Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Rachat de parts sociales SARL par la société elle-même
Comment une SARL peut-elle racheter les parts d’un associé ? Réduction de capital, opposition des créanciers, prix des parts et remboursement du compte courant.

Qui doit payer la taxe d’habitation, le propriétaire ou le locataire ? Avis 2026, meublé et recours
Taxe d’habitation 2026 : locataire ou propriétaire, qui paie ? Règle du 1er janvier, location meublée ou de courte durée, avis au mauvais nom, réclamation et remboursement.

Trêve hivernale 2026 expulsion : le propriétaire peut-il encore agir quand l’huissier est bloqué ?
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce que le propriétaire peut encore engager face à des loyers impayés, à Paris et en Île-de-France.

Liberté de création artistique : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2026 (délit d’entrave, spectacles interdits, contrat d’engagement républicain)
Proposition de loi n° 169 déposée au Sénat le 12 novembre 2026, non adoptée et non en vigueur : tentative d'entrave, interdiction de spectacles, liberté de programmation et contrat d'engagem …

PADD urbanisme : le maire peut-il bloquer votre permis au nom du PADD ? Sursis à statuer et recours
Le PADD n'est pas opposable à un permis de construire, mais une fois débattu il permet un sursis à statuer de deux ans au plus. Conditions, certificat d'urbanisme, confirmation de la demande …

Banque UBS en France : fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie allemande de 100 000 €, titres, anciens clients Credit Suisse, UBS Monaco et clients cédés à un courtier
UBS en France est la succursale parisienne d'UBS Europe SE, banque allemande : garantie de 100 000 €, fonds volontaire limité, titres, anciens clients Credit Suisse, UBS Monaco et portefeuil …

La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des charges de copropriété : mise en œuvre de la clause résolutoire et jurisprudence 2026
I. Le régime juridique de la clause résolutoire pour défaut de paiement des charges A. L'exigibilité des charges et la stipulation contractuelle Le paiement des charges constitue une obligat …

La vente de la résidence principale et la problématique du relogement dans le surendettement : une exception jurisprudentielle
# La vente de la résidence principale et la problématique du relogement dans le surendettement : une exception jurisprudentielle La situation de surendettement des particuliers, régie par le …

Responsabilité du fait des produits défectueux : obligations des fabricants et distributeurs
I. Fondements et régime de la responsabilité du fait des produits défectueux A. Une responsabilité de plein droit pesant sur le producteur La responsabilité du fait des produits défectueux c …

Bail commercial et liquidation judiciaire du preneur : les règles de résiliation et les impacts pour le bailleur
Comment gérer le bail commercial lors de la liquidation judiciaire du preneur ? Analyse des règles de résiliation et de la cession du bail.
Barreaux et contrats d’assurance : l’Autorité de la concurrence clôt son enquête
L'Autorité de la concurrence a clos son enquête sur les contrats d'assurance des barreaux. Découvrez les implications pour les avocats.

Résilier un abonnement : reconduction tacite, résiliation en trois clics et remboursement
Abonnement reconduit sans votre accord : date limite, préavis, résiliation en trois clics et remboursement sous trente jours. Les règles et les recours.
