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Placement non autorisé par l’AMF : faire annuler la souscription d’un fonds étranger et récupérer son argent (arrêt du 18 novembre 2026)

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Maître Reda KOHEN
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Placement non autorisé par l’AMF : faire annuler la souscription d’un fonds étranger et récupérer son argent (arrêt du 18 novembre 2026)

Un investisseur qui a souscrit en France des parts d’un fonds d’investissement étranger que l’Autorité des marchés financiers n’avait pas autorisé à la commercialisation peut obtenir l’annulation de son contrat. C’est ce que juge la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2026 (pourvoi n° 25-19.205), publié au Bulletin : « la vente, au moyen d’une commercialisation en France, de parts ou d’actions d’un fonds d’investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d’une autorisation préalable de l’AMF, est nulle ». La décision intéresse directement les épargnants qui, sur la recommandation d’un conseiller ou d’un démarcheur, ont placé leur argent dans un fonds luxembourgeois, irlandais ou d’un autre pays, puis se sont retrouvés avec des parts invendables ou des rachats suspendus. Certains découvrent après coup que le produit figurait sur une liste noire de l’AMF ou n’apparaissait dans aucune base officielle. La question devient alors très concrète : peut-on faire annuler la souscription, récupérer les sommes versées, et contre qui agir ? L’arrêt apporte une réponse nette sur le principe, mais il statue sur un texte précis, dans une rédaction aujourd’hui abrogée, et il laisse plusieurs points ouverts. Nous verrons d’abord ce que la Cour a jugé et comment cette solution s’articule avec la jurisprudence qui refuse d’annuler les contrats conclus sans agrément, puis la manière dont un investisseur peut vérifier sa situation, demander la nullité, obtenir des restitutions et rechercher en temps utile la responsabilité de son conseiller.

I. Fonds étranger non autorisé par l’AMF : pourquoi la Cour de cassation annule la souscription

A. Liste noire AMF ou défaut d’autorisation : ce que la Cour a jugé le 18 novembre 2026

Les faits sont ceux d’un placement patrimonial classique. Selon l’arrêt, le 28 août 2012, un particulier a acquis, par l’intermédiaire d’un conseiller français en investissements financiers, des parts d’un compartiment composé d’actifs viticoles d’un fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme de société d’investissement à capital variable (SICAV) et situé au Luxembourg. Le 3 mai 2016, il a assigné le fonds en nullité du contrat et en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 25 juin 2025, a rejeté la demande de nullité. Elle retenait, selon les termes repris par la Cour de cassation, qu’« aucune disposition de droit français ne sanctionne par la nullité la commercialisation de produits financiers en l’absence d’agrément », et que l’investisseur ne démontrait pas en quoi l’absence d’autorisation de l’AMF rendait le produit illicite.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de trois textes. Le premier est l’article 6 du code civil, toujours en vigueur, selon lequel « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » Le deuxième est l’ancien article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que l’arrêt cite ainsi : « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Le troisième est l’article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011. La Cour précise que ce dernier texte est d’ordre public et en résume ainsi l’exigence : « tout fonds d’investissement constitué sur le fondement d’un droit étranger autre que de type fermé, s’il ne constitue pas un organisme de placement collectif soumis à un agrément conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers ».

De ces trois textes, la Cour tire la règle citée en introduction : la vente de parts d’un fonds étranger non coordonné et non autorisé, commercialisées en France, est nulle. Elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations, puisqu’ils avaient relevé que le fonds n’était pas un OPCVM agréé au Luxembourg conformément à la directive et qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation de l’AMF, « ce qui rendait illicite la commercialisation de ses actions en France ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Pau.

Trois précisions tirées du texte même de l’arrêt évitent les lectures trop rapides. D’abord, la cassation n’est que partielle : la Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts », ce qui signifie que le rejet de la demande d’indemnisation de l’investisseur reste acquis dans ce dossier. La nullité ouvre la voie à des restitutions ; elle ne garantit pas, à elle seule, l’allocation de dommages et intérêts. Ensuite, la règle vise les fonds étrangers « autre que de type fermé » : un fonds fermé échappait à cette exigence d’autorisation, et c’est au juge de qualifier le fonds au regard de ses caractéristiques. Enfin, l’arrêt a été rendu en formation de section et publié au Bulletin, ce qui signale une décision de principe appelée à guider les juridictions du fond.

La portée pratique de cette solution se mesure à la lumière des décisions qui l’ont précédée. Dans un dossier voisin, la même cour d’appel de Toulouse avait encore jugé, par un arrêt du 8 juillet 2026 (RG n° 22/03205), que « bien que prohibée, pareille action de commercialisation ne peut à elle seule avoir eu pour effet d’emporter la nullité des contrats de placement financier dont elle a permis la souscription ». Ce même arrêt rappelle la période d’application du texte en cause : l’article L. 214-1, II, est cité « dans sa version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 ». C’est un raisonnement de même nature que la Cour de cassation a censuré le 18 novembre 2026 dans l’affaire dont elle était saisie. Les investisseurs dont le dossier est encore pendant devant une juridiction du fond, ou dont la demande a été rejetée par une décision encore susceptible de recours, ont donc intérêt à faire analyser sans tarder l’incidence de l’arrêt sur leur propre procédure.

Une précision terminologique s’impose également, car la recherche « liste noire AMF » recouvre en réalité des situations différentes. L’AMF publie des listes noires et des mises en garde visant des sociétés et des sites qui proposent des placements sans y être autorisés, sur sa page consacrée aux listes noires et aux mises en garde. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne porte pas sur l’inscription d’un acteur sur une telle liste : il porte sur l’absence d’autorisation de commercialisation d’un fonds déterminé. Un fonds peut n’apparaître sur aucune liste noire et pourtant ne jamais avoir été autorisé à la commercialisation en France ; inversement, l’inscription d’un intermédiaire sur une liste noire ne dit rien, par elle-même, de la validité de chaque contrat qu’il a fait signer. La vérification utile porte donc sur le fonds lui-même et sur son régime de commercialisation à la date de la souscription.

B. Nullité ou simple responsabilité : où passe la frontière en droit financier

L’intérêt de l’arrêt tient aussi à ce qu’il tranche une question sur laquelle la jurisprudence financière se montre habituellement réticente. Le droit bancaire et financier repose sur un grand nombre d’agréments et d’autorisations, et la Cour de cassation refuse en principe que leur seule méconnaissance entraîne l’annulation des contrats conclus. L’arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 (pourvoi n° 03-11.725) a ainsi jugé que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément « n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus ». Dans la même ligne, un arrêt de la chambre commerciale du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.164), publié au Bulletin, a retenu que le seul fait qu’un contrat de recherche de financement ait été conclu en méconnaissance des règles applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement « n’est pas de nature à en entraîner l’annulation ».

Plus récemment encore, un arrêt de la chambre commerciale du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.492), publié au Bulletin, a jugé, à propos du service d’investissement de prise ferme fourni sans l’agrément requis, que cette méconnaissance « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu’elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément des prestataires de services d’investissement », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». Dans ce schéma, l’investisseur lésé n’obtient pas l’anéantissement du contrat ; il doit démontrer un préjudice et un lien de causalité pour être indemnisé.

L’arrêt du 18 novembre 2026 ne remet pas en cause ces décisions et ne s’explique pas sur leur articulation. On peut toutefois observer qu’elles ne portent pas sur la même exigence. Les arrêts de 2005, 2023 et 2025 concernent l’agrément d’un professionnel, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer une activité. L’arrêt du 18 novembre 2026 concerne l’autorisation préalable à la commercialisation en France des parts d’un fonds déterminé, que la Cour qualifie de règle d’ordre public dont la méconnaissance rend la commercialisation illicite et la vente nulle. Ce raisonnement rejoint d’autres solutions qui ont fait jouer l’illicéité de l’objet ou l’ordre public pour annuler un contrat portant sur un bien ou un service dont la mise sur le marché était interdite. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 juillet 1994 (pourvoi n° 92-12.431), que « les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à l’ordre public ». La chambre commerciale a de même retenu, dans un arrêt du 25 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.037), que la vente d’un fichier de clientèle qui, « n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite ». Ces décisions anciennes ont été rendues sous l’empire de textes aujourd’hui modifiés ; elles éclairent la logique de l’arrêt, sans dispenser d’examiner le droit applicable à chaque contrat.

Reste la question la plus importante pour un épargnant qui a souscrit après 2013 : la solution vaut-elle pour les textes actuels ? L’arrêt ne le dit pas, et il serait imprudent de le présumer. L’article L. 214-1 du code monétaire et financier a été entièrement réécrit. Dans sa version en vigueur, il se borne à définir les placements collectifs, en distinguant les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE, les fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE, dits FIA, et les « Autres placements collectifs ». Les règles de commercialisation des fonds étrangers figurent désormais dans d’autres articles. Pour les OPCVM étrangers, l’article L. 214-2-2 prévoit que « Tout OPCVM constitué sur le fondement d’un droit étranger fait l’objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d’une notification à l’Autorité des marchés financiers par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine de cet organisme. » Pour les FIA, l’article L. 214-24-1 organise une notification préalable pour la commercialisation auprès de clients professionnels et prévoit, en son III, qu’un gestionnaire peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des parts ou actions de FIA « dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ».

La structure du contrôle a donc changé, et la sanction civile de sa méconnaissance pour un contrat conclu sous l’empire de ces nouveaux textes n’a pas été tranchée par l’arrêt du 18 novembre 2026. Il en va de même du fondement de droit commun : pour les contrats régis par le droit issu de l’ordonnance de 2016, l’ancien article 1128 n’existe plus sous la même forme, et c’est l’article 1162 du code civil qui dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Un investisseur concerné par une souscription récente pourra soutenir que la logique de l’arrêt s’étend à sa situation, mais il s’agira d’une argumentation à construire devant le juge, pas d’une solution acquise. L’arrêt ne qualifie pas non plus la nullité qu’il prononce. Or l’article 1179 du code civil distingue : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » La qualification n’est pas indifférente : selon l’article 1180 du code civil, « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. », tandis que l’article 1181 réserve la nullité relative à « la partie que la loi entend protéger » et admet qu’elle soit couverte par la confirmation. Les motifs de l’arrêt, qui visent l’ordre public, ne précisent pas expressément laquelle de ces deux nullités est encourue.

II. Récupérer son argent après un placement non autorisé : nullité, restitutions et recours contre le conseiller

A. Vérifier l’autorisation du fonds et demander l’annulation : pièces, bases AMF et restitutions

Avant d’engager quoi que ce soit, l’investisseur doit établir trois faits : la nature exacte du fonds, son régime de commercialisation à la date de la souscription et les conditions dans lesquelles les parts lui ont été proposées en France. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : le bulletin de souscription signé, le prospectus ou le document d’information remis, les plaquettes commerciales, les échanges écrits avec le conseiller ou le démarcheur, la lettre de mission du conseiller s’il en existe une, les relevés de compte établissant les versements, les relevés de valorisation et toute correspondance relative aux rachats. Il faut ensuite consulter les sources officielles. L’AMF met en ligne la base GECO, qui recense les produits d’épargne et les sociétés de gestion et permet de rechercher un fonds ; elle publie aussi ses listes noires et ses mises en garde. L’absence d’un fonds dans ces bases ne suffit pas à elle seule à prouver qu’il n’était pas autorisé à la date de la souscription : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 8 juillet 2026, la preuve résultait notamment d’une décision de l’AMF du 2 mai 2018 visant l’agent placeur, qui se référait aux registres de l’autorité luxembourgeoise de surveillance.

Il faut aussi qualifier le fonds. L’arrêt du 18 novembre 2026 vise un fonds étranger qui n’était ni un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE, ni un fonds de type fermé. Si le fonds était un OPCVM coordonné, le régime applicable était celui de la notification, et non celui de l’autorisation. Si le fonds était fermé, le texte de 2011 ne lui imposait pas d’autorisation préalable. Ces distinctions ne sont pas des détails : ce sont elles qui ont permis à la Cour de constater l’illicéité de la commercialisation dans l’affaire qu’elle a jugée. Un examen du prospectus, du statut réglementaire du fonds dans son pays d’origine et des conditions de rachat prévues est donc le préalable de toute action.

Si ces vérifications confirment que le fonds a été commercialisé en France sans l’autorisation requise, l’investisseur peut demander au juge de prononcer la nullité de la souscription. L’article 1178 du code civil, applicable aux contrats régis par le droit issu de la réforme de 2016, rappelle que « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. » Il précise que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Concrètement, l’investisseur restitue les parts et le fonds restitue les sommes versées. Pour une somme d’argent, l’article 1352-6 du code civil précise que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. » Le point de départ de ces intérêts dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu les fonds, selon l’article 1352-7 du code civil : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » Pour un contrat conclu avant la réforme, comme celui de 2012 jugé le 18 novembre 2026, les restitutions obéissent au droit antérieur, que l’arrêt ne détaille pas ; il appartiendra à la cour de renvoi d’en fixer les modalités.

Deux limites pratiques doivent être mesurées dès le départ. La première tient au débiteur de la restitution. La demande de nullité se dirige contre le cocontractant, c’est-à-dire le fonds ou la société qui a émis les parts. Lorsque ce fonds est lui-même en liquidation, comme l’était la défenderesse dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, représentée par son liquidateur, une décision ordonnant la restitution ne vaut que ce que vaut l’actif disponible, et son exécution dépend de la procédure ouverte dans le pays d’origine du fonds. La deuxième limite tient à la distinction entre restitution et indemnisation. L’article 1178 prévoit qu’« Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Encore faut-il démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’arrêt du 18 novembre 2026 illustre cette différence : la nullité a été admise dans son principe, tandis que le rejet de la demande de dommages et intérêts a été maintenu.

La stratégie consiste donc souvent à articuler plusieurs demandes : la nullité de la souscription et les restitutions contre le fonds, et, parallèlement ou subsidiairement, la responsabilité des professionnels intervenus dans la commercialisation, qui peuvent présenter une meilleure solvabilité. C’est l’objet des recours examinés ci-dessous. Les épargnants confrontés à des placements bloqués ou des rachats suspendus ont intérêt à faire cartographier l’ensemble de ces débiteurs potentiels avant d’engager une procédure, car le choix du défendeur et de la juridiction conditionne l’efficacité du recouvrement.

B. Conseiller en investissements, démarcheur et délais : les autres recours de l’investisseur

Le conseiller en investissements financiers qui a recommandé le placement reste un interlocuteur central. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose aux conseillers en investissements financiers d’« Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients » et d’exercer leur activité « avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ». Le même texte leur impose de se procurer, avant de formuler un conseil, les informations nécessaires sur les connaissances, l’expérience, la situation financière et les objectifs du client. La question de savoir si la recommandation d’un fonds dont la commercialisation en France était interdite constitue, à elle seule, un manquement à ces obligations sera appréciée par le juge au regard des circonstances ; les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas en termes généraux.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale éclaire en revanche la nature du préjudice indemnisable et le calcul de la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.901), elle a jugé que « Le manquement d’un conseiller en investissements financiers à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et de conseil sur la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou éprouvé un gain manqué. » Le préjudice réparable est donc une perte de chance, et non automatiquement la totalité de la somme investie. Le même arrêt précise, au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, que « les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ». Ce même arrêt du 9 septembre 2026 casse la décision qui avait fixé le point de départ de la prescription au jour de l’ouverture d’un redressement judiciaire de la société émettrice, parce qu’à cette date le dommage invoqué, qui dépendait des décisions à prendre au cours de la procédure, ne s’était pas encore réalisé.

Cette solution s’inscrit dans une ligne constante. Par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.853), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé, à propos d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un support en unités de compte, que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie ». Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-23.918), également publié, elle a rappelé que « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ». Pour l’investisseur, l’enseignement est double : selon ces arrêts de la chambre commerciale, le délai de l’action en responsabilité ne court pas nécessairement du jour de la souscription, mais il ne faut pas pour autant attendre, car le juge fixe le point de départ au regard de la date à laquelle le dommage s’est réalisé ou a été révélé.

L’action en nullité obéit à une logique différente, et les décisions consultées ne fixent pas de règle propre à l’hypothèse d’un fonds non autorisé. Le texte général est l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, la souscription datait du 28 août 2012 et l’assignation du 3 mai 2016 ; l’arrêt ne se prononce pas sur la prescription. La date à laquelle un investisseur a connu ou aurait dû connaître l’absence d’autorisation du fonds reste une question de fait, que le juge apprécie. L’article 2232 du code civil ajoute une limite absolue, sous les exceptions qu’il énumère : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Pour les souscriptions réalisées entre 2011 et 2013, période visée par le texte appliqué par la Cour, cette question de délai doit être examinée dossier par dossier, au regard des articles 2224 et 2232 du code civil et des pièces qui datent la découverte du défaut d’autorisation.

Le démarchage constitue un dernier terrain. L’article L. 341-1 du code monétaire et financier définit le démarchage bancaire ou financier comme « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée », en vue notamment d’obtenir son accord sur une opération portant sur des instruments financiers, et il inclut le fait de se rendre physiquement au domicile ou sur le lieu de travail des personnes. L’article L. 341-3 énumère limitativement les personnes autorisées : « Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que » les établissements, entreprises et professionnels qu’il désigne, parmi lesquels les conseillers en investissements financiers. L’article L. 353-2 punit « des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal » le fait de recourir au démarchage sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4, ainsi que le fait de proposer des produits interdits de démarchage. L’arrêt du 20 juillet 1994 précité, rendu sous l’empire d’une loi de 1966 aujourd’hui abrogée, avait tiré de l’illicéité pénale du démarchage la nullité des conventions conclues ; son application aux textes actuels n’a pas été vérifiée dans les décisions consultées pour cet article et devra être discutée devant le juge.

Une erreur fréquente consiste à croire que tout placement souscrit après un démarchage bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours. L’article L. 341-16 du code monétaire et financier pose bien le principe : « La personne démarchée dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » Mais son III exclut ce délai pour « la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 », et l’article L. 211-1 range parmi les titres financiers « Les parts ou actions d’organismes de placement collectif ». Pour ces produits, le même article L. 341-16 prévoit, en son IV, pour certaines formes de démarchage qu’il désigne par renvoi à l’article L. 341-1, qu’aucun ordre ni aucun fonds ne peut être recueilli avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit heures, qui court, selon ce texte, « à compter du lendemain de la remise d’un récépissé » établissant la communication des informations prévues à l’article L. 341-12. La méconnaissance de ces règles est sanctionnée pénalement, notamment par l’article L. 353-1 du code monétaire et financier ; elle peut aussi nourrir une action en responsabilité, sous réserve de démontrer le préjudice qui en résulte.

En pratique, un dossier d’investisseur bien construit combine donc plusieurs fondements : la nullité de la souscription lorsque le défaut d’autorisation du fonds est établi pour la période concernée, la responsabilité du conseiller pour manquement à ses obligations d’information et de conseil, et, le cas échéant, l’irrégularité du démarchage. Chacun obéit à ses propres conditions de preuve et à son propre calendrier, rappelé plus haut. Le rôle d’un avocat en droit bancaire et financier est précisément d’ordonner ces demandes, de choisir le bon défendeur et d’éviter qu’une demande fondée sur un terrain ne soit perdue sur un autre faute d’avoir été engagée à temps. L’ensemble de ces questions relève plus largement du droit des affaires et du contentieux financier, où la date de chaque acte et la qualification exacte du produit commandent l’issue du litige.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2026 marque une avancée nette pour les épargnants : lorsque des parts d’un fonds étranger non coordonné et non fermé ont été commercialisées en France sans l’autorisation préalable de l’AMF exigée par l’article L. 214-1, II, du code monétaire et financier dans sa rédaction de 2011, la vente est nulle, parce que la règle méconnue est d’ordre public. Cette solution tranche avec la jurisprudence qui refuse d’annuler les contrats conclus par un professionnel dépourvu d’agrément, et elle ouvre à l’investisseur la voie des restitutions plutôt que celle, plus incertaine, de la seule indemnisation. Sa portée doit cependant être mesurée avec précision. Elle a été rendue sur un texte en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 ; elle ne dit rien de la sanction applicable sous les textes actuels, qui distinguent OPCVM et FIA et renvoient pour partie au règlement général de l’AMF ; elle ne garantit pas de dommages et intérêts, puisque le rejet de la demande indemnitaire a été maintenu dans l’affaire jugée ; et la restitution dépend de la solvabilité du fonds, souvent en liquidation. Pour un investisseur, la démarche utile consiste à rassembler les pièces de la souscription, à vérifier le statut exact du fonds et son régime de commercialisation à la date du placement, puis à apprécier rapidement, au regard de l’article 2224 du code civil et des arrêts rappelés plus haut, l’opportunité d’agir en nullité contre le fonds et en responsabilité contre le conseiller ou le démarcheur. Seul le juge saisi de chaque dossier dira si la solution de principe de la Cour de cassation s’y applique.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat pour victimes de placements frauduleux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».