Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Location voiture sans caution : que vérifier avant de réserver ?

Location de voiture sans caution : vérifiez le prix, l’empreinte bancaire, la carte acceptée et la franchise, puis faites valoir la réservation si le comptoir change les conditions.

Contrats et affaires

Placement non autorisé par l’AMF : faire annuler la souscription d’un fonds étranger et récupérer son argent (arrêt du 18 novembre 2026)

Le 18 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé nulle la vente en France de parts d'un fonds étranger dépourvu de l'autorisation de l'AMF. Portée de l'arrêt, limites, restitutions et recour …

Baux et location

Pré état des lieux de sortie : est-il obligatoire et que vaut-il face au propriétaire ?

Le pré-état des lieux de sortie n’est imposé par aucun texte et ne remplace pas l’état des lieux officiel. Ce qu’il vaut, comment l’utiliser avant la remise des clés et contester une retenue …

Copropriété et voisinage

Lilas de Perse (Melia azedarach) du voisin : fruits toxiques, racines, drageons et distance de plantation, ce que dit la loi (2026)

Lilas de Perse, mélia ou margousier chez le voisin : distance de plantation, branches, racines et drageons, fruits toxiques tombés chez vous, interdiction à Mayotte et Saint-Martin, recours.

Immobilier

Je passe en commission pour un logement social : déroulement de la CALEOL, décisions possibles et recours

Votre dossier passe en commission d'attribution (CALEOL) : qui siège, comment elle choisit, ce que valent une attribution, un rang ou un refus, et quels recours exercer dans quels délais.

Banque, assurance et consommation

Résiliation Eurodatacar

Comment mettre fin à une adhésion liée au gravage de votre véhicule, prouver la date de résiliation et vérifier le remboursement de la cotisation.

Baux et location

La licéité des clauses d’indexation du loyer commercial : le contrôle de la Cour de cassation

# La licéité des clauses d'indexation du loyer commercial : le contrôle de la Cour de cassation La fixation du loyer dans un bail commercial repose, par principe, sur la liberté contractuell …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et actif réalisable : quand la propriété d’un bien immobilier est-elle un obstacle à la recevabilité ?

I. La caractérisation du surendettement au regard de l'actif réalisable A. L'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes malgré la propriété La situation de surendettement des personn …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Surendettement des particuliers et nouvelles réglementations du crédit : enjeux et procédures en 2026

I. La prise en compte de l'évolution du surendettement des particuliers en 2026 A. L'augmentation des dépôts et les nouvelles mesures de protection Le surendettement des particuliers constit …

Contrats et affaires

Assignation en paiement : comment réclamer une facture impayée contestée devant le tribunal de commerce ?

Facture contestée entre entreprises : quelles preuves réunir, comment calculer le solde et quand délivrer puis remettre au greffe une assignation en paiement ?

Banque, assurance et consommation

Arnaque WhatsApp : que faire après un faux message qui demande de l’argent

Faux conseiller ou faux proche sur WhatsApp, virement validé sous manipulation : qui rembourse, dans quel délai et comment porter plainte. Textes et jurisprudence 2024-2026 vérifiés.

Banque, assurance et consommation

Indemnité d’occupation et crédit payé seul après un divorce : quel délai pour réclamer ? (arrêt du 18 novembre 2026)

Après un divorce, l'assignation en partage délivrée par votre ancien conjoint n'interrompt pas la prescription de vos propres créances, juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026. Indemni …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation