Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Création de contenu vidéo en ligne et droit de la concurrence : pouvoir de marché des plateformes, dépendance des créateurs, algorithmes de recommandation et pratiques restrictives sous les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse concurrentielle du secteur de la création de contenu vidéo en ligne à la lumière de l'avis n° 26-A-02 du 18 février 2026 de l'Autorité de la concurrence : pouvoir de marché des plate …

Bail précaire (bail dérogatoire) : dans quel délai quitter les lieux et que risque l’entreprise qui se maintient ?
Bail précaire de 3 ans : dans quel délai quitter les lieux, état des lieux de sortie, et ce que risque l'entreprise qui reste au-delà d'un mois.

Nouveau billet euro : vote de la BCE, que valent vos anciens billets et que faire face à un refus d’espèces ou un faux billet
Nouveaux billets en euros : vos billets actuels restent valables, échange des billets abîmés, refus d'espèces et faux billets, que faire.
Viabilisation d’un terrain constructible : prix, qui contacter et que faire en cas de refus ?
Viabilisation d'un terrain constructible : prix des raccordements, qui contacter et recours en cas de refus. Vérifications, division et démarches expliquées.

Assurance garde-meuble chez un professionnel : vol et incendie, qui paie et comment contester le refus ?
Vol ou incendie dans un garde-meuble professionnel : depot salarie, preuve de la garde, delais de declaration a l'assurance et contestation d'un refus, regles et methode.

Peut-on être fiché Banque de France pour un découvert ? FICP, dossier de surendettement et solde débiteur
Lorsqu'un particulier traverse des difficultés financières durables, l'usage prolongé d'un découvert bancaire pose la question du fichage national prévu par l'article L. 751-1 du Code de la …

SMS spam et demarchage SMS : signaler au 33700, bloquer, exiger l effacement et faire sanctionner (2026)
SMS commerciaux non sollicites, spams frauduleux, signalement au 33700 : consentement prealable, opposition, effacement, plainte CNIL et reparation. Le mode d emploi juridique complet.

Expertise à distance après un sinistre habitation : peut-on refuser la visio et exiger le déplacement de l’expert ?
Expertise à distance après un sinistre habitation : la visio ne s'impose ni ne s'interdit, le contrat décide. Comment exiger une visite sur place, obtenir le rapport de l'expert et contester …

Purge du permis de construire : quand le permis devient definitif et comment le prouver
Purge du permis de construire : date exacte de la purge (affichage deux mois, retrait trois mois, forclusion six mois) et cinq preuves qui ferment tout recours, textes et decisions a l'appui …
Concert annulé : remboursement du billet, frais annexes et indemnisation, preuves, délais et recours
Concert annulé : remboursement intégral sous 14 jours, avoir refusé, frais de train et d'hôtel indemnisés, preuves, médiation et délais pour agir.

Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire du vendeur : qui touche le prix de cession du fonds de commerce
Cass. com., 18 novembre 2026 : le séquestre du prix de cession devient caduc si le vendeur est placé en liquidation judiciaire avant distribution. L'acheteur ne paie pas deux fois ; le créan …
Bail mobilité et Airbnb : peut-on relouer en meublé touristique après 10 mois ?
Fin du bail mobilité : peut-on enchaîner sur Airbnb ? Durée non renouvelable, autorisation de changement d'usage, déclaration, copropriété et fiscalité.
