Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 16 sur 16

Rachat de soulte avec crédit en cours : qui paie les frais de notaire et que doit accepter la banque ?
Rachat de soulte avec crédit en cours : égalité en valeur, accord écrit de la banque pour céder la dette, et frais de notaire selon que l'acte est un partage ou une vente.

Extension de maison sans architecte : comment vérifier le seuil de 150 m² avant de déposer votre dossier ?
Vous agrandissez votre maison ? Calculez la surface créée et le total après travaux pour savoir si une déclaration préalable suffit ou si le permis exige un architecte.

LMNP budget 2027 : plafonnement de l’amortissement, seuil de passage en LMP et facturation électronique
Le projet de budget 2027 annonce un plafonnement de l'amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 euros. Ce n'est pas encore le code : seuils, passage en LMP, plus-value et facture entre assujettis.

TAEG crédit à la consommation : calculer, vérifier et contester un coût erroné avant l’impayé
TAEG erroné sur un crédit à la consommation : vérifier le calcul, faire prononcer la déchéance des intérêts et réagir en cas d'impayé.

Prix de GTA 6 à 60 € ou 79,99 € : vente à perte, prix conseillé et prix d’appel, ce que dit la loi
GTA 6 affiché 60 €, 69,99 € ou 79,99 € selon le vendeur : liberté des prix, interdiction des prix imposés, prix barré, vente à perte et exception d'alignement des petits magasins, ce que pré …

Assurance canalisation extérieure : qui paie quand la conduite dessert deux maisons ?
Une fuite atteint une conduite qui dessert deux maisons. Identifiez le tronçon, répartissez les frais et vérifiez ce que chaque assurance peut prendre en charge.

CASDEN Banque Populaire avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Points CASDEN, deux garanties de 100 000 €, parts sociales et sociétaires radiés (2026)
CASDEN et Banque Populaire : deux établissements, deux plafonds de 100 000 €. Ce que couvrent la garantie des dépôts et la solidarité BPCE, ce que valent les points CASDEN et les parts socia …

Échange de logement social : comment échanger votre HLM avec un autre locataire ?
Quand deux locataires HLM peuvent-ils échanger de droit ? Les vérifications sur les baux, les pièces à transmettre et la démarche en cas de refus.
