Un client professionnel refuse de payer vos factures. Il dit que les marchandises ne sont jamais arrivées, que la prestation n’a pas été acceptée ou que le prix facturé ne correspond pas au devis. Si le désaccord doit être tranché par le tribunal de commerce, une assignation en paiement permet de soumettre au juge la demande et les pièces qui l’étayent. La première décision se prend pourtant avant de rédiger l’acte. Quelle somme votre entreprise peut-elle expliquer, facture par facture, et quelles preuves permettent de répondre à la contestation déjà formulée ?
Le travail consiste à reconstituer une chaîne simple. Qui a commandé, qu’a accepté le client, qu’a exécuté le fournisseur et que reste-t-il à payer ? Un bon de livraison, un courriel d’acceptation ou le rapprochement de plusieurs pièces peut peser davantage qu’un relevé de compte client. Deux décisions publiées en novembre 2026 montrent comment des juges ont examiné ces rapprochements et pourquoi des pièces du même type peuvent conduire à des résultats différents.
Ce guide part d’un litige ordinaire entre entreprises sur le paiement d’une vente ou d’une prestation. Il explique comment préparer la preuve, choisir la voie procédurale et contrôler les dates de remise de l’acte. Il s’adresse aussi au client qui reçoit l’assignation et veut comprendre à quelle ligne et à quelle prestation répond chaque pièce.
I. Facture impayée contestée : comment justifier la somme réclamée ?
A. Comment prouver une livraison ou une prestation contestée ?
Commencez par le contrat ou la commande. Le dossier doit montrer quelle personne morale a pris l’engagement, sur quel prix et pour quelles quantités ou prestations. Dans un groupe de sociétés, le nom de l’enseigne, le lieu de livraison et la société qui doit le prix peuvent désigner trois choses différentes. Une adresse figurant sur un colis ne résout pas la question de l’identité du débiteur. Comparez le nom et les identifiants figurant sur le devis accepté, le bon de commande et la facture. Si le bon a été établi par un acheteur central et que la facture a été adressée à une filiale, recherchez les pièces qui expliquent le rôle de chacun avant de décider qui assigner.
L’article 1353 du Code civil donne le point de départ du raisonnement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le client qui se dit libéré doit, pour sa part, justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. L’article L. 110-3 du Code de commerce autorise, à l’égard des commerçants, la preuve des actes de commerce par tous moyens, sous réserve des dispositions légales contraires. Cette souplesse permet de rapprocher plusieurs pièces. Elle laisse au demandeur la charge de démontrer ce qu’il réclame.
Pour des marchandises, associez à la facture la commande et le justificatif de remise disponible. Une signature mérite d’être reliée à un destinataire, à un site et à un lot. Un document de transport peut aider s’il désigne la bonne adresse et se rattache au numéro de commande. Pour une prestation, partez du devis, de la version du livrable effectivement transmise, du procès-verbal de recette s’il existe et des échanges contemporains. Une invitation à accéder à une plateforme montre un envoi. Un message où le client confirme avoir reçu un livrable identifié apporte un élément différent, qui peut éclairer l’exécution de la prestation elle-même.
Regardez le rôle que le contrat attribue aux pièces. Si les conditions acceptées prévoient un bon de livraison distinct de la facture, vérifiez si le bon existe et si les deux références concordent. Si le client conteste une signature, retrouvez les éléments qui identifient son auteur. Un même nom abrégé peut apparaître sur des documents issus de plusieurs sites. De même, si des fichiers ont été livrés par étapes, indiquez les livrables commandés, ceux remis et ceux acceptés ou retournés avec des observations. La seconde version d’un document et sa première version peuvent avoir reçu des réponses différentes.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 5 novembre 2026, RG n° 22/02863, a rejeté une demande de paiement après avoir examiné les conditions de vente et les pièces. Les conditions applicables prévoyaient un bon de livraison et une facture distincts. Les bons manquaient, les signataires de certaines factures n’étaient pas identifiés et les références de tournées ou de commandes portées sur les factures n’étaient pas corroborées par des pièces de rapprochement. La cour a également examiné l’ancienneté de la relation et le relevé de compte produit. Elle a estimé que les pièces ne prouvaient pas la livraison des marchandises dont le paiement était demandé.
Dans un autre dossier, le tribunal des activités économiques de Paris, le 3 novembre 2026, RG n° 2025083594, a retenu la preuve des livraisons en statuant après une opposition à une injonction de payer. Les bons dépourvus de signature ont été rapprochés des factures par référence. Les codes clients, les données de commande et de tournée, le détail des marchandises et les consignes d’accès propres aux établissements se recoupaient. Le tribunal a écarté séparément deux pièces qui concernaient une autre société. Le jugement illustre deux vérifications utiles dans toute procédure au fond : la pertinence de chaque document pour le litige et la concordance de ceux qui s’y rapportent.
On peut en tirer un test pour le dossier du fournisseur. Prenez la facture la plus contestée et demandez à quelqu’un qui ne connaît pas le client de retrouver, à partir d’elle, la commande et la pièce la plus proche de la réception. Demandez-lui ensuite de suivre le même chemin à partir du justificatif de réception vers la facture. Si un rapprochement suppose une explication orale du commercial ou du livreur, consignez précisément quelle information manque et recherchez une pièce de l’époque qui l’établit. Gardez les originaux numériques et le fil des échanges afin de pouvoir expliquer une référence ambiguë ou produire une version lisible.
Pour le client, les mêmes vérifications permettent de répondre de façon précise. Un export de réception peut montrer qu’un numéro de tournée correspond à une autre livraison, une réserve peut identifier des colis manquants, et un relevé bancaire peut justifier un règlement déjà imputé à un autre compte. Chaque contestation gagne à être reliée à une facture et à une pièce. Décrivez ce que montre effectivement le document. Lorsque l’identification de son auteur est incertaine, indiquez sur quoi vous vous fondez et ce qui reste à vérifier.
B. Comment calculer le solde d’une facture impayée ?
Préparez un décompte que le tribunal et le client pourront refaire à partir du bordereau. Donnez une ligne à chaque facture, avec son numéro, la pièce qui établit la commande, celle qui documente l’exécution, le montant initial, les règlements imputés, les avoirs et le solde. Si une facture comprend des postes traités différemment, séparez-les. Il peut être utile d’indiquer quels montants sont admis, lesquels sont discutés et pour quel motif. Distinguez la contestation de la quantité, de la qualité et du prix. Elles appellent des pièces différentes, même si le client les a réunies dans un seul courriel.
Prenons un exemple fictif. Le fournisseur a facturé 4 800 euros sur un devis accepté. Il a reçu un acompte de 1 200 euros et émis un avoir de 400 euros pour une ligne retirée de la commande. Le principal restant à examiner est de 3 200 euros. Le client affirme qu’un second règlement de 500 euros lui a échappé lors du rapprochement. Le dossier doit permettre de vérifier le bénéficiaire et la référence du virement. Si ce paiement concerne bien cette dette et n’est pas déjà comptabilisé, le décompte ramène le solde à 2 700 euros. Le tableau visible dans le dossier doit rester identique à celui qui soutient les demandes finales.
Lisez ensuite la clause de règlement applicable à la vente ou à la prestation. Pour les relations couvertes par l’article L. 441-10 du Code de commerce, le I fixe notamment, à défaut de dispositions contraires, un délai de règlement qui ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Le même article encadre les délais convenus et prévoit des dispositions propres aux factures périodiques. Lorsque le contrat prévoit une procédure de vérification de conformité, vérifiez le III de cet article avant de lui attribuer un effet sur le délai de paiement. Si l’activité relève d’un régime sectoriel particulier, vérifiez le texte applicable avant de retenir ces règles dans le calcul.
Présentez le principal et les accessoires dans des lignes séparées. Dans le régime de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel nécessaire. Le texte prévoit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont l’article D. 441-5 du Code de commerce fixe le montant à 40 euros. Si vous réclamez une indemnisation complémentaire, conservez les justificatifs des frais effectivement exposés et supérieurs à l’indemnité forfaitaire, selon les conditions posées par le II. Avant de réclamer les accessoires, vérifiez que chacune des sommes repose sur une obligation dont vous pouvez établir le principe et le montant.
Conservez les relances et vérifiez si l’une d’elles constitue une mise en demeure. L’article 1344 du Code civil vise une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ainsi que la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit. L’article 1231-6 du Code civil fait courir, dans le régime civil qu’il énonce, l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Vérifiez le régime invoqué avant de préparer le décompte. Demander plusieurs accessoires sans en expliquer le fondement ni le calcul rend la prétention plus difficile à vérifier. Une analyse du recouvrement d’une créance commerciale commence avec ces éléments, notamment lorsque plusieurs contrats, comptes ou établissements sont en jeu.
Si une facture a été réémise, gardez les deux versions ainsi que l’avoir ou le document qui explique la correction. Une erreur de référence peut donner l’apparence de deux dettes quand il n’existe qu’une seule commande. À l’inverse, un règlement groupé peut correspondre à plusieurs livraisons sans que son libellé le dise. Un rapprochement comptable est utile pour localiser le paiement et montrer son imputation. Joignez la pièce qui permet au lecteur de contrôler l’opération, notamment lorsqu’une des parties affirme que le virement a soldé un autre compte.
Avant de transmettre le dossier, vérifiez aussi que les renvois dans le décompte correspondent à la dernière version des pièces. Si un bon a été numérisé recto verso, annexez les deux faces lorsque les réserves de réception ou les signatures figurent au dos. Une ligne dont la preuve reste incomplète doit être repérable dans le dossier de travail afin que le montant réclamé puisse être revu avant l’audience.
II. Assignation en paiement au tribunal de commerce : comment engager la procédure ?
A. Quel tribunal saisir et quand choisir l’assignation en paiement ?
Vérifiez d’abord que le litige relève de la juridiction commerciale. L’article L. 721-3 du Code de commerce vise notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants ou entre artisans, celles qui concernent les sociétés commerciales et celles qui sont relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Il envisage également le recours à l’arbitrage convenu lors de la conclusion du contrat, avec la réserve qu’il énonce pour le cautionnement d’une dette commerciale souscrit hors activité professionnelle. Il faut vérifier la situation des parties, l’objet de la demande et les stipulations applicables avant de sélectionner le greffe.
Pour la compétence géographique, l’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe le lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l’article 46 du même code permet également au demandeur de choisir le lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. Une clause dérogeant à la compétence territoriale doit être examinée à la lumière de l’article 48, qui exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Si vous envisagez de saisir un tribunal sur le lieu d’exécution, identifiez le fait et la pièce qui justifient le rattachement au ressort.
L’article 854 du Code de procédure civile prévoit en principe que la demande devant le tribunal de commerce est formée par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe. L’assignation au fond permet de présenter les pièces et les demandes dès l’ouverture du litige, pour un examen contradictoire. Elle est adaptée, par exemple, lorsque le client admet une commande mais conteste une partie des livraisons, invoque une limitation de prix ou oppose des avoirs que le fournisseur estime étrangers aux factures en cause. Avant de rédiger l’acte, formulez précisément la question que vous demandez au tribunal de trancher.
Le référé-provision obéit à un critère distinct. En vertu de l’article 873 du Code de procédure civile, le président peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si une partie de la créance paraît documentée et qu’une autre dépend d’une discussion sur la conformité, isolez chaque poste avant d’évaluer cette voie. La présence d’un courriel de contestation invite à examiner ce qu’il remet réellement en cause. Une objection sur l’identité du donneur d’ordre ou la réception du lot peut appeler un examen des pièces qui dépasse la simple vérification du solde.
L’injonction de payer suit encore un autre mécanisme. Pour une créance contractuelle, l’article 1405 du Code de procédure civile permet cette voie lorsque la cause de la créance est contractuelle et que son montant est déterminé selon les stipulations du contrat. D’après l’article 1409, le juge examine les documents produits et peut retenir tout ou partie de la somme. Le créancier dont la requête est rejetée garde la possibilité de procéder par les voies de droit commun. Lorsque les échanges ont déjà révélé une contestation précise, demandez-vous si un débat au fond dès le départ permettrait d’examiner plus directement la preuve utile.
B. Que doit contenir l’assignation et quand la remettre au greffe ?
L’acte doit permettre d’identifier la demande et de savoir comment y répondre. L’article 54 du Code de procédure civile impose notamment d’indiquer la juridiction, l’objet de la demande et, pour une personne morale demanderesse, sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente légalement. L’article 56 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, exige notamment les lieu, jour et heure de l’audience, l’exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé et les modalités de comparution. L’article 855 ajoute des mentions propres au tribunal de commerce, dont la référence aux dispositions de l’article 861-2 lorsque l’assignation contient une demande en paiement.
Construisez l’exposé autour du différend. Énoncez brièvement la commande, l’exécution et la contestation, puis indiquez le résultat que vous demandez au juge pour chaque poste. Si le client reconnaît avoir reçu trois lots et conteste le quatrième, indiquez les références des quatre lots et traitez séparément celui qui soulève la difficulté. Le bordereau peut répertorier le contrat, les bons et les factures dans un ordre qui suit le raisonnement. Une pièce d’une autre période ou concernant une autre société peut être écartée de la présentation si elle n’éclaire aucune des prétentions.
La représentation se prépare avant la délivrance de l’acte. L’article 853 du Code de procédure civile pose en principe l’obligation de constituer avocat devant le tribunal de commerce. Il prévoit notamment une dispense lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou trouve son origine dans l’exécution d’une obligation dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Le montant de la demande s’apprécie suivant les dispositions auxquelles l’article renvoie. En cas de dispense, si la partie choisit d’être représentée par une personne qui n’est pas avocat, cette personne doit justifier d’un pouvoir spécial. Lorsque plusieurs sommes sont réclamées, la vérification porte sur la demande telle qu’elle est formée.
Prévoyez deux opérations et deux justificatifs. L’article 856 du Code de procédure civile fixe la délivrance de l’assignation à quinze jours au moins avant la date de l’audience. L’article 857 du même code prévoit que le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation à la diligence de l’une ou l’autre partie. Cette remise doit intervenir au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité de l’assignation selon l’article 857. Demandez au commissaire de justice la preuve de la délivrance et conservez séparément la confirmation de remise au greffe. L’envoi du dossier au commissaire de justice ne tient pas lieu de remise au greffe.
Pour le destinataire de l’acte, le premier examen porte sur l’audience, les modalités de représentation et les pièces du demandeur. Comparez les sommes demandées avec vos documents en distinguant ce que vous admettez, ce que vous avez payé et ce que vous contestez. Une demande de délai de paiement suit ses propres règles. L’article 861-2 du Code de procédure civile prévoit qu’elle peut être formée par requête au greffe, avec les pièces à l’appui, et que son auteur justifie avant l’audience que son adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la dette elle-même est contestée, formulez cette contestation et ses motifs de façon distincte.
Enfin, gardez une version datée du décompte et du bordereau utilisés pour l’acte. Si un règlement, un avoir ou une pièce nouvelle intervient pendant le litige, identifiez les lignes concernées et l’effet sur vos demandes. Une contestation se résout parfois par le rapprochement d’un paiement mal imputé, tandis que le débat subsiste sur une autre facture. Cette mise à jour aide chacun à savoir sur quelles sommes et sur quelles preuves le juge est encore appelé à se prononcer. La page consacrée au droit des affaires et aux litiges entre entreprises situe le recouvrement parmi les autres différends liés à l’exécution des contrats commerciaux.
Conclusion
Avant d’assigner un client, reconstituez la commande, la preuve de son exécution et le montant qui reste à payer. Les factures, avoirs, paiements et justificatifs de réception doivent pouvoir se lire ensemble, y compris lorsque l’autre entreprise conteste une seule ligne. Pour un dossier porté devant le tribunal de commerce, vérifiez ensuite la juridiction, la représentation, le contenu de l’assignation et les deux formalités que sont sa délivrance et la remise de sa copie au greffe. La qualité du dossier se mesure à la possibilité de rattacher chaque somme demandée à des pièces que les deux parties peuvent discuter.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en recouvrement de factures impayées à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires.
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