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Olivier de Bohème du voisin (Elaeagnus angustifolia, chalef) : distance de plantation, hauteur, croissance, épines, drageons et espèce envahissante, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Olivier de Bohème du voisin (Elaeagnus angustifolia, chalef) : distance de plantation, hauteur, croissance, épines, drageons et espèce envahissante, ce que dit la loi (2026)

En novembre, l’olivier de Bohème perd ses feuilles argentées et laisse voir ce qui fait sa réputation : des rameaux souvent épineux et, parfois jusque dans le jardin d’à côté, de jeunes pousses parties des racines. Les jardineries le vendent pour les haies brise-vent ; les gestionnaires d’espaces naturels méditerranéens le surveillent comme espèce envahissante. La requête olivier de Bohème est saisie en moyenne 2 900 fois par mois sur Google en France (4 400 en mai et en septembre 2026), Elaeagnus angustifolia 1 000 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026 ; les suggestions associées portent sur sa croissance, sa hauteur, sa taille et son usage en haie.

Entre voisins, quatre questions reviennent : à quelle distance de la limite un olivier de Bohème peut-il être planté ; que faire des branches épineuses qui passent la clôture ; qui doit s’occuper des drageons qui sortent dans votre pelouse ; l’arbre est-il interdit parce qu’il est envahissant ?

En bref :

  • L’olivier de Bohème obéit à l’article 671 du Code civil comme tout arbre : deux mètres au moins de la limite s’il dépasse deux mètres de haut, cinquante centimètres s’il est tenu plus bas.
  • Les branches épineuses qui avancent chez vous doivent être coupées par leur propriétaire, sans délai de prescription.
  • Les racines et les drageons qui sortent chez vous, vous pouvez les couper vous-même à la limite ; obtenir davantage suppose de prouver un trouble anormal ou un dommage.
  • L’espèce est interdite à La Réunion, mais aucune liste réglementaire ne l’interdit en métropole.

Cet article fait le point au 21 novembre 2026. Voir aussi notre page sur les litiges de trouble de voisinage liés aux arbres et aux haies et notre article sur la haie d’eleagnus.

I. Un olivier de Bohème près de la limite : de quel arbre parle-t-on, à quelle distance peut-il être planté, et jusqu’à quand peut-on agir ?

L’olivier de Bohème n’est pas un olivier. Son nom scientifique est Elaeagnus angustifolia ; il appartient à la famille des Élaeagnacées, celle de l’argousier, alors que l’olivier cultivé appartient à celle des Oléacées. L’encyclopédie Wikipédia recense ses autres noms : olivier de Bohême, arbre d’argent, arbre du paradis, olinet, chalef à feuilles étroites. L’orthographe varie selon les sources ; l’arrêté réunionnais du 1er avril 2019, que nous présentons plus loin, écrit olivier de bohème. Le nom vient de ses fruits, qui ressemblent à de petites olives couvertes d’écailles argentées. Si votre voisin a planté un olivier véritable, notre article sur l’olivier du voisin est plus adapté ; s’il s’agit d’un arbuste persistant taillé en haie, c’est probablement un Elaeagnus × ebbingei, que l’encyclopédie présente comme un hybride pouvant être confondu avec l’olivier de Bohème, et que nous traitons dans l’article sur la haie d’eleagnus cité plus haut.

On le reconnaît à ses feuilles étroites, vert grisâtre au-dessus et argentées au revers, à ses petites fleurs jaunes très parfumées de mai à juin, et à ses rameaux. Selon Wikipédia, branches et rameaux portent souvent des épines acérées de 0,7 à 3 centimètres. Le site du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Seine-et-Marne, qui consacre une fiche à l’espèce, prévient le planteur : attention à ses épines et à ses drageons. Il signale aussi une variété, caspica (vendue sous le nom de Quicksilver), dépourvue d’épines mais qui drageonne énormément. La fiche de la pépinière Promesse de Fleurs le décrit comme un grand arbuste caduc et épineux.

Sa taille adulte varie beaucoup d’une source à l’autre, ce qui compte pour appliquer la règle de distance. Jardiner Malin annonce deux à quatre mètres, le CAUE de Seine-et-Marne moins de six mètres, Wikipédia environ sept mètres, en pratique de deux ou trois mètres jusqu’à dix ou douze, le site Conservation Nature six à dix mètres, et la page biodiversité de l’université Paris Nanterre une taille maximale de douze mètres. Toutes s’accordent sur une croissance rapide. Sa longévité est discutée : le CAUE le dit peu longévif, environ cinquante ans, tandis que Wikipédia, à propos de son caractère envahissant aux États-Unis, évoque une durée de vie longue. Les jardiniers apprécient sa résistance : Jardiner Malin le recommande en haie, avec un plant tous les mètres environ, en brise-vent et en bord de mer, et indique qu’il supporte très bien les tailles sévères.

Ses racines intéressent directement le voisin. Wikipédia décrit une racine pivotante avec des racines latérales bien développées, capables de fixer l’azote de l’air grâce à des bactéries du genre Frankia. Sur le point de savoir s’il drageonne, les sources divergent. Pour Wikipédia, un individu abîmé peut produire des rejets et des repousses, mais l’espèce n’a pas tendance à se reproduire par multiplication asexuée. À l’inverse, Promesse de Fleurs lui prête un système racinaire drageonnant et puissant, la revue Jardins de France écrit qu’il se propage au bord des fossés du littoral grâce à des racines traçantes qui donnent de nombreux rejets, et le CAUE de Seine-et-Marne conseille, si les drageons ne sont pas tolérés, de les couper régulièrement au plus près des racines dont ils sont issus. Jardiner Malin recommande de surveiller l’arbre pour supprimer, au fur et à mesure, les rejets et jeunes pousses qui apparaissent autour de lui. Ses fruits, comestibles mais farineux, mûrissent en août et septembre selon le CAUE et attirent les oiseaux.

Ces données botaniques ne sont pas des règles de droit. Elles éclairent la manière dont les textes s’appliquent à un arbre épineux, à croissance rapide et parfois drageonnant. Cet article ne traite ni des arbres des parties communes d’une copropriété, ni de la protection d’un arbre par un plan local d’urbanisme, que nous abordons dans notre article sur l’arbre protégé par le PLU.

A. L’olivier de Bohème planté dans le jardin voisin : deux mètres de la limite s’il est libre, cinquante centimètres s’il est tenu sous deux mètres

La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlement particulier ou d’usage local, il n’est permis d’avoir des arbres près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte vise indistinctement les arbres, arbrisseaux et arbustes : qu’on appelle l’olivier de Bohème un arbre ou un grand arbuste ne change rien.

Appliquée à cette essence, la règle donne deux situations. Laissé libre, l’olivier de Bohème dépasse presque toujours deux mètres, et parfois de beaucoup ; il doit alors se trouver à deux mètres au moins de la limite. Conduit en haie basse et taillé chaque année, il peut rester sous deux mètres ; il peut alors être planté à cinquante centimètres de la ligne séparative. Comme l’arbuste supporte les tailles fortes selon les fiches horticoles, la haie taillée est réaliste, à condition que la taille soit effectivement faite. Entre cinquante centimètres et deux mètres, tout dépend donc de la hauteur réellement maintenue.

La distance se mesure jusqu’au tronc. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Quant à la hauteur, elle a approuvé, dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), une cour d’appel qui avait retenu que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Le CAUE de Seine-et-Marne indique que la cépée, plusieurs tiges partant de la base, est la forme la mieux adaptée à cet arbre. Pour une cépée, la loi ne dit pas quelle tige retenir ; selon nous, la mesure la plus prudente part de la tige la plus proche de la limite, car c’est elle qui détermine l’encombrement du côté du voisin.

Si l’olivier de Bohème est trop haut pour sa distance, le voisin n’obtient pas forcément son arrachage. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), rendu à propos de bambous, la Cour de cassation a rappelé que, pour des végétaux plantés à plus d’un demi-mètre mais à moins de deux mètres, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés ou réduits à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Le propriétaire d’un olivier de Bohème planté à un mètre de la limite peut donc choisir de le rabattre à deux mètres plutôt que de l’arracher. En dessous de cinquante centimètres, aucune hauteur ne rend la plantation régulière.

Les usages locaux peuvent modifier ces distances. Le tribunal de proximité du Raincy (tribunal judiciaire de Bobigny), dans un jugement du 15 mai 2025 (n° 24/05866), a relevé que « les usages locaux constants en région parisienne permettent l’implantation d’arbres et arbustes jusqu’en limite de propriété, à la condition toutefois d’élaguer ces plantations », sans gêner les voisins. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2014 (n° 10/23503), a précisé que cet usage parisien « trouve sa limite dans l’interdiction plus générale de ne pas causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Un règlement de lotissement, un cahier des charges ou un plan local d’urbanisme peut aussi fixer d’autres distances ; nos articles sur l’article 671 du Code civil et sur la mesure de la distance et de la hauteur détaillent ces hypothèses.

Un olivier de Bohème planté pile sur la limite obéit à une autre règle. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens », que les fruits sont alors partagés par moitié, et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Il en va de même des arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne. Nos articles sur l’arbre mitoyen et sur la haie champêtre en limite de propriété en présentent les conséquences.

Au-delà du minimum légal, la distance utile dépend de la largeur que l’arbre prendra. Un olivier de Bohème libre, planté à deux mètres pile, débordera chez le voisin dès qu’il s’étalera ; ses branches épineuses devront alors être coupées à la limite, chaque année. Selon nous, pour un arbre conduit librement, mieux vaut l’éloigner d’au moins trois à quatre mètres de la clôture et de toute surface qu’un drageon pourrait soulever. Notre article quel arbre planter près de la maison aide à comparer les essences.

Situation Distance minimale de la limite Hauteur permise Point d’attention
Olivier de Bohème laissé libre 2 m Sans limite légale Deux à douze mètres adulte selon les sources
Haie d’olivier de Bohème taillée 50 cm 2 m au plus La taille doit être réelle et régulière
Plantation entre 50 cm et 2 m, trop haute Irrégulière Réduction à 2 m possible Le propriétaire choisit entre arracher et réduire (Cass. 2021)
Plantation à moins de 50 cm Irrégulière Aucune Arrachage exigible, sauf prescription ou titre
Arbre sur la ligne séparative Arbre mitoyen Selon accord Chacun peut exiger l’arrachage (article 670)
Usage local, lotissement, PLU Distance fixée par la règle locale Selon la règle locale L’usage parisien ne couvre pas un trouble anormal

B. Un olivier de Bohème trop près : arrachage, réduction, et une prescription trentenaire qui court tôt

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre est un acte qui autorise la plantation, par exemple une servitude conventionnelle ; la destination du père de famille suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même installé l’arbre avant la division ; la prescription trentenaire est la plus souvent invoquée.

Le délai de trente ans ne part pas de la plantation. Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 19 mars 2025 (n° 24/00056), l’a rappelé : « Le point de départ de la prescription trentenaire court à compter de la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur maximum permise. » Pour un arbre planté à moins de deux mètres, c’est le jour où il a dépassé deux mètres ; pour un arbre planté à moins de cinquante centimètres, le délai court selon nous dès la plantation, puisqu’aucune hauteur n’y est permise.

La croissance rapide de l’olivier de Bohème compte ici. Dans une affaire de peupliers, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 septembre 2014 (n° 12/22068), a daté le dépassement des deux mètres à partir d’une facture de plantation de 1971 et de l’avis de l’expert, « le peuplier étant par ailleurs une essence à croissance rapide », et elle a jugé qu’une simple lettre de 2001 n’avait pas interrompu la prescription. Selon nous, le même raisonnement vaut pour l’olivier de Bohème : un arbre qui pousse vite dépasse deux mètres peu d’années après sa plantation, si bien que le délai de trente ans commence tôt. Celui qui invoque la prescription doit en apporter la preuve : facture de pépinière, photographies datées, vues aériennes anciennes, témoignages. Notre article sur l’arbre de plus de trente ans détaille ces modes de preuve.

La prescription de l’article 672 ne protège pas les branches. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561), la Cour de cassation a distingué le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres plantés trop près et celui de faire couper les branches qui avancent, « ces deux droits étant distincts ». Un olivier de Bohème planté il y a quarante ans à un mètre de la limite peut donc échapper à l’arrachage, tout en restant soumis à la coupe des branches qui dépassent.

Le second alinéa de l’article 672 précise : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Cette règle a un intérêt particulier pour un arbre qui rejette. Selon nous, un olivier de Bohème abattu dont la souche émet des rejets n’a pas été remplacé au sens du texte, mais les rejets qui reforment un arbre trop près de la limite constituent une plantation nouvelle, à laquelle la prescription acquise par l’ancien arbre ne profite pas : le point de départ repart du jour où ces rejets dépassent la hauteur permise. Aucune décision publiée ne tranche cette question pour cette essence. Notre article sur la souche d’arbre en limite et ses rejets aborde le dessouchage.

Question Règle Ce qu’il faut prouver
L’arbre est trop près Arrachage ou réduction (article 672) La distance, mesurée à l’axe du tronc, et la hauteur
Le propriétaire veut le garder Il peut réduire à 2 m s’il est entre 50 cm et 2 m Que la réduction est effectivement faite
Il invoque trente ans Prescription trentenaire Le jour où l’arbre a dépassé la hauteur permise
Les branches dépassent malgré la prescription Coupe toujours exigible (article 673) Que les branches avancent sur votre fonds
L’arbre est abattu puis rejette Les nouvelles pousses doivent respecter les distances Selon nous, le jour où les rejets dépassent la hauteur permise
La croissance est rapide Le délai de trente ans commence tôt Factures, photographies, vues aériennes

II. Épines, drageons, fruits, espèce envahissante : ce que vous pouvez exiger, et comment agir

Nous avons interrogé la base Judilibre de la Cour de cassation sur les mots olivier de Bohème, bohème, bohême, chalef, eleagnus et elaeagnus. Les quelques décisions qui mentionnent un olivier de Bohème ou un éléagnus impriment des données personnelles, comme des dates de naissance ou des adresses, et ne sont pas citées ici ; aucune ne tranche spécifiquement une question propre à cette essence. Les principes qui suivent viennent donc des textes et de décisions rendues sur d’autres arbres épineux ou drageonnants.

A. Branches épineuses, drageons, fruits : couper soi-même, faire couper, demander réparation

Les branches qui avancent chez vous relèvent du premier alinéa de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord ; vous pouvez l’obliger à le faire, à ses frais. Le dernier alinéa ajoute que ce droit « est imprescriptible ». La Cour de cassation l’a appliqué strictement : dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), rendu pour un cèdre plus que centenaire, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au nom de la survie de l’arbre, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Pour un olivier de Bohème, qui supporte bien la taille selon les fiches horticoles, l’argument de la fragilité de l’arbre aurait de toute façon peu de poids. Nos articles sur les branches du voisin qui dépassent et sur la question de couper soi-même les branches détaillent la démarche.

Les épines posent une question de sécurité, surtout avec des enfants ou des animaux. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire d’un arbre en est en principe le gardien. Selon nous, une blessure causée par une branche épineuse qui déborde sur votre terrain, à hauteur d’enfant, au-dessus d’une allée ou d’une aire de jeux, pourrait engager sa responsabilité, parce que la branche se trouve alors dans une position anormale, hors de son fonds. La solution serait moins favorable à la victime qui s’est blessée en passant la main à travers la clôture ou en grimpant dans l’arbre chez le voisin, car sa propre imprudence pourrait réduire ou exclure la réparation. Aucune décision publiée sur une blessure par un olivier de Bohème n’a été trouvée. Nos articles sur la haie défensive et les blessures, sur la haie de berbéris, sur la haie de pyracantha et sur l’aubépine du voisin traitent d’autres végétaux épineux.

Les racines et les drageons obéissent à un régime différent. Le troisième alinéa de l’article 673 précise : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Un drageon est une pousse qui part d’une racine ; il sort de terre chez vous parce qu’une racine de l’arbre voisin passe sous votre sol. Vous pouvez donc le couper, et couper la racine à la limite, sans rien demander. Notre article sur la coupe des racines à la limite séparative en précise les modalités.

Pouvez-vous obliger le voisin à faire ce travail à votre place ? Le tribunal judiciaire de Nevers a répondu par la négative dans un jugement du 26 novembre 2025 (n° 25/00033), rendu en dernier ressort, à propos des rejets de racines d’un cerisier. Selon ce jugement, si l’article 673 permet d’obtenir la condamnation du voisin à couper les branches, « il ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain ». Le voisin gêné conserve le droit de demander réparation, mais « à charge pour lui de prouver que les racines ou rejets causent un trouble anormal de voisinage ou un dommage avéré sur sa propriété ». Faute d’une telle preuve, la demande d’arrachage de la souche a été rejetée.

D’autres juridictions sont allées plus loin lorsque la preuve était apportée. Dans un jugement du 20 novembre 2025 (n° 25/00220), le tribunal judiciaire de Lorient a condamné des voisins à « l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage », sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours. Le contexte comptait : un constat d’accord avait été signé devant un conciliateur de justice le 7 juin 2024, les travaux réalisés n’étaient pas ceux qui avaient été prévus, et un constat de commissaire de justice relevait des drageons de robiniers faux acacias le long de la clôture et sur le terrain de la demanderesse. De son côté, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24/01575), a ordonné, outre l’arrachage d’un arbrisseau et d’un noisetier plantés à moins de cinquante centimètres, « la coupe des rejets d’autres arbrisseaux repoussant dans la clôture et dépassant sur la propriété » des voisins, dans les deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois.

Lorsque les racines ne peuvent pas être coupées sans détruire le jardin, l’abattage peut être ordonné. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé que les racines de peupliers avançaient dans le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », et que leur coupe impliquerait un travail colossal, avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée ». Les drageons servent ici de preuve : ils montrent où passent les racines.

La nature des pousses doit être établie avec soin. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 5 juin 2026 (n° 23/01815), a jugé que le drageonnement et les rejets venus d’un fonds voisin ne constituaient pas en eux-mêmes un trouble anormal de voisinage, « car ils résultent de l’oeuvre de la nature », et parce qu’ils appellent « un entretien courant que chaque locataire ou propriétaire doit effectuer dès qu’il bénéficie d’un jardin ». Le même jugement a pourtant retenu un trouble anormal jusqu’en 2017, causé par la végétation d’une voisine, et alloué 2 000 euros pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral, tout en refusant l’arrachage sous astreinte parce que le trouble avait cessé et que les demandeurs avaient eux-mêmes laissé proliférer les pousses sur leur terrain. La leçon est double : couper régulièrement les drageons fait partie de l’entretien normal d’un jardin, et une demande ne prospère que si la prolifération dépasse cet entretien ou cause un dommage.

Trois distinctions aident à qualifier ce qui pousse chez vous. Le drageon part d’une racine de l’arbre voisin : l’article 673 vous permet de le couper. Le semis naît d’un fruit tombé ou transporté par les oiseaux, qui apprécient ceux de l’olivier de Bohème : c’est une plante qui pousse dans votre sol, et l’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; selon nous, ce jeune arbre est le vôtre, et son arrachage vous incombe. Le rejet de souche part d’un arbre coupé : s’il est chez le voisin et trop près de la limite, il relève de l’article 672. Une photographie du collet arraché, montrant si la pousse tient à une racine horizontale, suffit souvent à trancher. Nos articles sur l’acacia du voisin et ses drageons, sur l’ailante, sur le lilas qui drageonne, sur le framboisier envahissant et sur les bambous qui envahissent le jardin présentent des cas voisins.

Au-delà de ces droits, le trouble anormal reste la voie de réparation. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Des drageons qui soulèvent une terrasse, une allée ou un dallage, des racines qui pénètrent une canalisation, une haie épineuse qui condamne l’usage d’un passage peuvent relever de ce texte, si les faits sont prouvés et l’anormalité caractérisée au regard de l’environnement. Le CAUE de Seine-et-Marne signale d’ailleurs que les drageons de l’olivier de Bohème peuvent être gênants sur les surfaces minéralisées perméables. Nos articles sur l’article 1253, sur le montant de l’indemnisation et sur la canalisation bouchée par des racines détaillent ces hypothèses.

Restent les fruits, les feuilles et le pollen. Les fruits qui tombent naturellement des branches avançant chez vous vous appartiennent, selon le premier alinéa de l’article 673 : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Ceux d’un arbre mitoyen se partagent par moitié, selon l’article 670. Les feuilles, caduques, tombent à l’automne ; leur chute relève de l’entretien courant, sauf quantité ou circonstances anormales, comme l’explique notre article sur les feuilles mortes du voisin. Pour le pollen, Wikipédia indique que la pollinisation de l’espèce se fait par les insectes et que sa production de pollen est très moyenne ; nous n’avons trouvé aucune source française documentant une allergie liée à l’olivier de Bohème, à ne pas confondre avec le pollen de l’olivier véritable, bien connu dans le Midi. Notre article sur l’allergie aux pollens des arbres du voisin rappelle les preuves médicales exigées.

Ce qui vous gêne Ce que vous pouvez faire Ce qu’il faut pour obtenir davantage
Branches épineuses au-dessus de la clôture Exiger leur coupe par le voisin (article 673), à tout moment Une mise en demeure, puis le juge si le voisin refuse
Blessure par une épine sur votre terrain Demander réparation (article 1242) La branche hors du fonds voisin, la blessure, les frais
Drageons qui sortent dans votre pelouse Les couper vous-même, avec la racine, à la limite Un trouble anormal ou un dommage avéré (Nevers 2025)
Drageons qui soulèvent une terrasse ou une allée Demander réparation (article 1253) Un constat, un devis, le lien avec les racines de l’arbre
Jeunes plants nés de fruits tombés Les arracher vous-même Selon nous, ils vous appartiennent (article 552)
Fruits tombés de branches qui avancent Les garder (article 673) Rien
Arbre trop près et trop haut Arrachage ou réduction (article 672) Distance, hauteur, absence de prescription

B. Espèce envahissante : interdite à La Réunion, non réglementée en métropole ; puis la marche à suivre

À La Réunion, la détention d’un olivier de Bohème est interdite. L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 2019 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes sur ce territoire dispose que « Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps » l’introduction, la détention, le transport, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens vivants des espèces de son annexe. L’annexe I mentionne « Elaeagnus angustifolia L., 1753 », sous les noms « Olivier de bohème, Arbre d’argent, Arbre de paradis ». L’article 1er donne du spécimen vivant une définition large : « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule », ou toute autre forme prise par l’espèce au cours de son cycle biologique. Des autorisations ne sont possibles que dans les conditions très restreintes du II de l’article L. 411-6 du Code de l’environnement, principalement pour la recherche ou la conservation en détention confinée.

La sanction est pénale. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment le fait de détenir, céder, utiliser ou transporter des végétaux en violation de l’article L. 411-6 et des règlements pris pour son application. Selon l’article L. 411-8, dès que la présence d’une espèce réglementée est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Pour un Réunionnais dont le voisin cultive un olivier de Bohème, la question dépasse donc le seul droit du voisinage : selon nous, il est possible de signaler la plantation aux services de l’État chargés de l’environnement, sans pour autant détruire soi-même l’arbre du voisin, ce qui l’exposerait à une action en réparation.

En métropole, la situation est différente. Nous avons recherché l’espèce dans les textes consolidés publiés sur Légifrance, sous son nom latin et sous ses noms français : seul l’arrêté réunionnais la mentionne. Les listes nationales sont fixées en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l’environnement ; l’article L. 411-5 précise que « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». L’olivier de Bohème ne figure pas dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, tel qu’il a été modifié depuis, et nous ne l’avons pas trouvé dans la liste de l’Union européenne, y compris dans ses ajouts de 2025. Planter, vendre ou conserver un olivier de Bohème dans un jardin de métropole n’est donc pas interdit à la date de cet article.

Les listes régionales le surveillent pourtant. La liste de référence des plantes exotiques envahissantes de la région Occitanie, établie en 2021 par les conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et des Pyrénées et de Midi-Pyrénées selon une méthode validée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 14 juin 2021, le range parmi les vingt-neuf espèces de la catégorie majeure. En Bretagne, la liste du Conservatoire botanique national de Brest mise à jour en 2024 l’a fait passer de la catégorie des invasives potentielles à celle des espèces à surveiller, en notant qu’il est invasif ailleurs sous un climat comparable mais sans comportement envahissant dans la région. Le centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes, animé par le Comité français de l’UICN et l’Office français de la biodiversité, indique que l’espèce est implantée en région méditerranéenne, mentionnée dès le XVIe siècle, qu’elle peut former des peuplements denses et que son développement en Camargue et autour des étangs languedociens participe à la fermeture de prés salés, de prairies humides et de dunes ; il recense des opérations d’écorçage, de coupe de rejets et d’arrachage, et rapporte le conseil de tailler les fleurs avant la fructification pour limiter la dissémination des graines par les oiseaux. Ces listes n’ont pas de valeur réglementaire.

Quelle conséquence entre voisins ? Selon nous, le caractère envahissant reconnu par une liste scientifique ne rend pas la plantation illicite et ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal. Il devient un élément de fait utile lorsque la propagation chez vous est démontrée : jeunes plants répétés, drageons nombreux, terrain en bord de zone humide ou de dune. Notre article sur les plantes invasives interdites en France présente la liste métropolitaine, et nos articles sur la griffe de sorcière et sur l’érable negundo traitent d’autres espèces classées.

Vient ensuite la marche à suivre. Tout commence par la preuve : l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il faut identifier l’arbre (photographies des feuilles argentées, des épines, des fleurs ou des fruits), mesurer sa distance à la limite jusqu’à l’axe du tronc et sa hauteur du pied au sommet, localiser les branches qui avancent et compter les drageons en montrant leur lien avec une racine venue du fonds voisin. Un constat de commissaire de justice, au printemps pour les drageons et en été pour l’encombrement des branches, donne à ces éléments une date certaine. Lorsque la limite elle-même est incertaine, un bornage s’impose avant toute mesure.

Vient ensuite l’écrit. Une lettre, puis une mise en demeure, rappellent au voisin ses obligations et fixent un délai ; nos articles sur la mise en demeure du voisin et sur le voisin qui refuse de couper ses branches en proposent la structure. Les délais varient selon l’action : la coupe des branches et des racines ne se prescrit pas, l’arrachage d’un arbre trop près se heurte à la prescription trentenaire, et la réparation d’un dommage relève de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une promesse écrite du voisin peut compter : selon l’article 2240 du Code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Avant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le 1° de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions relatives « à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Un accord conclu devant le conciliateur peut prévoir un calendrier de taille, la coupe des branches épineuses à la limite, l’arrachage des drageons, le dessouchage, voire, à La Réunion, l’élimination de l’arbre. L’affaire de Lorient montre qu’un accord non exécuté reste une pièce forte devant le juge. Nos articles sur la médiation et la conciliation entre voisins, sur le déroulement d’une conciliation et sur la conciliation déjà tentée détaillent ces étapes.

En cas d’échec, le tribunal judiciaire connaît de ces litiges ; notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles de représentation. En urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des branches épineuses qui envahissent une aire de jeux d’enfants ou un passage quotidien peuvent justifier cette voie. Si les faits doivent d’abord être établis, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès ; depuis le 1er septembre 2025, son troisième alinéa prévoit que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’expert peut identifier l’espèce, dater le dépassement des deux mètres, suivre le trajet des racines et chiffrer les dégâts.

Enfin, le jugement s’exécute sous la menace d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées plus haut montrent les montants pratiqués : 100 euros par jour pendant trois mois à Lyon, 100 euros par jour pendant 90 jours à Lorient. Notre article sur le voisin condamné à élaguer qui ne paie pas ses astreintes décrit les suites possibles.

Étape Objectif Fondement Point d’attention
Identifier Distinguer l’olivier de Bohème d’un éléagnus de haie ou d’un olivier Article 9 du CPC Feuilles argentées, épines, fruits en août et septembre
Mesurer Distance au tronc, hauteur du pied au sommet Articles 671 et 672 du Code civil Pour une cépée, selon nous, la tige la plus proche
Constater Branches, drageons, dégâts, avec une date certaine Article 9 du CPC Montrer le lien entre drageons et racines
Écrire Lettre puis mise en demeure Articles 2224 et 2240 du Code civil Une promesse écrite du voisin interrompt la prescription
Concilier Conciliateur, médiation, procédure participative Article 750-1 du CPC Accord précis : taille, coupe, dessouchage
Couper soi-même Racines et drageons, à la limite Article 673, alinéa 3 Jamais les branches sans accord
Saisir le juge Coupe, arrachage, réparation Articles 672, 673 et 1253 du Code civil Référé (article 835) ou expertise (article 145)
Faire exécuter Astreinte Article L. 131-1 du CPCE 100 euros par jour à Lyon et à Lorient

Conclusion

L’olivier de Bohème réunit trois traits qui compliquent le voisinage : des épines, une croissance rapide et, selon plusieurs sources, une tendance à drageonner, que d’autres contestent. Le droit ne lui réserve pourtant aucun régime particulier en métropole. Planté dans un jardin, il obéit aux articles 671 à 673 du Code civil : deux mètres au moins de la limite s’il est laissé libre, cinquante centimètres s’il est tenu sous deux mètres, une prescription trentenaire qui court tôt et que son propriétaire doit prouver, et un droit de faire couper les branches qui ne se prescrit jamais. Les drageons qui sortent chez vous, vous pouvez les couper vous-même ; obtenir que le voisin s’en charge, qu’il arrache l’arbre ou qu’il vous indemnise suppose de prouver un trouble anormal ou un dommage, comme l’ont montré les décisions de Nevers, Lorient, Lyon et Toulouse. À La Réunion, en revanche, l’espèce figure parmi les plantes dont la détention est interdite, sous peine de sanctions pénales.

Ces règles sont générales et chaque situation dépend de la configuration des lieux, des pièces disponibles et, le cas échéant, d’un usage local ou d’un règlement de lotissement. L’identification de l’arbre et le trajet des racines relèvent d’un professionnel de l’arbre, une blessure par une épine d’un médecin, et la question d’une espèce réglementée, à La Réunion, des services de l’État chargés de l’environnement. Pour le cadre général, voir notre page sur les litiges de trouble de voisinage liés aux arbres et aux haies, ainsi que nos articles sur l’argousier du voisin, de la même famille, sur le tamaris, autre arbuste des bords de mer, et sur le peuplier tremble et ses drageons.

Un avocat en troubles de voisinage à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».