Argousier en haie ou chez le voisin : drageons, épines, distance, hauteur et récolte des baies, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les rameaux épineux de l’argousier ploient encore sous des grappes de baies orange, que l’on récolte de la fin de l’été jusqu’aux premières gelées. Cet arbuste, qui pousse à l’état sauvage sur les dunes du littoral et dans les vallées de montagne, s’est installé dans les jardins sous la forme de haies fruitières, de brise-vent ou de haies défensives. Il atteint trois à cinq mètres de haut, gagne près d’un mètre par an selon les fiches horticoles et se propage par drageons : des rejets sortent du sol à un, deux ou trois mètres du pied, parfois de l’autre côté du grillage.

Les pages qui arrivent en tête des recherches sur l’argousier (Wikipédia, Promesse de Fleurs, Gerbeaud, Jardiner Malin, Jardiner Bio) expliquent comment le planter, le tailler et cueillir ses baies, sans un mot sur le voisin ni une seule décision de justice. Le Code civil ne vise pas l’argousier en particulier : il lui applique les règles communes aux arbres, arbrisseaux et arbustes, celles des articles 668 à 673 sur la haie, la distance, la hauteur, les branches, les racines et les fruits, ainsi que la règle du trouble anormal de voisinage, codifiée à l’article 1253 depuis 2024. Une règle propre à l’espèce existe pourtant, du côté de la protection de la nature, et peu de propriétaires la connaissent.

Cet article, à jour au 8 novembre 2026, traite de la distance, de la haie mitoyenne et de la prescription (I), puis des drageons, des branches épineuses, des baies et des démarches (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Un argousier près de la limite : distance, hauteur, haie mitoyenne et prescription

A. La règle des deux mètres appliquée à un arbuste qui drageonne

L’argousier, Hippophae rhamnoides, est un arbuste épineux de la famille des Éléagnacées. Gerbeaud lui prête trois à cinq mètres de haut ; Jardiner Malin précise qu’un sujet adulte peut atteindre trois à cinq mètres de haut et autant en largeur, surtout si on le laisse drageonner. Promesse de Fleurs insiste sur sa croissance très rapide, près d’un mètre par an, et sur sa tendance à drageonner beaucoup, surtout dans les terrains sableux. Le site Rencontres arbres et haies champêtres indique que les rejets émergent à un à trois mètres du pied mère et conseille de les suivre puis de les supprimer à la bêche tous les deux ou trois ans. L’argousier est enfin dioïque : il existe des pieds mâles et des pieds femelles, et seuls les seconds portent des baies, à condition qu’un pied mâle pousse à proximité, dans un rayon d’une dizaine de mètres selon Jardiner Malin.

Ces traits expliquent les usages que lui prêtent les jardiniers. Le même site des haies champêtres présente ses épines, acérées et résistantes, comme celles d’une excellente haie défensive, et conseille pour un brise-vent une ligne serrée de plants espacés de deux à trois mètres ; Jardiner Bio recommande deux mètres et demi à trois mètres entre les argousiers d’une haie fruitière. Une haie d’argousiers plantée le long d’une clôture réunit ainsi, en quelques années, les trois sources de conflit que le Code civil encadre : la hauteur, les épines qui passent au-dessus du grillage et les rejets qui sortent dans le terrain voisin. Nos articles sur le prunellier sauvage du voisin, sur l’acacia ou robinier faux-acacia du voisin et sur l’aubépine du voisin traitent d’autres arbustes à épines ou à drageons. Si vous hésitez entre deux noms proches, l’arbousier du voisin, arbre aux fruits rouges du Midi, fait l’objet d’un article distinct.

L’article 671 du Code civil renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus, puis fixe la règle applicable à défaut : une plantation n’est permise qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avant d’appliquer ces chiffres, vérifiez s’il existe un usage local ; notre article sur l’article 671 du Code civil, les distances de plantation et les usages locaux explique comment le rechercher. La distance se mesure depuis la limite jusqu’au centre de la tige : la Cour de cassation juge qu’elle « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Une haie d’argousiers forme vite un fourré de tiges et de rejets : chaque tige se mesure alors séparément, ce qui suppose un relevé précis. Notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre détaille la prise de mesure.

Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, la plantation n’est pas interdite : elle doit seulement rester basse. La Cour de cassation l’a précisé à propos de bambous, plante qui, comme l’argousier, colonise le sol par voie souterraine : le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de l’héritage voisin « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; en cas de contravention, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). L’arrachage ne peut donc être imposé que pour les tiges plantées à moins de cinquante centimètres ; au-delà, le propriétaire choisit entre arracher et tailler à deux mètres. Le texte qui fonde ces demandes est l’article 672 du Code civil, selon lequel le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés trop près soient arrachés ou réduits à la hauteur légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Le drageonnement pose une question que les textes n’ont pas prévue. Un argousier planté à un mètre vingt de la limite peut émettre, quelques années plus tard, des rejets à trente centimètres du grillage, toujours sur le terrain de son propriétaire. Aucun arrêt publié ne tranche, à notre connaissance, le sort de ces tiges. Selon nous, un drageon enraciné et devenu une tige autonome se comporte comme une plantation au regard de l’article 671 : s’il pousse à moins d’un demi-mètre de la ligne, le voisin peut en demander la suppression, et s’il pousse entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit rester sous deux mètres. Le propriétaire qui laisse sa haie s’étendre vers la limite rapproche en réalité sa plantation du voisin, et c’est la position de chaque tige au jour de la demande qui compte.

B. Haie mitoyenne, prescription de trente ans et preuve de l’âge

Beaucoup de haies défensives sont plantées exactement sur la limite, pour fermer deux terrains à la fois. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens » et ajoute, pour les fruits, une règle qui intéresse directement la récolte des baies d’argousier : « Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. » Le même article se termine par une phrase moins connue : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » L’article 669 précise que, tant que dure la mitoyenneté de la haie, ses produits appartiennent aux deux propriétaires par moitié.

L’article 668 règle la sortie de la mitoyenneté : le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite, tandis que le voisin d’une haie non mitoyenne ne peut pas contraindre son propriétaire à lui en céder la mitoyenneté. Une haie d’argousiers plantée par un seul des deux voisins, à quelques dizaines de centimètres de la ligne, n’est donc pas mitoyenne : elle reste soumise aux distances de l’article 671 et appartient à celui qui l’a plantée. Notre article sur la haie champêtre en limite de propriété et la haie mitoyenne développe ces règles.

Lorsque l’argousier est ancien, la prescription trentenaire peut faire obstacle à l’arrachage ou à la réduction. Son point de départ dépend de l’emplacement de la tige. Le tribunal judiciaire d’Amiens le résume ainsi : dans la bande de cinquante centimètres, la prescription court de la plantation, alors que, entre cinquante centimètres et deux mètres, « le point de départ de l’action en élagage ou réduction est la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum ». Dans cette affaire, des photographies aériennes prises de 1983 à 1990 n’ont pas suffi, le jugement relevant que « rien ne démontre que ces thuyas ont eu une hauteur supérieure à 2 mètres de façon continue pendant 30 ans révolus » ; les propriétaires ont été condamnés à couper à deux mètres, ou à arracher s’ils le préféraient, leurs thuyas et résineux plantés à moins de deux mètres de la limite (TJ Amiens, 3 septembre 2026, n° 26/00318).

Pour un argousier, ce raisonnement a deux conséquences. D’une part, un arbuste qui gagne près d’un mètre par an dépasse deux mètres deux ou trois ans après sa plantation : la prescription des tiges d’origine commence donc tôt, mais celui qui l’invoque doit prouver une hauteur continue au-delà de deux mètres pendant trente ans, ce qu’aucune fiche de culture ne permet d’établir. D’autre part, la haie se renouvelle sans cesse par ses drageons. Selon nous, une tige née d’un drageon il y a dix ans n’a pas trente ans de possession derrière elle, même si la touffe d’origine est plus ancienne : la prescription acquise pour les premières tiges ne couvre pas automatiquement les rejets plus récents. L’article 672 ajoute que si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ; une haie rasée puis repartie de ses racines pourrait relever de cette règle, mais la question n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour des rejets.

La preuve incombe à celui qui invoque un fait : l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le voisin qui demande la réduction prouve la distance et la hauteur ; le propriétaire qui oppose la prescription prouve l’ancienneté et la hauteur pendant trente ans. Un constat de commissaire de justice avec des mesures, des photographies datées, des factures de plantation ou d’entretien et des attestations forment les pièces habituelles. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins, sur les photographies aériennes anciennes de l’IGN et sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans expliquent comment les réunir. Si l’emplacement même de la limite est discuté, un bornage doit précéder toute mesure.

II. Drageons, épines et baies : ce que le voisin peut faire seul, ce qu’il peut exiger et comment agir

A. Drageons qui sortent chez le voisin et branches épineuses au-dessus de la clôture

Les drageons sont la principale source de friction. Promesse de Fleurs cite les argousiers parmi les arbustes qui s’étendent en émettant des drageons tout autour de la souche ; Jardiner Bio conseille de couper au ras du sol les drageons trop éloignés ou mal placés et de limiter les travaux du sol profonds près des racines. Un argousier planté à un mètre du grillage peut donc faire lever des rejets dans la pelouse ou le potager du voisin, à un ou deux mètres de la clôture, d’autant plus vite que le sol est léger.

Le voisin dispose d’abord d’un droit d’action directe. Selon l’article 673 du Code civil, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le drageon naît d’une racine qui a franchi la limite : le voisin peut couper cette racine à l’aplomb de la ligne et arracher les rejets qui ont poussé sur son terrain, puisque, aux termes de l’article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Il ne peut en revanche ni poursuivre la racine chez le propriétaire de l’arbuste, ni couper des tiges situées de l’autre côté. Encore faut-il que la provenance soit établie : la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Avec un argousier, la provenance se démontre assez facilement lorsque les rejets apparaissent en ligne depuis la clôture, face à la haie, et qu’aucun autre argousier ne pousse dans le jardin.

Le voisin peut-il, au lieu de couper lui-même, obtenir du juge que le propriétaire supprime ses drageons ? Les tribunaux divergent. Le tribunal judiciaire de Nevers a jugé que « Le droit conféré par l’article 673 du Code civil de couper les racines émanant de l’arbre de son voisin le prive ainsi du droit de solliciter que son voisin soit condamné à arracher lesdites racines », et a rejeté une demande d’arrachage d’une souche de cerisier dont les rejets sortaient chez le demandeur, en l’absence de trouble anormal ou de dommage prouvé (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033).

Le tribunal judiciaire d’Évreux a retenu l’inverse : le droit de couper soi-même les racines, ronces ou brindilles « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre ». Il a condamné le propriétaire d’une haie de thuyas à couper tous les végétaux dépassant de la limite, sous astreinte de 10 euros par jour pendant soixante jours, et lui a fait payer 200 euros pour le préjudice moral et 1 000 euros de frais, constat compris (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). La Cour de cassation n’a pas tranché ce point : saisie en 2004 d’un moyen soutenant que le droit de couper soi-même laisse subsister l’obligation du propriétaire, elle s’en est tenue au défaut de preuve de la provenance. Le voisin qui préfère agir en justice a donc intérêt à fonder aussi sa demande sur le trouble anormal ou sur un dommage précis. Notre article sur la souche d’arbre en limite et les rejets de racines revient sur cette divergence.

Lorsque les drageons envahissent durablement le terrain voisin, les juges peuvent aller plus loin. À Lorient, les travaux engagés par les propriétaires de robiniers après un accord de conciliation n’avaient pas mis fin à la prolifération : un constat relevait la pousse de drageons « dans la tranchée mais également le long de la clôture » et sur le terrain de la voisine, et la tranchée mal réalisée à la limite créait en outre « un risque d’affaissement de la terre pour le grillage séparatif ». Le tribunal a ordonné l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les robiniers avec dessouchage dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour pendant quatre-vingt-dix jours, ainsi que le comblement de la tranchée, et alloué 700 euros de frais (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220).

La Cour de cassation avait déjà admis l’abattage d’une haie de huit peupliers dont les racines avançaient chez le voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », parce qu’il était impossible de couper ces racines du seul côté du voisin ; la cour d’appel avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Pour une haie d’argousiers drageonnante, la solution la plus courante reste plus modeste : une barrière anti-racines enterrée en limite, du côté du propriétaire de la haie, posée avec soin. L’affaire de Lorient montre qu’une tranchée mal faite peut créer un nouveau dommage au lieu de régler le premier.

Hors du droit de couper, la voie du trouble anormal reste ouverte. L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Quelques drageons isolés relèvent des inconvénients ordinaires d’un jardin ; selon nous, une invasion qui reprend chaque année, détruit un potager ou soulève un dallage peut dépasser ce seuil, à condition d’en prouver l’ampleur et la répétition par des constats successifs. Le même article écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités existant avant l’arrivée de la victime, conformes aux lois et poursuivies sans aggravation ; son application à une simple plantation n’a pas, à notre connaissance, été tranchée.

Les branches épineuses obéissent à une autre règle. L’article 673 permet au voisin sur la propriété duquel avancent les branches de « contraindre celui-ci à les couper » : il ne peut pas les couper lui-même, contrairement aux racines, ronces et brindilles. Les rameaux d’un argousier, même fins, restent des branches au sens du texte ; selon nous, le fait qu’ils portent des épines ne les transforme pas en ronces. Ce droit d’exiger la coupe est imprescriptible : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait institué « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Un argousier protégé par la prescription pour sa hauteur peut donc être contraint à l’élagage des branches qui dépassent.

En référé, le juge de Basse-Terre a retenu que « l’avancée des branches sur la propriété d’autrui, en violation des dispositions de l’article 673 du code civil, constitue une atteinte évidente au droit de propriété caractérisant un trouble manifestement illicite », et a ordonné l’élagage dans les trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois, le coût des constats étant mis à la charge de la propriétaire de l’arbre (TJ Basse-Terre, réf., 24 mars 2026, n° 25/00129). Le juge ne peut en revanche pas ordonner un élagage annuel pour l’avenir, puisqu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456). Avec un arbuste qui repousse aussi vite, le voisin devra donc renouveler sa demande lorsque les branches reviennent.

Les épines posent enfin une question de sécurité. Une branche d’argousier qui avance au-dessus d’une allée ou d’un bac à sable peut blesser. L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire de l’arbuste en est le gardien ; s’agissant d’une chose inerte, la victime devrait établir son rôle actif, par exemple une position anormale, ce qu’une branche avançant en violation de l’article 673 pourrait caractériser. Aucune décision publiée ne concerne, à notre connaissance, une blessure causée par un argousier voisin : cette analyse reste prudente. Ne coupez pas vous-même les branches, même de votre côté, sans l’accord écrit du propriétaire ; notre article peut-on couper les branches du voisin détaille les risques. À l’inverse, celui qui se plaint d’une haie mais refuse au propriétaire l’accès nécessaire à son entretien s’expose aussi : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait caractérisé dans un tel refus « un abus de son droit de propriété » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.703).

B. Baies, sphinx protégé, désherbant, brûlage et démarches

La saison des baies ajoute une question propre à l’argousier. Jardiner Bio situe la récolte de la fin août à octobre, parfois jusqu’en novembre, et décrit des baies très serrées sur les rameaux ; Jardiner Malin conseille de récolter à partir d’octobre, de préférence après les premières gelées, et souligne que les fruits égaient le jardin en hiver. Ces baies appartiennent au propriétaire de l’arbuste : l’article 547 du Code civil attribue les fruits naturels de la terre au propriétaire « par droit d’accession ». Le voisin n’a droit qu’aux fruits tombés : selon l’article 673, « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Il ne peut donc ni cueillir les baies sur les branches qui avancent au-dessus de son jardin, ni secouer ou couper ces branches pour les faire tomber. Comme les baies d’argousier restent accrochées aux rameaux, ce droit se réduit en pratique à peu de chose ; le plus simple reste de convenir d’une récolte puis d’une taille après la cueillette. Si la haie est mitoyenne, l’article 670 impose le partage des baies et des frais de récolte.

La pollinisation crée un lien de fait entre jardins voisins, puisque les pieds femelles ne donnent de baies que si un pied mâle pousse à proximité. Aucun texte ne permet d’exiger d’un voisin qu’il conserve son argousier mâle, ni de lui réclamer une indemnité s’il l’arrache : selon nous, chacun dispose librement de ses plantations dans les limites des articles 671 à 673, et cette dépendance relève de l’arrangement entre voisins, non du droit.

Une règle de protection de la nature vise en revanche l’argousier de manière indirecte. L’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés inscrit à son article 2 « Le sphinx de l’argousier (Hyles hippophaes) », un papillon de nuit dont l’argousier est la plante-hôte selon Wikipédia, qui le dit localisé de l’Espagne à l’Asie centrale. Pour les espèces de cet article, le texte interdit la destruction des œufs, des larves et des nymphes et, « sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ». Ces interdictions ne s’appliquent que là où l’espèce se reproduit effectivement et si la destruction remet en cause ses cycles biologiques : elles ne concernent pas une haie de jardin ordinaire, mais elles imposent de la prudence avant d’arracher un fourré sauvage d’argousiers en bord de rivière ou sur un talus naturel. En cas de doute, interrogez la direction régionale de l’environnement avant les travaux.

Pour se débarrasser des drageons, deux gestes sont interdits. Les désherbants chimiques d’abord : selon l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime, « La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites », à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et de ceux autorisés en agriculture biologique ; notre article sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes en tire les conséquences. Le brûlage ensuite : selon l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement, les biodéchets, « notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs », sauf dérogation individuelle du préfet pour éradiquer une épiphytie ou éliminer des espèces végétales envahissantes. Les branches épineuses et les drageons arrachés partent au compostage ou en déchèterie.

À la campagne, une haie d’argousiers peut relever du régime des haies issu de la loi de 2025. L’article L. 412-21 du Code de l’environnement définit la haie comme une unité linéaire de végétation d’une largeur maximale de vingt mètres comprenant au moins deux éléments parmi des arbustes, des arbres et d’autres ligneux, mais exclut notamment les haies « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ». Pour les autres, l’article L. 412-22 soumet tout projet de destruction à une déclaration unique préalable et punit la destruction réalisée sans absence d’opposition de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Une haie bocagère mêlant argousiers, aubépines et prunelliers en limite de champ peut donc exiger une déclaration avant d’être arrachée, même à la demande d’un voisin ; une haie qui ferme le jardin d’une maison n’y est pas soumise. D’après nos recherches sur Légifrance, l’argousier lui-même ne figure sur aucune liste d’espèces végétales protégées ni d’espèces exotiques envahissantes.

Avant de saisir le juge, la loi impose une tentative de règlement amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Des lettres de mise en demeure ne suffisent pas : le tribunal de Dax a jugé que de telles mises en demeure « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003).

À l’inverse, le tribunal d’Évreux a admis qu’une conciliation menée sur le litige des végétaux couvrait les demandes plus détaillées présentées ensuite au juge, puisque « aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Il est donc utile de soumettre au conciliateur l’ensemble du différend : distance, hauteur, drageons, branches et baies. Notre article sur le conciliateur de justice entre voisins détaille le déroulement de la réunion et la portée du constat d’accord.

En cas de violation manifeste, le juge des référés peut, selon l’article 835 du Code de procédure civile, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » : c’est la voie suivie à Basse-Terre pour des branches qui avançaient. Lorsqu’il faut établir l’origine des drageons, l’étendue des racines ou l’âge de la haie, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les condamnations sont assorties d’astreintes, que « Tout juge peut, même d’office, ordonner » selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; les décisions citées les fixent entre 10 et 100 euros par jour. Les frais non compris dans les dépens peuvent être remboursés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 700 euros à Lorient, 1 000 euros à Évreux, constat compris. Ces montants ne sont que des repères tirés de quelques jugements : chaque juge apprécie selon le dossier.

Conclusion

L’argousier n’a pas de statut particulier en droit du voisinage : c’est un arbuste comme un autre pour les articles 668 à 673 du Code civil, mais un arbuste qui dépasse deux mètres en quelques années, se défend par ses épines et s’étend par ses drageons. Planté à moins de cinquante centimètres de la limite, il peut être arraché ; entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit rester sous deux mètres, et son propriétaire choisit entre la taille et l’arrachage. La prescription de trente ans ne protège que les tiges dont on prouve qu’elles dépassent deux mètres depuis trente ans, ce que des rejets récents ne peuvent pas revendiquer selon nous.

Les drageons qui sortent chez le voisin peuvent être coupés à la limite sans autorisation ; obtenir du juge que le propriétaire les supprime dépend encore du tribunal saisi, sauf invasion telle que l’arrachage ou l’abattage s’impose. Les branches épineuses ne se coupent pas soi-même : le voisin en exige la coupe, à tout moment. Les baies restent au propriétaire de l’arbuste, sauf celles qui tombent naturellement chez le voisin et sauf haie mitoyenne, dont la récolte se partage. Avant toute action, mesurez, faites constater, tentez la conciliation, ne brûlez rien, ne désherbez pas chimiquement et vérifiez qu’un fourré sauvage n’abrite pas le sphinx protégé. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble de ces recours, et celle consacrée au bornage amiable ou judiciaire de la limite explique comment fixer la ligne lorsque son emplacement est discuté.