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Bloctel inscription : comment s’inscrire et que faire si les appels continuent ?

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Bloctel inscription : comment s’inscrire et que faire si les appels continuent ?

La recherche « bloctel inscription » reste l’une des plus fortes du droit de la consommation au quotidien, alors que le service lui-même a cessé. Consulté le 19 novembre 2026, le site officiel bloctel.gouv.fr affiche un avis de fin de service : le dispositif a pris fin avec l’entrée en vigueur, le 11 août 2026, du régime de démarchage téléphonique fondé sur le recueil préalable du consentement, conformément à la loi du 30 juin 2025. La page renvoie vers l’explication de la DGCCRF publiée le 5 août 2026. Autrement dit, la personne qui tape encore « comment s’inscrire sur Bloctel » ou « bloctel gouv » ne trouve plus un formulaire d’opposition, mais un changement de logique : ce n’est plus à elle de s’inscrire pour être protégée, c’est au professionnel de détenir un accord donné avant l’appel.

Cette page répond à cette recherche précise, sans répéter le panorama général de l’interdiction. Le régime d’ensemble, le consentement et les sanctions depuis le 11 août 2026 sont déjà exposés dans l’article sur le démarchage téléphonique interdit sans accord. Ici, l’entrée est l’inscription : ce que la liste d’opposition permettait jusqu’au 10 août 2026, pourquoi l’inscription n’est plus le mécanisme légal, et ce que peut encore obtenir la personne qui continue de recevoir des appels. Les guides encore en ligne décrivent souvent les anciennes étapes d’inscription, ou résument les nouveaux horaires sans distinguer la version du texte applicable ni les décisions qui ont déjà tranché la charge de la preuve. Le cadre plus large des pratiques commerciales se lit auprès d’un avocat en droit de la consommation ; les développements qui suivent restent une analyse générale, fondée sur les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et sur deux jugements lus intégralement.

Deux précautions de lecture. D’abord, un appel commercial et une escroquerie ne se traitent pas de la même façon : le premier se discute au regard du code de la consommation, la seconde peut relever d’une plainte pénale que cette page ne décrit pas. Ensuite, aucun délai indiqué plus bas n’est déduit par raisonnement. Chaque durée, chaque point de départ et chaque exception est celui d’un article lu sur Légifrance dans ce travail, ou celui des motifs d’une décision citée.

I. Bloctel inscription : comment s’inscrire fonctionnait, et pourquoi la liste ne s’ouvre plus

A. Comment s’inscrire sur la liste d’opposition jusqu’au 10 août 2026

Jusqu’à la veille de la réforme, la protection passait par une démarche de la personne appelée. La note de la DGCCRF du 5 août 2026, Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, le rappelle en ouverture : jusqu’alors, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour bloquer les appels non sollicités. Le site officiel bloctel.gouv.fr, consulté le 19 novembre 2026, constate que ce service a pris fin avec le régime de consentement préalable. L’inscription était donc une faculté organisée par l’administration, non une condition que le code en vigueur exigerait encore. Les modes d’emploi encore visibles, notamment une page d’info.gouv.fr qui présente encore Bloctel comme le service permettant de ne plus être démarché, et un guide Selectra qui détaille l’inscription sur bloctel.gouv.fr, décrivent un mécanisme que le site du service lui-même ne propose plus.

Aucune durée d’inscription n’est reprise ici. Plusieurs pages grand public écrivent encore que l’opposition « durait trois ans ». Les articles du code en vigueur, lus au 19 novembre 2026, ne fixent pas une telle durée pour une liste qui n’est plus le régime applicable. Le seul délai de trois ans écrit dans le code actuel, cité plus bas, concerne la conservation de la preuve du consentement, à compter de son recueil, et non une ancienne fiche Bloctel. Confondre les deux chiffres conduit à croire qu’une inscription passée tiendrait encore lieu de droit.

Une interdiction spéciale existait déjà, et elle ne dépendait pas de l’inscription. L’ancien article L. 223-1 prohibait toute prospection téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables, hors contrat en cours. Le tribunal judiciaire de Périgueux, dans un jugement du 28 avril 2026, RG n° 25/00160, a dû répondre à un professionnel qui soutenait que l’interdiction ne concernait que les consommateurs inscrits sur la liste. Le tribunal a écarté cette lecture : « cette interprétation ne saurait être retenue dès lors que le troisième alinéa de l’article L.223-1 du code de la consommation institue une interdiction spécifique de prospection téléphonique lorsqu’elle a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition. » Il a prononcé la nullité du contrat signé le 3 juillet 2024. La décision est publiée sur courdecassation.fr, identifiant 6a0cb423cdc6046d473a5754. Elle applique le texte antérieur au 11 août 2026, puisque le contrat datait de 2024 et que le jugement est antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau régime. Elle reste décisive pour qui se demande si, avant la réforme, ne pas être inscrit sur Bloctel rendait licite un appel de rénovation énergétique : le tribunal a jugé que non.

La preuve n’était pas pour autant présumée. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, jugement du 21 septembre 2026, RG n° 26/00162, a rejeté une demande de nullité fondée sur les mêmes dispositions, dans leur version applicable à un contrat dont une avance était demandée le 30 avril 2024. Le juge a relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve du démarchage qu’il alléguait, puis a énoncé : « Sa demande de nullité du contrat fondée sur les dispositions des articles L 223-1 alinéa 3 et 10 du code de la consommation sera en conséquence rejetée. » Le texte intégral est sur courdecassation.fr, identifiant 6ab6c4cac27382d099830566. L’inscription, ou son absence, ne dispensait donc ni le professionnel d’une interdiction spéciale, ni le consommateur de prouver l’appel lorsqu’il s’en prévalait.

B. Bloctel gouv : depuis le 11 août 2026, l’inscription n’est plus le droit applicable

Le basculement est daté par les sources encore applicables. L’article L. 223-1 du code de la consommation en vigueur, LEGIARTI000051830285, a pour date de début le 11 août 2026. Il ne parle plus de liste d’opposition. Son premier alinéa dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le consentement y est défini comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par un acte positif clair. Et « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » La même date du 11 août 2026 est celle que retiennent le site officiel Bloctel et la note de la DGCCRF du 5 août 2026. Chercher « bloctel gouv » aboutit donc à une page d’information, non à un compte à créer.

La conséquence pratique est simple, et elle contredit les tutoriels qui expliquent encore « je m’inscris, je reçois une confirmation ». Depuis le 11 août 2026, il n’y a plus de liste légale sur laquelle s’inscrire pour interdire le démarchage commercial général. L’absence d’inscription ne prive pas de protection : l’appel commercial non précédé d’un consentement est interdit par le premier alinéa de l’article L. 223-1, sans qu’une démarche préalable du consommateur soit exigée par ce texte. Inversement, une ancienne inscription sur Bloctel n’est plus, dans les articles en vigueur lus ici, la condition ni la preuve de l’opposition. Les décisions consultées ne tranchent pas le sort, après le 11 août 2026, d’une inscription antérieure dont la période n’était pas expirée : aucun article en vigueur ne prolonge la liste, et aucun jugement lu dans ce travail ne dit qu’une inscription ancienne continue de produire effet. Ce que le droit en vigueur pose, c’est l’exigence d’un consentement préalable, à la charge probatoire du professionnel.

L’article L. 223-2, lui aussi en vigueur depuis le 11 août 2026, oblige le professionnel qui recueille un numéro à informer le consommateur que toute sollicitation commerciale téléphonique, hors contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil a lieu à l’occasion d’un contrat, le contrat doit mentionner clairement qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. L’information accompagne donc la collecte du numéro ; elle ne remplace pas l’acte positif d’accord.

Une exception de secteur demeure, et elle est plus large qu’avant. Le cinquième alinéa de l’article L. 223-1 en vigueur interdit toute prospection commerciale téléphonique ayant pour objet « l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables », sauf sollicitation dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa. Le consentement général au démarchage ne suffit pas, dans cette rédaction, à autoriser ce type d’appel. Le jugement de Périgueux montrait déjà, sous l’ancien texte, que l’inscription sur la liste n’était pas la clé de cette interdiction. Le texte actuel la détache encore plus nettement de Bloctel : l’interdiction spéciale vise le secteur, pas la présence sur une liste qui n’existe plus.

L’article L. 223-5 maintient une autre exception : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » Un décret doit en fixer les jours, les horaires et la fréquence. Cette exception ne ressuscite pas Bloctel. Elle signifie seulement que l’interdiction de principe du premier alinéa de l’article L. 223-1 ne couvre pas cette prospection de presse, laquelle reste soumise au cadre horaire lu plus bas.

II. Que faire si les appels continuent après la fin de l’inscription Bloctel

A. Consentement, horaires et retrait : ce qui remplace l’inscription

Puisque l’inscription n’est plus l’outil, la question utile devient : l’appel que je reçois était-il autorisé, et comment faire cesser ceux qui ne le sont pas ? L’article R. 223-1 du code de la consommation, LEGIARTI000054491464, en vigueur depuis le 11 août 2026, détaille le recueil du consentement avant toute sollicitation commerciale. La demande doit être claire et compréhensible. Elle comprend l’identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers qui agit pour lui, ainsi que la nature des biens ou services ; la proposition de consentir ou non à être appelé par cette personne et pour cet objet ; « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement » ; l’indication que le retrait est possible à tout moment, y compris pendant cette période, et ses modalités ; l’indication que le consommateur pourra accéder, sur demande, au support durable qui prouve son consentement. Le même article ajoute : « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné au 3°. » Un an se compte donc à partir du recueil, et l’expiration ne relance pas l’accord par silence.

Tout accord qui ne respecte pas ces conditions n’est pas un consentement. L’article R. 223-1, II, énonce que le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti lorsque les informations du I ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve, lorsque l’appel sort de la période ou des jours et horaires autorisés, ou lorsque le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair. Le texte précise : « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet. » Une case déjà remplie, une formule collée dans des conditions générales, ou le fait de continuer à naviguer, ne valent donc pas l’accord que le professionnel devrait produire. La DGCCRF, dans sa note du 5 août 2026, dit dans le même sens qu’un silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement, et qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir cet accord. Cette dernière précision est celle de l’administration ; le code, lui, interdit le démarchage commercial tant que le consentement préalable n’a pas été recueilli dans les conditions qu’il fixe.

Lorsqu’un appel est autorisé, il n’est pas libre d’horaire. L’article D. 223-9 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026, dispose : « La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l’article L. 223-5, n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. » La période est de trente jours calendaires, non d’un mois civil. Le décompte part des appels du même professionnel, y compris par un tiers, et vise aussi la tentative. Les heures sont celles du fuseau du consommateur, ce qui compte pour une personne qui n’est pas en France métropolitaine au moment de l’appel. L’article L. 223-1 permet toutefois une sollicitation hors de ces jours et horaires si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés, et si le professionnel peut en attester. Cette dérogation est ponctuelle : elle ne rouvre pas une plage libre.

Le retrait remplace, pour l’avenir, l’ancienne désinscription de Bloctel. L’article R. 223-3 dispose : « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. » Aucun préavis n’est écrit dans cet article. Le retrait peut donc être dit pendant l’appel. La note de la DGCCRF du 5 août 2026 ajoute que le professionnel doit alors arrêter l’appel et qu’il lui est interdit de recontacter ensuite. Le code, pour sa part, fait du retrait la fin du consentement : sans consentement, le premier alinéa de l’article L. 223-1 interdit une nouvelle prospection commerciale. Les décisions lues ne précisent pas la forme de preuve la plus sûre d’un retrait oral. Conserver la date, l’heure et le numéro, et confirmer le retrait par un écrit lorsque le canal existe, est une précaution de fait, non une condition que le texte imposerait.

La preuve du consentement est à la charge du professionnel, et le consommateur peut la réclamer. L’article R. 223-2 impose un archivage numérique des informations du I de l’article R. 223-1, de la date et de l’heure du consentement, et, le cas échéant, de la date et de l’horaire acceptés hors plages ordinaires. « Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. » Ils peuvent l’être au-delà, sans excéder la durée de l’exercice ou de la défense des droits en justice du professionnel. Pendant les trois ans, le professionnel, ou le tiers qui agit pour lui, « fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement ». Le texte dit « un délai raisonnable » ; il ne fixe pas un nombre de jours. L’accès peut passer par une interface en ligne, à condition que l’authentification ne consiste pas à créer un compte client ni à imposer un autre traitement de données que celui né du recueil du consentement. Demander cette preuve est souvent le geste utile lorsque l’appelant prétend que « vous aviez accepté ».

Trois situations ne sont pas un démarchage froid, et il faut les distinguer avant de conclure à l’illicéité. La première est le contrat en cours : le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 écarte l’interdiction lorsque la sollicitation intervient dans l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Un rappel lié à un abonnement déjà souscrit n’est donc pas, par lui-même, l’appel qu’interdisait Bloctel. La deuxième est la réponse à une demande d’information du consommateur, pour les secteurs visés au cinquième alinéa. L’article R. 223-4 exige trois conditions cumulatives : le professionnel justifie de la réalité de la demande ; « L’appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur » ; l’objet de l’appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé. Les justifications sont archivées trois ans à compter de la date de la demande d’information, et peuvent l’être au-delà dans la limite des droits en justice. Un appel de rénovation énergétique passé six jours ouvrables après une demande de devis, ou portant sur un autre produit, ne remplit pas ces conditions. La troisième est la prospection de presse de l’article L. 223-5, déjà citée, qui échappe à l’interdiction de principe mais non à l’article D. 223-9, lequel vise expressément aussi l’article L. 223-5.

B. Nullité du contrat, amende et preuves si l’appel n’aurait pas dû avoir lieu

Lorsque l’appel a abouti à un contrat, la sanction civile est écrite dans l’article L. 223-1 lui-même : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Cette nullité figurait déjà dans l’ancien texte, et c’est elle que le tribunal de Périgueux a appliquée au contrat du 3 juillet 2024, après avoir constaté que le contact téléphonique préalable n’était pas contesté et que l’interdiction énergétique ne dépendait pas de l’inscription sur la liste. Le même article présume responsable le professionnel qui a tiré profit de sollicitations réalisées en violation du texte, « sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». Le donneur d’ordre qui a bénéficié de l’appel ne peut donc pas se contenter, en principe, de désigner le centre d’appels : c’est à lui d’établir qu’il n’est pas à l’origine de la violation.

La nullité n’est pas automatique au seul récit de la personne appelée. Le jugement d’Auxerre du 21 septembre 2026 le montre sous l’ancien texte, applicable au litige : faute de preuve du démarchage, la demande fondée sur l’article L. 223-1 a été rejetée. Rien, dans les décisions lues, ne dit que le juge du nouveau régime dispenserait de cette preuve. Ce qui change, c’est l’objet de la preuve. Sous le texte en vigueur, le professionnel doit apporter la preuve du consentement, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 223-1. Le consommateur qui conteste un contrat a néanmoins intérêt à rassembler ce qu’il peut établir de son côté : numéro appelant, date et heure, nom annoncé, objet de la proposition, absence de contrat en cours, absence de demande d’information dans les cinq jours ouvrables de l’article R. 223-4, et, s’il avait un jour consenti, la date du retrait. Le tribunal ne tire pas la nullité d’une simple affirmation.

Les décisions consultées ne tranchent pas le délai pour agir en nullité sur le fondement de l’article L. 223-1 dans sa rédaction du 11 août 2026. Aucune phrase de cette page n’ajoute une prescription, un point de départ ou une forclusion que ces textes et ces jugements n’énoncent pas. La nullité est la sanction écrite ; le moment où elle devient irrecevable n’est pas fixé par les sources lues ici.

À côté du contrat, le manquement est sanctionné administrativement. L’article L. 242-16 du code de la consommation dispose : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » L’amende est prononcée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre V. Le texte ne dit pas que ce plafond s’applique « par appel » ; il fixe un maximum pour le manquement aux articles visés. La décision de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522-6. L’autorité peut reporter la publication, l’anonymiser ou y renoncer si la publication causerait un préjudice grave et disproportionné, ou si elle perturberait gravement une enquête ou un contrôle en cours. Ce n’est donc pas une publication sans exception. Le contrôle de ces manquements relève de cette autorité, dont les pouvoirs de vérification sont présentés sur la page contrôle de la DGCCRF.

La note de la DGCCRF du 5 août 2026 indique, pour l’appel commercial reçu sans accord, de le signaler sur SignalConso, d’exiger la suppression des données auprès de l’entreprise et de conserver les preuves, numéro, date et heure. SignalConso est le canal que l’administration désigne ; les articles lus ne lui attachent ni un délai de saisine ni une condition de recevabilité juridictionnelle. Le signalement n’est pas le jugement. Il peut documenter le manquement que l’article L. 242-16 permet de sanctionner. Il ne prononce pas la nullité du contrat, laquelle suppose une décision ou un accord qui la constate.

Que garder, concrètement, quand les appels continuent et que l’inscription Bloctel n’est plus possible ? D’abord, ne pas chercher un compte sur bloctel.gouv.fr : le site officiel dit que le service a pris fin. Ensuite, identifier la catégorie de l’appel. S’il s’agit de rénovation énergétique, d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ou de vente d’équipements et de travaux dans ce cadre, le cinquième alinéa de l’article L. 223-1 interdit la prospection, hors contrat en cours et hors réponse à une demande d’information dans les cinq jours ouvrables de l’article R. 223-4. S’il s’agit d’un autre produit, l’appel n’est licite que si le professionnel peut produire un consentement recueilli selon l’article R. 223-1, non renouvelé tacitement, encore dans la période d’un an au plus, et si l’appel respecte l’article D. 223-9, sauf accord explicite sur une date et une heure précises. Le retrait oral, prévu par l’article R. 223-3, peut être formulé dès l’appel. La demande de preuve, prévue par l’article R. 223-2, met le professionnel face à l’obligation de conservation de trois ans à compter du recueil. Le contrat signé à la suite d’un appel irrégulier est nul aux termes de l’article L. 223-1, à condition que le démarchage soit établi, comme l’illustre le contraste entre Périgueux et Auxerre.

Les guides pratiques résument souvent ces règles en « quatre appels par mois » et en « inscription valable trois ans ». L’article D. 223-9, lui, interdit plus de quatre sollicitations ou tentatives au cours d’une période de trente jours calendaires. L’article R. 223-2 fixe une conservation de trois ans à compter du recueil du consentement, pour la preuve de cet accord, non pour une fiche d’opposition. L’écart n’est pas de style. Il change le décompte que l’on peut opposer, et il évite de croire qu’une ancienne inscription tiendrait encore lieu de droit.

Conclusion

L’inscription sur Bloctel n’est plus la démarche à accomplir. Le site officiel du service et la note de la DGCCRF du 5 août 2026 constatent la fin du dispositif au 11 août 2026, date de début de la version en vigueur de l’article L. 223-1. La protection ne passe plus par une inscription : le professionnel doit avoir recueilli un consentement préalable, le prouver, le limiter à un an au plus sans reconduction tacite, respecter les plages de l’article D. 223-9, et accepter un retrait à tout moment, y compris oral. Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement, l’interdiction de prospection demeure, hors contrat en cours et hors rappel justifié dans les cinq jours ouvrables. Le contrat conclu après un démarchage interdit est nul, si le démarchage est prouvé. L’amende administrative de l’article L. 242-16 peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, sans que le texte lu ne la dise due par appel. La personne qui cherchait comment s’inscrire a donc une autre réponse : vérifier si l’appel était autorisé, retirer l’accord s’il existait, demander la preuve, conserver les traces, et, si un contrat a été signé, faire valoir la nullité écrite par la loi plutôt qu’un formulaire qui n’existe plus.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».