Le divorce est prononcé depuis plusieurs années, mais la maison ou l’appartement acheté à deux n’est toujours pas partagé. Chacun a tenu ses comptes de son côté : l’un est resté dans les lieux, l’autre a continué à payer les mensualités du prêt immobilier, parfois la taxe foncière. Le jour où le dossier repart chez le notaire puis devant le juge, une question décide du résultat : les sommes que vous réclamez peuvent-elles encore l’être, ou le temps les a-t-il fait disparaître ? Dans un arrêt publié au Bulletin le 18 novembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation corrige une idée répandue. Quand votre ex-conjoint vous assigne en partage, son assignation ne protège pas vos propres créances. L’arrêt n° 24-21.855 du 18 novembre 2026 l’énonce sans détour : « Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit. » Le même arrêt admet en revanche qu’un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné interrompe la prescription des créances qu’il mentionne.
Ce guide s’adresse aux anciens époux qui restent propriétaires ensemble d’un logement après leur divorce. Il présente d’abord les deux créances les plus fréquentes autour de la maison, l’indemnité d’occupation due par celui qui l’habite seul et le remboursement des échéances du crédit payées par un seul, avec le délai propre à chacune. Il détaille ensuite les actes qui arrêtent réellement le compteur et ceux qui ne servent à rien, à partir des textes du Code civil en vigueur et de six arrêts de la Cour de cassation.
I. Indemnité d’occupation et crédit payé seul après un divorce : quelles créances, et quel délai pour les réclamer ?
A. L’indemnité d’occupation de la maison : due à l’indivision, réclamable sur cinq ans
Après le divorce, le logement acquis par les deux époux ne disparaît pas du patrimoine commun du jour au lendemain. Tant que le partage n’a pas eu lieu, il reste indivis, et chaque ancien époux peut en principe l’utiliser. Le Code civil pose toutefois une limite qui concerne directement la maison familiale. L’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui des deux qui occupe seul le logement, et empêche ainsi l’autre d’en profiter, doit donc en principe une indemnité d’occupation, sauf accord contraire entre eux.
Cette indemnité n’est pas versée directement à l’autre ancien époux. Elle entre dans la masse à partager, ce que la Cour de cassation rappelle en précisant que l’indemnité est obtenue « au bénéfice de l’indivision » dans son arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.914). Le partage de cette somme suit ensuite les droits de chacun : selon l’article 815-10 du Code civil, « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Lorsque les deux anciens époux détiennent chacun la moitié du bien, l’occupant supporte donc pour sa propre part la moitié de l’indemnité qu’il doit à l’indivision, et l’autre en recueille l’autre moitié lors du partage.
La période qui peut donner lieu à indemnité ne commence pas n’importe quand. L’article 262-1 du Code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux quant à leurs biens, selon la forme du divorce, et il ajoute pour le logement : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Il faut donc relire la décision qui a statué sur la jouissance du logement pendant la procédure, car le juge a pu en décider autrement. C’est à partir de ces documents, et non d’une date choisie au hasard, que la période d’occupation se reconstitue.
Vient ensuite la question du délai, qui est le cœur des contentieux. L’indemnité d’occupation est traitée comme un fruit ou un revenu du bien indivis, et l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Cour de cassation en tire une règle de calcul précise dans l’arrêt du 17 novembre 2021 : « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir, au bénéfice de l’indivision, qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription ».
Concrètement, la date qui compte est celle de la demande, ou celle d’un acte qui a interrompu la prescription. Si la première réclamation utile est formée le 1er juin 2026, et faute d’acte interruptif antérieur, seule l’occupation postérieure au 1er juin 2021 peut être indemnisée selon la règle posée par l’arrêt du 17 novembre 2021. Les années d’occupation plus anciennes sont perdues pour l’indivision. Chaque mois d’attente supplémentaire fait donc sortir un mois d’indemnité du calcul.
Un acte interruptif bien placé peut au contraire sauver de longues années. Dans l’affaire jugée le 7 février 2018, le jugement de divorce de 2002 avait ordonné la liquidation et le partage, un procès-verbal de difficultés avait été dressé en 2006 avec la demande d’indemnité, et l’assignation en partage n’était intervenue qu’en 2012. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que la prescription de l’article 815-10 avait été interrompue par ce procès-verbal, « dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation », et que « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait », selon l’arrêt n° 16-28.686. L’occupant a ainsi été jugé redevable d’une indemnité courant depuis la dissolution de la communauté, en 1997. Cette solution a été rendue dans une affaire où le jugement de divorce avait lui-même ordonné le partage, sous l’empire des textes alors applicables : elle montre surtout l’intérêt de faire consigner la demande le plus tôt possible.
La fin de l’occupation compte autant que son début. Dans l’affaire tranchée le 17 novembre 2021, l’arrêt d’appel relevait que l’ancien époux reconnaissait que la remise des clés avait fait cesser la jouissance privative, comme le rapporte l’arrêt n° 20-14.914. La date de remise des clés, un état des lieux entre anciens époux ou un échange écrit qui la fixe sont donc des pièces à conserver. Sans elles, chacun reconstruira la période d’occupation à son avantage.
B. Échéances du crédit immobilier payées seul : une créance qui se prescrit échéance par échéance
Deuxième situation classique : après la séparation, l’un des anciens époux continue seul à rembourser le prêt qui a financé la maison, pour éviter les incidents de paiement et la saisie. Il ne fait pas un cadeau à l’autre. L’article 815-13 du Code civil prévoit, au profit de l’indivisaire qui a payé : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le remboursement des échéances d’un emprunt immobilier entre dans ce cadre une fois la communauté dissoute.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 11 mai 2012, à propos d’un mari qui avait payé seul les emprunts immobiliers. Elle a censuré la cour d’appel qui avait appliqué les règles des récompenses, en retenant « qu’à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l’indivision donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par le premier des textes susvisés », c’est-à-dire l’article 815-13, selon l’arrêt n° 11-17.497. Le même arrêt rappelle la mesure de cette indemnité : « il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant ».
Cette distinction de dates a une portée pratique immédiate. Les échéances payées avant la dissolution de la communauté relèvent d’un autre mécanisme, celui des comptes de la communauté. Celles payées après relèvent de l’indivision et de l’article 815-13, d’après l’arrêt du 11 mai 2012. Un relevé de compte qui mélange les deux périodes affaiblit la demande. Il vaut mieux présenter un tableau qui sépare, mois par mois, ce qui a été payé avant et après la date d’effet du divorce entre les époux quant à leurs biens.
Reste le délai, et c’est ici que beaucoup de dossiers se perdent. On pourrait croire qu’il suffit d’attendre le partage pour présenter la note. La Cour de cassation juge l’inverse. Dans son arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-21.313), elle retient qu’« un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage », puis ajoute : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier. » Le dernier texte visé est l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
La Cour précise surtout le point de départ : la créance était « exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir », selon le même arrêt du 14 avril 2021. Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé recevable l’ensemble des échéances payées de décembre 2001 à mars 2013, en estimant que l’indemnité s’apprécie au jour du partage ; sa décision a été cassée. Chaque mensualité ouvre donc son propre délai. Pour celui qui rembourse seul depuis dix ans sans rien réclamer, une partie importante des sommes payées peut être atteinte par la prescription, sauf acte interruptif.
Cette solution s’explique par le texte qui permet le paiement avant le partage. L’article 815-17 du Code civil prévoit que les créanciers « dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Puisque l’indivisaire qui a payé peut demander à être remboursé sans attendre, le temps court contre lui dès le paiement, comme l’a jugé l’arrêt du 14 avril 2021. L’affaire ne concernait d’ailleurs pas un divorce : deux personnes avaient acquis en indivision une maison d’habitation et de commerce, avec un emprunt souscrit conjointement, puis l’une d’elles avait remboursé seule une partie des échéances. Le raisonnement repose sur les règles de l’indivision, que les anciens époux partagent après la dissolution de leur communauté.
D’autres dépenses suivent la même logique de créance contre l’indivision lorsqu’elles ont été payées par un seul. Dans l’affaire jugée le 18 mai 2022, qui opposait deux anciens concubins propriétaires indivis, la cour d’appel avait homologué un projet de partage en y ajoutant la créance de l’ancienne compagne contre l’indivision au titre de la taxe foncière de trois années, comme le décrit l’arrêt n° 20-22.234. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette créance-là, mais sur la prescription des créances d’emprunt de l’autre partie. L’exemple illustre seulement la pratique : chaque catégorie de dépense doit être identifiée, datée et réclamée.
Enfin, d’autres créances peuvent exister entre anciens époux, nées pendant le mariage. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, la cour d’appel de Douai avait déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes de l’ancienne épouse « au titre des créances entre époux ou des créances du compte d’administration nées avant le 7 octobre 2017 », alors que ses conclusions dataient du 7 octobre 2022, selon l’arrêt n° 24-21.855. Comme on va le voir, c’est sur les actes capables d’interrompre ce délai que la Cour de cassation s’est prononcée.
II. Interrompre la prescription après le divorce : ce qui protège vos créances, ce qui ne les protège pas
A. L’assignation en partage de votre ex-conjoint ne vous protège pas (arrêt du 18 novembre 2026)
Le principe général est posé par l’article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Beaucoup en déduisent qu’une fois le partage judiciaire engagé, toutes les créances liées au partage sont à l’abri, quelle que soit la partie qui a pris l’initiative. C’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation écarte dans l’arrêt du 18 novembre 2026.
Les faits sont typiques. Le divorce avait été prononcé par un arrêt du 5 janvier 2017, devenu définitif le 28 mars 2017, qui ordonnait la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et confiait ces opérations à un notaire choisi d’un commun accord. Le 8 février 2022, le notaire a dressé un acte constatant le désaccord des anciens époux. Le 3 mars 2022, l’ancien mari a assigné son ancienne épouse en partage judiciaire. Celle-ci n’a présenté ses propres créances que par conclusions du 7 octobre 2022. Ces dates sont celles rapportées par l’arrêt n° 24-21.855.
Devant la Cour de cassation, l’ancienne épouse soutenait qu’en matière de partage chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse, de sorte que l’assignation de l’un interromprait la prescription au profit des deux. La Cour répond qu’après le rappel de l’article 2241, « Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit. » Elle approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu que l’assignation de l’ancien mari « n’avait produit d’effet interruptif de la prescription qu’à son égard », et non pour les créances invoquées par l’ancienne épouse, selon l’arrêt du 18 novembre 2026.
La conséquence pratique est simple et redoutable. Si votre ancien conjoint engage le partage pour obtenir, par exemple, la vente du bien ou le paiement de ses propres créances, vous ne pouvez pas compter sur son assignation pour conserver vos demandes, notamment pour les échéances de crédit que vous avez payées. Il vous appartient d’agir vous-même, et assez tôt, selon la règle retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 24-21.855. Attendre la fin de la procédure engagée par l’autre, en pensant que tout sera réglé d’un bloc, revient à laisser courir le délai contre soi.
Votre propre assignation, d’ailleurs, ne suffit pas toujours. Dans l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-22.234), rendu entre anciens concubins, l’indivisaire qui avait lui-même engagé le partage en 2007 se prévalait de cette assignation pour réclamer des remboursements d’emprunts. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait admis l’interruption, « sans constater que l’assignation contenait une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre ». Une assignation qui demande seulement l’ouverture des opérations de partage, sans viser les créances, peut donc ne rien interrompre pour celles-ci. Il faut que l’acte fasse apparaître la réclamation : indemnité d’occupation, échéances du prêt, autres dépenses, avec leur nature et leur période.
Une fois l’interruption obtenue, il faut en connaître la portée. L’article 2231 du Code civil prévoit : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » Et l’article 2242 du Code civil précise : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Tant que l’instance engagée par une demande qui contient vos réclamations se poursuit, l’effet interruptif de cette demande dure, au sens de ce texte.
Il existe enfin un acte qui ne dépend pas du juge. L’article 2240 du Code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un écrit par lequel l’ancien conjoint reconnaît, par exemple, que vous avez payé seul les échéances depuis telle date, ou qu’il occupe seul le logement depuis telle autre, peut être invoqué sur ce fondement. Sa portée exacte dépendra de ses termes et de l’appréciation du juge. Les échanges de messages anodins ne suffisent pas toujours à établir une reconnaissance du droit lui-même.
B. Procès-verbal du notaire et partage judiciaire : faire inscrire vos créances à temps
Le second apport de l’arrêt du 18 novembre 2026 joue cette fois en faveur de l’ancienne épouse, et il a conduit à la cassation. La Cour juge que « la prescription des créances que d’anciens époux peuvent invoquer à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux est interrompue notamment par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire désigné, fût-ce sur accord des parties », par un jugement de divorce ayant ordonné la liquidation et le partage, « dès lors que ce procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances ».
La cour d’appel avait refusé cet effet à l’acte notarié du 8 février 2022, au motif qu’il avait été établi avant l’ouverture du partage judiciaire. La Cour de cassation lui reproche d’avoir statué ainsi alors que ce procès-verbal, qui constatait l’échec des discussions et listait les désaccords des parties (comptes d’administration, valeur des immeubles, indemnité de départ à la retraite, composition des masses, attribution des biens), « avait interrompu la prescription des créances faisant l’objet de réclamations mentionnées dans cet acte », selon l’arrêt n° 24-21.855. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.
La même idée se retrouve pour l’indemnité d’occupation. Dans l’arrêt du 17 novembre 2021, la Cour juge que le délai de cinq ans de l’article 815-10 « est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait limité l’indemnité à quelques mois, alors que le procès-verbal du 19 avril 2012 permettait de remonter jusqu’au 19 avril 2007.
Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, le procès-verbal ne vaut que pour ce qu’il mentionne : une réclamation qui n’y figure pas ne profite pas de l’interruption, d’après la condition posée par l’arrêt du 18 novembre 2026 et par l’arrêt du 17 novembre 2021. Avant que le notaire ne dresse son acte, adressez-lui une note écrite qui liste chaque créance, sa nature (indemnité d’occupation, échéances de prêt, autres dépenses), sa période et son montant estimé, et vérifiez que l’acte la reprend. Ensuite, relisez le procès-verbal avant de le signer ou dès sa réception, et demandez sa rectification si une créance manque.
Une réserve s’impose sur le cadre juridique. L’arrêt du 18 novembre 2026 vise l’article 267 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, celle sous laquelle le jugement de divorce ordonnait lui-même la liquidation et le partage, comme le précise l’arrêt n° 24-21.855. Le texte actuel est différent : selon l’article 267 du Code civil en vigueur, le juge du divorce statue sur les demandes de liquidation et de partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties », notamment en produisant « le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un document établi dans ce cadre actuel interrompt la prescription dans les mêmes conditions. Pour un divorce prononcé sous les textes actuels, il est plus prudent de ne pas compter sur ce seul document et de former, en plus, une demande en justice qui contient expressément vos réclamations.
Si le partage est déjà judiciaire et qu’un notaire a été commis par le tribunal, la procédure actuelle passe aussi par un procès-verbal. L’article 1373 du Code de procédure civile prévoit qu’« En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Vos dires doivent donc contenir toutes vos créances.
Le moment de les formuler compte aussi. L’article 1374 du Code de procédure civile dispose que « Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. » Il ajoute : « Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. » Une créance oubliée au stade des dires risque donc de ne plus pouvoir être présentée ensuite, indépendamment même de la prescription.
Ces deux articles du Code de procédure civile sont en vigueur aujourd’hui, mais Légifrance indique, sur la page de l’article 1373 comme sur celle de l’article 1374, une abrogation différée au 1er janvier 2027 : une nouvelle rédaction de la procédure de partage judiciaire prendra le relais à cette date. Avant toute démarche à partir de 2027, vérifiez la version applicable à votre procédure ; les règles de fond du Code civil citées plus haut ne sont pas concernées par ce changement.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire lui confie en effet le divorce et ses conséquences, ainsi que « la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ». Pour un logement situé en région parisienne, l’enjeu de quelques années prescrites, qu’il s’agisse d’indemnité d’occupation ou de mensualités de prêt, peut représenter des sommes importantes. Les pièces à réunir sont les mêmes partout : le tableau d’amortissement du prêt, les relevés du compte débité de chaque échéance, les avis de taxe foncière et leurs preuves de paiement, la décision qui a statué sur la jouissance du logement pendant la procédure, les preuves de l’occupation et de la date de remise des clés, les échanges écrits avec l’ancien conjoint et les actes du notaire.
Une méthode simple permet d’éviter les pertes. Faites d’abord la liste de toutes vos créances liées au bien, en séparant ce qui est né pendant le mariage et ce qui est né après la date d’effet du divorce quant aux biens. Datez ensuite chaque paiement et chaque période d’occupation. Repérez ensuite le dernier acte qui a pu interrompre la prescription pour chacune : votre demande en justice si elle vise la créance, un procès-verbal du notaire qui la mentionne, ou une reconnaissance écrite de l’autre, conformément aux articles 2240 et 2241 du Code civil. Pour tout ce qui n’est couvert par aucun acte, agissez sans attendre l’initiative de l’autre partie, puisque son assignation ne vous profite pas selon l’arrêt du 18 novembre 2026. Pour les questions de partage plus larges, notre page consacrée au droit patrimonial et au partage des biens présente l’ensemble des situations d’indivision.
Deux erreurs reviennent souvent dans les dossiers. La première consiste à croire que le paiement du crédit donne automatiquement « plus de droits » sur la maison : il fait naître une créance contre l’indivision, mesurée selon l’article 815-13 du Code civil et l’arrêt du 11 mai 2012, qu’il faut réclamer comme telle. La seconde consiste à penser que l’occupant ne doit rien tant que personne ne lui a rien demandé : l’indemnité est due en principe dès la jouissance privative, mais seules les cinq années précédant la demande ou l’acte interruptif restent réclamables, d’après l’article 815-10 du Code civil et l’arrêt du 17 novembre 2021. Dans les deux cas, c’est le silence prolongé qui coûte.
Conclusion
Après un divorce, la maison restée indivise fait naître des comptes dans les deux sens : l’ancien époux qui l’occupe seul doit en principe une indemnité à l’indivision, et celui qui rembourse seul le prêt détient une créance contre elle. Aucune de ces sommes ne se réclame indéfiniment. L’indemnité d’occupation ne peut être recherchée que sur les cinq années qui précèdent la demande, sauf interruption, selon l’article 815-10 du Code civil et l’arrêt du 17 novembre 2021. Les échéances du crédit se prescrivent une à une, à partir de chaque paiement, d’après l’arrêt du 14 avril 2021.
L’arrêt du 18 novembre 2026 ajoute une règle de conduite : l’assignation en partage de votre ancien conjoint ne protège que ses propres créances, tandis qu’un procès-verbal de difficultés du notaire désigné protège celles qu’il mentionne, comme le juge l’arrêt n° 24-21.855. Chacun doit donc faire inscrire ses réclamations par écrit, dans les actes du notaire comme dans ses propres demandes en justice, sans attendre l’initiative de l’autre. Reconstituer les dates, chiffrer chaque poste et vérifier quel acte couvre quelle créance reste le meilleur moyen de ne pas perdre, faute d’avoir parlé à temps, des années d’indemnité ou de remboursements.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en indivision à Paris.
À lire aussi