Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 29

Crise viticole : règlement amiable agricole, sauvegarde ou redressement, quelle procédure pour un vigneron endetté ?
Vigneron endetté face à la crise viticole : règlement amiable agricole, sauvegarde ou redressement judiciaire, conditions, effets et points de vigilance selon les textes et la jurisprudence.

Faux poivrier (Schinus) du voisin : distance de plantation, racines, baies roses tombées, vue bouchée et interdiction à Mayotte, ce que dit la loi (2026)
Faux poivrier du voisin : distance légale de l'article 671, branches retombantes et racines, baies roses tombées, vue sur la mer masquée, toxicité, Schinus terebinthifolia interdit à Mayotte …

Nettoyage après inondation : l’assurance rembourse-t-elle le pompage, le déblaiement et la désinfection ?
Après une inondation, qui paie le pompage, le déblaiement et la désinfection ? Garantie catastrophe naturelle, clauses du contrat, plafonds, franchise, délais de l'assureur et recours, texte …

Contester le PLU de votre commune : qui peut agir, dans quel délai et pour quels motifs ?
Votre terrain devient inconstructible ? Qui peut contester le PLU, dans quel délai de deux mois et pour quels motifs : mode d'emploi devant le tribunal administratif.

Saisie-attribution sur compte bancaire : sommes insaisissables, contestation et mainlevée
Saisie-attribution sur compte bancaire : solde bancaire insaisissable, sommes protégées, contestation dans le mois et mainlevée qui fait perdre à la saisie son effet attributif.

Détournement de fonds au comité d’entreprise (CSE) : que faire, qui peut agir et comment récupérer l’argent ?
Trésorier ou élu qui puise dans le budget du CSE : abus de confiance, seul le comité peut agir par un membre mandaté, preuves comptables, plainte pénale ou action civile en remboursement.

Indemnisation assurance récolte : après une perte de vendange, comment faire chiffrer les dégâts dans les vignes ?
Après une perte de vendange, quelles pièces produire, comment vérifier le calcul de l’assurance récolte et que faire si l’expertise sous-estime le dommage ?

Surendettement et saisie des indemnités de licenciement : protection et limites
I. La saisissabilité des indemnités de licenciement en procédure de surendettement A. Le régime juridique des indemnités de rupture Les indemnités de licenciement perçues par un salarié béné …

Grevillea du voisin : distance de plantation, haie piquante, Grevillea robusta et Grevillea banksii interdit à La Réunion, ce que dit la loi (2026)
Grevillea chez le voisin : distance de plantation selon l'espèce, branches et racines, feuillage piquant et irritant, grand Grevillea robusta, Grevillea banksii interdit à La Réunion, Xylell …

Pratiques discriminatoires entre professionnels : critères de licéité et risques de responsabilité
Le droit de la concurrence français impose une obligation de non-discrimination entre partenaires commerciaux, principe fondamental visant à assurer une concurrence loyale et équitable. L'ar …

Terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC) : construire, vendre ou obliger la collectivité à l’acheter
Votre terrain est inclus dans une ZAC : ce que la mairie peut vous opposer, la participation qu'on peut vous demander, la mise en demeure d'acquérir, le prix et les recours.

Macif condamnee par la CNIL a 5 millions d euros : mots de passe en clair et donnees conservees, quels recours pour les assures ?
La CNIL a inflige a Macif Vie une amende de 5 millions d euros pour des mots de passe conserves en clair : ce que la decision du 12 novembre 2026 rappelle sur la securite des donnees et les …
