Un courrier, un SMS ou un appel du bailleur vous annonce que votre demande de logement social « passe en commission ». Après des mois, parfois des années d’attente, cette étape paraît décisive. Elle l’est, mais pas toujours dans le sens que l’on imagine. La commission qui examine votre dossier est la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, souvent appelée CALEOL, que l’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation institue dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. Elle n’examine presque jamais votre candidature isolément : sauf exceptions prévues par l’article R. 441-3 du même code, elle compare au moins trois demandes pour un même logement, et sa décision peut prendre cinq formes différentes.
Chacune de ces issues ouvre des droits différents. Un classement en deuxième ou en troisième position n’est pas un refus, et le Conseil d’État juge qu’il ne peut pas être attaqué devant le juge administratif. Un refus, au contraire, est une décision administrative motivée que l’on peut contester, quel que soit le statut du bailleur. Entre les deux, une offre de logement s’accompagne d’un délai de réponse dont le silence vaut refus, selon l’article R. 441-10 du Code de la construction et de l’habitation. Ce guide reprend, texte par texte et décision par décision, ce qui se passe avant, pendant et après la commission, ce que vous pouvez vérifier vous-même, et les recours réellement ouverts selon la décision reçue. Il s’adresse au demandeur qui vient d’apprendre que son dossier est inscrit à l’ordre du jour, comme à celui qui a déjà reçu une réponse et se demande s’il peut encore agir.
I. Je passe en commission pour un logement : comment se déroule la CALEOL ?
A. Qui siège à la commission d’attribution et comment votre dossier arrive-t-il à l’ordre du jour ?
La commission n’est pas un service anonyme du bailleur. L’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation en fixe la composition. Elle comprend six membres représentant l’organisme d’HLM, qui élisent un président parmi eux, le maire de la commune où sont situés les logements ou son représentant, le représentant de l’État dans le département et, selon le territoire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Le maire dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Participent aussi aux travaux, avec voix consultative seulement, un représentant des organismes agréés pour l’ingénierie sociale, les maires d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon pour les logements de leur arrondissement, et les réservataires qui ne sont pas membres de droit, pour les logements de leur contingent.
L’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation précise que, parmi les six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance, « L’un des membres a la qualité de représentant des locataires ». Le même article impose au conseil d’administration de définir les orientations applicables aux attributions et d’établir le règlement intérieur de la commission, qui fixe notamment ses règles de quorum. Ces deux documents sont rendus publics, selon des modalités incluant leur mise en ligne. Le texte ajoute : « La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois. » Concrètement, avant même la séance, vous pouvez rechercher sur le site du bailleur ses orientations d’attribution et le règlement intérieur de sa commission : ces documents disent comment les candidatures sont présentées et comment la commission délibère.
Votre dossier n’arrive pas en commission par hasard. Il doit d’abord exister dans le système national d’enregistrement. L’article L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau national et que le demandeur reçoit une attestation de demande dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt. L’article L. 441-2-1 indique aussi que le demandeur qui n’a pas reçu l’attestation au terme de ce délai saisit le représentant de l’État dans le département, qui fait procéder à l’enregistrement d’office. Le numéro unique et sa date sont des éléments à conserver précieusement : ils servent à prouver l’ancienneté de la demande, qui compte dans plusieurs dispositifs, notamment pour saisir la commission de médiation.
Les pièces justificatives obéissent à une liste limitative. Selon l’article R. 441-2-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, cette liste est fixée par arrêté, et les pièces peuvent être déposées auprès d’un guichet enregistreur ou par voie électronique. L’article R. 441-2-4-1 prévoit aussi que, si dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces auprès d’un guichet enregistreur le demandeur constate qu’elles n’ont pas été enregistrées, il peut saisir le représentant de l’État, qui fait procéder à leur enregistrement. Avant une commission, il est donc utile de vérifier en ligne que chaque pièce récente (avis d’imposition, justificatifs de ressources, situation familiale) figure bien au dossier. Une pièce manquante au moment de la séance ne conduit pas nécessairement à un échec, mais elle peut transformer une attribution en attribution sous condition, comme on le verra plus loin.
Le demandeur a aussi un droit à l’information sur le chemin de son dossier. L’article L. 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation lui reconnaît un droit à une information sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment sur « les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 441-2 ». Lorsque le territoire applique un système de cotation, le demandeur est également informé des critères de cotation, de leur pondération et de la cotation de sa propre demande. Si vous ne comprenez pas pourquoi votre dossier a été retenu pour ce logement, ou au contraire pourquoi il ne l’est jamais, c’est ce droit qu’il faut invoquer par écrit auprès du bailleur ou du réservataire.
Enfin, être inscrit à l’ordre du jour ne signifie pas que le logement vous est réservé. Le premier alinéa de l’article R. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation pose la règle : « Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. » Il est fait exception à cette obligation, notamment, pour les candidatures de personnes désignées par le préfet au titre du droit au logement opposable. Le Conseil d’État a appliqué cette exception dans une affaire où seule la candidature d’un ménage avait été examinée, à la suite d’une demande du préfet : il a jugé que la décision n’avait pas été prise à l’issue d’une procédure irrégulière (CE, 11 décembre 2020, n° 430913). En dehors de ce cas, vous êtes en principe en concurrence avec au moins deux autres ménages pour le même appartement.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités ressortent des textes. L’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une commission propre à un territoire est créée sur demande de la commune de Paris ou d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris lorsqu’un même organisme y dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux, et les maires d’arrondissement parisiens siègent avec voix consultative pour les logements de leur arrondissement. L’article L. 441-2-1 mentionne un enregistrement couvrant, en Île-de-France, tout le territoire de la région. Les deux décisions les plus récentes du Conseil d’État citées dans ce guide, rendues en 2025 et en 2026, concernaient d’ailleurs des logements parisiens et des jugements du tribunal administratif de Paris.
B. Sur quels critères la commission choisit-elle entre les candidats ?
La commission ne choisit pas librement. Elle doit d’abord vérifier que chaque candidat remplit les conditions d’accès au logement social. L’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation réserve les logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté, dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par arrêté pour l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le texte précise que ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers. Il prévoit aussi que les dépenses d’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources, dans une limite fixée par renvoi au Code général des impôts. Ces conditions d’accès sont celles au regard desquelles la commission peut prononcer un rejet pour irrecevabilité, selon le d) de l’article R. 441-2-8 ; il vaut donc la peine de vérifier, avant la commission, quel plafond correspond au financement du logement en cause.
Viennent ensuite les priorités légales. L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation énumère les catégories de personnes auxquelles les logements sont attribués prioritairement, en sus des personnes bénéficiant d’une décision favorable de la commission de médiation. Figurent notamment dans cette liste les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une telle personne, les personnes mal logées ou défavorisées, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, les personnes victimes de violences au sein du couple dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou non décents, les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers, et les personnes menacées d’expulsion sans relogement. Le texte ajoute : « Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux. »
Cette liste a une conséquence pratique immédiate : si votre situation relève d’une de ces catégories, elle doit apparaître clairement dans votre dossier, pièces à l’appui. Une personne qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion du locataire a intérêt à joindre le jugement ou le commandement de quitter les lieux, car la menace d’expulsion sans relogement n’est prise en compte que si elle est documentée. De même, une victime de violences conjugales doit produire l’ordonnance de protection, que le texte exige pour attester la situation. Le dossier présenté en séance est votre seul porte-parole : ce qui n’y figure pas risque de ne pas être pris en compte.
L’article L. 441 du Code de la construction et de l’habitation fixe les objectifs généraux de l’attribution : satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées, prendre en compte la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale. Il contient aussi une garantie souvent ignorée des demandeurs : « L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » Si l’on vous oppose uniquement le fait que vous ne travaillez pas ou ne résidez pas dans la commune, ce motif, pris isolément, ne suffit pas.
La capacité à payer le loyer pèse aussi dans l’examen. L’article R. 441-3-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque la commission utilise le taux d’effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement. Dans l’affaire déjà citée, la commission avait refusé un logement en invoquant des ressources inadaptées au financement de la résidence et un taux d’effort trop important. Le Conseil d’État a jugé que la décision, « qui précise les raisons financières qui en constituent le fondement », était suffisamment motivée, et que la commission, en calculant le taux d’effort selon l’arrêté applicable, n’avait pas fait une inexacte application des textes (CE, 11 décembre 2020, n° 430913). Il a aussi relevé que le requérant n’apportait pas d’éléments de nature à établir le caractère discriminatoire qu’il alléguait. La leçon est double : un refus pour raisons financières peut être régulier s’il est expliqué, et une contestation doit s’appuyer sur des chiffres, pas sur une impression.
Être propriétaire peut également justifier un refus. Le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation permet de refuser un logement social lorsque l’un des membres du ménage candidat est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, sauf lorsque ce membre bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Le Conseil d’État a jugé, le 22 octobre 2026, que l’attribution peut être refusée sur ce seul motif, sans que la commission ait à rechercher si les ressources du ménage dépassent le plafond réglementaire (CE, 22 octobre 2026, n° 510145). Dans cette affaire, il a toutefois vérifié que la commission ne s’était pas bornée à constater la propriété et qu’elle avait examiné les circonstances de l’espèce. Cette décision et ses conséquences pour les ménages propriétaires d’un petit bien loué sont détaillées dans notre analyse consacrée au logement social refusé à un ménage propriétaire.
Le même article prévoit un dernier motif, propre aux résidences identifiées comme à enjeu prioritaire de mixité sociale dans la convention intercommunale d’attribution : le fait pour un ménage d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut y justifier un refus. Le texte impose alors une contrepartie : le premier logement social vacant situé hors d’une telle résidence dans le périmètre de la convention, et adapté à la situation du ménage, doit lui être proposé. Si votre refus vise ce motif, la question utile n’est donc pas seulement de le contester, mais aussi de demander quelle proposition de remplacement est prévue.
II. Après le passage en commission : que faire selon la décision rendue ?
A. Attribution, rang ou condition suspensive : comment lire la décision et répondre à l’offre ?
L’article R. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation énumère les seules décisions que la commission peut prendre pour chaque candidat. La première est l’attribution du logement proposé à un candidat : c’est la réponse que tout le monde espère. La deuxième est l’« Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions de l’article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ». La troisième est l’attribution sous condition suspensive, lorsqu’une pièce justificative relevant de la liste limitative manque au moment de l’examen. La quatrième est la non-attribution au candidat du logement proposé. La cinquième renvoie à la décision de rejet pour irrecevabilité mentionnée au d) de l’article R. 441-2-8, notifiée dans les conditions de l’article L. 441-2-2.
Ces cinq issues n’ont ni le même sens ni les mêmes suites. Le demandeur a d’ailleurs le droit de savoir laquelle le concerne. L’article R. 441-2-17 du Code de la construction et de l’habitation lui ouvre, après le dépôt de sa demande, l’accès à des informations concernant « la décision de la commission d’attribution, le rang du demandeur en cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ». En cas d’attribution, il a également accès à la description précise du logement et, le cas échéant, à l’indication que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement. Si le bailleur vous annonce seulement que « le dossier n’a pas été retenu », demandez par écrit la nature exacte de la décision : un classement en rang et une non-attribution n’ouvrent pas les mêmes voies, comme on le verra au B.
Le classement en rang est la décision la plus mal comprise. Être classé deuxième ne signifie pas que l’on a été écarté : cela signifie que le logement vous sera attribué si le candidat classé premier refuse l’offre qui lui est faite. Être classé troisième suppose que les deux candidats précédents refusent. Le texte ne prévoit pas d’autre mécanisme : l’attribution est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre par le ou les candidats classés devant lui. Pendant cette période, le plus utile est de rester joignable, de vérifier que vos coordonnées enregistrées au dossier sont exactes, et de conserver sa demande active, puisque l’absence de réponse à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée figure parmi les motifs de radiation énumérés par l’article R. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation.
L’attribution sous condition suspensive mérite une attention particulière. L’article R. 441-3 précise que « ce type de décision emporte l’obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le logement objet de l’attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d’attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d’accès à un logement social du candidat ». La décision fixe donc elle-même un délai pour produire la pièce manquante. Le réflexe à avoir découle de l’article R. 441-3 : lire ce délai dans la décision, transmettre la pièce par un moyen qui laisse une preuve de la date d’envoi, et garder une copie de l’ensemble. Si la pièce est fournie à temps et ne remet pas en cause vos conditions d’accès, le bailleur est tenu de signer le bail.
Lorsque la commission vous attribue le logement, le bailleur vous adresse une offre. L’article R. 441-10 du Code de la construction et de l’habitation est bref et décisif : « Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. » Une offre restée sans réponse parce que le courrier n’a pas été ouvert, ou parce que l’on attendait de visiter, est donc traitée comme un refus. Il faut répondre par écrit, dans le délai indiqué sur l’offre en application de l’article R. 441-10, et conserver la preuve de la réponse.
Refuser une offre n’est pas interdit, mais ce choix a des conséquences qu’il faut connaître avant de répondre. Pour un demandeur ordinaire, l’article R. 441-2-17 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il est informé des cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de sa demande, et de la nature de ces effets. Il prévoit aussi qu’il a accès à une information sur les conséquences de son éventuel refus de l’offre. À l’inverse, le refus d’une offre ne figure pas parmi les motifs de radiation que l’article R. 441-2-8 énumère après avoir posé qu’une demande ne peut être radiée « que pour l’un des motifs suivants ». Avant de refuser, demandez donc par écrit au bailleur ou au réservataire quel effet ce refus aura sur votre cotation, et formulez vos raisons de façon précise : taille, accessibilité, localisation au regard de l’emploi ou de la scolarité des enfants, montant du loyer rapporté aux ressources.
Pour un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, l’enjeu est beaucoup plus lourd. L’article R. 441-16-3 du Code de la construction et de l’habitation impose au bailleur d’informer le demandeur, dans la proposition, que l’offre lui est faite à ce titre, et d’attirer son attention sur le fait qu’« en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences : le demandeur prioritaire « peut perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d’hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités » (CE, 10 février 2020, n° 420874). Dans cette affaire, une demandeuse avait refusé un logement de type T1 de 29 mètres carrés parce qu’il était situé en rez-de-chaussée et qu’elle craignait pour sa sécurité en cas d’effraction. Le Conseil d’État a jugé qu’« Un tel motif ne revêtant pas, à raison de sa généralité, le caractère de motif impérieux de refus », ce refus lui avait fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Un motif impérieux doit donc être concret, personnel et documenté.
Une fois l’offre acceptée, le bailleur signe avec vous un bail. Les questions qui surgissent ensuite, qu’il s’agisse de l’état des lieux, des charges, du dépôt de garantie ou de travaux non faits, relèvent du droit du bail d’habitation et non plus de la procédure d’attribution ; elles se traitent avec les outils du contentieux du bail d’habitation, qui obéit à d’autres règles et à d’autres juridictions que celles décrites ici.
B. Rang, refus ou irrecevabilité : quels recours exercer et dans quels délais ?
Commençons par ce que l’on ne peut pas attaquer. Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle la commission attribue, en application de l’article R. 441-3, un rang de priorité à un demandeur de logement social « ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif » (CE, 27 novembre 2025, n° 496595). Dans cette affaire, une demandeuse classée au quatrième rang par la commission d’un office public de l’habitat parisien avait obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de ce classement et le réexamen de sa demande. Le Conseil d’État a annulé ce jugement et, dans cette décision du 27 novembre 2025, rejeté sa demande comme irrecevable, au motif que la décision se bornait à lui donner un rang de classement pour le logement auquel elle avait candidaté. Un recours contre un simple rang est donc voué à l’échec ; l’énergie et l’argent sont mieux employés à vérifier son dossier, sa cotation et, le cas échéant, ses droits au titre du droit au logement opposable.
La non-attribution, en revanche, est une véritable décision. L’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation exige que « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. » Le Conseil d’État juge en outre que cette décision relève du juge administratif, même lorsque le bailleur est une société privée. Il a ainsi annulé une ordonnance qui avait décliné la compétence administrative, en relevant que le refus d’attribuer un logement est pris dans le cadre de l’exécution d’un service public et que, « quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité » (CE, 26 juillet 2018, n° 417663). La juridiction à saisir est donc le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir.
Le calendrier compte autant que le fond. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Lisez donc attentivement le courrier de refus : selon l’article R. 421-5, la mention des voies et délais de recours conditionne l’opposabilité du délai. Par ailleurs, l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration permet de former, dans le délai du recours contentieux, « un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Un recours gracieux adressé au bailleur, demandant le réexamen et joignant les pièces qui répondent au motif opposé, est souvent la première démarche utile ; il doit être envoyé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et par un moyen qui en prouve la date.
Sur le fond, plusieurs angles d’attaque ressortent des décisions citées. Le premier est la motivation. Un refus sans motif, ou avec une formule creuse, ne satisfait pas l’article L. 441-2-2. Le Conseil d’État admet cependant une motivation brève lorsqu’elle renvoie à un motif légal : il juge que « constitue une motivation suffisante en droit le renvoi à l’un des motifs de refus, prévus par le deuxième alinéa du même article, opposé au demandeur » (CE, 22 octobre 2026, n° 510145). Le deuxième angle est l’exactitude des faits : ressources mal calculées, composition du foyer erronée, pièce récente non prise en compte, propriété d’un bien qui ne génère en réalité aucun revenu suffisant. Le troisième est l’appréciation elle-même : dans la décision du 22 octobre 2026, le Conseil d’État a recherché si la commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant suffisants les revenus tirés d’un appartement loué. Le quatrième tient aux motifs interdits, comme l’absence de lien avec la commune lorsqu’elle est invoquée seule, en vertu de l’article L. 441 du Code de la construction et de l’habitation.
La situation du demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable est particulière, car il dispose de deux voies. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire où la commission d’un bailleur avait rejeté la candidature d’un demandeur désigné par le préfet, au motif que le logement n’était pas adapté à la composition de sa famille. D’une part, le recours spécial prévu par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation est seul ouvert pour obtenir l’exécution de la décision de la commission de médiation, et le demandeur peut saisir à nouveau le tribunal administratif pour qu’il ordonne au préfet d’user de ses pouvoirs. D’autre part, « le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d’attribution de l’organisme de logement social lui a refusé l’attribution d’un logement », cette demande étant détachable de la procédure d’exécution (CE, 14 février 2018, n° 407124). Le pouvoir du préfet en cause figure à l’article L. 441-2-3 du même code : « En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’Etat qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. »
Le recours spécial obéit à son propre calendrier. L’article R. 778-2 du Code de justice administrative prévoit que ces requêtes sont présentées « dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation ». L’article R. 778-2 précise que ce délai n’est opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation, du délai applicable à sa demande et du délai pour saisir le tribunal administratif. Il exige aussi que la requête soit accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant. Conservez donc soigneusement cette décision et sa notification.
La décision d’irrecevabilité appelle une réaction rapide. Le d) de l’article R. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation vise le « Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social, prononcée par la commission d’attribution d’un organisme bailleur » et précise que « l’organisme bailleur, après en avoir avisé l’intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ». Le même article indique que cet avertissement est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise. L’article R. 441-2-8 laisse donc un mois entre l’avertissement et la radiation de la demande. Si l’irrecevabilité repose sur une erreur, par exemple des ressources surévaluées ou une pièce de séjour non enregistrée, c’est dans ce mois qu’il faut écrire au bailleur, pièces à l’appui, sans préjudice d’un recours contre la décision elle-même dans les conditions décrites plus haut.
Reste le cas du demandeur qui passe en commission sans jamais obtenir de logement. Le II de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation permet de saisir la commission de médiation lorsque le demandeur, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès, « n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ». Ce délai, souvent appelé délai anormalement long, est fixé localement : l’article L. 441-1-4 du même code renvoie à un arrêté du représentant de l’État dans le département, pris après plusieurs avis, dont celui de la conférence du logement pour la commune de Paris. L’article L. 441-2-3 permet aussi de saisir la commission sans condition de délai dans plusieurs situations, notamment lorsque le demandeur de bonne foi est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, ou hébergé dans un établissement ou un logement de transition. En Île-de-France, ce même article confie plusieurs prérogatives au représentant de l’État dans la région. Un classement répété en deuxième ou troisième rang, qui ne peut pas être contesté en lui-même, peut ainsi trouver une issue par cette autre voie.
Un dernier point de vigilance concerne les ménages déjà logés. Le Conseil d’État admet que la commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire d’une demande fondée sur le délai anormalement long en relevant que l’intéressé dispose déjà d’un logement, mais seulement si ce logement est adapté à ses besoins, en tenant compte de ses caractéristiques, de son loyer, de sa localisation et de la situation des occupants, comme un handicap (CE, 8 octobre 2020, n° 431100). Un dossier qui décrit précisément en quoi le logement actuel n’est plus adapté a donc plus de chances d’aboutir qu’une simple mention de l’ancienneté de la demande.
Conclusion
Passer en commission pour un logement social, c’est entrer dans une procédure encadrée, où chaque issue a un sens juridique précis. Avant la séance, le travail utile consiste à vérifier que le dossier est complet, que les pièces récentes sont bien enregistrées et que les situations prioritaires prévues par l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation sont documentées. Après la séance, tout dépend de la décision reçue, parmi celles que liste l’article R. 441-3. Une attribution appelle une réponse écrite dans le délai indiqué sur l’offre, puisque le silence équivaut à un refus selon l’article R. 441-10. Une attribution sous condition appelle la production de la pièce manquante dans le délai fixé par la décision, conformément à l’article R. 441-3. Un classement en rang ne se conteste pas devant le juge, comme l’a jugé le Conseil d’État le 27 novembre 2025. Un refus motivé, enfin, est une décision administrative que le tribunal administratif peut contrôler, dans les délais rappelés par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, et l’attente qui se prolonge au-delà du délai fixé localement peut ouvrir la voie de la commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3. Pour comprendre ce qui se passe lorsque la commission a déjà émis un avis favorable mais que le logement tarde, notre guide sur l’avis favorable en commission d’attribution complète celui-ci.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en logement social. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.
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