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Pré état des lieux de sortie : est-il obligatoire et que vaut-il face au propriétaire ?

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Maître Reda KOHEN
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Pré état des lieux de sortie : est-il obligatoire et que vaut-il face au propriétaire ?

Votre préavis court, les cartons s’empilent, et l’agence ou le propriétaire vous propose une « visite conseil » ou un « pré-état des lieux » quelques semaines avant votre départ. Faut-il l’accepter ? Ce rendez-vous engage-t-il quelque chose ? Et que faire de la liste de défauts que l’on vous remet, parfois accompagnée d’un devis ? La réponse tient en une idée simple : le pré-état des lieux de sortie n’apparaît dans aucun article de la loi du 6 juillet 1989 et ne remplace jamais l’état des lieux officiel. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne connaît qu’un état des lieux établi « lors de la remise et de la restitution des clés », dressé par les parties elles-mêmes, par un tiers qu’elles mandatent ou, à défaut, par un commissaire de justice. C’est ce document, comparé à l’état des lieux d’entrée, qui décidera du sort de votre dépôt de garantie.

Bien utilisée, la pré-visite reste pourtant précieuse. Elle vous laisse le temps de réparer ce qui relève réellement de vos obligations, de documenter ce qui relève de l’usure normale et d’arriver au rendez-vous final avec vos preuves. Mal comprise, elle peut au contraire vous conduire à financer une remise à neuf que la loi ne met pas à votre charge, ou à signer un chiffrage dont vous découvrirez plus tard le poids. Ce guide explique d’abord ce que vaut juridiquement cette visite préalable, puis comment s’en servir, de la remise des clés jusqu’à la contestation d’une retenue, à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026, de plusieurs arrêts de la Cour de cassation et d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2026.

I. Pré-état des lieux de sortie : une visite facultative que la loi n’organise pas

A. Pré-état des lieux obligatoire ? Ce que prévoient, et ne prévoient pas, les textes

Dans la pratique, le pré-état des lieux est une visite organisée pendant le préavis, avant le déménagement, par le propriétaire ou par l’agence qui gère le logement. La personne qui la conduit parcourt les pièces, compare ce qu’elle voit avec l’état des lieux d’entrée et signale au locataire ce qu’il devrait nettoyer, réparer ou remettre en place avant de rendre les clés. Selon les agences, on parle de visite conseil, de pré-visite ou de « pré-EDL ». Aucune de ces appellations ne correspond à une catégorie juridique.

Le texte de référence est l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il prévoit qu’un état des lieux est établi « lors de la remise et de la restitution des clés » et qu’il est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Lorsque cette voie amiable échoue, l’article 3-2 confie l’état des lieux à un commissaire de justice, saisi par la partie la plus diligente, « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », les parties devant être avisées « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La loi ne connaît donc que deux moments : l’entrée et la sortie, matérialisées par la remise et la restitution des clés. Une visite faite trois semaines avant le départ n’est ni l’un ni l’autre.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui précise les modalités de l’état des lieux, va dans le même sens. Il indique que l’état des lieux porte sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au bail, et son article 3 exige que « La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux ». Tout le dispositif est construit autour de cette comparaison entre deux documents. Le pré-état des lieux n’y a aucune place : il n’est imposé ni au locataire ni au bailleur, et son absence ne prive personne d’aucun droit.

Le locataire peut-il refuser la visite ? Les textes qui organisent l’accès du bailleur au logement loué ne la visent pas. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, en son e), oblige le locataire à permettre l’accès aux lieux pour la préparation et l’exécution de certains travaux. L’article 4 de la même loi encadre de son côté les visites en vue de la vente ou de la relocation, puisqu’il répute non écrite la clause « Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Aucun de ces textes ne parle d’une visite destinée à préparer l’état des lieux de sortie. La pré-visite repose donc sur l’accord des deux parties : vous pouvez l’accepter, proposer un autre créneau ou la décliner.

Décliner n’est pourtant pas toujours le meilleur calcul. La visite vous donne une information rare : ce que le bailleur ou son agence s’apprête à relever le jour de la sortie. Mieux vaut le savoir pendant le préavis, quand il reste du temps pour agir, que le découvrir au moment de rendre les clés. Si vous l’acceptez, rien ne vous empêche d’être accompagné, de prendre vos propres photographies et de demander que les remarques vous soient transmises par écrit.

Reste la question du coût. Certaines agences présentent la pré-visite comme une prestation. Or l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ». Si l’état des lieux de sortie lui-même ne peut pas être facturé au locataire en dehors de cette hypothèse, aucun texte ne prévoit davantage qu’une simple visite préparatoire lui soit facturée. Une demande de paiement à ce titre mérite donc d’être interrogée sur son fondement avant tout règlement.

Ces règles valent aussi pour les logements meublés loués comme résidence principale. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicables aux meublés, notamment, les articles 3-2, 4 (à l’exception de son l), 7, 7-1 et 22. Seul le montant du dépôt de garantie diffère : l’article 25-6 prévoit que, par dérogation à l’article 22, il est limité à deux mois de loyer en principal. Dans un meublé, la pré-visite porte en outre souvent sur l’inventaire du mobilier, qu’il faut vérifier avec la même attention que les murs et les sols.

B. Ce que le pré-état des lieux ne peut pas faire : remplacer l’état des lieux de sortie, prouver une dégradation, fixer une retenue

Pour comprendre ce que vaut la pré-visite, il faut partir de ce que le bailleur doit établir à la fin du bail. Le Code civil pose la règle de base. Selon l’article 1730 du Code civil, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 prévoit que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». L’article 3-2 de la loi de 1989 en limite l’usage : la présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à sa remise.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise, en son c), que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». L’article 1732 du Code civil énonce une règle voisine. Mais ces textes supposent d’abord que la dégradation soit établie, et c’est là que la nature contradictoire de l’état des lieux de sortie devient décisive.

La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin. Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2023, n° 22-19.422, un bailleur avait retenu une partie du dépôt de garantie en invoquant des désordres consignés dans un état des lieux de sortie qu’il avait dressé seul. La Cour rappelle d’abord qu’un « constat d’huissier de justice, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties ». Elle en déduit ensuite qu’« un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire ». Le bailleur, qui connaissait le départ des locataires, n’avait ni tenté d’établir l’état des lieux de manière contradictoire ni fait appel à un huissier : son document ne prouvait rien.

Cet arrêt ne porte pas sur une fiche de pré-visite, et aucune des décisions consultées ne se prononce sur la valeur d’un tel document. Son raisonnement éclaire néanmoins la situation. Si un état des lieux de sortie rédigé par le seul bailleur, par sa faute, ne suffit pas à prouver une dégradation, une liste de remarques établie par l’agence plusieurs semaines avant le départ, hors de la présence d’un commissaire de justice et sans comparaison formelle avec l’entrée, ne peut pas prétendre jouer le rôle que la loi réserve à l’état des lieux contradictoire. Le locataire conserve un argument sérieux pour refuser qu’une retenue repose sur la seule pré-visite.

Prudence, toutefois, si l’on vous demande de signer la fiche. Un document signé peut être produit plus tard pour décrire l’état du logement à une date donnée. Avant de signer, relisez chaque ligne, faites ajouter vos observations lorsque vous contestez un point (une trace présente dès l’entrée, une usure liée à l’âge du revêtement) et ne signez pas un engagement de payer. La loi se méfie d’ailleurs des chiffrages unilatéraux : l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ». Cette règle vise une clause du bail, mais elle traduit une exigence générale que l’on retrouve au moment de la restitution du dépôt.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 n’autorise en effet le bailleur à déduire du dépôt de garantie que les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Un devis remis lors de la pré-visite, avant même que l’état final du logement soit connu, ne justifie rien par lui-même. Ce qui compte, c’est l’écart constaté entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, puis le coût réel ou chiffré des seules réparations qui incombent au locataire.

La Cour de cassation a encore précisé, depuis 2024, ce que le bailleur doit démontrer pour être indemnisé. Dans trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au Bulletin, dont l’arrêt n° 22-24.502, elle juge que « le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur ». Elle ajoute que « Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le juge doit aussi tenir compte, lorsqu’elles sont invoquées, des « circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition ». Dans l’arrêt n° 22-10.298 du même jour, la bailleresse avait vendu les locaux trois mois après leur restitution sans faire de travaux et ne prouvait pas de dépréciation du prix : sa demande a été rejetée. L’arrêt du 22 mai 2025, n° 23-21.228, reprend la même solution et casse une décision qui avait indemnisé un bailleur sans constater son préjudice.

Ces décisions ont été rendues à propos de baux commerciaux, au visa notamment de l’article 1732 du Code civil. Les arrêts consultés ne disent pas expressément si cette exigence de préjudice s’applique à l’identique au bail d’habitation régi par la loi de 1989. Elles confirment en tout cas une idée utile pour le locataire : la liste de la pré-visite n’est qu’une première indication, et une retenue ne se justifie pas par la seule affirmation qu’un défaut existe.

II. Après le pré-état des lieux : préparer la remise des clés et contester une retenue sur le dépôt de garantie

A. Entre la pré-visite et l’état des lieux de sortie : réparer ce qui vous incombe, prouver l’usure normale

La liste remise lors de la pré-visite mélange souvent trois catégories qu’il faut séparer : ce qui relève de l’entretien et des réparations locatives, à votre charge ; ce qui relève de la vétusté, à la charge du bailleur ; ce qui relève d’une véritable dégradation, dont vous répondez sauf preuve contraire. Ce tri détermine ce que vous devez faire avant la sortie, et ce que vous pouvez refuser.

L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». La liste figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. On y trouve notamment les « Menus raccords de peintures et tapisseries », le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci », le remplacement des vitres détériorées, celui des ampoules et tubes lumineux, des interrupteurs et prises, des joints des robinets et des chasses d’eau, ainsi que le nettoyage des dépôts de calcaire. Ce sont typiquement les points qu’une pré-visite relève, et qu’il est souvent plus économique de traiter vous-même avant le départ que de laisser chiffrer par une entreprise choisie par le bailleur.

À l’inverse, la vétusté ne vous incombe pas. Le décret du 30 mars 2016, en son article 4, la définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». L’article 1755 du Code civil ajoute qu’« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Une peinture jaunie après des années d’occupation, un parquet patiné aux endroits de passage ou une moquette tassée ne se réparent pas à vos frais du seul fait qu’ils figurent sur la fiche de pré-visite. Le même article 4 permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d’une grille de vétusté issue d’un accord collectif, qui fixe une durée de vie théorique et des abattements annuels par matériau. Relisez votre bail avant la pré-visite pour savoir si une telle grille s’applique ; notre analyse de la grille de vétusté et de la contestation d’une retenue sur le dépôt de garantie détaille son mode de calcul.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2026 (pôle 4, chambre 3, RG n° 24/08458) illustre parfaitement l’enjeu. Il concernait un appartement meublé loué à Paris pendant six ans. La cour rappelle que la loi établit une présomption de responsabilité du locataire pour les désordres constatés en fin de bail, mais qu’« il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence des dégradations locatives ». Elle reprend la jurisprudence selon laquelle « Les réparations locatives n’impliquent pas la remise à neuf des papiers peints, peintures ou revêtements de sol dès lors que leur dégradation provient d’un usage normal et légitime de la chose louée et de la vétusté ». Appliquant ce principe, elle refuse de faire payer au locataire la réfection complète du parquet : des rayures devant le canapé figuraient déjà dans l’état des lieux d’entrée, et la cour limite l’indemnisation au remplacement des seules lames abîmées, en tenant compte de la durée d’occupation.

Le même arrêt montre l’autre face du sujet. L’état des lieux de sortie, établi contradictoirement, prévoyait expressément le nettoyage des rideaux et de la housse du canapé au pressing, le détartrage des mosaïques de la salle de bains, le dépoussiérage du système de chauffage, le changement de plusieurs lampes et le nettoyage de certains murs. Faute pour la société locataire de prouver qu’elle avait accompli ces tâches, la cour a laissé à sa charge les factures produites par la propriétaire, poste par poste. La leçon vaut directement pour la pré-visite : ce qui relève de l’entretien et vous est signalé à l’avance doit être fait avant la sortie, et vous devez pouvoir le prouver par des photographies datées, des tickets ou des factures. Inversement, la cour a écarté les honoraires d’architecte engagés par la propriétaire, l’état des lieux ne faisant état que de nettoyages ponctuels.

La pré-visite est enfin le bon moment pour régler la question des aménagements que vous avez faits pendant le bail. L’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 interdit de transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire et précise qu’« à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ». Si vous avez posé une étagère, déplacé un équipement ou repeint une pièce dans une couleur vive sans autorisation écrite, demandez au bailleur, lors de la pré-visite, ce qu’il entend faire, et obtenez sa réponse par écrit. Remettre en état ce qu’il souhaite conserver, ou laisser en place ce qu’il exigera de voir supprimé, serait dans les deux cas une perte de temps et d’argent.

Concrètement, entre la pré-visite et la remise des clés, une méthode simple protège le locataire. Reprenez l’état des lieux d’entrée et la liste de la pré-visite côte à côte. Pour chaque point, notez s’il s’agit d’entretien, de vétusté ou de dégradation, et ce qui figurait déjà à l’entrée. Traitez les menues réparations et le nettoyage, conservez les preuves, et photographiez chaque pièce, sous plusieurs angles, la veille ou le matin de l’état des lieux de sortie. Pour les points que vous contestez, préparez une phrase courte que vous ferez inscrire en réserve le jour venu.

B. Le jour de l’état des lieux de sortie et après : réserves, délais de restitution du dépôt et recours à Paris

Le jour de la sortie, l’état des lieux est le seul document qui compte. Il doit être contradictoire : vous êtes présent, ou représenté, et vous le signez avec le bailleur ou son mandataire. Le décret du 30 mars 2016, en son article 2, exige une description pièce par pièce de l’état des revêtements et des équipements, et précise que l’état des lieux « peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ». À la sortie, il mentionne aussi l’adresse de votre nouveau domicile et la date de l’état des lieux d’entrée. Ne signez jamais un document incomplet ou dont une rubrique reprend telle quelle la fiche de pré-visite alors que vous avez fait les travaux : faites corriger la mention ou inscrivez votre réserve. Pour un désaccord sur les constatations elles-mêmes, notre guide sur l’état des lieux contradictoire et la contestation d’un désaccord détaille la marche à suivre.

Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, parce que l’une des parties ne vient pas ou refuse de signer, l’article 3-2 de la loi de 1989 prévoit l’intervention d’un commissaire de justice, à frais partagés par moitié, les parties devant être prévenues au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée. L’arrêt du 16 novembre 2023 rappelé plus haut montre l’intérêt de cette voie : le bailleur qui néglige l’état des lieux contradictoire, sans recourir à un commissaire de justice, ne peut pas ensuite prouver les dégradations par un document dressé seul. La fiche de pré-visite ne comble pas ce manque.

La remise des clés déclenche les délais de restitution du dépôt de garantie. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Dans les autres cas, l’article 22 prévoit un délai maximal de deux mois « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ». C’est l’un des intérêts les plus concrets d’une pré-visite bien exploitée : un logement rendu dans un état conforme à l’entrée fait courir le délai court d’un mois prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Lors de la remise des clés, ce texte vous impose d’indiquer au bailleur l’adresse de votre nouveau domicile.

Si le bailleur tarde, l’article 22 prévoit que le dépôt de garantie restant dû « est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Le même texte écarte cette majoration lorsque le retard résulte de l’absence de transmission, par le locataire, de l’adresse de son nouveau domicile. Gardez donc la preuve de cette transmission, par exemple dans l’état des lieux de sortie lui-même ou dans le courrier de remise des clés. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, l’article 22 permet en outre au bailleur de conserver, si elle est dûment justifiée, une provision qui ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

En cas de retenue que vous estimez injustifiée, commencez par demander par écrit le détail des sommes et les justificatifs : devis, factures, photographies, comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Rappelez que la loi n’admet que des sommes « dûment justifiées », que la vétusté reste à la charge du bailleur et, le cas échéant, que l’état des lieux de sortie ne mentionnait pas le défaut invoqué ou que vous l’aviez contesté en réserve. Si le désaccord persiste, l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre une voie amiable : la commission départementale de conciliation, compétente notamment pour « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ». Elle « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties », selon l’article 20, et cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. Pour un meublé, l’article 25-11 donne la même compétence à la commission pour les litiges relatifs, notamment, à l’état des lieux et du mobilier et au dépôt de garantie.

À défaut d’accord, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire lui confie les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation « est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le temps pour agir n’est pas illimité : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Mieux vaut ne pas laisser dormir un dossier de dépôt de garantie.

À Paris et en Île-de-France, la démarche suit le même schéma, avec quelques réflexes propres au ressort. La commission départementale de conciliation est placée auprès du représentant de l’État dans chaque département, comme le prévoit l’article 20 : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les autres départements franciliens ont chacun la leur, et l’article 3-2 parle de la commission « territorialement compétente ». Le contentieux relève ensuite du juge des contentieux de la protection, puis de la cour d’appel : l’arrêt du 15 octobre 2026 a ainsi été rendu par le pôle 4, chambre 3, de la cour d’appel de Paris, sur appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Que le logement soit loué vide ou meublé, géré directement par son propriétaire ou par une agence, préparez un dossier complet : bail et éventuelle grille de vétusté, état des lieux d’entrée et inventaire du mobilier, fiche de pré-visite avec vos observations, photographies datées, factures des réparations et du nettoyage effectués, état des lieux de sortie signé et preuve de la remise des clés avec votre nouvelle adresse. Ce sont ces pièces, bien plus que le compte rendu de la pré-visite, qui permettent de contester une retenue. Pour une vue d’ensemble des litiges entre bailleurs et locataires, consultez notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation à Paris ; pour les seules questions de restitution, celle sur le recours en restitution du dépôt de garantie détaille les étapes.

Conclusion

Le pré-état des lieux de sortie n’est ni obligatoire ni prévu par la loi du 6 juillet 1989. Il ne remplace pas l’état des lieux établi lors de la restitution des clés, aucun texte ne prévoit sa facturation au locataire et il ne suffit pas, à lui seul, à justifier une retenue sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation a rappelé qu’un état des lieux de sortie dressé unilatéralement par un bailleur négligent ne prouve pas les dégradations, et elle exige, au moins pour les baux commerciaux qu’elle a jugés depuis 2024, que le bailleur établisse un préjudice.

Utilisée avec méthode, la visite préalable devient pourtant un atout pour le locataire. Elle permet de distinguer ce qui relève de l’entretien, à faire et à prouver avant le départ, de ce qui relève de la vétusté, que la loi laisse au bailleur, comme l’a encore appliqué la cour d’appel de Paris le 15 octobre 2026. En arrivant à l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée, vos photographies et vos justificatifs, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un logement jugé conforme et une restitution rapide du dépôt de garantie.

Un avocat spécialisé en restitution du dépôt de garantie peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».