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Le transfert du bail commercial en cas de fusion ou scission de société

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Le transfert du bail commercial en cas de fusion ou scission de société

I. L’absence de cession volontaire du bail en cas de transmission universelle de patrimoine

A. La nature juridique de la fusion-absorption ou scission comme TUP

La restructuration des sociétés par voie de fusion ou de scission constitue une opération complexe qui emporte des conséquences significatives sur les baux commerciaux exploités par les sociétés concernées. Il est essentiel de distinguer ces opérations de la cession classique de bail ou de fonds de commerce. La fusion-absorption se définit comme la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule, emportant dissolution sans liquidation des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. La Cour de cassation, dans une décision constante, confirme que cette transmission universelle de patrimoine (TUP) inclut les contrats de bail commercial en cours, sans que cette opération ne puisse être qualifiée de cession de bail au sens des clauses restrictives de liberté contractuelle.

La jurisprudence rappelle régulièrement que la société absorbante vient de plein droit aux droits et obligations de la société absorbée, dès la réalisation définitive de l’opération de fusion. Cette transmission s’opère de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément du bailleur ou de procéder à la signification de la cession par acte d’huissier, contrairement à ce qui est imposé en matière de cession de bail conventionnelle. La Cour d’appel, dans un arrêt récent, a souligné que l’opération de fusion, en tant qu’elle emporte transmission universelle du patrimoine, ne constitue pas une cession du bail au sens du bail commercial (https://www.courdecassation.fr/decision/69a937a1cdc6046d4791d839).

B. L’inopposabilité des clauses d’agrément ou de cession

La question de l’opposabilité des clauses restrictives de cession de bail (clause d’agrément, clause imposant la garantie solidaire du cédant) est centrale. Les baux commerciaux insèrent souvent des stipulations interdisant toute cession sans l’accord préalable du bailleur. Or, la jurisprudence considère que ces clauses, conçues pour encadrer la liberté de céder le droit au bail, ne sauraient faire obstacle à une transmission universelle de patrimoine résultant d’une opération de fusion ou de scission.

À cet égard, le bailleur ne saurait invoquer la méconnaissance d’une clause d’agrément pour contester le transfert du bail à la société absorbante ou à la société bénéficiaire de l’apport, dès lors que l’opération de fusion ou de scission ne s’analyse pas en une cession volontaire. La Cour de cassation a précisé que la société absorbante succède à la société absorbée dans tous les droits et obligations découlant du bail, sans que le bailleur puisse s’opposer à cette succession (https://www.courdecassation.fr/decision/643f867fad85da04f53a393d). La transmission du patrimoine est totale et inconditionnelle, ce qui rend inopposables les restrictions à la libre disposition du bail commercial prévues dans la convention. Par ailleurs, la jurisprudence administrative et judiciaire converge pour reconnaître que la TUP fait échec aux stipulations contractuelles de nature à limiter le transfert des contrats, sauf si une disposition légale particulière en dispose autrement. Dès lors, le bailleur se trouve lié par le nouveau preneur, la société absorbante, sans avoir pu consentir au changement de locataire, ce qui constitue une illustration de la primauté de la restructuration sociétaire sur le principe de l’intuitu personae du bail.

II. Les obligations du preneur et les droits du bailleur après le transfert

A. La poursuite du bail et le droit au renouvellement

Une fois le transfert du bail commercial réalisé au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire d’une scission, cette dernière est investie de l’intégralité des droits du preneur initial. Elle bénéficie, par conséquent, du droit au renouvellement du bail commercial, ainsi que de la propriété commerciale, dès lors que le fonds de commerce est effectivement exploité dans les lieux loués. Le bail se poursuit aux clauses et conditions initiales, incluant la durée, le loyer et la destination contractuelle.

La société absorbante, venant aux droits du preneur, est tenue à toutes les obligations nées du bail commercial, tant celles antérieures que postérieures à l’opération de restructuration. Elle est solidairement tenue avec la société absorbée (si cette dernière subsiste) ou seule si elle est disparue, de l’exécution du bail. La Cour d’appel a réaffirmé que le bénéfice du renouvellement du bail commercial appartient à la société absorbante qui exploite le fonds de commerce dans les locaux loués par la société absorbée (https://www.courdecassation.fr/decision/69a937a1cdc6046d4791d839). En conséquence, le transfert du bail ne purge pas les manquements éventuels aux obligations locatives commis par le preneur initial. Ainsi, la société absorbante peut se voir opposer une action en résiliation du bail pour des fautes contractuelles antérieures à la fusion, dès lors qu’elle a succédé à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. Par ailleurs, le bailleur conserve ses prérogatives contractuelles, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou le respect des clauses d’exploitation. La continuité du bail est donc assurée, protégeant ainsi l’activité commerciale tout en garantissant les droits du bailleur à la perception des loyers.

B. La limitation des recours du bailleur et la destination des lieux

Le bailleur peut être tenté de contester la fusion ou la scission en invoquant un changement de destination ou le non-respect d’une clause d’exploitation personnelle. Toutefois, si la société absorbante continue d’exploiter le fonds de commerce dans le respect de la destination contractuelle du bail, le bailleur ne saurait valablement invoquer une violation de ses obligations. En revanche, si l’opération de fusion ou de scission conduit à un changement d’activité ou à une dénaturation de l’exploitation, le bailleur dispose de recours fondés sur la violation des clauses de destination du bail.

À cet égard, la Cour de cassation, dans une décision récente, a rappelé que si le preneur a la faculté de restructurer sa société, il doit veiller à ce que l’activité poursuivie soit conforme à la destination contractuelle (https://www.courdecassation.fr/decision/6ad0996c7a102021375f4695). La fusion ou la scission ne donne pas au preneur le droit de modifier unilatéralement la destination du bail, sauf accord exprès du bailleur. Par ailleurs, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour manquement du preneur si l’opération a pour conséquence une sous-location non autorisée ou un changement d’usage des locaux. Néanmoins, les tribunaux font preuve d’une grande prudence face aux tentatives du bailleur d’invoquer une violation des clauses personnelles après une TUP. Dès lors, le bailleur ne peut exiger la résiliation du bail au motif que la société absorbante n’a pas été agréée, si cette dernière remplit parfaitement ses obligations contractuelles. En conséquence, il incombe au bailleur d’apporter la preuve d’un manquement réel aux obligations découlant du bail, indépendamment de l’opération de restructuration elle-même.

Conclusion

En conclusion, la transmission du bail commercial par voie de fusion ou de scission bénéficie d’un régime protecteur fondé sur la nature de transmission universelle de patrimoine de ces opérations. L’absence de cession volontaire du bail rend inopposables les clauses restrictives contractuelles et assure la continuité de l’exploitation commerciale. La société absorbante, en succédant aux droits et obligations du preneur initial, se trouve pleinement investie du droit au renouvellement et de la propriété commerciale, sous réserve de maintenir l’activité conformément à la destination des lieux. Le bailleur, dont les droits sont encadrés par la jurisprudence, ne peut faire obstacle à cette restructuration sociétaire, mais conserve la faculté d’agir en cas de manquement réel aux obligations contractuelles. Cette situation juridique témoigne d’un équilibre nécessaire entre la liberté des entreprises à structurer leurs activités et les droits des bailleurs dans le cadre du bail commercial.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fusion et scission de sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».