voisin ». Nos billets sur le robinier faux-acacia, la souche et le dessouchage et le grenadier développent ces situations.

Encore faut-il prouver que les rejets viennent du jujubier. Dans l’arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande relative à des végétaux envahissants parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Pour des drageons, la preuve est en pratique assez simple : feuilles à trois nervures, petites épines à la base des feuilles décrites par le Muséum, et surtout racine que l’on peut suivre jusqu’à la limite en dégageant la terre. Une photographie de la racine dégagée et un constat valent mieux que des affirmations.

Les dégâts causés par les racines exigent une preuve plus exigeante encore. La cour d’appel de Paris, le 20 février 2026 (n° 25/06884), a confirmé le refus d’une expertise demandée contre le propriétaire d’un cerisier, alors qu’un rapport amiable relevait « plusieurs racines avec des drageons à plusieurs mètres de la limite de propriété ». La cour a jugé l’action future vouée à l’échec, « faute de justifier d’indices suffisants pour établir un possible lien de causalité entre les racines et les dommages allégués » : la terrasse était ancienne et mal entretenue, et aucun soulèvement ni fissure n’avait été constaté. La présence de drageons prouve que les racines traversent la limite ; elle ne prouve pas qu’elles ont abîmé un ouvrage. Nos billets sur la maison fissurée et les racines et la canalisation bouchée par des racines détaillent cette preuve.

Le trouble anormal reste une voie complémentaire. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire « responsable de plein droit du dommage qui en résulte » lorsqu’il est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Des drageons épineux qui reviennent chaque année dans une pelouse, malgré les coupes et les demandes, peuvent selon nous dépasser ce seuil ; quelques rejets isolés, probablement pas. Le même article écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’arrivée du voisin, mais le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026 (n° 26/00198), a jugé, à propos d’arbres, que cette exception « n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ». Le texte visant des activités « quelle qu’en soit la nature », la question nous paraît encore ouverte pour un simple arbre d’agrément. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal donne des ordres de grandeur.

Reste la question des jujubes. L’article 673 est clair : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les jujubes tombées dans votre jardin depuis les branches qui le surplombent sont donc à vous. Selon nous, celles qui pendent encore aux branches restent au propriétaire de l’arbre : vous ne pouvez ni les cueillir, ni secouer les branches pour les faire tomber. Les fruits écrasés, les taches sur une terrasse ou les guêpes attirées en fin d’été relèvent, au mieux, du trouble anormal, rarement admis pour des inconvénients saisonniers. La solution passe plutôt par l’élagage des branches qui surplombent, que l’article 673 permet d’exiger. Nos billets sur les kakis tombés et sur l’olivier du voisin appliquent la même règle.

Ce qui arrive chez le voisin Ce qu’il peut faire Fondement
Racines qui traversent la limite Les couper lui-même à la limite, sans délai de prescription Article 673, alinéa 3
Drageons qui sortent de sa pelouse Selon nous, les arracher ; demander l’arrachage de l’arbre si la coupe est inefficace Article 673 ; Cass. 3e civ., 7 juillet 2016
Drageons malgré un accord de conciliation Arrachage et dessouchage sous astreinte TJ Lorient, 20 novembre 2025
Origine des rejets contestée Prouver la provenance (racine dégagée, constat) Cass. 3e civ., 19 mai 2004
Dégâts imputés aux racines Prouver le lien de causalité, sinon expertise refusée CA Paris, 20 février 2026
Drageons épineux récurrents malgré les demandes Réparation du trouble anormal, s’il est démontré Article 1253
Jujubes tombées dans son jardin Elles lui appartiennent ; pas de cueillette sur les branches Article 673, alinéa 1

B. Agir contre le voisin : preuves, conciliation, juge compétent et délais

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le voisin doit établir la distance, la hauteur, l’origine des drageons et, s’il demande réparation, son préjudice ; le propriétaire qui invoque la prescription trentenaire doit, lui, établir l’ancienneté du dépassement.

Le constat de commissaire de justice reste l’outil le plus sûr. Dans le jugement de Pontoise du 8 octobre 2026, le commissaire avait mesuré les arbres « à l’aide d’un mètre laser », tandis que les photographies faites par le demandeur « pour ses propres besoins ne sauraient satisfaire les règles de preuve ». Pour un jujubier, le constat devrait selon nous relever la distance de chaque tronc à la limite, la hauteur, les branches qui débordent, l’emplacement et le nombre des drageons, et si possible une racine dégagée jusqu’à la clôture. Notre billet sur le constat de commissaire de justice en précise le coût et le bon moment.

Vient ensuite la phase amiable. Une mise en demeure écrite, qui décrit les faits, vise les articles 671 à 673 et fixe un délai raisonnable, précède utilement toute procédure. Elle prépare aussi la tentative de règlement amiable que la loi impose : selon l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle est relative « à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Les distances de plantation entrent dans ce champ : l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise les actions relatives « à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le recours au conciliateur de justice n’entraîne pas de frais pour les parties. Si une conciliation a déjà échoué, notre billet sur la conciliation déjà tentée indique s’il faut recommencer.

Le juge compétent est en principe le tribunal judiciaire du lieu de l’arbre, que l’article R. 211-3-8 désigne pour ces actions ; notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence, le référé est possible : l’article 835 du code de procédure civile permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un jujubier planté à trente centimètres de la limite et dépassant deux mètres caractérise selon nous un trouble manifestement illicite au regard de l’article 671 ; des drageons dont l’origine est discutée, beaucoup moins.

Lorsque les faits techniques sont incertains, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile l’autorise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et réserve au juge du lieu de l’immeuble la mesure qui porte sur un immeuble. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2026 montre que ce motif légitime ne se présume pas : sans indices sérieux d’un lien entre les racines et les dégâts, la demande échoue. Notre billet sur le référé expertise en détaille les conditions et le coût.

Pour que la décision soit exécutée, le juge peut l’assortir d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants relevés dans ce billet vont de 50 euros par jour pendant quatre mois à Meaux à 100 euros par jour pendant 90 jours à Lorient, après un délai de deux mois pour exécuter.

Les délais, enfin, diffèrent selon la demande. Le droit d’exiger la coupe des branches et de couper les racines est imprescriptible (article 673). L’arrachage ou la réduction d’un arbre planté trop près se heurte à la prescription trentenaire, dans les conditions vues plus haut. La réparation d’un préjudice obéit en revanche à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation l’applique au trouble de voisinage, qui constitue, selon son arrêt du 16 janvier 2020 (n° 16-24.352), « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ». Dans le litige jugé à Paris en 2026, les désordres remontaient à 2010, ce qui a pesé contre la demanderesse. Le jugement de Melun montre l’autre face de cette règle : une taille interrompt le trouble, la repousse fait naître un trouble nouveau, et seule la période postérieure peut alors être indemnisée.

Étape Objectif Fondement
Mesurer distance et hauteur, photographier drageons et racine dégagée Établir les faits Code de procédure civile, article 9
Constat de commissaire de justice Preuve datée et opposable TJ Pontoise, 8 octobre 2026
Mise en demeure écrite Demander réduction, élagage, suppression des drageons Code civil, articles 671 à 673
Conciliation, médiation ou procédure participative Condition de recevabilité de l’action Code de procédure civile, article 750-1
Référé en cas d’infraction manifeste Mesures de remise en état rapides Code de procédure civile, article 835
Expertise avant procès Établir l’origine de dégâts Code de procédure civile, article 145
Action au fond devant le tribunal judiciaire Arrachage, réduction, élagage, réparation COJ, R. 211-3-8 ; code civil, articles 672, 673 et 1253
Astreinte Faire exécuter la décision CPCE, article L. 131-1

Conclusion

Le jujubier n’a pas de statut particulier : aucune liste d’espèces interdite vérifiée pour ce billet ne le vise, et aucune décision publiée consultée ne tranche une question qui lui soit propre. Ce sont donc les règles communes qui s’appliquent, mais elles prennent avec lui un relief particulier. Sa hauteur adulte impose en pratique deux mètres de distance ou une taille sévère ; ses épines engagent la responsabilité de son gardien lorsqu’elles sont l’instrument d’une blessure ; ses drageons, enfin, donnent au voisin le droit de couper les racines à la limite et, lorsque cette coupe ne suffit pas, de demander l’arrachage de l’arbre, à condition d’en apporter la preuve. Chaque situation reste particulière, les titres, servitudes et accords signés entre voisins priment sur toute analyse générale, les usages locaux peuvent modifier les distances, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

La démarche efficace repose sur des faits établis avant tout courrier : mesure jusqu’à l’axe du tronc, hauteur, branches qui débordent, drageons localisés et racine suivie jusqu’à la clôture, constat si le désaccord persiste. Elle passe ensuite par une demande écrite et une tentative de conciliation, puis, si nécessaire, par le tribunal judiciaire. Pour le propriétaire d’un jujubier, la meilleure précaution reste de le planter à plus de deux mètres de la limite, de choisir une variété peu épineuse et de surveiller les rejets côté voisin. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet dans ces litiges de plantations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en troubles de voisinage. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».