Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Banque Populaire du Sud avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Banque Dupuy de Parseval, Banque Marze et Crédit Maritime, une seule garantie de 100 000 €, parts sociales et faux service des fraudes (2026)
La Banque Populaire du Sud exploite aussi les marques Banque Dupuy, de Parseval, Banque Marze et Crédit Maritime : une seule banque, donc un seul plafond de 100 000 € de garantie des dépôts. …

Surendettement et dettes professionnelles : quelles limites pour le débiteur ?
I. Le surendettement des particuliers : une évolution vers l'intégration des dettes professionnelles A. La protection historique du débiteur de bonne foi La procédure de surendettement des p …

Muguet du voisin : distance de plantation, rhizomes qui passent la clôture, toxicité pour les chiens et les chats, cueillette et muguet protégé, ce que dit la loi (2026)
Muguet du voisin : selon nous hors des distances de l'article 671, rhizomes coupables à la limite, toxicité sans faute de principe, cueillette réglementable et espèce protégée en Gironde et …

Fonds d’investissement étranger sans autorisation de l’AMF : la vente en France est-elle nulle ?
L'arrêt du 18 novembre 2026 juge nulle la vente, par commercialisation en France, de parts d'un fonds étranger non autorisé par l'AMF, pour les textes visés et une souscription de 2012. La c …

Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : allègements de cotisations patronales, que vérifie l’employeur ?
Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Tant que ce texte n'est pas promulgué, l'employeur applique la réduction générale de l …

L’abus de position dominante en 2026 : délimitation du marché, pratiques d’éviction et sanctions économiques
I. La caractérisation prétorienne de la position dominante et du comportement abusif A. L'appréciation de la position dominante : au-delà des parts de marché La qualification de position dom …

Nginx CVE 2026 : que vérifier quand la faille HTTP/2 concerne le site de l’entreprise
Avis HTTP/2 publié le 18 novembre 2026 : comparer la version, relire le contrat, et notifier seulement si une violation de données est caractérisée.

Statut bailleur privé 2026 : peut-on louer à un parent ou acheter une maison individuelle ?
Le code en vigueur interdit encore de louer à un parent et d'acheter une maison individuelle sous le statut du bailleur privé. Le vote des députés du 18 novembre 2026 n'a pas modifié l'artic …

Fuite de cuve à fioul après une inondation : pollution de la maison et du voisin, que paie l’assurance ?
Cuve à fioul renversée par l'inondation : premiers gestes, déclaration, garantie catastrophe naturelle, exclusions, voisin pollué et recours, selon les textes en vigueur.

L’arnaque aux émissions télévisées et les pratiques commerciales trompeuses : recours et responsabilité
I. La qualification juridique des pratiques commerciales trompeuses en droit des affaires A. L'information fausse ou de nature à induire en erreur La protection contre les pratiques commerci …

Banque Populaire Occitane avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, Moisson et livret A, parts sociales à 4,20 € et faux conseillers (2026)
Banque Populaire Occitane (BPOC) : ce que couvre la garantie de 100 000 €, comment sont comptés Moisson, Messidor et le livret A, ce que valent les parts sociales à 4,20 €, la convention au …
Résolution de la vente : l’acheteur peut-il réclamer le prix à l’assureur de responsabilité du vendeur ?
L'arrêt du 18 novembre 2026 juge que la restitution du prix après résolution de la vente n'est pas un préjudice. L'acheteur ne peut pas la réclamer à l'assureur de responsabilité du vendeur.
