Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Entreprises en difficulté

Résiliation du contrat de concession : le constructeur peut-il rompre avec un concessionnaire en redressement judiciaire ?

Concessionnaire en redressement judiciaire : le constructeur ne peut pas résilier le contrat de concession pour ce seul motif. Clause résolutoire, mise en demeure, impayés, préavis, plan de …

Banque, assurance et consommation

Surendettement : conséquences de l’oubli d’une dette dans le dossier

I. L'obligation de déclaration de bonne foi et ses limites A. L'obligation de déclaration exhaustive du passif La procédure de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du …

Copropriété et voisinage

Ligne haute tension près de chez moi : distance avec une habitation, danger pour la santé, bruit, perte de valeur et recours (2026)

Distance avec une maison, champs magnétiques et santé, grésillement, perte de valeur : ce que prévoient le code de l'énergie et l'arrêté du 17 mai 2001, ce que jugent les tribunaux et commen …

Banque, assurance et consommation

Manette PS5 occasion : quelle garantie si le joystick dérive ?

Votre manette PS5 d’occasion dérive toute seule ? Identifiez le vendeur, testez le joystick et vérifiez quand demander une réparation, un échange ou un remboursement.

Baux et location

Retenue sur le dépôt de garantie après un cambriolage : comment la contester ?

Votre bailleur retient le coût d’une porte fracturée sur le dépôt de garantie ? Vérifiez l’état des lieux, le devis et les preuves de l’effraction pour contester le décompte.

Baux et location

Différence entre bail commercial et bail professionnel : le guide complet

I. La nature de l'activité comme critère déterminant du contrat A. Le bail commercial : le cadre protecteur du fonds de commerce Le bail commercial est un contrat de louage régi par des disp …

Baux et location

Le référé-provision pour loyers commerciaux : procédure, conditions et exécution forcée

En matière de baux commerciaux, le non-paiement des loyers et des charges constitue l’un des litiges les plus fréquents et les plus préoccupants pour le bailleur. La procédure de référé-prov …

Droit des sociétés

Le pacte d’associés en droit des sociétés : conditions de validité, clauses types et portée juridique

I. Les conditions de validité du pacte d'associés et son articulation avec les statuts A. La validité du pacte d'associés au regard des principes du droit des sociétés Le pacte d'associés es …

Droit des sociétés

Le cautionnement des dettes de société commerciale : formalisme, étendue et mise en œuvre

I. Les conditions de validité et l'étendue du cautionnementA. Le formalisme protecteur de la caution personne physiqueEn droit des sociétés, le cautionnement constitue l'un des outils de gar …

Banque, assurance et consommation

Expertise assurance habitation : faire intervenir un expert d’assuré, combien ça coûte et qui paie ?

L'expert de votre assureur minore votre sinistre ? Contre-expertise, honoraires de l'expert d'assuré, prise en charge et clauses abusives : qui paie et comment contester.

Contrats et affaires

Supprimer un avis Google qui vise votre entreprise : signalement, constat, mise en demeure et référé

Un avis Google vise votre entreprise : qualification diffamation ou dénigrement, signalement, constat, mise en demeure et référé pour obtenir le retrait.

Banque, assurance et consommation

Calcul des intérêts intercalaires : vérifier le décompte de votre prêt immobilier

Refaites le calcul après chaque déblocage, rapprochez le résultat du relevé et identifiez les justificatifs à demander à la banque en cas d’écart.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation