« Arracher une haie mitoyenne » : la saisie revient chaque automne dans les suggestions de Google, à côté de « arracher une haie autorisation », « haie mitoyenne code civil » ou « haie mitoyenne de plus de 30 ans ». Novembre est la saison où l’on remplace les thuyas desséchés, la haie de cyprès qui roussit ou les lauriers devenus envahissants par un mur, une clôture ou une nouvelle plantation. Quand la haie sépare deux jardins, la question se pose sur deux terrains à la fois. Entre voisins d’abord : peut-on supprimer seul une haie qui appartient aux deux propriétés ? Face à l’administration ensuite : faut-il déposer une déclaration, maintenant que le Code de l’environnement soumet la destruction des haies à une déclaration unique préalable ?
La réponse tient en trois idées, développées ci-dessous avec les textes et les décisions qui les fondent. Le Code civil permet au copropriétaire d’une haie mitoyenne de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite, mais il ne l’autorise pas à arracher la haie entière. Le nouveau régime administratif de la haie écarte expressément les haies qui forment l’enceinte d’un jardin attenant à une habitation, sans dispenser pour autant du respect du plan local d’urbanisme ou des règles propres aux sites protégés. Enfin, celui qui arrache tout sans droit s’expose à devoir remettre les lieux en état, à verser des dommages et intérêts et, selon le régime applicable à la haie, à une amende. Avant de sortir la mini-pelle, mieux vaut donc savoir à qui appartient la haie, ce que l’on a le droit d’en faire et quelles formalités s’appliquent à la parcelle.
I. Arracher une haie mitoyenne sans l’accord du voisin : que permet le Code civil ?
Le Code civil consacre quelques articles seulement aux haies, mais ils règlent précisément la question de leur suppression. Tout dépend d’un préalable : la haie est-elle mitoyenne, c’est-à-dire commune aux deux voisins, ou appartient-elle à un seul d’entre eux ? Une fois ce point établi, l’article 668 trace la marge de manœuvre de chacun.
A. Haie mitoyenne ou haie privative : comment savoir à qui appartient la haie ?
Le point de départ est une présomption légale. Selon l’article 666 du Code civil, « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Une haie qui court le long de la limite entre deux jardins est donc, en principe, présumée appartenir aux deux propriétaires. Celui qui soutient qu’elle est à lui seul doit renverser cette présomption.
Le texte indique lui-même les moyens de le faire. Le premier est le titre : l’acte de vente, un acte de partage, le cahier des charges d’un lotissement ou un procès-verbal de bornage peuvent préciser à qui appartient la clôture végétale. Le deuxième est la marque contraire, c’est-à-dire un indice matériel qui rattache la haie à un seul fonds. Le troisième est la prescription. Le quatrième, souvent oublié, tient à l’état des lieux : la présomption cède lorsqu’un seul des deux terrains était clos. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige portant sur un mur séparatif : par un arrêt de la troisième chambre civile du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-11.365), rendu au visa des articles 653 et 666, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la mitoyenneté sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’une des parcelles, déjà entourée de murs en 1955, n’était pas la seule en état de clôture avant que l’autre soit bâtie. Pour une haie, la même logique conduit à reconstituer l’histoire des deux propriétés : qui a planté, quand, et lequel des deux terrains était clos à cette époque.
Lorsque la ligne séparative elle-même est incertaine, la question de la propriété de la haie se double d’une question de limite. Un bornage, amiable ou judiciaire, permet alors de savoir si la haie est plantée sur la ligne, en deçà ou au-delà. Le cabinet présente cette démarche sur sa page consacrée au bornage d’un terrain et aux litiges de limite.
La suggestion « haie mitoyenne de plus de 30 ans » renvoie en réalité à deux règles différentes, qu’il faut distinguer. La première concerne la propriété. L’article 2272 du Code civil dispose que « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. » Encore faut-il une possession qualifiée : selon l’article 2261, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Le voisin qui a seul planté, taillé, entretenu et remplacé la haie pendant plus de trente ans, au vu de tous et en se comportant comme son unique propriétaire, peut ainsi tenter de faire écarter la présomption de mitoyenneté. À l’inverse, une haie entretenue de part et d’autre par chacun des voisins pendant des décennies conforte plutôt son caractère commun.
La seconde règle concerne les distances et les hauteurs des plantations privatives. L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlements et usages, une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et d’un demi-mètre pour les autres. L’article 672 permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Sur le point de départ de cette prescription, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 27 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.221), une cour d’appel qui avait retenu « qu’en présence d’un règlement, l’article 671 du code civil qui a un caractère supplétif n’avait pas vocation à s’appliquer » et qui, ayant constaté que la hauteur maximale d’un mètre trente fixée par le cahier des charges du lotissement avait été atteinte courant 1979, en avait déduit que l’action engagée en janvier 2010 était prescrite. Plus récemment, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23/01173), a rappelé que « le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l’article 671 n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise ». Ces décisions portent sur des plantations appartenant à un seul voisin ; celles consultées pour cet article ne tranchent pas l’application des distances de l’article 671 à une haie mitoyenne plantée à cheval sur la limite.
Une fois la mitoyenneté établie, plusieurs conséquences pratiques en découlent. L’article 667 du Code civil prévoit que « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » L’article 669 ajoute que « Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. » Et l’article 670 précise que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. » La haie mitoyenne n’est donc pas la haie « de l’autre » que l’on tolère : c’est un bien commun, dont chacun supporte l’entretien et dont aucun ne dispose seul, sous la réserve précise que pose l’article 668.
Si, au contraire, la haie appartient exclusivement au voisin, celui qui la longe n’a aucun droit de l’arracher. L’article 668, dans son premier alinéa, le dit à sa manière : « Le voisin dont l’héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. » Ses seules prises sont alors les règles de distance et de hauteur des articles 671 et 672 et le droit de couper les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, ou de faire couper les branches, prévu par l’article 673 du même code. Si la haie lui appartient en propre, il en dispose librement au regard du droit civil, sous réserve des règles administratives examinées dans la seconde partie.
B. Arracher sa moitié de haie mitoyenne : le droit de l’article 668 et l’obligation de construire un mur
Le cœur de la question est réglé par le second alinéa de l’article 668 du Code civil : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. » Contrairement à une idée répandue, y compris dans des articles grand public, le texte ne subordonne pas cette destruction à l’accord du voisin. Il ouvre un droit à chaque copropriétaire, assorti de deux conditions cumulatives : ne détruire que jusqu’à la limite de sa propriété, et construire un mur sur cette limite.
La première condition interdit d’arracher la haie entière. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin. Des propriétaires avaient détruit une haie qui séparait leurs terres de celles de leurs voisins et l’avaient remplacée par un mur en parpaings ; ils soutenaient que l’article 668 les autorisait à remplacer la haie par un mur. La troisième chambre civile, par un arrêt du 9 mai 1968 (pourvoi n° 66-13.180), a rejeté leur pourvoi, approuvant la cour d’appel qui avait relevé que ces propriétaires, en détruisant la totalité de la haie mitoyenne et en construisant un mur à sa place, ne s’étaient pas conformés aux dispositions de l’article 668 et avaient troublé la possession de leurs voisins sur la partie de la propriété recouverte par le mur. La démolition du mur avait été ordonnée. La leçon pratique est nette : arracher toute la haie, puis bâtir un mur à l’emplacement de son axe ou même légèrement en retrait, ne suffit pas à se placer sous la protection de l’article 668 lorsque la moitié du voisin a disparu.
La seconde condition impose de construire un mur sur la limite. C’est à celui qui détruit sa part de haie que le texte impose cette construction. Une décision récente de la cour d’appel d’Angers, chambre A civile, du 4 février 2025 (n° 22/01094) en donne une lecture concrète. Deux voisins s’opposaient depuis des années au sujet d’une haie de thuyas mitoyenne, coupée en deux parties égales par la limite de propriété. La cour a relevé qu’en application de l’alinéa 2 de l’article 668, les propriétaires qui voulaient s’en défaire « peuvent envisager la destruction de la haie mitoyenne jusqu’à la limite de leur propre terrain et non dans sa totalité ainsi que la construction d’un mur en remplacement de la haie disparue qui devra avoir une hauteur au moins équivalente à celle de la partie de haie subsistante ». Elle a ajouté que cette suppression devait être réalisée dans les limites de leur propriété et avec les précautions utiles, puisque les travaux peuvent avoir des conséquences sur la partie de haie restée chez le voisin.
Cette même décision montre l’intérêt d’organiser la preuve avant les travaux. La cour a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir une mesure d’instruction. Elle a estimé que les propriétaires avaient un intérêt légitime à disposer de l’avis d’un géomètre pour l’arrachage de la partie de haie limitée à l’emprise du sol qui dépend de leur propriété, et qu’un avis spécialisé en horticulture serait utile pour mesurer les conséquences des travaux sur la moitié de haie restante. Lorsque les relations de voisinage sont tendues, demander cette mesure avant d’arracher, plutôt qu’après, évite de se retrouver défendeur à une action en remise en état.
Le droit de détruire sa part n’est pas la seule issue. L’article 667 permet au voisin de se soustraire à l’entretien de la clôture mitoyenne en renonçant à la mitoyenneté. Pour les murs, l’article 656 du Code civil prévoit que « tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté », sous une réserve propre aux murs qui soutiennent un bâtiment. Dans l’affaire jugée à Angers, la cour a qualifié l’abandon de mitoyenneté d’un élément séparatif d’« acte juridique unilatéral », en relevant qu’il rend l’autre voisin propriétaire exclusif de la haie et de la bande de terre qui la porte, ce qui déplace la ligne divisoire. Elle a aussi rappelé qu’« Il est constant que la faculté d’abandon du droit de mitoyenneté d’un mur ne peut être exercée par l’un des propriétaires si les travaux de reconstruction ou de réparation de la clôture sont imputables à la faute ou au fait du propriétaire qui voudrait se dispenser d’y contribuer. » Renoncer à la mitoyenneté n’est donc pas un moyen d’échapper aux conséquences d’une taille excessive qui aurait fait dépérir la haie. Les deux voies ne produisent pas les mêmes effets : la destruction de sa part, suivie d’un mur, laisse la limite inchangée, alors que l’abandon transfère au voisin la haie et le sol qui la supporte.
Reste le cas des arbres. L’article 670 du Code civil dispose que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Certains voisins ont tenté de s’appuyer sur cette phrase pour obtenir l’arrachage d’une haie entière. La Cour de cassation ne l’a pas admis. Par un arrêt du 11 février 1976 (pourvoi n° 74-13.863), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait affirmé que l’article 670, et singulièrement son deuxième alinéa, ne concernait que les arbres mitoyens isolés se trouvant dans une haie ou plantés sur la ligne séparative. Dans cette affaire, une rangée de cyprès plantée comme clôture, aux branches entrelacées et au feuillage épais, constituait une haie qui clôturait le jardin, et non une suite d’arbres pouvant être arrachés un à un sur simple demande. Pour les véritables arbres pris dans une haie mitoyenne, l’article 670 prévoit que « Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. »
En pratique, celui qui veut supprimer sa moitié de haie mitoyenne gagne à procéder dans un ordre précis. D’abord, rassembler les titres des deux propriétés et vérifier qu’aucune clause, aucun cahier des charges et aucune marque ne contredisent la mitoyenneté. Ensuite, faire matérialiser la limite par un géomètre, puisque le droit de l’article 668 s’arrête à cette limite. Puis informer le voisin par écrit du projet, du calendrier et du type de mur envisagé, ce qui n’est pas une condition posée par le texte mais limite le risque de conflit. Faire dresser un constat de l’état de la haie avant les travaux par un commissaire de justice. Enfin, vérifier que le mur prévu respecte les règles d’urbanisme applicables à la parcelle, qui peuvent soumettre les clôtures à déclaration, comme on le verra plus loin. Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble des nuisances causées par la haie, les règles du trouble anormal de voisinage peuvent aussi entrer en jeu ; le cabinet les présente sur sa page dédiée aux troubles de voisinage et litiges entre voisins.
II. Arracher une haie : quelle autorisation demander et quels recours en cas de conflit ?
Le droit civil règle les rapports entre voisins ; il ne dit rien des autorisations administratives. Or la destruction d’une haie peut aussi relever du Code de l’environnement, profondément modifié par la création d’un régime unique de la haie, et du Code de l’urbanisme lorsque la haie est protégée par le plan local d’urbanisme ou située dans un espace protégé. Celui qui respecte l’article 668 peut donc encore commettre une infraction administrative, et réciproquement.
A. Faut-il une autorisation pour arracher une haie de jardin depuis le régime unique de la haie ?
Le Code de l’environnement comporte désormais une section consacrée aux haies. L’article L. 412-21 définit la haie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants », à savoir des arbustes, des arbres et d’autres ligneux. L’article L. 412-22 pose ensuite la règle de principe : « Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. » Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie en a précisé la mise en œuvre dans les articles R. 412-50 et suivants du même code, que Légifrance présente comme en vigueur à la date de rédaction de cet article.
La question décisive, pour le propriétaire d’une maison, est celle du champ d’application. L’article L. 412-21 précise que cette section régit les haies, « à l’exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte », et il en écarte aussi les allées et alignements d’arbres ainsi que la chaussée des chemins ruraux. À la lecture de ce texte, la haie mitoyenne qui sépare deux jardins de maisons d’habitation, et qui forme donc l’enceinte de chacun d’eux, relève de cette exclusion. La partie réglementaire issue du décret de 2026 s’applique aux haies ainsi définies. Les textes consultés ne règlent pas expressément les situations intermédiaires, comme la haie qui borde d’un côté un jardin et de l’autre un champ : en cas de doute, la prudence consiste à interroger les services de l’État dans le département avant les travaux.
Pour les haies qui entrent dans le régime, notamment celles qui séparent des parcelles agricoles, des prés ou des terrains non attenants à une habitation, la procédure est encadrée. Selon l’article R. 412-55, « Toute personne envisageant de détruire une haie dépose une déclaration au préfet du département dans lequel est implantée la haie. » L’article R. 412-56 précise que cette déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d’une téléprocédure dénommée « guichet unique de la haie », avec une possibilité de dépôt papier dans les cas qu’il énumère. L’article R. 412-57 détaille le contenu du dossier : identité du déclarant, description de la haie et de son linéaire, justification de la nécessité de la détruire et de l’absence de solution alternative, date ou période des travaux, mesures de compensation et, au 6°, une attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire des terrains ou qu’il dispose des droits d’y réaliser le projet de destruction et la replantation. Les textes consultés ne disent pas comment cette attestation s’articule avec la mitoyenneté ; lorsqu’une haie de ce régime est commune à deux propriétaires, un projet présenté avec l’accord écrit du voisin évite d’ouvrir un débat sur les droits du déclarant.
Les délais sont fixés par les textes. L’article L. 412-22 prévoit que, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et que « Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. » Le décret a fixé ce délai d’opposition à deux mois : selon l’article R. 412-62, « Le silence gardé par le préfet dans un délai de deux mois à compter du récépissé délivré en application de l’article R. 412-58 ou, le cas échéant, de l’article R. 412-59, vaut décision de non-opposition. » Lorsque la destruction relève de l’une des législations protectrices énumérées par l’article L. 412-24 qui exige une autorisation, l’article L. 412-23 prévoit que la déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique et que les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation.
Deux obligations de fond accompagnent la procédure. La compensation, d’abord : l’article L. 412-25 dispose que « Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit », et l’article R. 412-67 exige que les plantations compensatoires soient effectuées dans les dix-huit mois à compter de la décision de non-opposition ou de l’arrêté d’autorisation. Le calendrier, ensuite : l’article R. 412-51 impose de respecter une période d’interdiction de travaux correspondant à la nidification des oiseaux, qui ne peut être inférieure à 21 semaines et qui est précisée par arrêté préfectoral, conformément à l’article L. 412-27. Le cabinet a consacré un article distinct à l’arrachage d’une haie pour construire et à la déclaration unique, qui détaille le dossier et les recours contre un refus.
L’exclusion des haies de jardin du régime unique ne signifie pas que tout est permis dans un jardin. Le Code de l’urbanisme garde ses propres protections. L’article L. 151-23 permet au règlement du plan local d’urbanisme d’identifier et de localiser des éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, et l’article L. 151-19 du même code fait de même pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. L’article R.* 421-23 du Code de l’urbanisme soumet alors à déclaration préalable, en son h), « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Une haie repérée sur le plan de zonage comme élément de paysage ne peut donc pas être arrachée sans déclaration préalable en mairie, même si elle clôt un jardin.
D’autres protections peuvent s’ajouter. L’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme permet aux plans locaux d’urbanisme de classer des espaces boisés, et précise que « Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. » Les coupes et abattages d’arbres dans tout espace boisé classé figurent au g) de l’article R.* 421-23 parmi les travaux soumis à déclaration préalable. Les règles d’un lotissement peuvent aussi imposer une haie : dans l’affaire jugée en 1976 et citée plus haut, la haie de cyprès clôturait le jardin conformément à l’arrêté préfectoral applicable au lotissement. Avant d’arracher, il faut donc consulter le plan local d’urbanisme, ses annexes et, le cas échéant, le règlement ou le cahier des charges du lotissement.
Le mur qui doit remplacer la haie, en application de l’article 668, obéit lui aussi au droit de l’urbanisme. L’article R.* 421-12 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable l’édification d’une clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit, classé ou en instance de classement, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, ou dans une commune qui a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Le règlement du plan local d’urbanisme peut en outre fixer la hauteur ou l’aspect des clôtures. Un voisin qui remplace sa moitié de haie par un mur doit donc vérifier ces règles avant de construire ; en cas d’opposition de la mairie, les voies de contestation des décisions d’urbanisme sont présentées sur la page du cabinet consacrée aux recours contre les refus d’autorisation de construction et de déclaration préalable.
B. Haie arrachée sans droit : remise en état, dommages et intérêts et délais pour agir
Lorsque la haie a été arrachée en méconnaissance de ces règles, plusieurs régimes de sanction peuvent se cumuler, selon la nature de la haie et la règle violée. Sur le terrain administratif et pénal, pour les haies relevant du régime unique, l’article L. 412-22 punit de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique, sans l’avoir obtenue. L’article L. 412-23 punit de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe la destruction réalisée sans l’autorisation unique lorsque celle-ci était requise. Lorsque l’arrachage exigeait une déclaration préalable d’urbanisme, l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur, punit l’exécution des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII de son livre IV d’une amende comprise entre 1 200 euros et, dans les cas autres que la construction de surface de plancher, un montant de 300 000 euros au plus. Ces peines sont distinctes de la réparation que le voisin peut demander pour son propre préjudice.
Sur le terrain civil, le voisin dont la moitié de haie mitoyenne a été arrachée dispose de deux types de demandes. La première vise la réparation en nature : replantation, ou démolition du mur construit sur sa part, comme dans l’affaire jugée en 1968, où la démolition du mur édifié à la place de toute la haie avait été ordonnée. La seconde vise des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice se discute au cas par cas : valeur de la haie et coût d’une replantation de taille comparable, perte d’intimité pendant la repousse, atteinte au cadre de vie. Celui qui demande réparation doit en rapporter la preuve. Les constats dressés par un commissaire de justice, les photographies datées, les attestations, les factures d’entretien et, si nécessaire, une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile constituent les pièces habituelles de ce type de dossier.
Avant de saisir le juge, une étape amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage. Le même article énumère des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Parmi les actions visées, l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Un litige né de l’arrachage d’une haie mitoyenne combine fréquemment plusieurs de ces chefs de demande : il est donc prudent de vérifier, avant toute assignation, si la tentative amiable s’impose et de conserver la preuve de la saisine du conciliateur.
Le temps joue aussi. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 16-24.352), publié au Bulletin, que « l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la nature de l’action en remise en état d’une haie mitoyenne arrachée, ni donc le délai qui lui est applicable : la seule attitude raisonnable est de réagir sans attendre, dès la découverte de l’arrachage. Quant à la prescription trentenaire de l’article 672, elle ne concerne que les demandes d’arrachage ou de réduction de plantations trop proches de la limite, et son point de départ a été fixé par les décisions citées plus haut, notamment par l’arrêt du 27 mars 2013.
Du côté de celui qui veut arracher, la meilleure protection reste l’anticipation. Établir la mitoyenneté ou son absence, faire poser des repères par un géomètre, vérifier le plan local d’urbanisme et, pour une haie qui n’est pas une clôture de jardin, le régime de la déclaration unique, puis prévoir un mur conforme aux règles de clôture : chacune de ces étapes répond à une source de contentieux identifiée par les textes et la jurisprudence. Lorsque le voisin s’oppose au projet, il est souvent plus sûr de solliciter une expertise judiciaire avant les travaux, comme l’ont fait les propriétaires dans l’affaire jugée à Angers, que de mettre l’autre partie devant le fait accompli. Et lorsque la haie est arrachée par le voisin, la réaction utile tient en trois gestes : faire constater immédiatement l’état des lieux, adresser une mise en demeure écrite de cesser et de remettre en état, puis engager la tentative amiable exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile lorsque le litige y est soumis.
Conclusion
Arracher une haie mitoyenne n’est ni interdit ni libre. Le Code civil reconnaît à chaque copropriétaire le droit de détruire la haie jusqu’à la limite de sa propriété, sans l’accord de son voisin, mais à la condition de construire un mur sur cette limite ; arracher la haie entière dépasse ce droit, et la Cour de cassation a approuvé, dans un tel cas, la démolition du mur construit à sa place. Avant d’en arriver là, il faut savoir si la haie est réellement mitoyenne : la présomption de l’article 666 du Code civil cède devant un titre, une marque, la prescription ou le fait qu’un seul des terrains était clos.
Sur le plan administratif, la haie qui forme l’enceinte d’un jardin attenant à une maison échappe au régime unique de la haie créé par le Code de l’environnement, mais pas aux protections du plan local d’urbanisme, des espaces boisés classés, des sites protégés et des lotissements. Les haies des champs et des prés, elles, relèvent désormais d’une déclaration au préfet, assortie d’une replantation au moins équivalente. Dans tous les cas, un projet préparé avec un géomètre, un constat et une vérification des règles locales évite l’essentiel des litiges ; et lorsque le conflit est déjà né, la preuve rassemblée tôt et la tentative amiable préalable conditionnent l’issue de la procédure.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit immobilier.
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