Une garantie commerciale peut-elle promettre au client le remboursement de son achat en cas de vandalisme, de choc, de casse ou de vol ? Pour beaucoup de vendeurs, la réponse allait de soi : le code de la consommation laisse au professionnel le soin de définir le contenu de sa garantie, et des fiches pratiques destinées aux acheteurs présentent encore la casse ou la perte comme des risques qu’une garantie commerciale peut couvrir. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de tracer une limite nette. Par un arrêt du 12 novembre 2026, n° 25-10.038, rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle juge que « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées ».
L’affaire opposait deux sites de vente de pneumatiques en ligne. L’un proposait à ses clients une « garantie » prévoyant le remboursement du pneu acheté s’il était atteint par une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme, à hauteur de la totalité du prix dans le premier mois suivant l’achat, puis des trois quarts du prix entre le deuxième et le douzième mois. Son concurrent l’a assigné en concurrence déloyale, en soutenant que cette offre constituait une assurance pratiquée sans l’agrément administratif exigé. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande ; la Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, qui statuera à nouveau sur les demandes formées à ce titre.
Cet article s’adresse aux dirigeants d’entreprises qui vendent des biens avec une garantie maison (distributeurs, sites marchands, concessionnaires, fabricants, revendeurs de téléphones, de vélos ou d’équipements), à leurs concurrents qui subissent ces offres, et aux juristes qui rédigent ces engagements. La première partie situe la frontière entre garantie commerciale et assurance telle qu’elle résulte de cet arrêt ; la seconde décrit les risques pour le vendeur et les voies de mise en conformité. Pour l’ensemble des questions de droit commercial liées à vos offres, voir aussi notre page consacrée au droit des affaires à Paris.
I. Garantie commerciale et code de la consommation : que peut garantir un vendeur depuis l’arrêt du 12 novembre 2026 ?
A. La garantie commerciale est-elle obligatoire, et que permet le code de la consommation ?
La garantie commerciale n’est imposée par aucun texte. Le vendeur ou le producteur choisit d’en proposer une, à titre d’argument commercial ou contre un prix, et le code de la consommation encadre alors son contenu et sa présentation. Il faut la distinguer de la garantie légale de conformité, qui pèse sur tout vendeur professionnel à l’égard du consommateur : selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », pour les défauts « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». La garantie commerciale vient s’ajouter à cette garantie légale ; elle ne la remplace jamais.
Sa définition figure aujourd’hui à l’article L. 217-21 du code de la consommation. Il s’agit de « tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte », pris à l’égard du consommateur. Cet engagement « a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale », et il intervient « en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien ». Le même article précise que « Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables ». Un vendeur ne peut donc pas promettre largement dans sa communication puis restreindre sa garantie dans les conditions écrites, sauf à démontrer que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables.
La forme est encadrée par l’article L. 217-22 du code de la consommation. Le texte exige que « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien ». Elle doit préciser son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Elle doit aussi indiquer clairement qu’elle s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le manquement à ces exigences ne libère pas le professionnel : « En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. » Le producteur peut enfin proposer une « garantie commerciale de durabilité » ; d’après l’article L. 217-23 du code de la consommation, elle l’engage pendant une période supérieure à deux ans et l’oblige directement à réparer ou remplacer le bien pendant la période indiquée.
Pour la question qui nous occupe, retenons surtout l’objet de la garantie commerciale tel que le code le décrit : rembourser, remplacer, réparer le bien, fournir un service en relation avec lui. Le texte parle d’un engagement attaché au bien et à sa conformité, prolongé ou élargi. Il ne dit pas, à lui seul, si le vendeur peut aussi prendre à sa charge les accidents qui frappent le bien de l’extérieur. C’est précisément sur ce point que les juges du fond et la Cour de cassation ont divergé.
La cour d’appel de Paris avait retenu, selon le résumé qu’en donne l’arrêt de cassation, que « la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l’étendue de la garantie commerciale proposée par le professionnel ». Elle en avait déduit que la couverture du choc et du vandalisme entrait dans les prévisions du code de la consommation, le professionnel définissant librement l’étendue de son engagement, et que les règles du code des assurances, relatives aux prestations fournies par une compagnie d’assurance, n’étaient pas applicables au vendeur. Ce raisonnement, qui reflète une lecture répandue dans la pratique commerciale, est précisément celui que la Cour de cassation censure.
Une précision de version s’impose. La Cour a statué au regard de l’article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux faits. L’actuel article L. 217-21 reprend la même définition mais ajoute que la garantie peut aussi porter sur « toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale ». L’arrêt ne dit pas si cette formule nouvelle modifie l’analyse. Son raisonnement repose toutefois sur un autre corps de règles, le monopole des entreprises d’assurance agréées, qui figure dans le code des assurances et non dans le code de la consommation. Un vendeur prudent ne devrait donc pas tenir pour acquis que la rédaction actuelle l’autorise à couvrir lui-même un aléa extérieur au bien.
Le code prévoit enfin un outil de sécurisation, d’usage limité. Selon l’article L. 217-24 du code de la consommation, un professionnel opérant dans un secteur économique désigné par décret en Conseil d’État peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de « prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place ». Le même article L. 217-24 précise que l’autorité se prononce dans un délai fixé par décret en Conseil d’État et que « Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande. » Cette prise de position porte sur la conformité au code de la consommation ; le texte ne dit pas qu’elle couvrirait la question distincte du monopole de l’assurance.
B. Vandalisme, choc, casse, vol : pourquoi la Cour de cassation réserve ces risques aux assureurs agréés
L’arrêt du 12 novembre 2026 est rendu au visa de plusieurs textes combinés. Le premier est l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » Le deuxième est l’article 1240 du code civil, fondement de l’action en concurrence déloyale. Viennent ensuite l’article L. 217-15 ancien du code de la consommation et trois articles du code des assurances.
L’article L. 121-1 du code des assurances définit l’assurance de biens : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » L’article L. 310-2 du code des assurances réserve les opérations d’assurance directe, sur le territoire de la République, à certaines entreprises seulement, notamment celles qui ont leur siège social en France et qui sont agréées conformément à l’article L. 321-1. Ce dernier, l’article L. 321-1 du code des assurances, prévoit que ces entreprises ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et qu’elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées. Le champ du contrôle est large : l’article L. 310-1 du code des assurances vise notamment, en son 3°, « les entreprises qui sous forme d’assurance directe couvrent d’autres risques y compris ceux liés à une activité d’assistance ».
De la combinaison de ces textes, la Cour tire deux propositions. La première : « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées ». La seconde en est la traduction concrète : « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme ». La cassation est prononcée parce que la cour d’appel avait constaté que la garantie couvrait le remboursement du bien « y compris si son remplacement était rendu nécessaire du fait d’un événement aléatoire extérieur audit bien », sans en tirer les conséquences légales.
Le critère retenu tient donc en deux éléments cumulés : un événement aléatoire, c’est-à-dire incertain au moment de l’engagement, et extérieur au bien, c’est-à-dire étranger à sa fabrication, à sa conformité ou à son usure. La notion d’aléa est celle du droit commun des contrats. L’article 1108 du code civil énonce qu’un contrat « est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ». Sous l’empire de l’ancien article 1964 du code civil, la deuxième chambre civile rappelait, dans un arrêt du 6 mai 2021, n° 19-25.395, que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain », et ajoutait : « Tel est le contrat d’assurance. »
La définition de l’opération d’assurance a aussi été précisée en matière fiscale, dans un litige qui touchait directement les garanties vendues avec un bien. Dans un arrêt du 24 novembre 2015, n° 12-15.419, la chambre commerciale a examiné une garantie panne mécanique proposée lors de la vente de véhicules d’occasion par une société distincte des garagistes revendeurs. Reprenant la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle (affaire C-584/13), elle rappelle qu’une opération d’assurance « se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat ». Selon cette même décision, la Cour de justice avait dit pour droit que constitue une opération d’assurance exonérée de taxe sur la valeur ajoutée « la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule ». Cet arrêt a été rendu sur le terrain de la fiscalité (taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les conventions d’assurance), et non sur celui de l’agrément ; il montre cependant que la qualification d’assurance ne dépend pas du nom que les parties donnent à leur contrat.
Le législateur range lui-même les risques en cause parmi les risques d’assurance. L’article L. 112-10 du code des assurances, qui organise la faculté de renonciation de l’acheteur à une assurance vendue en complément d’un bien, vise les contrats qui couvrent « Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ». L’article L. 513-1 du code des assurances, relatif aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire, retient une liste comparable. Ces textes ne disent pas qu’un vendeur ne peut jamais garantir un mauvais fonctionnement ; ils montrent que la perte, le vol et l’endommagement d’un bien sont, pour le code des assurances, des risques que l’on assure.
À partir de ces sources, il est possible de dresser une grille de lecture, en distinguant ce que l’arrêt tranche et ce qu’il laisse ouvert :
- Tranché par l’arrêt : une garantie du vendeur ou du producteur qui rembourse ou remplace le bien endommagé par un acte de vandalisme relève de l’opération d’assurance et ne peut pas être consentie au titre d’une garantie commerciale. La garantie censurée couvrait aussi la crevaison et la hernie due à un choc ; la Cour s’est fondée sur le constat que la couverture s’étendait aux événements aléatoires extérieurs au bien.
- Dans la logique de l’arrêt, sans avoir été nommé : le vol, la perte, la casse accidentelle causée par une chute ou un choc, le dégât des eaux ou l’incendie sont, par nature, des événements incertains et extérieurs au bien. La Cour ne les cite pas, mais le critère qu’elle pose paraît les viser, et le code des assurances les range parmi les risques assurables.
- Hors du critère de l’arrêt : la panne, le défaut de fabrication, l’usure prématurée ou la défaillance d’un composant trouvent leur cause dans le bien lui-même. L’article L. 217-21 vise expressément la réparation et le remplacement du bien, et l’article L. 217-23 organise une garantie de durabilité ; l’arrêt du 12 novembre 2026 ne remet pas en cause ces engagements.
- Zone grise : les événements dont la cause est discutée (dommage survenu lors d’un usage normal mais révélant une fragilité, crevaison sur la route) demanderont une appréciation au cas par cas. Les décisions consultées ne tranchent pas ces hypothèses intermédiaires.
Cette grille ne remplace pas l’examen de chaque offre. Elle permet toutefois de repérer les clauses à revoir : toute promesse de rembourser ou de remplacer un bien parce qu’il a été volé, abîmé par un tiers, cassé par accident ou détruit par un événement extérieur doit désormais être regardée comme une couverture d’assurance, à confier à un assureur agréé.
II. Garantie commerciale requalifiée en assurance : quels risques pour le vendeur et comment se mettre en conformité ?
A. Concurrence déloyale, nullité, sanctions : ce que risque le vendeur et ce que peut obtenir un concurrent
Le premier risque est l’action d’un concurrent, celle-là même que la Cour de cassation a accueillie dans son principe. L’arrêt du 12 novembre 2026 rappelle que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur ». Cette formule n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 23-22.430, la chambre commerciale l’avait déjà énoncée au sujet d’une plate-forme de transport, avant d’ajouter que « le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale ». Dans un arrêt du 27 septembre 2023, n° 21-21.995, elle avait jugé que « Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires », et qu’« Il en résulte que le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. »
Appliqué aux garanties, le raisonnement se comprend aisément. Un assureur agréé supporte des exigences de fonds propres, de contrôle et de gouvernance ; un distributeur qui vend une assurance par l’intermédiaire d’un assureur partenaire supporte le coût de la prime et les obligations de la distribution d’assurances. Le vendeur qui couvre lui-même l’aléa, sans ces contraintes, peut proposer une offre plus attractive ou moins chère. C’est cet avantage que la Cour qualifie d’indu.
Sur le préjudice, la jurisprudence de la chambre commerciale facilite la tâche du demandeur. Dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.060, elle a cassé une décision qui avait rejeté une action faute de préjudice démontré, au motif qu’« un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ». Le concurrent n’est donc pas privé de toute réparation parce qu’il ne parvient pas à chiffrer précisément les ventes perdues ; le montant de l’indemnisation reste néanmoins à justifier, et un dossier chiffré pèse davantage qu’une simple référence au préjudice moral.
Le même arrêt du 14 mai 2025 pose une limite qu’il faut connaître. La Cour y juge qu’« une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ». Cette exigence concerne les actions fondées sur une pratique commerciale déloyale envers les consommateurs. L’arrêt du 12 novembre 2026 repose sur un autre fondement : la méconnaissance du monopole des entreprises d’assurance agréées, prévu par le code des assurances. Il ne discute pas l’articulation entre les deux jurisprudences, et un concurrent aura intérêt à fonder clairement sa demande sur la violation de la réglementation de l’assurance.
Un concurrent pourrait aussi être tenté d’invoquer le droit des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse, en son 9°, la pratique commerciale qui a pour objet « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Aucune des décisions consultées n’applique ce texte à une garantie commerciale requalifiée en assurance, et l’arrêt du 12 novembre 2026 ne se prononce pas sur ce point ; il s’agit d’une piste à examiner, non d’une solution acquise.
Ce que le concurrent peut demander tient aux règles ordinaires de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale : des dommages et intérêts, la cessation de l’offre litigieuse et, le cas échéant, une mesure de publication. Dans l’affaire des pneumatiques, la cassation porte précisément sur le rejet des demandes formées à titre principal au titre de la garantie et sur le rejet de la demande de publication ; la cour d’appel de renvoi dira ce qu’il en est. Pour préparer une telle action ou y répondre, voir notre page sur l’action en concurrence déloyale et en parasitisme.
Le deuxième risque concerne les contrats eux-mêmes. Le III de l’article L. 310-2 du code des assurances, déjà cité, dispose : « Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n’est pas opposable, lorsqu’ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires. » L’arrêt du 12 novembre 2026 ne statue pas sur le sort des garanties déjà vendues, puisque le litige opposait deux concurrents. Mais si une garantie était regardée comme une opération d’assurance pratiquée sans agrément, ce texte conduirait à considérer le contrat comme nul, sans que le vendeur puisse opposer cette nullité au client de bonne foi. En pratique, le vendeur ne pourrait donc pas se retrancher derrière l’irrégularité de sa propre offre pour refuser d’honorer une garantie déjà payée.
Le troisième risque est pénal. L’article L. 310-27 du code des assurances prévoit que le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions de l’article L. 310-2 « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros ». Le même article prévoit, pour les personnes morales, l’amende selon les modalités de l’article 131-38 du code pénal et la peine de fermeture d’établissement prévue au 4° de l’article 131-39 du même code. Aucune des décisions consultées pour cet article n’applique ce texte à une garantie commerciale ; son existence suffit toutefois à montrer que la question n’est pas seulement commerciale.
Le quatrième risque est réputationnel et contractuel. Une garantie mise en avant sur une fiche produit, dans un tunnel de commande ou dans les conditions générales de vente engage le vendeur selon les conditions annoncées, en vertu de l’article L. 217-21 déjà cité. Retirer brutalement une garantie promise, ou en réduire le contenu sans information, exposerait le vendeur à des réclamations de clients qui l’ont achetée. La mise en conformité doit donc être organisée, avec un calendrier et une information claire, et non improvisée.
B. Comment rédiger une garantie commerciale conforme, ou adosser l’aléa à un assureur agréé
La première voie consiste à recentrer la garantie commerciale sur ce que le code de la consommation lui permet de couvrir : la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien en cas de défaut, de panne ou de défaillance qui trouve sa cause dans le bien lui-même, ainsi que les services qui lui sont liés. Une garantie de durabilité, au sens de l’article L. 217-23 déjà cité, permet au producteur de s’engager au-delà de deux ans sur la tenue du produit. Ces engagements restent pleinement disponibles après l’arrêt du 12 novembre 2026. Concrètement, la rédaction devrait :
- définir le fait générateur par référence au bien (défaut de fabrication, panne d’un composant, usure anormale) et non par référence à un événement extérieur ;
- exclure expressément le vol, la perte, le vandalisme et les dommages accidentels causés par un tiers ou par un événement extérieur, ou renvoyer ces risques à une assurance distincte ;
- reprendre les mentions exigées par l’article L. 217-22 (contenu, modalités de mise en œuvre, prix, durée, étendue territoriale, identité et coordonnées du garant) et rappeler que la garantie s’applique sans préjudice des garanties légales ;
- aligner les supports publicitaires sur les conditions écrites, puisque la publicité plus favorable lie le garant en vertu de l’article L. 217-21.
La relecture doit porter sur l’ensemble des documents où la garantie apparaît : fiches produits, pages de paiement, conditions générales de vente, bons de commande en magasin, argumentaires des vendeurs. Notre page consacrée à la rédaction et à la mise à jour des conditions générales de vente détaille cette démarche.
La seconde voie consiste à continuer d’offrir la protection contre le vol, la casse ou le vandalisme, mais sous la forme d’une véritable assurance souscrite auprès d’une entreprise agréée, que le vendeur distribue. Le code des assurances prévoit un statut adapté à cette situation. L’article L. 511-1 du code des assurances définit l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire comme la personne qui, contre rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurances lorsque, notamment, « La distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne » et que « La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ». Selon l’article L. 512-1 du code des assurances, ces intermédiaires « doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public ».
Un régime allégé existe pour les petites assurances liées à un bien. D’après l’article L. 513-1 du code des assurances déjà cité, les obligations du livre consacré à la distribution ne s’appliquent pas aux intermédiaires à titre accessoire lorsque toutes les conditions qu’il énumère sont remplies, et d’abord lorsque « Le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre : a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ». Il faut en outre que « Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € », le texte prévoyant un plafond de 200 euros par personne pour un service d’une durée égale ou inférieure à trois mois. Le respect de ces seuils et conditions se vérifie produit par produit, avec l’assureur partenaire.
Ce montage déplace le risque vers l’assureur, qui porte l’aléa et règle les sinistres, tandis que le vendeur présente le produit d’assurance au moment de la vente. Il s’accompagne de règles protectrices de l’acheteur consommateur. L’article L. 112-10 du code des assurances permet à l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles une assurance constituant un complément d’un bien de renoncer au contrat tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a joué, « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Le même article impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, un document invitant l’assuré à vérifier s’il ne bénéficie pas déjà d’une garantie couvrant l’un des risques du nouveau contrat. Ces obligations pèsent formellement sur l’assureur, mais le parcours de vente du distributeur doit permettre leur respect.
Entre ces deux voies, beaucoup d’entreprises retiendront une solution mixte : une garantie commerciale maison limitée aux défauts et pannes, valorisée commercialement, et une option d’assurance distincte, clairement présentée comme telle, pour le vol, la casse et les dommages accidentels. La séparation doit être réelle : deux engagements, deux documents, et l’identification de l’assureur qui porte le risque.
Reste la question des garanties déjà commercialisées. Une méthode raisonnable consiste à recenser les offres en cours et les contrats vendus, à identifier les clauses qui couvrent un aléa extérieur au bien, puis à décider, avec un assureur, de la reprise de ces engagements ou de leur traitement jusqu’à leur terme. L’article L. 310-2 rappelé plus haut protège les clients de bonne foi ; une entreprise qui cesserait d’honorer ces engagements ajouterait un contentieux de consommation au risque de concurrence déloyale. Pour la refonte des contrats concernés, voir notre page sur la rédaction de contrats commerciaux.
Côté concurrent, la démarche est symétrique. Celui qui estime subir une offre de ce type gagne à conserver une trace précise de l’offre litigieuse (captures datées des pages, conditions générales, éventuellement constat par un commissaire de justice), à documenter la différence de coût entre sa propre offre assurée et l’offre concurrente, et à adresser une mise en demeure avant toute action. Les arrêts du 25 juin 2025 et du 14 mai 2025 montrent que la violation d’une réglementation et l’existence d’un préjudice sont admises plus facilement qu’autrefois ; la question qui restera discutée sera celle du montant.
Un dernier point mérite l’attention des acheteurs professionnels. L’article L. 217-21 ne vise que les engagements pris à l’égard du consommateur, et l’arrêt du 12 novembre 2026 a été rendu dans ce cadre. Le monopole de l’article L. 310-2 du code des assurances, lui, ne distingue pas selon la qualité du client. Les décisions consultées ne disent pas si une garantie consentie entre professionnels, couvrant un aléa extérieur au bien, serait traitée de la même manière ; un fournisseur qui propose ce type d’engagement à des clients professionnels aurait intérêt à faire examiner sa clause avant de la maintenir.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 met fin à une idée répandue : la liberté laissée au professionnel pour définir sa garantie commerciale ne s’étend pas à la couverture des aléas extérieurs au bien. La Cour de cassation juge que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance et ne peut couvrir les dommages résultant d’un événement aléatoire extérieur, tel un acte de vandalisme. Le vol, la perte ou la casse accidentelle ne sont pas cités par l’arrêt, mais le critère qu’il retient paraît les viser, et le code des assurances les range parmi les risques assurables.
Pour un vendeur, les conséquences sont concrètes : exposition à une action en concurrence déloyale, dans laquelle le préjudice s’infère de l’acte fautif ; nullité possible de contrats qui ne pourra pas être opposée aux clients de bonne foi ; risque pénal prévu par le code des assurances. La réponse passe par une relecture des offres et des documents commerciaux, le recentrage de la garantie commerciale sur les défauts et pannes du bien, et, pour les risques extérieurs, le recours à un assureur agréé dont l’entreprise distribue le contrat dans le cadre prévu pour les intermédiaires à titre accessoire. L’affaire n’est pas terminée : la cour d’appel de Versailles statuera sur les demandes du concurrent. Les décisions à venir diront comment ce critère s’applique aux situations intermédiaires, notamment aux dommages dont la cause, interne ou externe au bien, reste discutée.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la consommation à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires.
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