# La licéité des clauses d’indexation du loyer commercial : le contrôle de la Cour de cassation
La fixation du loyer dans un bail commercial repose, par principe, sur la liberté contractuelle des parties. Cette liberté n’est cependant pas absolue. Elle est encadrée par des dispositions d’ordre public destinées à protéger les parties, et notamment le preneur, contre des clauses qui viendraient faire échec au mécanisme légal de révision du loyer. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation, rendue le 3 septembre 2026, vient rappeler avec fermeté les limites à la liberté contractuelle en matière de fixation du loyer et la sanction encourue par les clauses d’indexation illicites (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6).
I. Le cadre légal et la liberté contractuelle
A. Le principe de la liberté contractuelle
Le montant du loyer originaire d’un bail commercial est librement fixé par les parties lors de la signature du contrat. Cette liberté permet d’adapter le montant du loyer aux spécificités de l’activité, à la valeur locative du bien et aux attentes des parties. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la détermination du loyer originaire du bail commercial relève de la liberté contractuelle des parties » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6). Cette liberté est toutefois limitée par les règles d’ordre public régissant la révision du loyer en cours de bail, prévues aux articles L. 145-37 et suivants du Code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443093).
B. L’ordre public en matière de révision
Les articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443093) organisent la révision du loyer commercial en fonction de l’évolution des indices (ILC ou ILAT). L’article L. 145-15 du même Code dispose que « sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont notamment pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443093). Par conséquent, toute clause qui empêcherait le jeu normal de la révision légale est sanctionnée par le caractère réputé non écrit. La Cour de cassation veille strictement au respect de cet ordre public, en sanctionnant les clauses qui, sous couvert de liberté contractuelle, organisent une révision automatique ou unilatérale du loyer.
II. La sanction des clauses d’indexation illicites
A. La qualification de clause de révision prohibée
Dans son arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la licéité d’une clause stipulant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer, sans plafond ni limitation de durée. La Cour a jugé que cette clause « ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6). En s’analysant comme une clause de révision automatique et unilatérale à la seule hausse, elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision légale. La Cour a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé cette clause licite au titre de la liberté contractuelle.
B. Le caractère réputé non écrit
La sanction est radicale : la clause est réputée non écrite. Cela signifie que la clause est censée ne jamais avoir existé et ne peut produire aucun effet. Le preneur peut ainsi demander au juge de constater le caractère réputé non écrit de la clause, ce qui entraîne la suppression de l’indexation illicite. Le loyer doit alors être calculé sans tenir compte de cette augmentation forfaitaire. Cette sanction est impérative et protège le preneur contre les effets des clauses qui méconnaissent les dispositions protectrices du Code de commerce (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6). Il est essentiel pour les parties de s’assurer que les clauses d’indexation insérées dans un bail commercial respectent strictement les mécanismes légaux et ne dénaturent pas l’équilibre du contrat par une révision automatique et unilatérale non encadrée.
Conclusion
L’arrêt du 3 septembre 2026 marque une nouvelle étape dans le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les clauses financières des baux commerciaux. En rappelant que la liberté contractuelle ne peut s’affranchir des règles d’ordre public sur la révision du loyer, la Cour protège le preneur contre les clauses abusives qui organisent une hausse automatique et illimitée du loyer. Il incombe aux bailleurs comme aux preneurs d’être particulièrement vigilants lors de la rédaction des clauses d’indexation pour garantir leur conformité aux exigences du Code de commerce (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, https://www.courdecassation.fr/decision/6a994110195da062e0f85eb6).
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