Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Succursale du Luxembourg, faux comptes à terme, une seule garantie de 100 000 € et recours (2026)
BPALC et sa succursale du Luxembourg forment une seule banque : un seul plafond FGDR de 100 000 €. Sites clones signalés par la CSSF, faux comptes à terme, conditions au 1er décembre 2026 et …

Ticketmaster remboursement : combien de temps pour un spectacle annulé ?
Ticketmaster remboursement : page d'aide du 19 novembre 2026, délai légal de quatorze jours après dénonciation du contrat, et démarches utiles au spectateur.

Vices cachés et réception des travaux : quels recours pour le maître d’ouvrage ?
La réception des travaux constitue l'acte juridique fondamental par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Cet acte emporte des conséquences juridiq …

Le changement d’affectation d’un lot de copropriété : liberté d’usage, destination de l’immeuble, modification des charges et prescription devant la troisième chambre civile
La transformation d'un débarras sous combles en logement, la reconversion d'un plateau de bureaux en habitation ou l'installation d'un cabinet libéral dans un appartement bourgeois nourrisse …

Autorisation de défrichement et permis de construire : seuil, délai et recours en cas de refus
Avant un permis sur un terrain boisé, l'autorisation de défrichement se demande au préfet du département : seuil, dossier, silence de l'administration et recours en cas de refus.

Ciste (Cistus) du voisin : distance de plantation, hauteur, semis spontanés, débroussaillement et cistes sauvages protégés, ce que dit la loi (2026)
Ciste planté contre la clôture, semis qui lèvent chez vous ou cistaie sèche près de la maison : distances de l'article 671, vie courte et prescription, branches, débroussaillement chez le vo …

La nullité de la cession de parts de SARL en cas d’absence de notification du projet de cession
I. Le formalisme de la notification du projet de cession de parts de SARL A. L'obligation de notification prévue par l'article L. 223-14 du Code de commerce La cession de parts sociales dans …
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MAAF déclaration sinistre habitation : délais, preuves, expert et offre d’indemnité
Délais de déclaration, preuves à réunir, expertise, vétusté, franchise et recours : ce que prévoient le contrat Tempo Habitation de la MAAF et le code des assurances après un sinistre habita …

Résidence secondaire : les pièges à éviter avant d’acheter, de louer ou de laisser le logement vide
Surtaxe d'habitation, état des risques, rétractation, meublé de tourisme, changement d'usage, copropriété, occupation illicite et plus-value : les pièges juridiques d'une résidence secondair …

Registre des copropriétés : comment immatriculer un immeuble sans syndic et régulariser le dossier ?
Mandat terminé, ancien syndic encore inscrit ou numéro introuvable ? Les démarches pour désigner un représentant, reprendre le dossier et justifier sa mise à jour.
