Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Pratiques restrictives de concurrence et e-commerce : quels enjeux juridiques en 2026 ?

Analyse des pratiques restrictives de concurrence en ligne : déséquilibre significatif, rupture brutale et enjeux probatoires.

Urbanisme et construction

Indemnisation dermatose nodulaire : comment faire vérifier le montant après un abattage ordonné ?

Après un abattage ordonné pour dermatose nodulaire, vérifiez la valeur du cheptel, les frais de renouvellement et le calcul du déficit de production.

Banque, assurance et consommation

La rupture abusive de concours financiers bancaires : formalisme du préavis écrit, exceptions légales et indemnisation du préjudice

La rupture des concours financiers bancaires par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier : formalisme du préavis écrit, dispenses et recours.

Urbanisme et construction

Carte des zones humides : peut-on construire si son terrain apparaît sur la carte ?

Votre parcelle apparaît sur une carte des zones humides ? Vérifiez la portée de la carte, le règlement du PLU et la surface touchée avant de déposer un permis ou de commencer les travaux.

Banque, assurance et consommation

Donner un chaton non identifié : quelle amende, à quel âge et quelles règles pour l’adoptant ?

Donner un chaton non identifié expose à une amende pouvant atteindre 750 €. Âge minimum, certificat vétérinaire, certificat d'engagement, annonce : les règles du don et les droits de l'adopt …

Droit des sociétés

Réalisation du nantissement de compte-titres : comment réagir si le compte garantit la dette d’une autre société ?

Votre société reçoit une mise en demeure pour un prêt souscrit par une autre société. Vérifiez la déclaration de nantissement, les notifications et le calcul de la valeur des titres.

Banque, assurance et consommation

Levée d’hypothèque après remboursement du prêt

Votre prêt immobilier est soldé ? Vérifiez la date d’effet de l’inscription, préparez la mainlevée avant la vente et sachez quoi faire si la banque refuse.

Baux et location

Hausse automatique du loyer commercial : pourquoi une clause sans indice est réputée non écrite

Le bail commercial constitue un contrat fondamental pour l'activité de l'entreprise. Il garantit au preneur la stabilité nécessaire au développement de son fonds de commerce, tandis qu'il as …

Contrats et affaires

Facture électronique non conforme ou refusée : payer, contester et prouver, que faire ?

Facture électronique refusée ou non conforme : mentions obligatoires, calendrier 2026-2027, preuve de la non-conformité, délais de paiement, pénalités et mise en demeure. Méthode pour payer …

Urbanisme et construction

Garant hypothécaire : quels risques si l’emprunteur ne paie plus ?

Vous avez hypothéqué votre bien pour garantir le prêt d’un proche ? Vérifiez ce que la banque peut saisir, les sommes qu’elle réclame et les recours possibles.

Copropriété et voisinage

Callistemon (rince-bouteille) du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, fleurs qui tombent, abeilles et Xylella, ce que dit la loi (2026)

Callistemon du voisin trop haut ou trop près : distance légale, branches, étamines tombées sur la terrasse, abeilles, Xylella fastidiosa et démarches, état du droit au 18 novembre 2026.

Actualité

Déclaration européenne de services (DES) : sur quel mois déclarer un avoir ?

À quel mois rattacher un avoir en DES ? Des exemples chiffrés pour distinguer une remise notifiée au client d’une erreur à rectifier sur le mois initial.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation