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Taxe foncière calculée sur la valeur de marché des logements : le rapport du 17 novembre 2026 est-il la loi ?

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Maître Reda KOHEN
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Taxe foncière calculée sur la valeur de marché des logements : le rapport du 17 novembre 2026 est-il la loi ?

Le 17 novembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié un rapport qui propose de rapprocher l’assiette de la taxe foncière des loyers de marché ou des valeurs vénales. Le communiqué du même jour précise que ce travail s’appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques et sur des simulations de la direction générale des finances publiques, publiées en même temps que le rapport. Dans le scénario d’une valeur vénale avec neutralisation communale, le rapport indique que 45 % des propriétaires verraient leur cotisation progresser de 161 euros en moyenne, et que 55 % la verraient baisser de 130 euros en moyenne. Ces moyennes mesurent des transferts entre propriétaires, à produit communal inchangé. Elles ne sont pas la facture d’un logement donné, ni une hausse générale déjà liquidée.

Cette recommandation n’est pas la loi applicable à l’avis. L’article 1388 du code général des impôts dispose que «La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.» Le prix payé chez le notaire, l’estimation d’une agence ou le loyer du bail en cours ne deviennent pas, par la seule publication du rapport, la base de l’impôt. Les développements qui suivent séparent ce que la simulation mesure de ce que le code impose encore, puis indiquent ce qu’un propriétaire peut vérifier sur son avis, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Taxe foncière sur la valeur de marché : ce que le rapport du 17 novembre mesure vraiment

A. La simulation de la DGFiP : qui verrait sa cotisation bouger, et à quelles conditions

Le rapport est accessible sur le site de la Cour des comptes, à la page Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales, et dans le document PDF publié le 17 novembre 2026. La page précise que le Conseil formule quatre orientations déclinées en treize recommandations. Elle ajoute que la taxe foncière demeure assise sur des bases que le communiqué qualifie d’obsolètes et d’inéquitables, et que la modernisation des impôts fonciers doit être une priorité pour le bloc communal, c’est-à-dire les communes et les intercommunalités, appelées à en fixer les taux. La création d’un nouvel impôt local est, dans le même communiqué, écartée. Le Conseil propose plutôt, pour le lien avec l’ensemble des habitants, de mieux mobiliser les redevances. Ces phrases décrivent des recommandations. Elles ne créent pas un impôt nouveau et ne remplacent pas l’assiette actuelle.

La recommandation qui intéresse directement le propriétaire d’un logement est la sixième. Elle invite à consolider la fiscalité locale directe du bloc communal et à moderniser l’assiette des impôts fonciers en la rapprochant des loyers de marché ou des valeurs vénales, selon une méthode permettant leur actualisation régulière. Deux pistes sont donc ouvertes, et elles ne produisent pas les mêmes transferts. La valeur vénale est une valeur de marché du bien. Le loyer de marché est un loyer, pas un prix de vente. Le rapport ne choisit pas, dans les pages lues, une assiette unique déjà arrêtée. Il compare des options. Tant qu’aucune loi n’a repris l’une ou l’autre, aucune des deux n’est la base de l’avis.

Les chiffres qui circulent depuis le 17 novembre viennent d’une étude de la direction générale des finances publiques, citée dans le rapport sous le titre Étude des effets redistributifs de la substitution de valeurs vénales ou des loyers GMBI aux valeurs locatives, datée de septembre 2026. La page du Conseil publie aussi la présentation correspondante, intitulée étude des effets redistributifs de la substitution de valeurs vénales ou des loyers GMBI aux valeurs locatives, à la maille de l’IRIS. Le sigle GMBI n’est pas développé dans les passages du rapport utilisés ici. Il désigne, dans ces passages, la source des loyers substitués aux valeurs locatives, et non une valeur vénale. Confondre les deux scénarios change le résultat.

Le rapport distingue ensuite deux manières de tenir le rendement constant. Dans un scénario de neutralisation à l’échelle de la France métropolitaine, les transferts pourraient avoir lieu non seulement entre contribuables d’une même commune, mais aussi entre contribuables de communes différentes. Le rapport indique que les écarts accumulés depuis 1970 conduiraient alors à des transferts de cotisations d’environ 4 milliards d’euros avec les valeurs vénales et de 2,5 milliards d’euros avec les loyers, soit respectivement 17 % et 11 % des cotisations communales. Cette mention de 1970 est celle du rapport. Elle ne résulte pas, à elle seule, d’une phrase de l’article 1496 qui fixerait 1970 comme date de référence de tous les logements. L’article 1496, lu plus bas, réserve une date de 1970 à une hypothèse particulière de loyers réglementés.

L’autre scénario est la neutralisation communale. Les transferts entre propriétaires gagnants et perdants représenteraient alors environ 2,1 milliards d’euros avec les valeurs vénales, soit 9 % des cotisations communales, et 1,9 milliard d’euros avec les loyers, soit 8 %. C’est dans ce cadre communal que le rapport énonce les moyennes reprises par la presse. Avec la valeur vénale, 55 % des propriétaires verraient leur cotisation baisser, de 130 euros en moyenne, et 45 % la verraient progresser, de 161 euros en moyenne. Avec les loyers, 52 % verraient une baisse moyenne de 117 euros et 48 % une hausse moyenne de 129 euros. Le tableau du rapport, dont la source est la même étude de septembre 2026, compte environ 30 millions de locaux dans la colonne des valeurs vénales. Il y place 13,4 millions de locaux du côté des perdants, pour une évolution moyenne de 161 euros, et 16,6 millions du côté des gagnants, pour une évolution moyenne en baisse de 130 euros. Les masses se compensent : plus 2 158 millions d’euros d’un côté, moins 2 158 millions de l’autre. Le total de la colonne est à zéro. Ce n’est donc pas, dans ce scénario, une augmentation du produit communal. C’est une redistribution à l’intérieur de la commune.

Le même tableau isole une tranche d’évolution supérieure à 100 %. Dans la colonne des valeurs vénales, elle concerne 0,5 million de locaux, pour une évolution moyenne de 382 euros. Dans la colonne des loyers, la même tranche compte aussi 0,5 million de locaux, pour une évolution moyenne de 296 euros. Une évolution supérieure à 100 % signifie que la cotisation de ces locaux augmenterait de plus du double de son montant actuel, et non que chaque propriétaire de France verrait son avis doubler. L’effectif de cette tranche est réel dans la simulation. Il ne permet pas de dire que le logement du lecteur en fait partie. Le rapport ne publie pas, dans les pages lues, le nom d’une commune, d’une rue ou d’un contribuable.

La répartition selon le revenu est plus nuancée qu’une formule unique. Le rapport indique que la direction générale des finances publiques a simulé les variations par tranche de revenu fiscal de référence, toujours dans la neutralisation communale. Avec les valeurs vénales, les cotisations augmenteraient pour les quatre premières tranches, de 26 millions d’euros au total, pour la dernière tranche, de 45 millions d’euros, et pour les propriétaires non-résidents, de 26 millions d’euros. Les tranches intermédiaires bénéficieraient d’une diminution comprise entre 6 et 27 millions d’euros. Le rapport qualifie ce profil de redistributif en U, plutôt que d’une progressivité continue selon le revenu. Avec les loyers, les cotisations augmenteraient pour les trois premières tranches, de 33 millions d’euros, et pour les non-résidents, de 19 millions d’euros, tandis qu’elles diminueraient pour les sept autres tranches, jusqu’à 36 millions d’euros de baisse pour la neuvième. Il serait donc inexact de retenir seulement que les propriétaires aux revenus les plus bas paieraient davantage. Le rapport dit aussi que la dernière tranche et les non-résidents supporteraient une hausse dans le scénario des valeurs vénales, et que des tranches intermédiaires seraient allégées.

Ces résultats restent conditionnels. Ils supposent que l’assiette soit effectivement remplacée, que le rendement soit neutralisé à l’échelle choisie, et que la méthode de substitution soit celle de l’étude. Ils ne disent pas quel taux une commune voterait après une telle réforme, ni comment un abattement, une exonération ou un dégrèvement aujourd’hui attaché à la valeur locative cadastrale serait transposé. Le rapport ne fixe pas non plus, dans les passages lus, une date d’entrée en vigueur. Lire 161 euros comme le supplément dû sur le prochain avis revient à transformer une moyenne nationale de simulation en cotisation individuelle. Ce glissement n’est pas dans l’étude.

B. Valeur locative cadastrale : la base que la loi retient encore, et non le prix de vente

L’impôt dû aujourd’hui a un autre fondement. L’article 1380 du code général des impôts énonce que «La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.» L’assiette n’est pas laissée au choix de l’administration entre le prix de marché et une valeur cadastrale. L’article 1388, déjà cité, la fixe à la valeur locative cadastrale, sous déduction de 50 % de son montant pour tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. Cette déduction de moitié n’est pas une remise négociée avec le centre des finances publiques. Elle est dans la loi. Un avis qui affiche une base nette égale à la moitié de la valeur locative n’applique pas, par cela seul, la recommandation du 17 novembre. Il applique l’article 1388.

L’article 1494 du même code précise le périmètre de cette valeur locative : «La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 , pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte». La fraction de propriété compte. Un appartement dans un immeuble, une dépendance, un local distinct peuvent recevoir une évaluation propre. La valeur vénale de l’ensemble, telle qu’un acquéreur la discuterait dans une négociation, n’est pas l’unité que cet article retient.

Pour les locaux d’habitation, la méthode est celle de l’article 1496. Son I dispose que «La valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.» Le II ajoute que «La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.» Le tarif est ensuite appliqué à la surface pondérée du local de référence, la surface réelle étant affectée de correctifs fixés par décret pour la nature des parties du local, sa situation, son importance, son état et son équipement.

Cette méthode parle de loyers, mais pas du loyer du bail que le propriétaire a signé hier, et pas du prix de vente. Elle compare le local à des locaux de référence de la commune, classés par nature et par catégorie, et elle applique un tarif. Le loyer de référence est celui de locaux loués librement à des conditions de prix normales, dans une construction destinée à rendre les évaluations homogènes. Substituer la valeur vénale, comme le fait la simulation du rapport, ou substituer des loyers issus de l’application GMBI, serait une autre opération. Elle n’est pas écrite dans l’article 1496 en vigueur au 19 novembre 2026. L’article est applicable, en vigueur, et sa version consultée porte l’identifiant LEGIARTI000034111395, entré en vigueur le 2 mars 2017.

Une hypothèse particulière empêche de dire que 1970 serait, dans le code, la date de tous les logements. Le III de l’article 1496 vise «la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée». Pour ces locaux-là, la valeur locative «est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants» : la valeur issue de la comparaison, ou le loyer réel au 1er janvier 1970 affecté de coefficients. Si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés, la base est évaluée par comparaison. Lorsqu’un local cesse d’être soumis à cette réglementation, la valeur locative est déterminée dans les conditions du I à compter du 1er janvier de l’année suivante. Un logement acquis en 2024 ou en 2025, loué sous le régime actuel, ne bascule pas dans cette hypothèse du seul fait que le rapport évoque des écarts accumulés depuis 1970.

Entre deux révisions générales, le code organise une actualisation, pas un alignement sur le prix du jour. L’article 1518 prévoit que, «Dans l’intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l’article 1496 et à l’article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l’article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l’évolution de ces valeurs». L’article 1518 bis, en vigueur dans sa version du 21 février 2026, ajoute le coefficient applicable entre ces actualisations. «A compter de 2018, dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année.»

Ce coefficient suit un indice de prix à la consommation, et seulement lorsque le quotient est positif. Il ne suit pas le prix du mètre carré dans la rue, ni le loyer affiché sur une annonce. Une année où les prix immobiliers montent plus vite que l’indice, la valeur locative cadastrale peut donc rester très en deçà de la valeur de marché. C’est précisément l’écart que la simulation du 17 novembre mesure. Cet écart n’autorise pas l’administration à remplacer, sans texte nouveau, la valeur locative par la valeur vénale. L’article 1518 bis décrit aussi, à compter de 2027, une majoration particulière pour les bâtiments et terrains industriels évalués selon l’article 1499, par la moyenne nationale de coefficients d’évolution départementaux des loyers. Cette règle industrielle ne transforme pas non plus le logement d’habitation en bien taxé sur son prix de vente.

Les changements de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques ne font pas davantage entrer le prix de marché dans la base. L’article 1517 organise leur constatation annuelle. Les valeurs locatives qui en résultent sont appréciées, pour les locaux d’habitation, «suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1497 , à la date de référence de la précédente révision générale». Le local modifié est donc encore évalué selon la méthode cadastrale, à la date de référence de la révision générale précédente, et non au loyer ou au prix constaté le jour des travaux. Le même article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de limiter, par une délibération concordante, l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et dépasse 30 % de la valeur locative de l’année précédente. L’augmentation est alors retenue pour un tiers la première année, pour deux tiers la deuxième, et en totalité à compter de la troisième année. Cette faculté n’est pas automatique. Elle suppose la délibération. Elle ne convertit pas non plus la base en valeur vénale.

II. Que vérifier sur l’avis de taxe foncière tant que ce rapport n’est pas la loi

A. Propriétaire au 1er janvier, usufruitier et abattement de 50 % : lire le bon nom et la bonne base

Le premier contrôle utile ne consiste pas à comparer l’avis au prix du quartier. Il consiste à identifier le fait générateur et la personne au nom de laquelle l’impôt est établi. L’article 1415 du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 16 février 2025, dispose que «La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.» L’année entière compte. Une vente signée en mars, en juin ou en novembre ne découpe pas, dans cet article, la cotisation au prorata des jours de détention. Les articles lus pour cet article ne font pas non plus du prix de la vente la nouvelle valeur locative de l’année en cours. Le compromis, l’acte authentique et l’estimation bancaire peuvent intéresser l’acheteur et le vendeur pour le prix. Ils ne remplacent pas les faits existant au 1er janvier dans la base cadastrale.

Le nom porté sur l’avis suit une autre règle, qu’il faut lire avec l’article 1415 et non à sa place. L’article 1400 prévoit, sous réserve des articles 1403 et 1404, que «toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.» Le II du même article traite les démembrements et certains baux réels : «Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation.» Le nu-propriétaire n’est donc pas, dans cette hypothèse, la personne au nom de laquelle la taxe est établie. L’usufruitier l’est. Une donation avec réserve d’usufruit, fréquente dans les familles, ne transfère pas par elle-même la qualité de redevable au nu-propriétaire. Avant de conclure qu’un avis est établi au mauvais nom, il faut savoir si l’immeuble est grevé d’un usufruit ou loué selon l’un des baux que l’article énumère.

Le locataire ordinaire n’est pas, par ces textes, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’article 1400 vise le propriétaire actuel, ou l’usufruitier et les preneurs des baux réels qu’il cite. Un bail d’habitation ne figure pas dans cette liste. Le fait que le logement soit occupé, et même le montant du loyer, ne transfère pas la dette fiscale au locataire. La page du ministère de l’économie consacrée au mode de calcul et aux réductions de la taxe foncière, mise à jour le 18 août 2026, présente aussi cet impôt comme dû par le propriétaire. Elle détaille des exonérations et des dégrèvements. Elle ne dit pas que le rapport du 17 novembre 2026 serait déjà appliqué à l’avis. La fiche Service-Public.fr relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, vérifiée le 25 septembre 2026, retient de même le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier. Ces pages administratives décrivent le droit en vigueur. Elles ne sont pas le support d’une substitution de la valeur vénale à la valeur locative.

Sur l’avis, la ligne à lire en premier est donc la valeur locative cadastrale, puis la base après l’abattement de 50 % de l’article 1388, puis les taux votés par les collectivités qui perçoivent l’impôt. Une valeur locative très inférieure au loyer annuel du bail, ou au prix de vente divisé par un taux de rendement, n’est pas, à elle seule, l’indice d’une erreur. Elle peut être la conséquence normale de la méthode de comparaison, du tarif communal et du coefficient d’indice des prix. Inversement, une valeur locative qui a fortement bougé peut venir d’un changement de caractéristiques physiques constaté selon l’article 1517, et non de l’application anticipée du rapport. Distinguer ces causes évite deux erreurs symétriques : croire que le marché a déjà remplacé le cadastre, ou croire que tout écart avec le marché est une erreur de saisie.

La contestation de la valeur locative cadastrale actuellement retenue, lorsque le propriétaire estime que les éléments de confort, la catégorie ou la surface pondérée ne correspondent pas au local, obéit à un régime propre. Elle n’est pas rouverte ici. Les pièces, le délai de réclamation et l’office du juge de l’impôt sont exposés dans l’article déjà publié sur la manière de vérifier la valeur locative cadastrale et la contester. Le présent texte ne reprend pas cette procédure. Il répond à une autre question : le rapport du 17 novembre a-t-il déjà substitué la valeur de marché à cette valeur locative ? La réponse, au regard des articles cités, est non. Un recours contre l’avis reste un recours contre la base cadastrale et les taux applicables, pas un recours pour faire appliquer, ou pour faire écarter, une recommandation qui n’est pas entrée dans le code.

Le même soin s’impose pour les démembrements et les sociétés. L’article 1400 III établit la taxe, dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter, au nom de chacun des membres pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. Le IV l’établit au nom du fiduciaire lorsque l’immeuble a été transféré dans une fiducie. Lire l’avis au seul nom de la personne qui habite le logement, ou au seul nom de celui qui a signé le dernier compromis, peut donc induire en erreur. La question pratique est de savoir qui était propriétaire, usufruitier, associé de la société de copropriété ou fiduciaire au regard des faits existant au 1er janvier. Un avocat fiscaliste immobilier à Paris est souvent saisi précisément de ce décalage entre le nom qui figure sur l’acte de propriété et le nom qui devrait figurer sur l’avis, surtout lorsque l’usufruit, la fiducie ou une société civile s’interpose. Ce décalage se règle par les articles 1400 et 1415, non par la valeur vénale discutée dans le rapport.

B. Paris et Île-de-France : tarif communal et changements à déclarer dans les quatre-vingt-dix jours

Pour un logement situé à Paris ou dans une commune d’Île-de-France, le chiffre de 161 euros ne peut pas être lu comme un supplément parisien. Les pages du rapport utilisées ici ne publient pas de moyenne séparée pour Paris, pour la petite couronne ou pour la grande couronne. La moyenne de 161 euros est celle des propriétaires dont la cotisation progresserait dans le scénario national de valeur vénale avec neutralisation communale. La neutralisation communale signifie que les transferts sont mesurés à l’intérieur de chaque commune, le produit communal étant tenu constant. Un appartement parisien n’est pas, dans ce scénario, mis dans le même panier qu’une maison d’une commune rurale pour calculer un transfert entre ces deux communes. Le scénario métropolitain, lui, autorise des transferts entre communes. Il aboutit, selon le rapport, à environ 4 milliards d’euros de transferts avec les valeurs vénales, et non à la moyenne de 161 euros. Annoncer à un propriétaire parisien qu’il paiera 161 euros de plus, ou qu’il en paiera 4 milliards de moins, mélange deux hypothèses que le rapport a séparées.

Le droit en vigueur donne déjà une raison de ne pas appliquer à Paris le tarif d’une autre commune. L’article 1496 fixe le tarif «par commune ou secteur de commune», pour chaque nature et catégorie de locaux, afin d’assurer l’homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Deux logements de surface proche, l’un à Paris, l’autre à Vincennes, à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis, ne relèvent pas nécessairement du même tarif de locaux de référence. Leurs catégories, leurs correctifs de situation, d’état et d’équipement, et les taux votés par chaque commune ou établissement, peuvent différer. La simulation du 17 novembre ne supprime pas cette maille communale dans le scénario qui produit les 161 euros. Elle la conserve, précisément, en neutralisant le produit de chaque commune. Un propriétaire francilien qui veut comprendre son avis doit donc partir de sa commune et de son secteur, pas d’une moyenne nationale de valeur de marché.

Le deuxième contrôle, à Paris comme ailleurs, porte sur les changements que le propriétaire devait signaler. L’article 1406 dispose que «Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.» Le même délai vise les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498, les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 146 de la loi de finances pour 2020, et les changements de méthode de détermination de la valeur locative prévus aux articles 1499-00 A ou 1500. Le I bis ajoute que, pour la mise à jour de la valeur locative, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration, selon des modalités fixées par décret. Les articles consultés ne nomment pas, dans le corps de l’article 1406, un numéro de formulaire. Il ne sert à rien d’en inventer un. La règle de délai est celle des quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive, pour les changements que le I énumère.

Cette déclaration n’est pas l’application du rapport du 17 novembre. Elle sert à mettre à jour la valeur locative cadastrale selon les articles 1496, 1497 et 1517, à la date de référence de la précédente révision générale pour les locaux d’habitation. Un propriétaire qui a créé une surface, changé l’affectation d’un local ou modifié la consistance du bien ne peut pas se dispenser de cette déclaration au motif que la valeur de marché n’est pas encore la base légale. L’inverse est vrai aussi. Déclarer des travaux ne revient pas à accepter que le prix du quartier devienne la base. Le II de l’article 1406 subordonne en outre le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière à la déclaration du changement qui les motive : «Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.» Cette conséquence est limitée aux exonérations temporaires. Elle ne crée pas, à elle seule, une exonération. Les conditions propres à chaque régime, notamment après des travaux d’économie d’énergie, ne sont pas redéveloppées ici. Elles dépendent du texte qui institue l’exonération, et non de la recommandation sur la valeur vénale.

À Paris et en Île-de-France, le geste utile reste donc local et documentaire. Relever sur l’avis la commune, la valeur locative, la base après abattement de 50 %, l’identité du redevable et l’année d’imposition. La comparer aux faits existant au 1er janvier, et non au prix discuté lors d’une vente postérieure. Vérifier si un usufruit, une fiducie ou une société de l’article 1655 ter explique le nom porté sur l’avis. Contrôler si un changement de consistance ou d’affectation, réalisé définitivement, a été porté à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de l’article 1406. Ne pas traiter le coefficient de l’article 1518 bis comme un alignement sur le marché du quartier. Ne pas traiter les 161 euros, les 130 euros, les 0,5 million de locaux en hausse de plus de 100 % ou les 4 milliards d’euros de transferts métropolitains comme une cotisation déjà liquidée. Ces chiffres mesurent des scénarios publiés le 17 novembre 2026. Ils n’ont pas, par leur publication, modifié l’article 1388.

Conclusion

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du 17 novembre 2026 propose de rapprocher l’assiette des impôts fonciers des loyers de marché ou des valeurs vénales. La simulation de la direction générale des finances publiques, de septembre 2026, mesure ce que cette substitution redistribuerait. À produit communal inchangé, elle aboutit à une baisse moyenne de 130 euros pour 55 % des propriétaires et à une hausse moyenne de 161 euros pour 45 % d’entre eux si l’assiette devenait la valeur vénale, avec un profil de revenu en U et une tranche de 0,5 million de locaux dont l’évolution dépasserait 100 %. Le scénario des loyers donne d’autres moyennes, 117 et 129 euros. Le scénario métropolitain ouvre, lui, des transferts entre communes, d’environ 4 milliards d’euros avec les valeurs vénales. Aucun de ces scénarios n’est l’avis d’imposition.

Tant que le code n’est pas modifié, la taxe foncière sur les propriétés bâties reste établie d’après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 50 %, par comparaison avec des locaux de référence et un tarif communal, actualisée par les coefficients des articles 1518 et 1518 bis. Elle est due pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier, au nom du propriétaire actuel ou, dans les cas que l’article 1400 énumère, au nom de l’usufruitier ou du titulaire du droit réel. Le prix de vente, le loyer du bail en cours et la moyenne nationale de la simulation ne remplacent pas cette base. Vérifier l’avis, ce n’est pas calculer ce que le marché vaudrait. C’est lire la valeur locative, le nom du redevable et les faits au 1er janvier, et ne pas prendre une recommandation pour une loi déjà appliquée.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».