Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Résiliation du contrat de concession : le constructeur peut-il rompre avec un concessionnaire en redressement judiciaire ?
Concessionnaire en redressement judiciaire : le constructeur ne peut pas résilier le contrat de concession pour ce seul motif. Clause résolutoire, mise en demeure, impayés, préavis, plan de …

Surendettement : conséquences de l’oubli d’une dette dans le dossier
I. L'obligation de déclaration de bonne foi et ses limites A. L'obligation de déclaration exhaustive du passif La procédure de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du …

Ligne haute tension près de chez moi : distance avec une habitation, danger pour la santé, bruit, perte de valeur et recours (2026)
Distance avec une maison, champs magnétiques et santé, grésillement, perte de valeur : ce que prévoient le code de l'énergie et l'arrêté du 17 mai 2001, ce que jugent les tribunaux et commen …

Manette PS5 occasion : quelle garantie si le joystick dérive ?
Votre manette PS5 d’occasion dérive toute seule ? Identifiez le vendeur, testez le joystick et vérifiez quand demander une réparation, un échange ou un remboursement.

Retenue sur le dépôt de garantie après un cambriolage : comment la contester ?
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Le référé-provision pour loyers commerciaux : procédure, conditions et exécution forcée
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Le pacte d’associés en droit des sociétés : conditions de validité, clauses types et portée juridique
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Le cautionnement des dettes de société commerciale : formalisme, étendue et mise en œuvre
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L'expert de votre assureur minore votre sinistre ? Contre-expertise, honoraires de l'expert d'assuré, prise en charge et clauses abusives : qui paie et comment contester.

Supprimer un avis Google qui vise votre entreprise : signalement, constat, mise en demeure et référé
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Calcul des intérêts intercalaires : vérifier le décompte de votre prêt immobilier
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