Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Rachat de parts sociales SARL par la société elle-même

Comment une SARL peut-elle racheter les parts d’un associé ? Réduction de capital, opposition des créanciers, prix des parts et remboursement du compte courant.

Fiscalité et patrimoine

Qui doit payer la taxe d’habitation, le propriétaire ou le locataire ? Avis 2026, meublé et recours

Taxe d’habitation 2026 : locataire ou propriétaire, qui paie ? Règle du 1er janvier, location meublée ou de courte durée, avis au mauvais nom, réclamation et remboursement.

Baux et location

Trêve hivernale 2026 expulsion : le propriétaire peut-il encore agir quand l’huissier est bloqué ?

Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce que le propriétaire peut encore engager face à des loyers impayés, à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

Liberté de création artistique : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2026 (délit d’entrave, spectacles interdits, contrat d’engagement républicain)

Proposition de loi n° 169 déposée au Sénat le 12 novembre 2026, non adoptée et non en vigueur : tentative d'entrave, interdiction de spectacles, liberté de programmation et contrat d'engagem …

Urbanisme et construction

PADD urbanisme : le maire peut-il bloquer votre permis au nom du PADD ? Sursis à statuer et recours

Le PADD n'est pas opposable à un permis de construire, mais une fois débattu il permet un sursis à statuer de deux ans au plus. Conditions, certificat d'urbanisme, confirmation de la demande …

Entreprises en difficulté

Banque UBS en France : fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie allemande de 100 000 €, titres, anciens clients Credit Suisse, UBS Monaco et clients cédés à un courtier

UBS en France est la succursale parisienne d'UBS Europe SE, banque allemande : garantie de 100 000 €, fonds volontaire limité, titres, anciens clients Credit Suisse, UBS Monaco et portefeuil …

Baux et location

La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des charges de copropriété : mise en œuvre de la clause résolutoire et jurisprudence 2026

I. Le régime juridique de la clause résolutoire pour défaut de paiement des charges A. L'exigibilité des charges et la stipulation contractuelle Le paiement des charges constitue une obligat …

Banque, assurance et consommation

La vente de la résidence principale et la problématique du relogement dans le surendettement : une exception jurisprudentielle

# La vente de la résidence principale et la problématique du relogement dans le surendettement : une exception jurisprudentielle La situation de surendettement des particuliers, régie par le …

Contrats et affaires

Responsabilité du fait des produits défectueux : obligations des fabricants et distributeurs

I. Fondements et régime de la responsabilité du fait des produits défectueux A. Une responsabilité de plein droit pesant sur le producteur La responsabilité du fait des produits défectueux c …

Entreprises en difficulté

Bail commercial et liquidation judiciaire du preneur : les règles de résiliation et les impacts pour le bailleur

Comment gérer le bail commercial lors de la liquidation judiciaire du preneur ? Analyse des règles de résiliation et de la cession du bail.

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Barreaux et contrats d’assurance : l’Autorité de la concurrence clôt son enquête

L'Autorité de la concurrence a clos son enquête sur les contrats d'assurance des barreaux. Découvrez les implications pour les avocats.

Banque, assurance et consommation

Résilier un abonnement : reconduction tacite, résiliation en trois clics et remboursement

Abonnement reconduit sans votre accord : date limite, préavis, résiliation en trois clics et remboursement sous trente jours. Les règles et les recours.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation