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Les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification et enjeux probatoires en 2026

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Maître Reda KOHEN
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Les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification et enjeux probatoires en 2026

Le droit de la concurrence, véritable constitution économique de nos marchés, poursuit l’objectif constant de préserver une structure concurrentielle saine, propice à l’innovation et au bien-être du consommateur. Parmi les pratiques anticoncurrentielles, les prix prédateurs occupent une place singulière. Cette stratégie, consistant pour une entreprise dominante à pratiquer des prix inférieurs à ses coûts de production dans le but d’évincer un concurrent ou d’en décourager l’entrée, constitue un abus de position dominante caractérisé. En 2026, l’analyse de cette pratique demeure au centre des préoccupations des autorités de régulation et des juridictions, tant les enjeux économiques sont cruciaux. L’articulation entre l’analyse économique des coûts, la preuve de l’intention d’éviction et l’appréciation des effets anticoncurrentiels soulève des défis probatoires dont la maîtrise est indispensable pour les entreprises comme pour les praticiens du droit.

Le droit de la concurrence ne vise pas à décourager la baisse des prix, mais à garantir que cette baisse soit le résultat d’une efficacité productive accrue et non d’une volonté stratégique d’évincer un rival. Dans un contexte économique marqué par la numérisation des échanges et l’importance croissante des données, la notion de prix prédateurs s’adapte, nécessitant une réévaluation constante des tests utilisés.

I. Le cadre juridique et les critères de qualification des prix prédateurs

A. La nature contractuelle et le fondement économique de l’interdiction

L’interdiction des prix prédateurs repose sur le principe selon lequel une entreprise ne saurait exploiter sa position dominante pour évincer ses concurrents par des moyens ne relevant pas de la compétition par les mérites. La position dominante, au sens des dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce, confère une responsabilité particulière à l’entreprise de ne pas entraver, par son comportement, le maintien d’une concurrence effective sur le marché. L’éviction des concurrents par la baisse artificielle des prix nuit non seulement aux acteurs évincés mais également aux consommateurs, à long terme, par la réduction de l’innovation et le risque de hausse ultérieure des prix une fois la concurrence éliminée.

Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Cass. com., 12 sept. 2018, n° 14-19.589), la liberté de fixer ses tarifs, principe fondamental en économie de marché, ne doit pas être dévoyée par une stratégie visant à supprimer la rivalité concurrentielle par des moyens qui ne sont pas fondés sur une efficacité supérieure. Cette efficacité est le juge de paix : elle justifie la baisse des prix. À défaut, la pratique tarifaire est suspecte. Le droit de la concurrence cherche à protéger la structure du marché contre les manœuvres d’éviction qui, loin d’apporter un gain de bien-être, créent une inefficacité durable.

B. La distinction entre complémentarité productive et suppression de rivalité

La distinction entre une baisse de prix légitime — fruit d’une efficacité productive ou d’une réponse à une pression concurrentielle — et une stratégie prédatrice est la clé de voûte de cette analyse. L’entreprise peut, pour justifier ses tarifs, invoquer des économies d’échelle, une meilleure productivité ou des conditions de marché spécifiques. Toutefois, dès lors que la baisse tarifaire ne peut être justifiée par de tels gains d’efficacité, la présomption d’une stratégie d’éviction se renforce. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 oct. 2022, n° 20/08582) souligne que cette analyse requiert une compréhension fine de la structure des coûts de l’entreprise dominante. Si cette dernière peut démontrer que sa baisse de prix correspond à une pratique courante dans son secteur ou à une réponse nécessaire à la concurrence, elle pourra écarter l’abus.

Le test de la « compétition par les mérites » est central. Une entreprise dominante a le droit de gagner des parts de marché en proposant une meilleure offre, une meilleure qualité ou un prix inférieur résultant d’une réduction de coûts. En revanche, l’abus est constitué lorsque les prix sont artificiellement bas et ne peuvent être maintenus que grâce au soutien financier de la position dominante de l’entreprise sur d’autres marchés ou grâce à ses réserves financières, afin de forcer un concurrent plus efficace à se retirer.

II. Les enjeux probatoires et le contentieux

A. Les éléments constitutifs et le test des coûts en 2026

L’application du test des coûts, hérité de la jurisprudence européenne (Akzo, France Télécom), reste le cœur du dispositif probatoire. Il s’agit d’une comparaison entre le prix de vente pratiqué et les coûts de production de l’entreprise dominante. En règle générale, la vente à un prix inférieur aux coûts variables moyens est quasi systématiquement considérée comme abusive, car elle n’a aucune finalité autre que l’éviction. Pour les prix supérieurs aux coûts variables moyens mais inférieurs aux coûts totaux moyens, la preuve de l’intention d’éviction devient indispensable.

Comme en témoigne la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2023 (CA Paris, 6 déc. 2023, n° 23/01910), la complexité de cette analyse réside dans l’identification précise des coûts pertinents, souvent dissimulés ou agrégés de manière à masquer la réalité économique de la pratique tarifaire. L’analyse ne se limite plus à la simple comparaison comptable, mais intègre des analyses prospectives sur la rentabilité à long terme de la stratégie de prix pratiquée.

B. La charge de la preuve et les sanctions applicables

La charge de la preuve incombe au demandeur, qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou d’un concurrent évincé agissant sur le terrain de la responsabilité civile. Cette preuve, souvent indirecte, repose sur un faisceau d’indices : baisse des prix concomitante à l’entrée d’un concurrent, durée de la pratique, documents stratégiques internes dévoilant l’objectif d’éviction, et capacité de l’entreprise à supporter ces pertes à court terme. Les sanctions sont lourdes, fondées sur l’article L. 464-2 du Code de commerce, et peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.

En complément, la victime peut solliciter réparation pour les pertes subies, comme rappelé par la Cour de cassation (Cass. com., 1 fév. 2023, n° 20-21.844). L’évaluation de ce préjudice est délicate, nécessitant une projection sur ce que le marché aurait été sans cette stratégie prédatrice. Il faut démontrer que la pratique a directement causé la perte de parts de marché, la diminution des marges ou, dans les cas les plus extrêmes, la faillite de l’entreprise concurrente. L’expertise économique est ici indispensable pour quantifier le préjudice et établir le lien de causalité avec rigueur.

Conclusion

En conclusion, la lutte contre les pratiques de prix prédateurs constitue un axe majeur de la régulation concurrentielle en 2026. L’évolution de la jurisprudence, en perfectionnant les tests économiques et en renforçant l’exigence de preuve de l’intention d’éviction, permet une approche plus précise de cette pratique complexe. Pour les entreprises en position dominante, le respect du cadre concurrentiel impose une vigilance constante sur leurs politiques de prix, afin de s’assurer que toute stratégie tarifaire puisse être justifiée par des arguments économiques solides, préservant ainsi la pérennité de leur activité tout en respectant l’impératif de libre et saine concurrence.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».