Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Jasmin d’hiver (Jasminum nudiflorum) du voisin : distance de plantation, hauteur, espalier contre le mur, tiges qui retombent ou s’enracinent, ce que dit la loi (2026)
Jasmin d'hiver du voisin : à quelle distance de la limite, jusqu'à quelle hauteur, palissage en espalier contre le mur séparatif, tiges qui retombent ou s'enracinent chez vous, toxicité et r …

Église désacralisée à vendre : peut-on acheter une église et la transformer en logement ?
Église désacralisée à vendre : désaffectation par le préfet, déclassement, délibération municipale, monuments historiques et changement de destination avant d'y habiter.

Assurance box de stockage : vol, infiltration ou incendie, l’exploitant ou votre assureur doit-il payer ?
Box de stockage ou garde-meubles : quand l'exploitant répond d'un vol, d'une infiltration ou d'un incendie, ce que couvre votre assurance habitation, comment déclarer le sinistre et quels re …

Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Une garantie de 100 000 € distincte de la BRED et de la CASDEN, parts sociales à 50 €, héritiers et faux conseiller (2026)
Banque Populaire Rives de Paris : ce que couvre la garantie de 100 000 €, pourquoi la BRED et la CASDEN relèvent d'autres plafonds, ce que valent les parts sociales à 50 €, les frais de succ …

Garantie commerciale et code de la consommation : un vendeur peut-il couvrir le vandalisme, la casse ou le vol ?
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2026, la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut plus couvrir un acte de vandalisme ou un autre aléa extérieur au bien …

Bloctel inscription : comment s’inscrire et que faire si les appels continuent ?
L'inscription sur Bloctel n'est plus ouverte depuis le 11 août 2026. Le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable. Horaires, retrait de l'accord, nullité du contrat et amende …

Le transfert du bail commercial en cas de fusion ou scission de société
I. L'absence de cession volontaire du bail en cas de transmission universelle de patrimoine A. La nature juridique de la fusion-absorption ou scission comme TUP La restructuration des sociét …

Taxe foncière calculée sur la valeur de marché des logements : le rapport du 17 novembre 2026 est-il la loi ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose, dans son rapport du 17 novembre 2026, de rapprocher la taxe foncière des valeurs de marché. La simulation de la DGFiP mesure des transferts …

Arracher une haie mitoyenne : faut-il l’accord du voisin et une autorisation ?
Arracher une haie mitoyenne : l'article 668 du Code civil permet de détruire sa moitié sans l'accord du voisin, à condition de construire un mur, mais pas toute la haie. Déclaration unique …

Sinistre Matmut : comment le déclarer, dans quel délai, et que faire si l’indemnité proposée ne suffit pas ?
Délais pour déclarer un sinistre à la Matmut (5 jours ouvrés, 2 jours en cas de vol, 30 jours après l'arrêté de catastrophe naturelle), preuves, expertise, vétusté et recours : le contrat Ha …

Pieris japonica (andromède du Japon) du voisin : distance de plantation, hauteur, haie Forest Flame, feuillage toxique pour les animaux et déchets de taille, ce que dit la loi (2026)
Pieris japonica du voisin trop près de la clôture : distance de 50 cm ou 2 m, hauteur, branches à couper, prescription, feuillage toxique pour chèvres, moutons et chiens, tailles jetées chez …

Les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification et enjeux probatoires en 2026
Le droit de la concurrence, véritable constitution économique de nos marchés, poursuit l'objectif constant de préserver une structure concurrentielle saine, propice à l'innovation et au bien …
