Le journal du cabinet

Articles du 19 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Contrats et affaires

Création de contenu vidéo en ligne et droit de la concurrence : pouvoir de marché des plateformes, dépendance des créateurs, algorithmes de recommandation et pratiques restrictives sous les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce

Analyse concurrentielle du secteur de la création de contenu vidéo en ligne à la lumière de l'avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 de l'Autorité de la concurrence : pouvoir de marché des plate …

Baux et location

Bail précaire (bail dérogatoire) : dans quel délai quitter les lieux et que risque l’entreprise qui se maintient ?

Bail précaire de 3 ans : dans quel délai quitter les lieux, état des lieux de sortie, et ce que risque l'entreprise qui reste au-delà d'un mois.

Banque, assurance et consommation

Nouveau billet euro : vote de la BCE, que valent vos anciens billets et que faire face à un refus d’espèces ou un faux billet

Nouveaux billets en euros : vos billets actuels restent valables, échange des billets abîmés, refus d'espèces et faux billets, que faire.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Viabilisation d’un terrain constructible : prix, qui contacter et que faire en cas de refus ?

Viabilisation d'un terrain constructible : prix des raccordements, qui contacter et recours en cas de refus. Vérifications, division et démarches expliquées.

Baux et location

Assurance garde-meuble chez un professionnel : vol et incendie, qui paie et comment contester le refus ?

Vol ou incendie dans un garde-meuble professionnel : depot salarie, preuve de la garde, delais de declaration a l'assurance et contestation d'un refus, regles et methode.

Banque, assurance et consommation

Peut-on être fiché Banque de France pour un découvert ? FICP, dossier de surendettement et solde débiteur

Lorsqu'un particulier traverse des difficultés financières durables, l'usage prolongé d'un découvert bancaire pose la question du fichage national prévu par l'article L. 751-1 du Code de la …

Contrats et affaires

SMS spam et demarchage SMS : signaler au 33700, bloquer, exiger l effacement et faire sanctionner (2026)

SMS commerciaux non sollicites, spams frauduleux, signalement au 33700 : consentement prealable, opposition, effacement, plainte CNIL et reparation. Le mode d emploi juridique complet.

Banque, assurance et consommation

Expertise à distance après un sinistre habitation : peut-on refuser la visio et exiger le déplacement de l’expert ?

Expertise à distance après un sinistre habitation : la visio ne s'impose ni ne s'interdit, le contrat décide. Comment exiger une visite sur place, obtenir le rapport de l'expert et contester …

Urbanisme et construction

Purge du permis de construire : quand le permis devient definitif et comment le prouver

Purge du permis de construire : date exacte de la purge (affichage deux mois, retrait trois mois, forclusion six mois) et cinq preuves qui ferment tout recours, textes et decisions a l'appui …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Concert annulé : remboursement du billet, frais annexes et indemnisation, preuves, délais et recours

Concert annulé : remboursement intégral sous 14 jours, avoir refusé, frais de train et d'hôtel indemnisés, preuves, médiation et délais pour agir.

Entreprises en difficulté

Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du vendeur : qui touche le prix de cession du fonds de commerce

Cass. com., 18 novembre 2026 : le séquestre du prix de cession devient caduc si le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant distribution. L'acheteur ne paie pas deux fois ; le créan …

Baux et location
Baux et location

Bail mobilité et Airbnb : peut-on relouer en meublé touristique après 10 mois ?

Fin du bail mobilité : peut-on enchaîner sur Airbnb ? Durée non renouvelable, autorisation de changement d'usage, déclaration, copropriété et fiscalité.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation