Cabinet Kohen Avocats · Paris

Corète du Japon du voisin (corête, Kerria japonica) : distance de plantation, hauteur, drageons qui passent sous la clôture et rejets dans votre jardin, ce que dit la loi (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Corète du Japon du voisin (corête, Kerria japonica) : distance de plantation, hauteur, drageons qui passent sous la clôture et rejets dans votre jardin, ce que dit la loi (2026)

Fin novembre, la corète du Japon a perdu ses feuilles mais garde ses tiges vertes, et c’est souvent à ce moment que l’on découvre, au pied de la clôture, les jeunes pousses qu’elle a envoyées dans le jardin d’à côté. Cet arbuste aux pompons jaunes d’avril s’étend en drageonnant : ses racines proches de la surface produisent de nouvelles tiges autour de la touffe, parfois de l’autre côté du grillage. La requête corete du japon est saisie en moyenne 2 900 fois par mois sur Google en France, kerria japonica 1 900 fois et corète du japon 880 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026.

Entre voisins, quatre questions reviennent : à quelle distance de la limite la corète peut-elle être plantée ; peut-on exiger son arrachage, et jusqu’à quand ; qui doit couper les drageons qui sortent dans votre pelouse ; comment obtenir une décision qui sera réellement exécutée ?

En bref :

  • La corète obéit à l’article 671 du Code civil : 50 centimètres de la limite si elle est tenue à deux mètres au plus, deux mètres au-delà.
  • Une tige plantée à moins de 50 centimètres peut être arrachée sur demande ; entre 50 centimètres et deux mètres, son propriétaire choisit entre l’arrachage et la réduction.
  • Les drageons qui sortent chez vous peuvent être coupés par vous à la limite ; les rameaux qui passent la clôture doivent être coupés par le voisin, sans délai de prescription.
  • Une indemnité suppose de prouver un trouble anormal ou un dommage, et une tentative de conciliation précède en principe la saisine du juge.

Pour le cadre général, voir notre page consacrée aux litiges de voisinage liés aux arbres, aux haies et aux plantations.

I. Une corète du Japon près de la limite : quelle distance, quelle hauteur, et jusqu’à quand peut-on agir ?

La corète du Japon (Kerria japonica), que beaucoup écrivent corête, est l’unique espèce du genre Kerria, dans la famille des Rosacées. Originaire de Chine et naturalisée au Japon, elle doit son nom de genre au jardinier William Kerr, qui l’avait envoyée de Chine aux jardins de Kew ; c’est le botaniste Augustin Pyrame de Candolle qui l’a rangée en 1818 dans ce genre créé pour elle, selon l’encyclopédie Wikipédia. Le cultivar à fleurs doubles ‘Pleniflora’ est de loin le plus planté ; l’espèce type, à fleurs simples, n’est presque plus cultivée selon la fiche de Promesse de Fleurs. Ses rameaux grêles restent verts tout l’hiver, ce qui permet de la reconnaître sans fleurs et de la distinguer d’un forsythia, autre arbuste à fleurs jaunes du printemps.

Les dimensions annoncées varient selon les sources. Wikipédia indique un à deux mètres de haut, voire trois ; Rustica, 1,50 à 2,50 mètres de hauteur et d’étalement ; Promesse de Fleurs, rarement plus de deux à trois mètres pour 2,50 mètres de large ; Aujardin, rarement plus de deux mètres pour deux à trois mètres de large ; la rubrique jardin d’Ouest-France, deux mètres de hauteur et d’envergure. Les fiches américaines vont dans le même sens : 1,50 à 3 mètres de haut et 1,80 à 3 mètres d’étalement pour le jardin botanique du Missouri, 1,20 à 2,50 mètres pour l’université d’État de l’Oregon. Retenez surtout que la corète oscille autour de la barre des deux mètres, celle qui commande la distance légale, et qu’elle s’élargit autant qu’elle monte.

Son caractère envahissant fait davantage débat. Wikipédia la décrit comme un arbuste qui drageonne énormément ; le site nature.jardin écrit qu’elle a tendance à drageonner sans relâche et qu’elle est devenue envahissante dans l’est et le sud-est des États-Unis ; une fiche de conseils grenobloise parle de drageons nombreux et infatigables ; Promesse de Fleurs reconnaît qu’on peut la trouver un peu envahissante. À l’inverse, le magazine Hortus Focus estime qu’elle drageonne sans devenir envahissante, le service de vulgarisation de l’université de Caroline du Nord la qualifie d’arbuste d’ornement bien élevé dont les drageons doivent toutefois être supprimés, et l’université Clemson observe qu’elle drageonne lentement en formant de petites colonies. La fiche d’Ouest-France explique le mécanisme : les racines qui se développent en périphérie de l’arbuste, près de la surface, produisent les futurs rameaux. C’est exactement ce qui pose difficulté le long d’une clôture.

Aucun texte ne réglemente cette plante. L’article L. 411-6 du Code de l’environnement interdit notamment la détention, le transport, la vente ou l’échange des espèces inscrites sur des listes fixées par arrêté ministériel ; une recherche sur Légifrance dans les textes législatifs et réglementaires, menée le 21 novembre 2026 sur Kerria japonica, Kerria et corète du Japon, ne fait apparaître aucun texte qui la vise. La liste hiérarchisée des espèces exotiques envahissantes d’Auvergne, publiée en 2014 par le Conservatoire botanique national du Massif central, la range parmi les taxons cultivés et lui attribue la cotation 1, celle des taxons non envahissants. Cette liste n’a pas de valeur réglementaire, mais elle confirme que le drageonnement de la corète est une affaire de jardin et de voisinage, non de protection des milieux naturels. Pour les espèces réellement interdites, voir notre article sur les plantes invasives interdites en France.

Cet article traite des relations entre propriétaires ou occupants de maisons voisines. Un règlement de copropriété, un cahier des charges de lotissement ou la protection d’une haie par le plan local d’urbanisme peuvent modifier l’analyse ; sur ce dernier point, voir notre article sur les arbres et haies protégés par le PLU.

A. Une corète plantée près de la clôture : 50 centimètres ou deux mètres, et comment les mesurer ?

La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. Sauf règlement particulier ou usage constant et reconnu, les plantations doivent être tenues « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte vise les arbres, arbrisseaux et arbustes sans distinction d’espèce : une corète en relève comme n’importe quel arbuste de haie. Concrètement, votre voisin peut avoir une corète à 50 centimètres de la limite à condition de la maintenir à deux mètres de haut au plus ; s’il la laisse monter au-delà, elle doit se trouver à deux mètres de la limite. Pour le détail du texte, voir notre article sur l’article 671 du Code civil et notre guide sur la distance pour planter une haie ou un arbre.

Les usages locaux peuvent écarter ces distances. Le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a ainsi rappelé dans un jugement du 17 septembre 2025 (n° 24/00571) qu’en région parisienne, « il résulte d’un usage qu’il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines ». Hors de cette région, il faut vérifier auprès de la mairie, de la chambre d’agriculture ou dans les décisions locales s’il existe un usage reconnu ; à défaut, les distances du Code civil s’appliquent. Même lorsque l’usage dispense de distance, le droit de faire couper les branches qui avancent chez vous demeure, comme on le verra plus loin.

La distance se mesure depuis la limite jusqu’au centre de la tige. Dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui mesurait jusqu’à l’écorce extérieure et jugé que la distance doit être déterminée depuis la ligne séparative « jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Une corète n’a pas de tronc unique : c’est une touffe de dizaines de tiges issues du même pied et de ses drageons. À notre avis, c’est la tige la plus proche de la limite qui compte, puisque chaque tige enracinée est une plantation au sens de l’article 671 ; un drageon sorti à 20 centimètres du grillage est donc une plantation à 20 centimètres, quel que soit l’emplacement du pied d’origine.

La hauteur, elle, se mesure du pied au sommet. Dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet », y compris lorsque les deux terrains ne sont pas au même niveau. Pour une corète dont les rameaux arqués retombent sous le poids des fleurs, on mesure, selon nous, le point le plus haut de la plante telle qu’elle se présente au jour du constat, sans redresser les tiges.

Que pouvez-vous exiger ? L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Mais le choix n’est pas toujours le vôtre. Dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286), la Cour de cassation a jugé que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), en cassant une décision qui avait ordonné l’arrachage de pieds de bambous plantés à moins de deux mètres de la clôture sans constater qu’ils se trouvaient à moins d’un demi-mètre. Pour une corète, cela donne une règle simple : en dessous de 50 centimètres, vous pouvez obtenir l’arrachage ; entre 50 centimètres et deux mètres, votre voisin peut se contenter de la ramener à deux mètres et de l’y maintenir.

Les juges du fond appliquent ces règles avec rigueur aux arbustes plantés contre un grillage. Dans un jugement du 11 avril 2025 (n° 24/03876), le tribunal judiciaire d’Orléans était saisi par des voisins dont l’ancienne haie avait été remplacée par des arbustes et des bambous plantés contre la clôture, certains végétaux poussant directement le long du grillage, « le grillage faisant office de tuteur ». Les défendeurs soutenaient qu’il n’était pas prouvé que les bambous soient une espèce invasive au sens du plan local d’urbanisme. Le tribunal a écarté la discussion : « Qu’ils soient considérés comme invasifs ou non », les végétaux ne respectaient pas la distance d’un demi-mètre, et il a ordonné l’arrachage des arbustes, arbrisseaux et bambous plantés à moins de 50 centimètres de la limite, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours, outre 700 euros au titre des frais de procédure. La leçon vaut pour la corète : savoir si elle est envahissante importe peu, seule compte la distance mesurée.

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a statué de même dans un jugement du 14 janvier 2026 (n° 24/02466), à propos d’arbustes de type sureau de plus de deux mètres dont les pieds étaient à moins de 50 centimètres de la clôture. Le propriétaire a été condamné à arracher les sujets de plus de deux mètres plantés à moins de deux mètres ou à les tailler s’ils étaient à un demi-mètre au moins, et à « Arracher les autres végétaux d’une hauteur inférieure, implantés à moins d’un demi mètre de la ligne séparative », sous astreinte de 40 euros par jour pendant trente jours.

La cour d’appel de Lyon a été plus loin dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24/01575). Le premier juge avait rejeté la demande faute de preuve de l’emplacement exact des arbustes. En appel, un nouveau procès-verbal de constat a établi la présence d’un arbrisseau et d’un noisetier à moins de 50 centimètres de la limite, ainsi que des rejets d’autres arbrisseaux qui dépassaient chez les voisins. La propriétaire invoquait une servitude par destination du père de famille ; la cour l’a écartée, faute de preuve que les deux terrains provenaient de la division d’un même fonds. Elle a ordonné l’arrachage de l’arbrisseau et du noisetier ainsi que « la coupe des rejets d’autres arbrisseaux repoussant dans la clôture et dépassant sur la propriété » des voisins, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois. Cette décision est la plus proche de la situation typique d’une corète : des tiges qui repoussent dans le grillage, année après année.

Reste le cas de la corète plantée exactement sur la limite, dans l’axe du grillage. L’article 670 du Code civil prévoit que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens » et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Le texte parle d’arbres ; à notre avis, il peut être invoqué pour un arbuste planté à cheval sur la limite, mais la question de son extension aux arbustes n’est pas tranchée par une décision que nous ayons pu lire. Sur ce régime, voir notre article sur la haie mitoyenne.

Si vous plantez vous-même une corète, la distance légale n’est qu’un minimum. Une plante de deux à trois mètres de large, plantée à 50 centimètres de la clôture, la franchira en quelques saisons. Selon nous, une plantation à un mètre et demi au moins de la limite évite la plupart des litiges, à condition d’arracher régulièrement les drageons du côté de la clôture. Les mêmes précautions valent pour les autres arbustes de haie fleurie qui s’étalent, comme la spirée, le weigelia ou les arbustes présentés dans notre article sur la haie fleurie en limite de propriété.

Situation de la corète du voisin Règle applicable Ce que vous pouvez demander
Tige à moins de 50 cm de la limite, quelle que soit sa hauteur Article 671, distance d’un demi-mètre L’arrachage de cette tige (article 672)
Tige entre 50 cm et 2 m de la limite, hauteur de plus de 2 m Article 671, distance de deux mètres L’arrachage ou la réduction à 2 m, au choix du voisin
Tige entre 50 cm et 2 m, hauteur de 2 m au plus Distance respectée Rien au titre de la distance ; les rameaux qui avancent restent à couper
Corète à plus de 2 m de la limite Distance respectée Coupe des rameaux qui passent chez vous (article 673)
Corète plantée sur la ligne séparative Article 670, présomption de mitoyenneté L’arrachage, à notre avis, sous réserve de la jurisprudence
Commune soumise à un usage local sans distance Usage constant et reconnu Rien au titre de la distance ; coupe des rameaux qui avancent
Drageon sorti à quelques centimètres du grillage À notre avis, plantation nouvelle à cette distance Son arrachage s’il pousse côté voisin ; sa coupe par vous s’il pousse chez vous

B. La corète est là depuis longtemps : prescription trentenaire, touffe qui avance et tiges qui repoussent

L’article 672 du Code civil écarte l’arrachage ou la réduction lorsqu’il y a « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La prescription trentenaire est le moyen de défense le plus souvent invoqué contre une demande visant une plantation ancienne. Elle ne court pas du jour de la plantation lorsque la plante était à une distance suffisante pour sa hauteur : pour la règle des deux mètres, elle court du jour où la plante a dépassé cette hauteur.

La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un arrêt du 18 septembre 2014 (n° 12/22068) à propos de peupliers plantés en mars 1971. Elle a relevé que les voisins n’avaient pas agi avant l’expiration « du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres », et elle a rejeté leur demande d’arrachage fondée sur la distance. Pour une tige plantée à moins de 50 centimètres, la distance est méconnue dès la plantation ; c’est alors, à notre avis, la date de plantation qui fait courir le délai.

La corète complique ce raisonnement. C’est une touffe qui se renouvelle : les fiches horticoles conseillent de rabattre au ras du sol les tiges les plus anciennes et de supprimer les tiges mortes, comme l’indiquent nature.jardin et la base de données végétale de l’université du Connecticut. Une corète de trente ans peut n’avoir aucune tige de plus de quelques années. Surtout, elle avance : la touffe s’élargit par ses drageons, si bien qu’un pied planté à un mètre de la limite en 1995 peut aujourd’hui émettre des tiges contre le grillage. À notre avis, la prescription acquise par le pied d’origine ne couvre pas les tiges nouvelles apparues plus près de la limite. Chacune d’elles est une plantation nouvelle à la distance où elle est sortie de terre, et la prescription ne court pour elle que depuis son apparition. Aucune décision que nous ayons pu lire ne tranche cette question pour un arbuste drageonnant ; la cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 12 février 2026 cité plus haut, a d’ailleurs ordonné la coupe des rejets qui repoussaient dans la clôture sans que la prescription soit discutée.

L’alinéa 2 du même article 672 du Code civil va dans ce sens : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Si votre voisin rabat entièrement une vieille corète et la laisse repartir de ses drageons près de la limite, il soutiendra qu’il ne s’agit pas d’un remplacement ; vous pourrez répondre que les nouvelles tiges occupent un emplacement que la loi lui interdisait de replanter. La discussion reste ouverte et dépend des constatations faites sur place.

La preuve de l’ancienneté pèse sur celui qui invoque la prescription. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour un arbre, on recourt parfois au carottage ; pour une corète, faite de tiges jeunes, ce moyen ne renseigne guère. Les preuves utiles sont des photographies datées, des vues aériennes anciennes, des factures de pépinière ou des attestations de voisins. Sur la preuve de l’ancienneté en général, voir notre article sur la prescription trentenaire des arbres et haies.

Enfin, la prescription de l’article 672 ne protège jamais les rameaux qui passent chez vous. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561), la Cour de cassation a rappelé que le droit d’obtenir l’arrachage ou la réduction et celui de faire couper les branches qui avancent relèvent de deux articles différents, « ces deux droits étant distincts ». Une corète prescrite au regard de la distance doit donc toujours être taillée de façon à ne pas passer la clôture. Lorsque la touffe est arrachée, la question de la souche et des repousses se pose aussi : voir notre article sur la souche laissée en limite de propriété.

Question sur l’ancienneté Réponse Fondement
Point de départ de la prescription pour la règle des deux mètres Le jour où la plante a dépassé deux mètres Article 672 ; cour d’appel de Paris, 2014
Point de départ pour une tige à moins de 50 cm À notre avis, le jour de sa plantation ou de son apparition Article 672
Drageon apparu récemment près de la limite À notre avis, plantation nouvelle, sans prescription acquise Article 672 ; question non tranchée
Corète rabattue puis repartie de ses drageons Discussion possible sur un remplacement Article 672, alinéa 2
Qui prouve l’ancienneté ? Celui qui invoque la prescription Article 9 du Code de procédure civile
Prescription acquise : les rameaux qui passent la clôture ? Ils doivent toujours être coupés Article 673 ; Cour de cassation, 2020

II. Drageons, rameaux et recours : qui coupe, qui paie, et devant quel juge ?

Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur une corète du Japon. Une recherche exacte sur les termes kerria et corète dans la base Judilibre de la Cour de cassation, menée le 21 novembre 2026 sur la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, a fait apparaître 125 décisions : aucune ne concerne la plante, ces termes y désignant des personnes ou des lieux. Les solutions qui suivent viennent donc de décisions rendues pour d’autres arbustes ou arbres qui drageonnent ; elles s’appliquent à la corète parce que le Code civil ne distingue pas selon les espèces.

A. Drageons dans votre pelouse et rameaux à travers le grillage : ce que vous pouvez faire vous-même, ce que vous pouvez exiger

L’article 673 du Code civil distingue deux situations. Pour les branches, celui chez qui elles avancent « peut contraindre celui-ci à les couper » : c’est au voisin de tailler. Les longs rameaux arqués de la corète, qui traversent souvent le grillage, sont des branches au sens de ce texte. Pour les racines, ronces et brindilles, la règle est inverse : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le texte ajoute que ces droits sont imprescriptibles.

Sur les rameaux, la Cour de cassation ne tolère aucune exception. Dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), elle a rappelé que le droit de faire couper les branches qui avancent appartient au voisin et « que ce droit est imprescriptible », en cassant un arrêt qui l’avait limité pour préserver la vie d’un arbre ayant acquis le droit d’être maintenu. Elle l’a redit dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), en censurant une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendaient les branches. Pour une corète, qui supporte bien la taille selon les fiches de nature.jardin et d’Hortus Focus, le débat sur la survie de la plante ne se pose guère. Voir aussi nos articles sur les branches du voisin qui dépassent et sur la question de savoir si l’on peut couper soi-même les branches.

Le juge des référés peut ordonner cette taille rapidement. Dans une ordonnance du 10 juin 2026 (n° 25/00354), la présidente du tribunal judiciaire de Reims, saisie sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 673 du Code civil, a condamné un propriétaire dont les arbres, arbustes et lierre plantés près de la clôture avaient déformé le grillage et abîmé un brise-vue du voisin. Une expertise amiable avait constaté le défaut d’élagage. Le défendeur, qui ne s’était présenté ni à la tentative de conciliation ni à la mesure de règlement amiable ordonnée par le juge, a été condamné sous astreinte de 50 euros par jour à élaguer les arbres et arbustes empiétant et à supprimer le lierre dans les quinze jours, à verser une provision de 904,90 euros correspondant au devis de remise en état et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Les drageons posent une question différente. Un drageon est une tige qui naît d’une racine : celui qui sort dans votre pelouse est relié, sous terre, à une racine qui a franchi la limite. À notre avis, vous pouvez donc, sur le fondement de l’article 673 du Code civil, couper cette racine à l’aplomb de la limite et arracher les tiges qui poussent sur votre terrain, sans autorisation du voisin. L’article 552 du Code civil va dans le même sens : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Les fiches horticoles décrivent l’opération : extirper chaque drageon jusqu’à son point de départ, à la bêche, et, pour supprimer une corète, dégager la souche et ôter les racines traçantes, selon les conseils d’une fiche grenobloise et du pépiniériste Willemse.

Le revers de ce droit est que vous ne pouvez pas, en principe, obliger votre voisin à faire ce travail chez vous. Le tribunal judiciaire de Nevers l’a jugé dans un jugement du 26 novembre 2025 (n° 25/00033), à propos des rejets d’un cerisier : si l’article 673 permet d’obtenir la coupe des branches, « il ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain ». Le voisin envahi conserve un droit à réparation, mais « à charge pour lui de prouver que les racines ou rejets causent un trouble anormal de voisinage ou un dommage avéré sur sa propriété ». Faute de cette preuve, la demande d’arrachage de la souche a été rejetée.

L’impossibilité matérielle de couper les racines peut toutefois justifier une mesure plus radicale. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a approuvé l’abattage d’une haie de huit peupliers dont les racines avançaient dans le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », l’expert ayant jugé leur coupe impossible sans détruire le jardin et fragiliser les arbres. La cour d’appel avait pu ordonner l’abattage « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage ». Pour une corète, dont les racines sont superficielles et se coupent à la bêche, cette exception nous paraît difficile à obtenir ; elle pourrait se discuter si la plante a colonisé un massif ou un potager au point que l’arrachage côté victime devient disproportionné.

Lorsque les drageons persistent malgré un engagement, les juges peuvent ordonner la suppression à la source. Le tribunal judiciaire de Lorient, dans un jugement du 20 novembre 2025 (n° 25/00220), était saisi après un constat d’accord conclu devant un conciliateur et resté inexécuté ; un commissaire de justice avait relevé des drageons de robiniers dans une tranchée et le long de la clôture. Le tribunal a ordonné « l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage » dans les deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour pendant 90 jours.

Les juges refusent en revanche d’indemniser un voisin qui a laissé les drageons envahir son propre jardin. Dans un jugement du 5 juin 2026 (n° 23/01815), le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu un trouble anormal de voisinage jusqu’en 2018, mais a jugé que le drageonnement et les rejets issus du fonds voisin ne pouvaient constituer un tel trouble, « car ils résultent de l’oeuvre de la nature », et parce qu’ils nécessitent « un entretien courant que chaque locataire ou propriétaire doit effectuer dès qu’il bénéficie d’un jardin ». Cette motivation est discutable lorsque les drageons reviennent chaque année malgré l’entretien de la victime, mais elle montre ce que le juge attend : une victime qui coupe régulièrement les drageons de son côté et qui peut le prouver.

La preuve de l’invasion doit donc être solide. Le tribunal de proximité de Poissy, dans le jugement du 17 septembre 2025 (n° 24/00571) déjà cité, a rejeté une demande d’arrachage d’une haie de bambous : le constat ne montrait que deux rhizomes à un endroit précis, près d’une barrière anti-rhizomes endommagée, et « ces observations ne suffisent pas à établir que les rhizomes se propagent systématiquement » sur le terrain voisin. Pour une corète, il faut documenter le nombre de drageons, leur distance à la limite et leur répétition d’une saison à l’autre.

Reste la voie de la responsabilité. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». À notre avis, quelques drageons dans une pelouse restent en principe un inconvénient normal du voisinage ; une invasion répétée qui détruit un massif, soulève une bordure ou impose un arrachage coûteux peut, selon les circonstances, dépasser ce seuil. Le texte exclut la responsabilité pour les troubles provenant d’activités antérieures à votre arrivée ; à notre avis, l’application de cette exception à une simple plantation reste incertaine, faute de décision publiée sur ce point. Pour des situations voisines, voir nos articles sur l’olivier de Bohème et ses drageons, le framboisier envahissant, le lilas, le sumac, l’acacia, l’ailante, le prunellier, l’aronia, le cornouiller, la symphorine et le bambou.

Ce que vous constatez Ce que vous pouvez faire vous-même Ce que vous pouvez exiger du voisin
Rameaux qui traversent le grillage Rien, sauf accord : la coupe incombe au voisin La coupe, à tout moment, sans prescription (article 673)
Drageons qui sortent dans votre pelouse Couper la racine à la limite et arracher les tiges de votre côté En principe rien, sauf trouble anormal ou dommage prouvé
Tiges qui repoussent dans le grillage Couper celles qui sont chez vous La coupe des rejets dans la clôture, comme à Lyon en 2026
Tiges à moins de 50 cm côté voisin Rien sur son terrain L’arrachage (articles 671 et 672)
Massif détruit, bordure soulevée Faire chiffrer les dégâts par devis Réparation au titre de l’article 1253, sur preuve
Racines impossibles à couper sans tout détruire Faire constater l’impossibilité par un professionnel Exceptionnellement, l’arrachage de la source (Cour de cassation, 2016)
Accord amiable non respecté Faire constater la persistance L’exécution forcée, si nécessaire avec dessouchage (Lorient, 2025)

B. Obtenir l’arrachage ou la coupe : preuves, conciliation, juge et astreinte

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour une corète, trois éléments comptent : l’identification de la plante, la distance de chaque tige à la limite et la hauteur. Le procès-verbal d’un commissaire de justice est la pièce la plus sûre. Dans le jugement d’Orléans du 11 avril 2025, le tribunal a relevé que le constat « décrit objectivement l’état des lieux » et en a mis le coût, 327,20 euros, à la charge des voisins condamnés, comme le montre la décision n° 24/03876. Voir notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins.

Le moment du constat compte. Au printemps, la floraison jaune d’avril et de mai rend la corète impossible à confondre ; en hiver, ses tiges vertes restent visibles alors que la plupart des arbustes sont nus, ce qui facilite le comptage des drageons. Selon nous, deux constats à quelques mois d’intervalle montrent mieux qu’un seul la progression de la touffe et la répétition des repousses. La limite elle-même peut être contestée : dans l’affaire jugée à Orléans, les défendeurs soutenaient que la clôture ne correspondait pas forcément à la limite ; si la position du grillage est douteuse, un bornage peut s’imposer avant toute mesure.

Une lettre au voisin précède utilement toute démarche. Elle décrit les tiges en cause, rappelle les articles 671 à 673 du Code civil et propose une solution datée. Elle fixe aussi le point de départ d’éventuelles discussions sur la prescription des dommages et intérêts : selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal judiciaire de Castres, dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° 24/01026), a rappelé que « le point de départ de la prescription quinquennale est la date d’apparition du trouble ou de son aggravation ». Voir notre article sur la mise en demeure du voisin.

La réponse du voisin ne vaut pas toujours reconnaissance. L’article 2240 du Code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Mais dans un arrêt du 7 janvier 2021 (n° 19-23.262), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait vu une reconnaissance dans l’engagement d’un voisin de consulter un professionnel de l’élagage, « sans relever une reconnaissance non équivoque » de son obligation d’indemniser. Une promesse vague de tailler la corète n’interrompt donc pas forcément la prescription de l’action en réparation.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, sur l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou sur une demande relative « à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions relatives à la distance des plantations : « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois.

Le juge apprécie cette condition avec réalisme. Dans le jugement de Châlons-en-Champagne du 14 janvier 2026, le défendeur soutenait que la demande était irrecevable parce que le procès-verbal du conciliateur n’identifiait pas la partie absente. Le tribunal a répondu que cette discrétion relevait de la confidentialité de la conciliation et que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation », comme on le lit dans la décision n° 24/02466. Voir nos articles sur le conciliateur de justice et sur la conciliation déjà tentée.

Un accord sur une corète gagne à être précis. Selon nous, il devrait indiquer les tiges à arracher et leur emplacement, la distance à respecter, la hauteur maximale si la plante reste entre 50 centimètres et deux mètres, le calendrier de taille (après la floraison pour les rameaux, à l’automne pour les drageons), l’éventuelle pose d’une barrière enterrée le long de la limite côté propriétaire, les conditions d’accès au terrain voisin et la répartition des frais. L’affaire de Lorient montre qu’un constat d’accord inexécuté peut ensuite servir de base à une condamnation sous astreinte.

À défaut d’accord, le tribunal judiciaire est compétent, quel que soit le montant, pour les actions relatives à la distance des plantations, en vertu de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire. En cas d’urgence ou de situation évidente, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». C’est sur ce fondement que la présidente du tribunal judiciaire de Reims a ordonné, le 10 juin 2026, la taille sous quinze jours. Voir nos articles sur le tribunal compétent et sur le référé-provision.

Une expertise judiciaire est rarement utile pour un arbuste de deux mètres, mais elle peut l’être si la corète a envahi un massif ou endommagé une bordure et que l’origine des dégâts est discutée. L’article 145 du Code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, il précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Voir notre article sur le référé-expertise.

L’astreinte, enfin, donne sa force à la décision. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les décisions citées montrent des montants modestes mais efficaces : 50 euros par jour pendant trente jours à Orléans, 40 euros par jour pendant trente jours à Châlons-en-Champagne, 50 euros par jour à Reims, 100 euros par jour pendant trois mois devant la cour d’appel de Lyon, 100 euros par jour pendant 90 jours à Lorient. Si le voisin n’exécute pas, le juge de l’exécution liquide l’astreinte ; voir notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

Étape Ce qu’il faut faire Texte ou décision
Identifier et mesurer Photographies, mesure de chaque tige depuis la limite et de la hauteur Article 9 du Code de procédure civile ; Cour de cassation, 2009 et 2013
Faire constater Procès-verbal de commissaire de justice, au printemps et en hiver Tribunal judiciaire d’Orléans, 2025
Vérifier la limite Bornage si la clôture ne correspond pas à la limite Tribunal judiciaire d’Orléans, 2025 ; cour d’appel de Lyon, 2026
Écrire au voisin Lettre datée décrivant les tiges et proposant une solution Articles 2224 et 2240 du Code civil
Tenter la conciliation Conciliateur, médiation ou procédure participative Article 750-1 du Code de procédure civile ; Châlons-en-Champagne, 2026
Saisir le juge Tribunal judiciaire ; référé si l’obligation est évidente Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ; article 835
Prouver un dommage Devis, factures, expertise si l’origine est discutée Article 1253 du Code civil ; article 145 du Code de procédure civile
Faire exécuter Astreinte et liquidation par le juge de l’exécution Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Conclusion

La corète du Japon n’est ni interdite ni réglementée, et les botanistes ne la tiennent pas pour une menace pour les milieux naturels. Entre voisins, elle relève des règles ordinaires des articles 671 à 673 du Code civil : 50 centimètres de la limite si elle reste sous deux mètres, deux mètres au-delà, arrachage des tiges trop proches, coupe des rameaux qui passent la clôture à la charge de son propriétaire, et droit pour vous de couper vous-même les racines et les drageons de votre côté. Sa particularité tient à sa façon d’avancer : chaque drageon apparu près du grillage est, à notre avis, une plantation nouvelle qui ne bénéficie pas de la prescription acquise par le pied d’origine, et les juges ordonnent volontiers la coupe des rejets qui repoussent dans la clôture.

Ces règles sont générales et chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la position exacte de la limite, des pièces disponibles et, le cas échéant, d’un usage local, d’un règlement de lotissement ou d’une protection par le plan local d’urbanisme. L’identification de la plante et l’état des racines relèvent d’un professionnel du jardin, et l’origine d’un dommage à une bordure ou à un ouvrage d’une expertise. Pour le cadre général, voir notre page sur les litiges de voisinage liés aux arbres, aux haies et aux plantations, ainsi que nos articles sur la coupe des racines à la limite, la renouée du Japon et le terrain voisin non entretenu.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».